Département d Essonne Communauté d Agglomération «Paris Saclay»

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1 Département d Essonne Communauté d Agglomération «Paris Saclay» MODIFICATION SIMPLIFIEE DU PLAN LOCAL D URBANISME COMMUNE DE CHILLY MAZARIN EXPOSE DES MOTIFS 1

2 Table des matières 1. Maître d ouvrage de la procédure de modification du PLU Objet de la modification du PLU et choix de la procédure... 3 a ) Objet de la modification du PLU... 3 b ) Le choix de la procédure de modification du PLU Procédure de mise en œuvre

3 1. Maître d ouvrage de la procédure de modification du PLU Monsieur la Maire de la Commune de Chilly-Mazarin Hôtel de Ville Place du 8 Mai 1945 BP CHILLY MAZARIN 2. Objet de la modification du PLU et choix de la procédure a ) Objet de la modification du PLU La Ville de Chilly-Mazarin a adopté son Plan Local d Urbanisme (PLU) par délibération n D du 4 avril Ce document a été modifié le 28 juin 2011 et révisé le 24 septembre 2012 et le 20 mai La société EIFFAGE IMMOBILIER devra déposer un permis de construire sur l unité foncière sise Rue Auguste Blanqui, Chemin des Chardonnerets et Avenue du Président Pierre Mendès France, constituée de parcelles communales et privées, située en zone UH du Plan Local d Urbanisme (PLU) et d une contenance de m² pour la réalisation d une opération de constructions représentant environ 244 logements et m² de surface de plancher. Le présent projet immobilier s articule autour d une douzaine de bâtiments de logements d une hauteur maximum de R+ 3 + Attique. Or les dispositions actuelles de certains articles du règlement de la zone UH du Plan Local d Urbanisme ne permettent pas la réalisation de ce projet dans de bonnes conditions.(cf. Plans annexés) En lien avec un éventuel dépôt de permis de construire pour le projet susvisé, l évaluation du PLU dans cette zone UH a mis en évidence la nécessité d adapter les règles d urbanisme en vigueur par la création d un secteur UHa en vue de résoudre des difficultés posées dans l instruction des Autorisations du Droit des Sols inhérentes à ce projet, notamment : - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques. - Implantation par rapport des constructions par rapport aux limites séparatives. - Implantation par rapport des constructions les unes par rapport aux autres sur la même propriété. - Emprise au sol des constructions. - Hauteur des constructions. - Norme de stationnement basée sur la surface de plancher. - La norme en matière de réalisation d espaces verts et de plantations. - Coefficient d occupation des sols (COS). Le périmètre du secteur UHa créé, correspond à la totalité du secteur de projet constituée essentiellement de parcelles communales référencées AM 606 et 608, et de quelques parcelles privées cadastrées AM 207, 209, 210, 437, 438 et 439, représentant une emprise foncière totale de m² ( m² de parcelles publiques et 2833 m² de terrains privés). 3

4 La présente modification répond au besoin de modifier certaines dispositions du Plan Local d Urbanisme dans le but de les adapter aux futurs projets structurants la Ville, les clarifier et d intégrer les évolutions législatives et règlementaires. Elle se décline principalement en quelques points définis dans le règlement de ce secteur UHa : 1/ Préciser les dispositions de l article 6 de la zone UH relatif à l implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ou voies privées, 2/ Préciser les dispositions de l article 7 de la zone UH relatif à l implantation des constructions par rapport aux limites séparatives, 3/ Préciser les dispositions de l article 8 de la zone UH relatif à l implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété, 4/ Préciser les dispositions de l article 9 de la zone UH relatif à l emprise au sol des constructions, 5/ Préciser les dispositions de l article 10 de la zone UH relatif à la hauteur des constructions, 6/ Préciser les dispositions de l article 12 de la zone UH relatif aux obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d aires de stationnement, 7/ Préciser les dispositions de l article 13 de la zone UH relatif aux obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d espaces libres et plantations, 8/ Préciser les dispositions de l article 14 de la zone UH relatif au coefficient d occupation des sols. b ) Le choix de la procédure de modification du PLU Ces modifications relèvent du champ d application de la procédure de modification dans la mesure où, en vertu de l article L du Code de l Urbanisme, elles n auront pas pour conséquence : 1 Soit de changer les orientations définies par le projet d'aménagement et de développement durables ; 2 Soit de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière ; 3 Soit de réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou d une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance. Ainsi, le PLU peut faire l'objet d'une procédure de modification lorsque la commune envisage de modifier le règlement, le plan de zonage, les annexes ou les orientations d'aménagement et de programmation. C est dans ce contexte réglementaire et au regard des changements envisagés que la présente procédure de modification du PLU a été retenue. 4

