RESOLUTIONS ADOPTEES DE LA XXIXème SESSION ORDINAIRE DU CONSEIL DES BUREAUX DU SYSTEME D ASSURANCE CARTE BRUNE CEDEAO

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1 RESOLUTIONS ADOPTEES DE LA XXIXème SESSION ORDINAIRE DU CONSEIL DES BUREAUX DU SYSTEME D ASSURANCE CARTE BRUNE CEDEAO Monrovia, du 06 au 08 novembre 2012 SKD SPORTS COMPLEX Le Conseil des Bureaux de la carte brune CEDEAO a tenu sa 29 ème Assemblée Générale Ordinaire à Monrovia du 06 au 08 novembre Elle a enregistré la participation de dix(10) pays sur quatorze (14) et neuf (09) Bureaux Nationaux sur quatorze (14). Seuls les Bureaux Nationaux du Burkina Faso, de la Cote d Ivoire, de la Guinée Bissau du Mali et du Sénégal, n étaient représentés. Elle a connu la participation des Directions Nationales des Assurances du Bénin, du Ghana, de la Guinée Conakry, du Liberia, du Sénégal et de la Sierra Léone. Les participants qui se sont félicités de la bonne atmosphère qui a prévalu tout au long des travaux, adoptent les résolutions suivantes: I- SUR LES ACTIVITES DE L ANNEE 2012 Résolution N 1 : Rapport d activités L Assemblée Générale, après en avoir délibéré, adopte le rapport d activités du Comité Exécutif portant sur la période allant d octobre 2011 à octobre 2012, tel qu il a été présenté. Résolution N 2 : Rapport Financier et rapport du Commissaire aux Comptes L Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport financier, donne quitus au Secrétaire Général sur sa gestion de l exercice Elle prend acte du rapport du Commissaire aux Comptes sur l Exercice clos au 31 décembre 2011 et lui en donne décharge. II- SUR LE BUDGET DE L EXERCICE 2013 Résolution N 3 : Recettes et dépenses L Assemblée Générale arrête le budget de l exercice 2013 en recettes et en dépenses à la somme de FCFA. Page 1 sur 6

2 Résolution N 4 : Paiement des droits de Monsieur Bernardin WOTTO, Ex Secrétaire Général du Conseil des Bureaux. L Assemblée Générale, après avoir examiné les recommandations de l avocat du Conseil des Bureaux relatives au paiement des indemnités de fin de mandat de Monsieur Bernardin WOTTO, Ex Secrétaire Général du Conseil des Bureaux, autorise le paiement de l intégralité desdites indemnités. Résolution N 5 : Nomination du nouveau Secrétaire Général du Conseil des Bureaux. L Assemblée Générale, après avoir approuvé les recommandations du Comité Exécutif relatives à la nomination du Secrétaire Général, nomme Monsieur Adamou BIO, nouveau Secrétaire Général du Conseil des Bureaux pour un mandat de quatre (04) ans. Résolution N 6 : Election des membres du Comité Exécutif L Assemblée Générale, élit les personnes suivantes, membres du Comité Exécutif pour un mandat de trois (03) ans: 1- Madame ANYANNA Henrietta (NIGERIA) ; 2- Monsieur BAKOYIMA K. Bérédéma Claude (TOGO) ; 3- Monsieur JAWO Henry (GAMBIE) ; 4- Monsieur TOURE Sékou (GUINEE Conakry) ; 5- Monsieur YEHOUENOU Armand (BENIN). Résolution N 7 : Election du Président et du Vice Président du Conseil des Bureaux L Assemblée Générale élit respectivement les personnes suivantes aux postes de Président et de Vice Président : - Monsieur Austin U. OKAFOR (LIBERIA) : Président ; - Monsieur Soriba CISSE (GUINEE Conakry) : Vice-Président. Résolution N 8 : Participation à l Assemblée Générale extraordinaire des 20 et 21 novembre 2012 L Assemblée Générale, après échanges sur la question et après analyse des dispositions du Protocole qui régit le Système en la matière, réaffirme son ferme engagement au respect scrupuleux des résolutions de la 28 ème Session du Conseil des Bureaux relatives à la mise en circulation de la nouvelle carte brune sécurisée et rejette toute participation à une assemblée générale extraordinaire dont la convocation ne respecte pas les dispositions du Protocole A/P1/5/82. Page 2 sur 6

