Les approches basiques de gouvernance à la lumière de la loi organique relative aux communes

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1 Les approches basiques de gouvernance à la lumière de la loi organique relative aux communes HAMID ABOULAS Enseignant université Abdelmalek ESSAADI faculté polydisciplinaire Tétouan Vice président de la commune de Tétouan

2 Axe 1 : La gouvernance selon la constitution et la loi organique relative aux communes

3 La gouvernance selon la constitution de 2011 Les services publics sont organisés selon les principes de: L égal accès des citoyennes et des citoyens, La couverture équitable du territoire national La continuité des prestations rendues.

4 La gouvernance selon la constitution de 2011 Les agents des services publics exercent leurs fonctions selon les principes de : Respect de la loi, Neutralité Transparence Probité L intérêt général

5 La gouvernance selon la constitution de 2011 Il y a aussi une charte qui va fixer l ensemble des règles de bonne gouvernance relatives au fonctionnement des administrations publiques,des régions et des autres collectivités territoriales et organismes publics.

6 Principe De Libre Administration Le fait notamment de respecter les principes généraux suivants: L égalité entre les citoyens dans l accès aux services publics de la commune La continuité de prestation des services par la communes et la garantie de la qualité La consécration de valeurs de la démocratie de la transparence,de la reddition des comptes et de la responsabilité L ancrage de la primauté de la loi La participation,l efficacité et l intégrité

7 Règles De La Gouvernance La délibération du règlement intérieur du conseil La délibération au sein du conseil de manière démocratique La présence et la participation des membres de manière régulière,aux délibérations du conseil Les mécanismes de la démocratie participative Et d'autres éléments qui montrent les outils de gouvernance d après la loi organique.113/14 relative a les communes

8 Axe 2 : Manifestation des approches basiques relatives à la gouvernance territoriale

9 Les éléments de l approche basique : Les conditions de gestion démocratique par la commune de ses affaires Les conditions d exécution par le président du conseil de la commune des délibérations et décisions dudit conseil Les conditions d exercice par les citoyennes et citoyens et les associations du droit de pétition

10 Les éléments de l approche basique : Les compétences propres de la commune ses compétences partagées avec l Etat et celles qui lui sont transférées pour ce dernier le régime financier de la commune et l origine de ses sources financières

11 Les éléments de l approche basique : Les conditions et les modalités de constitution par les communes des groupements De collectivités territoriales Les formes et les modalités de développement de la coopération intercommunale et les mécanismes destinés à assurer l adaptation de l organisation territoriale

12 Éléments liés à la façon de délibération Les affaires de la commune sont gérés par un conseil dont les membres sont élus au suffrage universel direct Le vote public est la règle a pour l élection du président du conseil; des vices présidents et des organes du conseil Le vote public est la règle pour la prise de toutes les décisions du conseil..

13 La gestion libre Principe en vertu du quel chaque commune dispose dans la limite de ses compétence du : pouvoir de délibérer de manière démocratique; pouvoir d exécuter ses délibérations et ses décisions Conformément aux dispositions de loi. (Loi organique et des textes législatifs et réglementaires pris pour son application).

14 Le plan d action. Le projet de plan d action se prépare selon les étapes suivantes : Réalisation d un diagnostic qui précise les besoins et les moyens de commune et défini ses priorités particulier dans les domaines des services et des équipements publics communales et les services de proximité. Classification des priorités de la commune Partant des politiques et de la stratégique de l'état dans le domaine des services de proximité. Définir les projets et les activités prioritaires pour la commune. Evaluation les ressources et les dépenses prévisionnelles, spécialement les ressources des trois premières années du plan d action. Élaborer le document du plan d action et identifier les objectifs a atteindre Et les indicateurs d'efficacité qui y sont liés. Élaborer un système de suivi des projets et des programmes

15 Les mécanismes participatifs de dialogue et de concertation. Mise en place de mécanismes participatifs de dialogue et de concertation : pour favoriser l implication des citoyennes et citoyens, des associations dans l élaboration le suivi et l évaluation des plans d actions. ( Selon des modalités fixées dans les règlements intérieurs des conseils communaux). Mise en place d une instance consultative chargée de l étude des affaires relatives à la mise en œuvre des principes de l équité,de l égalité des chances et de l approche genre en partenariat avec les acteurs de la société civile ( instance de l équité,de l égalité de chances et de l approche genre).

16 Les mécanismes participatifs de dialogue et de concertation. Le droit de pétition : les citoyens et les associations peuvent exercer le droit de pétition, en vue de demander l inscription à l ordre du jour du conseil de la commune d une question relevant de ses attributions (l objet de la pétition ne doit pas porter atteindre aux constantes prévues par l article premier de la constitution)

17 Les mécanismes participatifs de dialogue et de concertation. Conditions d exercice du droit de pétition pour les citoyens: Résidants et exerçant une activité dans la commune Satisfaire les conditions d inscription aux listes électorales Avoir un intérêt direct dans la prestation de la pétition Nombre de signataires (> 100 pour commune de moins de habitants ;> 200 pour commune de plus de habitants) Conditions d exercice du droit de pétition pour les associations: Etre reconnues et constituées au Maroc Etre en situation régulière en face des lois et règlements Disposer d un siège ou antenne dans la commune concernée Avoir une activité en lien avec l objet de la pétition

18 Les mécanismes participatifs de dialogue et de concertation. Dépôt; Recevabilité et examen des pétitions: Dépôt auprès du président de conseil communal; Assortie des pièces justificatives des conditions d exercices du droit de pétition; Examen de la pétition par le bureau exécutif du conseil communal ; Inscription a l ordre du jour de la session ordinaire suivante; Examen par une ou les commissions permanentes; Délibération du conseil communal ;

19 Conclusion Grâce à ce que nous avons traité On peut arriver à des conclusions suivantes: On peut dire que ces nouvelles approches qu elles sont définir par un ensemble d'exigences Peuvent atteindre la gouvernance territoriale ces nouvelles approche Permettra de manière significative l implication des citoyennes et citoyens dans le cadre de la préparation des politiques publiques territoriales

20 Ces approches basiques va ouvrir aux communes un Horizon rend capable de rivaliser avec d'autres communes. Ces nouvelles exigences permettra aux communes atteindre des objectifs au niveau de développement territoriale

21 Merci pour Votre attention

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