Bordeaux, le 4 mai Le Président Références à rappeler : FP/ROD-II Monsieur le Maire,

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1 Le Président Références à rappeler : FP/ROD-II Bordeaux, le 4 mai 2009 Monsieur le Maire, Par lettre du 14 mai 2008, la Chambre régionale des comptes d Aquitaine a informé le précédent maire qu elle allait procéder au jugement des comptes de 2003 à 2006 et à l examen de la gestion de 2003 à 2006 de la commune de Saint Jean d Illac. A l issue de cette vérification, l entretien préalable avec le conseiller-rapporteur prévu par l article L du code des juridictions financières a eu lieu le 17 juin Par lettre du 5 septembre 2008, les observations retenues à titre provisoire par la chambre lors de sa séance du 3 juillet 2008 ont été communiquées à l ordonnateur en fonctions en le priant d'y répondre dans le délai de deux mois. Il l a fait par courrier du 15 octobre Après avoir examiné le contenu de ces réponses, la chambre a arrêté au cours de sa séance du 3 février 2009 les observations définitives qui vous ont été notifiées le 6 mars Le délai légal d un mois, imparti aux destinataires des observations définitives pour adresser leur éventuelle réponse à la chambre régionale des comptes étant expiré, je vous prie de bien vouloir trouver ci-après, le rapport d observations définitives de la chambre qui porte sur : - La présentation des comptes du CCAS ; - La situation financière ; - L information donnée aux élus à l occasion du débat d orientation budgétaire ; - L octroi des subventions. Monsieur FERGEAU Maire de Saint Jean d Illac Hôtel de Ville Esplanade Pierre Favre 120 avenue du Las Saint Jean d Illac 3, place des Grands-Hommes CS Bordeaux Cedex Tél. : Fax :

2 I - La présentation des comptes du CCAS de 2003 à Les comptes du CCAS sont irrégulièrement présentés sous la forme d un budget rattaché à celui de la commune. En effet, cette pratique est autorisée par l instruction comptable M14 pour les établissements dont les recettes de fonctionnement ne dépassent pas ,80, ce qui n est pas le cas en l espèce puisque les produits de fonctionnement s élèvent à ,33 en La chambre prend cependant acte de la régularisation qui est intervenue en II La situation financière de 2003 à 2006 La chambre constate une amélioration de la situation financière caractérisée, notamment, par le redressement de la capacité d autofinancement disponible après paiement de l annuité en capital des emprunts. En effet, cette dernière, négative en 2003 et 2004, atteint en 2005 et en Cette évolution favorable s explique principalement par le dynamisme des bases d imposition, + 18 % en 2006 selon l information donnée à la chambre, et par l augmentation annuelle des taux d imposition, «plus forte» en 2005, selon les termes de la réponse apportée à la juridiction, «pour permettre la construction d une nouvelle salle de sports destinée prioritairement aux enfants du nouveau collège de Saint Jean d Illac.» Les dépenses réelles d équipement ont doublé entre 2003 et 2006 pour atteindre 3,3 M pendant la dernière année. Leur montant cumulé, 7,9 M, est financé à parité par les ressources propres et l emprunt (49,3 %) et, pour 3,6 % soit 0,3 M, par un prélèvement sur le fonds de roulement, lequel atteint également 0,3 M en 2006 soit 14 jours de dépenses de gestion et de remboursement des emprunts. III l information des élus à l occasion du débat d orientation budgétaire Les modalités de l organisation du débat d orientation budgétaire sont définies par l article L , deuxième alinéa, du code général des collectivités territoriales (CGCT) dans les termes suivants : «dans les communes de 3500 habitants et plus, un débat a lieu au conseil municipal sur les orientations générales du budget de l exercice ainsi que sur les engagements pluriannuels envisagés, dans un délai de deux mois précédant l examen de celui ci et dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l article L » Par ailleurs et en application des dispositions de l article L du CGCT, une note explicative de synthèse doit être jointe à la convocation des membres du conseil municipal. Il se dégage de la jurisprudence que cette note constitue une formalité substantielle, dont l omission peut justifier l annulation de la délibération approuvant le budget primitif, et qui doit être suffisamment détaillée pour permettre aux élus de participer activement aux débats. Elle ne saurait se limiter à quelques lignes et doit comporter des éléments d analyse prospective, des informations sur les principaux investissements projetés, sur le niveau d endettement et son évolution ainsi que sur l évolution envisagée des taux d imposition.