5 En effet, en vertu de l article L du Code de l Urbanisme, dès lors que le projet ne rentre pas dans les dispositions de l article L imposant une révision, le Plan Local d Urbanisme fait l objet d une procédure de modification. Par ailleurs, pour être envisagée, la procédure de modification ne doit pas remettre en cause les orientations du Projet d Aménagement et de Développement Durable (PADD). Le projet de modification projeté n entend pas porter atteinte aux principes généraux du PADD. La création de ce secteur UHa et son règlement ne sont que des adaptations du règlement existant UH, qui relèvent du champ d application de la procédure de modification dans la mesure où elles n auront pas pour conséquence de changer les orientations définies par le PADD. Cette procédure de modification n influençant pas les dispositions de l article L du Code de l urbanisme, peut revêtir une forme simplifiée dans la mesure où les modifications envisagées n auront pas pour conséquence de : - «Soit de majorer de plus de 20 % les possibilités de construction résultant, dans une zone, de l'application de l'ensemble des règles du plan; - Soit de diminuer ces possibilités de construire; - Soit de réduire la surface d'une zone urbaine ou à urbaniser.» Enfin, l objectif ci-dessus explicité justifie le lancement d une procédure de modification simplifiée du PLU. L objet de la présente modification simplifiée sera donc de définir le règlement du secteur UHa : UHa, sous zone correspondant particulièrement à des différences de gabarits de bâtiments et de densité. Article UHa.1 Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : 1. Les constructions destinées, à titre principal, à une activité d entreposage dès lorsqu elle n est pas liée à une autre activité exercée sur le même terrain d assiette ou sur un terrain contigu. 2. Toutes les activités industrielles ainsi que les activités artisanales et les commerces liés à l automobile. 3. Les constructions à usage de commerce au-delà de 100 m² de surface de plancher. 4. Dans le secteur impacté par le Plan d Exposition au Bruit de l aéroport d Orly (PEB) : - La création ou l extension d équipements publics lorsqu elles conduisent à exposer immédiatement ou à terme de nouvelles populations aux nuisances de bruit. - Les constructions à usage d habitation autres que celles nécessaires à l activité aéronautique ou liées à celle-ci, ou les logements de fonction nécessaires aux activités industrielles ou commerciales admises dans la zone. 5

6 5. Dans la zone permanente d interdiction de la canalisation de transport d hydrocarbures exploitée par la société Trapil, les constructions ou extensions d immeubles de grande hauteur et d établissements recevant du public susceptibles de recevoir plus de 100 personnes. 6. Dans la zone permanente d interdiction de la canalisation de transport de gaz exploitée par la société GRTgaz, les constructions ou extensions d immeubles de grande hauteur et d établissements recevant du public susceptibles de recevoir plus de 100 personnes. Article UHa.2 Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières Sont admises, sous conditions, les occupations et utilisations du sol suivantes : 1. Les installations classées pour la protection de l environnement soumises à la législation en vigueur dès lors qu elles sont compatibles avec le caractère à dominante résidentiel de la zone. 2. Les installations et travaux divers dès lors qu ils sont liés aux ouvrages, travaux, aménagements et constructions autorisés, qu ils sont nécessaires à la réalisation d équipements d intérêt collectif. 3. Les installations nécessaires à l exploitation et la sécurité des pipelines TRAPIL. 4. Dans le secteur impacté par le Plan d Exposition au Bruit de l aéroport d Orly (PEB) : - Toutes les constructions doivent répondre aux prescriptions d isolation acoustique. - Dans les zones A et B : les opérations de rénovation, de réhabilitation, d extension mesurée des logements existants à condition qu elles n entraînent pas un accroissement de la capacité d accueil d habitants exposés au nuisances. - Dans la zone C : les opérations de construction de logements non groupés situés dans des secteurs déjà urbanisés et desservis par des équipements publics, de rénovation, de réhabilitation, d extension mesurée des logements existants à condition qu elles n entraînent pas qu un faible accroissement de la capacité d accueil d habitants exposés au nuisances. - Dans les zones A et B : les équipements publics ou collectifs lorsqu ils sont nécessaires à l activité aéronautiques ou indispensables aux populations existantes. 5. A l intérieur de la zone où figurent d anciennes carrières souterraines, les projets de constructions font l objet d un avis de l Inspection Générale des Carrières. Les permis de construire peuvent être soumis à l observation de règles techniques spéciales ou être refusés en application des dispositions de l article R du Code de l Urbanisme. 6. A l intérieur de la zone intermédiaire de restriction de la canalisation de transport d hydrocarbures exploitée par la société TRAPIL, les projets de construction font l objet d un avis de la DRIRE. Malgré la mise en place de mesures compensatoires et dans certaines conditions, l interdiction de construction ou d extension d immeuble de grande hauteur ou d établissements recevant du public susceptibles de recevoir plus de 100 personnes peut intervenir. 6