3 Résolution N 9 : Relations institutionnelles avec la Commission de la CEDEAO L Assemblée Générale, après examen des différentes correspondances échangées entre le Conseil des Bureaux et la Commission de la CEDEAO, recommande que les relations entre les deux Institutions se fassent directement entre Présidents d Institutions. Résolution N 10 : Organisation des états généraux de la carte brune CEDEAO L Assemblée Générale, après examen du dossier relatif à l organisation des états généraux sur la carte brune présenté par le Comité Exécutif conformément à la résolution N 15 de la 28 ème Session, adopte ledit dossier et demande au Secrétaire Général de prendre en compte les observations relatives à la liste des participants. Elle recommande en outre, au Secrétaire Général, d élaborer un budget excluant la subvention. Ledit budget sera réparti entre l ensemble des compagnies d assurance membres du Système de la Carte Brune CEDEAO pour sa prise en charge. III- SUR LE FORUM DES DIRECTIONS NATIONALES D ASSURANCE Résolution N 11 : Soutien des Directions Nationales des Assurances (DNA) au Système de la Carte Brune CEDEAO pour l atteinte de ses objectifs : L Assemblée Générale, recommande : - La nécessaire collaboration entre les Bureaux Nationaux et les DNA pour que ces dernières soient régulièrement informées des différentes résolutions et évolutions intervenues dans le Système ; - L appui fondamental des DNA aux Bureaux Nationaux pour la collecte de fonds destinés à leur fonctionnement et aux règlements des sinistres. - L assistance des DNA aux Bureaux Nationaux pour le prompt règlement des sinistres par les compagnies d assurances. - Le rôle de coordonateur que doivent jouer les DNA entre les différents services gouvernementaux qui sont chargés de la mise en application du dispositif de la Carte Brune (Ministère des Transports, Ministère de l Intérieur et de la Sécurité, Ministère des Affaires Etrangères, Ministère de l Economie et des Finances ou Autorité de Tutelle, etc ). Page 3 sur 6

4 Elle recommande en outre : - La systématisation de la souscription de garantie de la Carte Brune CEDEAO telle que recommandée par la réunion des DNA tenue à la Commission de la CEDEAO à Abuja du 08 au 09 septembre L initiative et la coordination d un dialogue régulier entre les acteurs gouvernementaux cités cidessus ; - L information et la sensibilisation de l ensemble des parties prenantes sur l importance du Système de la Carte Brune CEDEAO ; - La création d un cadre juridique permettant l application effective des dispositions du protocole Carte Brune et des résolutions issues des Assemblées Générales du Conseil des Bureaux. Résolution N 12 : Faible participation des DNA aux Sessions Ordinaires : L Assemblée Générale après avoir constaté que sur quatorze (14) pays membres, seules six (06) DNA sont représentées, recommande la participation effective des Directeurs Nationaux ou de leurs représentants dûment mandatés aux Sessions Ordinaires du Conseil des Bureaux de la Carte Brune CEDEAO. IV- SUR LE THEME : QUELLE SYNERGIE D ACTIONS POUR UN PROMPT REGLEMENT DES SINISTRES DANS L ESPACE CEDEAO Résolution N 13 : Systématisation de la vente de la carte brune CEDEAO L Assemblée Générale recommande aux Bureaux Nationaux, l application stricte de la résolution N 8 de la 27 ème Session Ordinaire du Conseil des Bureaux tenue à Abuja du 04 au 06 octobre 2010 relative à la systématisation de la vente des attestations cartes brunes CEDEAO, pratiquement seul moyen identifié depuis le lancement de notre système pour leur procurer des ressources financières suffisantes en vue de l acquittement durable de leurs obligations conformément au Protocole. Résolution N 14 : Constitution de fonds de règlement des sinistres L Assemblée Générale recommande à chaque Bureau National, la mise en place du fonds de règlement des sinistres conformément aux dispositions de l article 3 paragraphe 2 (c-d-f) nouveaux, du protocole additionnel A/SP.2/12/01 qui stipulent que: Page 4 sur 6