3 3 La chambre note que le règlement intérieur du conseil municipal prévoit en son article 22 que la note de synthèse est adressée aux conseillers municipaux 8 jours avant la séance et doit comprendre «notamment, les éléments suivants : principaux investissements projetés, niveau de l endettement et progression envisagée, évolution des dépenses et des recettes de fonctionnement». Or, il ressort des pièces produites en réponse à l instruction que le délai de huit jours n a pas toujours été respecté pendant la période en examen et que le contenu de la note est extrêmement sommaire. Si la liste des équipements projetés est effectivement mentionnée, il n est donné aucune indication sur leur coût prévisionnel et sur les conditions de leur financement, sur le niveau de l endettement et sur sa progression, sur l évolution des dépenses et des recettes de fonctionnement et sur les taux d imposition envisagés. Dans ces conditions, il apparaît que les dispositions de l article L du CGCT ne sont pas respectées et que la collectivité encoure le risque de voir ses délibérations sur le vote des budgets primitifs valablement contestées. l avenir. La chambre prend, toutefois, acte de l engagement de régulariser cette pratique à IV- L octroi des subventions en Subvention versée à l ASI en 2006 En 2006, , soit plus de la moitié (55,07 %) du total des subventions versées, ont été accordés à une association : l Association Sportive Illacaise (ASI). Cette somme correspond à mandaté en 2006 au titre de l exercice 2005 et à au titre de l exercice L association a été créée en 1972 pour «développer la pratique de différents sports». Il ressort, en effet, des demandes de subventions présentées à la commune en 2006 et 2007 et des comptes de l association que les adhérents peuvent s exercer à la course à pied, la gymnastique volontaire, le judo, le pelote basque, le tennis de table, le volley ball, le VTT et le skate. Toutes sections confondues, ont été dépensés en 2005 (saison ) et ,91 en 2006 (saison ). Ces dépenses ont notamment été financées au moyen d une subvention de la commune égale à en 2005 et à en 2006.

4 4 La différence de existant entre le montant de la subvention versée par la commune en 2006 ( ) et celui mentionné dans les comptes de l association correspond au paiement, par l intermédiaire de l ASI, de personnel mis à la disposition de la commune par une autre association : l association «Emplois, Loisirs, Gironde». Cette pratique correspond à une extraction irrégulière de fonds et est strictement interdite. La chambre prend toutefois note qu il y a été mis fin en Subvention versée à l association CULTUR ILLAC en ont été mandatés en 2006 à l ordre de l association, créée dans l année, pour «rassembler les habitants de Saint Jean d Illac, en partenariat avec diverses associations de la ville autour d activités culturelles et ludiques et, ce, une fois dans l année.» La structure, née d une réflexion de la commission culture du conseil municipal, s est en effet donnée pour objectif de promouvoir la culture auprès des habitants. Il ressort des statuts que le nombre des membres est limité à cinq personnes, lesquelles constituent également le bureau et l assemblée générale. Le site internet de la structure cite pourtant deux autres membres actifs et deux personnes «associées», parmi lesquelles figure l élue en charge de la culture. Ainsi, sur les neuf membres et personnes associées, on compte trois élus et deux conjoints d élus. Il apparaît en conséquence que cette association, créée à l initiative des élus pour mettre en œuvre la politique municipale de la culture, majoritairement composée d élus ou de leurs proches, non ouverte aux habitants de la commune et essentiellement financée par la subvention communale s apparente à une association transparente. Si cette qualification devait être retenue, votre responsabilité pourrait être mise en cause devant la juridiction financière. La chambre prend toutefois acte de la décision qui a été prise de modifier la composition du bureau et d ouvrir l association à l ensemble des illacais. En application des dispositions de l article L du code des juridictions financières, le présent rapport d observations définitives de la chambre doit faire l objet d une inscription à l ordre du jour de la plus proche réunion de l assemblée délibérante. Il doit être joint à la convocation de chacun de ses membres et doit faire l objet d un débat. La chambre vous serait obligée de lui faire connaître dans quelles conditions aura été réalisée cette communication. En outre, j appelle votre attention sur le fait que ce rapport deviendra communicable à tout tiers demandeur dès qu aura eu lieu la réunion précitée.

5 5 Je vous informe qu une copie du présent rapport est transmise au préfet et au trésorier-payeur général du département de la Gironde, en application de l article R du code des juridictions financières. distinguée. Je vous prie de croire, Monsieur le Maire, à l expression de ma considération Bernard GIREL conseiller maître à la Cour des comptes

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