7 7. A l intérieur de la zone intermédiaire de restriction de la canalisation de transport de gaz exploitée par la société GRTgaz, les projets de construction font l objet d un avis de la DRIRE. Malgré la mise en place de mesures compensatoires et dans certaines conditions, l interdiction de construction ou d extension d immeuble de grande hauteur ou d établissements recevant du public susceptibles de recevoir plus de 100 personnes peut intervenir. Article UHa.3 Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d accès aux voies ouvertes au public 3.1 Conditions de desserte par les voies publiques ou privées Règle générale Les caractéristiques des voies doivent : 7. être adaptées à l'importance ou à la destination des constructions qu elles doivent desservir, 8. permettre l'approche du matériel de lutte contre l'incendie et des services de sécurité ; 9. permettre la desserte pour tout passage des réseaux nécessaires à l'opération projetée. Pour les voies nouvelles de desserte Les voies nouvelles de desserte doivent avoir une largeur minimale de 5 mètres. Les voies nouvelles de desserte doivent avoir les caractéristiques visées ci-dessus et en outre, leur tracé et leur traitement doivent être définis au regard : 10. de la morphologie du terrain d implantation de l opération ; 11. de la composition de la trame de voirie environnante pour participer à une bonne desserte du quartier ; 12. de leur localisation et de leur fonction définie lorsque celles-ci sont définies dans une orientation particulière d aménagement. 3.2 Conditions d accès aux voies de desserte Règle générale Les accès automobiles doivent être adaptés à l'opération et être aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies, l accès sur une des voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. La localisation des accès des véhicules doit être choisie, de façon à ne pas compromettre les plantations, espaces verts publics, les alignements d arbres, les dispositifs de signalisation, d'éclairage public, de supports de réseaux ou de tout autre élément de mobilier urbain situés sur l'emprise de voirie. Le nombre d entrée charretière depuis la voie publique sur un terrain est limité à un accès par tranche de 30 mètres de limite à l alignement Profil en long Dans le cas d un accès dont la pente est supérieure à 5%, celui-ci doit, au débouché sur la voie, ménager sur la parcelle une section de trois mètres de long minimum à partir de la limite d emprise, dont la pente ne peut excéder 5%. La pente maximale de la rampe ne peut excéder 18%. 7

8 3.2.3 Dimensions L entrée charretière par unité foncière est limitée à 3,50 m de large. Article UHa.4 Conditions de desserte des terrains par les réseaux d eau, d assainissement et de réalisation d un assainissement individuel Alimentation en eau potable Toute construction ou installation susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau de distribution. <4.2 Assainissement A l intérieur d un même terrain, les eaux pluviales et les eaux usées doivent être recueillies séparément. Les installations d assainissement doivent être réalisées dans le respect des normes édictées dans le règlement d assainissement Eaux usées Toute construction, installation nouvelle ou existante doit être raccordée par une canalisation souterraine au réseau collectif d assainissement. En cas d absence de réseau d assainissement, les constructions ne peuvent être autorisées qu à la condition de la mise en place d un dispositif de traitement individuel et de manière à pouvoir être raccordées sur le réseau collectif lorsqu il sera réalisé. Les collecteurs d'eaux usées ne doivent transporter que des eaux usées domestiques, qui comprennent les eaux ménagères et les eaux vannes ou les eaux industrielles prétraitées et conformes aux normes de rejet Eaux pluviales - Quantitativement Afin de limiter les apports et le débit de fuite vers le réseau public des eaux pluviales provenant des surfaces imperméabilisées, des techniques alternatives au rejet au réseau doivent être privilégiées (noues, chaussées réservoirs, fossés drainants...)....). Le débit de fuite au réseau d assainissement communal est limité, celui-ci, à l approbation du PLU, est fixé à 1,2 litre/seconde/hectare, pour une pluie de 50 mm de l occurrence 20 ans. - Qualitativement Les aménagements réalisés doivent permettre le libre écoulement des eaux sur le terrain par des dispositifs adaptés à la construction, à la topographie du terrain et à la nature du sous-sol. Ces aménagements (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués du terrain) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l opération et au terrain. Toute installation industrielle, artisanale ou commerciale non soumise à autorisation ou à déclaration au titre de la législation sur les installations classées et de la loi sur 8