5 c- «établir conjointement et solidairement un fonds qui sera déposé auprès d une banque afin de garantir l accomplissement par le Bureau National des obligations qui sont les siennes conformément aux dispositions de l article 5» d- «fournir conjointement et solidairement une caution dont le montant et les modalités sont acceptables par l Association Nationale de l Assurance pour garantir la solvabilité du Bureau National» f- «apporter une contribution qui sera fixée par l Association Nationale d Assurance de leurs primes nettes d assurance respectives pour mieux s assurer que les Bureaux Nationaux soient en mesure de s acquitter durablement de leur responsabilités d une part, et d autre part, pour assurer le financement du fonds de compensation/sécurité à partir duquel les remboursements techniquement irrecevables au titre du système de la carte brune seront effectués» «les fonds obtenus grâce à l application de cette contribution seront gérés par un comité composé de représentants de l Association Nationale de l assurance, des services de contrôleur de l assurance et du Bureau National de chaque Etat Membre» Résolution N 15 : Prompt règlement des sinistres des Bureaux nationaux L Assemblée Générale recommande la mise en application de l article 5 paragraphe 6-a-b-c-d du protocole A/P1/5/82 relatif à l instruction et à l indemnisation des dossiers sinistres. Résolution N 16 : Signature d accords inter-bureaux L Assemblée Générale recommande aux Bureaux Nationaux frontaliers de procéder à la signature d accords inter-bureaux dont le modèle est annexé au protocole A/P1/5/82 avec pour base technique et juridique, la convention harmonisée en attendant l adoption de celle-ci par la Commission de la CEDEAO. Résolution N 17 : Suivi des dossiers sinistres par le Secrétariat Général Permanent L Assemblée Générale recommande aux Bureaux Nationaux de communiquer au Secrétariat Général Permanent, et ce, trimestriellement (31 mars ; 30 juin ; 30 septembre ; 31 décembre), la liste des dossiers sinistres payés et en suspens. Ceci permettra au Secrétariat Général Permanent de présenter les statistiques croisées des sinistres aux différentes réunions de zone et Assemblées générales. A cet effet, elle recommande la mise en place d un logiciel pour le suivi desdites statistiques. Résolution N 18 : Sensibilisation des acteurs de la Carte Brune L Assemblée Générale recommande aux Bureaux Nationaux de vulgariser suffisamment les textes fondamentaux régissant le Système de la Carte Brune en vue de limiter la détention abusive et arbitraire des automobilistes et la saisie attribution des biens patrimoniaux des Bureaux Nationaux. Page 5 sur 6

6 Aussi, recommande-t-elle à chaque Bureau National d en faire un compte rendu de la mise œuvre de la présente recommandation à la 30 ème Assemblée Générale. Résolution N 19 : Suivi des résolutions L Assemblée Générale recommande au Secrétariat Général Permanent de faire le suivi de la mise en application des résolutions du Conseil et de produire des rapports d étapes aux réunions de zone et Assemblées Générales. V- SUR LE THEME : LA CONTRIBUTION DES ACTEURS DU SYSTÈME DE LA CARTE BRUNE CEDEAO EN VUE DE SA REDYNAMISATION Résolution N 20 : Contribution des acteurs du Système L Assemblée Générale recommande, la reconnaissance du statut diplomatique aux Bureaux Nationaux de la Carte brune au même titre que les autres Institutions de la CEDEAO. Résolution N 21 : Soutien de la Commission de la CEDEAO L Assemblée Générale, recommande l appui politique de la Commission de la CEDEAO dans le respect des Protocoles régissant le Système de la carte brune CEDEAO. Motion de Remerciements L Assemblée Générale remercie chaleureusement le Bureau National Libérien et le Secrétariat Général Permanent du Système d Assurance Carte Brune CEDEAO pour la parfaite organisation de la présente session. Elle exprime en outre, ses sentiments de reconnaissance et de gratitude à Monsieur le Ministre des Transports pour l intérêt particulier porté au Système de la Carte Brune CEDEAO. Elle le prie de bien vouloir transmettre à la Présidente de la République du Libéria, son Excellence Ellen JOHNSON- SIRLEAF, sa sincère gratitude pour son incommensurable support et au peuple Libérien, pour son hospitalité. Fait à Monrovia, le 08 novembre L Assemblée Générale Page 6 sur 6