9 l'eau, doit être équipée d'un dispositif de traitement des eaux pluviales, adapté à l'importance et à la nature de l'activité et assurant une protection efficace du milieu naturel. Les surfaces imperméabilisées de plus de 10 places de stationnement de véhicules légers, ou 5 places de stationnement de poids lourds à ciel ouvert, doivent être équipées d'un débourbeur déshuileur installé avant le regard de raccordement au réseau des eaux pluviales, sauf réglementation plus contraignante existante dans le règlement d assainissement. 4.3 Collecte des ordures ménagères pour les nouvelles constructions Pour les constructions à destination d activités économiques, ainsi que pour toute construction supérieure à cinq logements, un local destiné au stockage des ordures ménagères nécessaire au tri sélectif doit être aménagé, ses dimensions seront suffisantes pour répondre aux besoins et aux rythmes des collectes. Les conteneurs en attente de la collecte devront pouvoir être facilement accessibles depuis le domaine public, sans empiéter sur celui-ci. D autre part, les dispositifs destinés au ramassage des déchets par tri sélectif et les locaux poubelles doivent être couverts ou enfouis. 4.5 Réseaux divers Les lignes de télécommunications et de distribution d énergie (électricité et gaz) doivent être installées en souterrain et les coffrets de branchements doivent être intégrés aux clôtures en limite de propriété. Article UHa.5 Superficie minimale des terrains constructibles Non réglementée. Article UHa.6 Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Les constructions peuvent être implantées à l alignement ou en retrait. En cas de retrait, celui-ci ne peut être inférieur à 2 mètres, compté perpendiculairement par rapport à l alignement. Les saillies ne sont autorisées qu en cas de retrait». Article UHa.7 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Pour les parties de construction comportant des baies Au droit des baies, à l exclusion des portes d entrée ou des jours de souffrance, le retrait doit être au moins égal à la moitié de la hauteur de la construction mesurée du sol avant travaux jusqu à l égout de toit ou l acrotère, avec un minimum de 6 mètres (L = H/2). Pour les parties de construction ne comportant pas de baies Pour les parties de construction ne comportant pas de baie autre qu une porte 9

10 d entrée ou des jours de souffrance, le retrait doit être au moins égal à la moitié de la hauteur de la construction mesurée du sol avant travaux jusqu à l égout de toit ou l acrotère, avec un minimum de 2,5 mètres (L = H/2.) Article UHa.8 Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété L implantation des constructions sur un même terrain, dès lors que l une des constructions se faisant vis-à-vis comporte des baies, doit respecter un retrait minimum de 6 mètres. Pas de baie sur les constructions en vis-à-vis L implantation des constructions sur un même terrain, dès lors que les parties de construction se faisant vis-à-vis ne comportent pas de baie, doit respecter un retrait minimum de 4 mètres. Avec des baies sur les constructions en vis-à-vis L implantation des constructions sur un même terrain, dès lors que l une des constructions se faisant vis-à-vis comporte des baies, doit respecter un retrait minimum de 6 mètres.» Article UHa.9 Emprise au sol des constructions Non réglementé (voir article UH 13). Article UHa.10 Hauteur maximale des constructions Règle de gabarit et modalités de calcul La hauteur se mesure en tout point de la construction à compter du terrain naturel, avant travaux. La règle de hauteur s appuie sur trois éléments : une hauteur maximale des façades, un gabarit de couronnement et une hauteur plafond. La hauteur maximale des façades La hauteur maximale des façades, acrotère ou des pignons sur rue et la hauteur plafond sont limitées à : 10

11 - 12,50 mètres Hauteur façade et acrotère sur rue - 18,50 m Hauteur plafond et R+3+A En limite de zone UH dans une bande de 8 mètres à compter de la limite séparative : les différentes hauteurs devront être traitées de façon à ne pas trop impacter celle-ci. - 9 m Hauteur façade et acrotère sur rue - 13 m Hauteur plafond Le gabarit de couronnement Le gabarit de couronnement de la construction est défini par un plan incliné à 30 dont les points d attache se situent au sommet du plan vertical de la hauteur maximale de la façade sur voie et un plan horizontal correspondant à la hauteur plafond. Article UHa.11 Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords protection des éléments de paysage Dispositions générales Le projet peut être refusé ou n être accordé que sous réserve de l observation de prescriptions spéciales si les constructions, de par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à la qualité des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu à la conservation des perspectives monumentales. Les extensions, les constructions annexes, les pignons apparents, les façades latérales et postérieures doivent être réalisées avec le même soin que les bâtiments et les façades principales. Les constructions et clôtures réalisées en éléments modulaires destinées à être recouvertes par un enduit ou un revêtement rapporté, tels par exemple les parpaings ou les briques plâtrières doivent impérativement recevoir cette finition. Les éléments techniques (boîtiers de raccordement aux réseaux, cheminées, locaux techniques, machinerie d ascenseur, d aération ou de réfrigération, sorties de secours, postes électriques, citernes, installations sanitaires ou autres installations de services, antennes relais, antennes paraboliques ) doivent être implantés dans des endroits peu visibles, intégrés aux volumes principaux ou inclus dans une construction annexe. Le niveau de plancher bas ne peut excéder de plus de 0,50 mètre celui du terrain naturel. Clôtures. Les clôtures situées sur les limites séparatives des terrains doivent présenter une hauteur maximale de 2,50 mètres. Les clôtures en bordure de voie ou d espace public doivent présenter une hauteur maximale de 2,00 mètres, à l exclusion de dépassements ponctuels correspondants 11

12 à des pilastres supports de portail, d éléments de serrurerie ou de coffrets techniques audessus d un mur bahut. Les parties pleines ne doivent pas dépasser 1/3 de la hauteur totale, soit 0,67 m. Les cotes sont prises au-dessus des murs de soutènement nécessaires à la tenue des terres compte tenu des dénivelés existants. Les murs anciens de clôture doivent être préservés, voire réhabilités, même dans le cas où ils ont une hauteur supérieure à celle édictée ci-dessus. Réseaux divers Pour toute construction nouvelle, les réseaux de distribution d'énergie (électricité, gaz), de télécommunication (téléphone, câble) doivent être conçus en souterrain. En cas d extension ou d aménagement d une construction existante, comme pour toute construction nouvelle, les antennes et les paraboles soumises à autorisation doivent être localisées de façon à être le moins visible possible depuis un espace public. Doivent être, par ailleurs, prévues dans les façades ou les clôtures, les réservations pour les coffrets techniques. Article UHa.12 Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d aires de stationnement Normes de stationnement pour les nouvelles constructions à destination d habitation : - 1 place pour les T1 et T2-1 place et demie pour les T3-2 places pour les T4 et plus - 0,5 place pour le logement aidé Pour les autres types de construction (commerces, restaurants, hôtel, résidence étudient ou de personnes âgées, bureaux, services, etc) ce sont les dispositions de l article UH12 du règlement du PLU qui doivent s appliquer. Article UHa.13 Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d espaces libres et de plantations Les surfaces libres de toute construction, les terrasses ainsi que les délaissés des aires de stationnement doivent être plantés ou paysagés sur une superficie au moins égale à 10% de celle du terrain avec au moins un arbre de haute tige par 100 m² de terrain libre de construction. Les abords de la construction doivent être traités avec un soin particulier afin de participer à son insertion dans le site, à l amélioration du cadre de vie et à la gestion de l eau pluviale. Selon leur nature ou leur vocation (espaces de circulation, jardins, terrasses, aires de stationnement ), leur traitement paysager doit être approprié à leur fonction en tenant compte : 12

13 13. de l organisation du bâti sur le terrain afin qu il ne soit pas uniquement le négatif de l emprise des constructions mais qu il soit conçu comme un accompagnement ou un prolongement des constructions; 14. de la composition des espaces libres voisins, afin de participer à une mise en valeur globale ; 15. de la topographie et de la configuration du terrain afin que leur conception soit adaptée à la nature du terrain, 16. de l ensoleillement, lorsqu il s agit d aménagements paysagers végétalisés ; 17. de la problématique de la gestion des eaux pluviales, telle qu elle est visée à l article 4, s agissant de la composition et du traitement des espaces libres. Lorsque ces espaces sont végétalisés et réalisés sur dalle, tous les moyens techniques pour la pérennité des plantations doivent être mis en œuvre. Article UHa.14 Coefficient d'occupation du sol Non réglementé. En effet, la modification simplifiée du Plan Local d Urbanisme est envisagée afin de permettre le développement d une opération de logements venant conforter l offre de logements sur le territoire communal. Elle œuvre également pour atteindre les objectifs fixés par le PADD. De plus, ces opérations immobilières favoriseront le renouvellement urbain du site et amélioreront le cadre de vie existant. 13

14 3. Procédure de mise en œuvre Le déroulement de la procédure de modification est défini aux articles L et suivants et R153-8 du Code de l urbanisme. Au titre de l article R104-1 du Code de l Urbanisme, la présente modification du PLU ne fait pas l objet d une évaluation environnementale, ni d un examen au cas par cas de l'autorité administrative de l'etat compétente en matière d'environnement. En outre, les modifications figurant au dossier de modification du PLU ne sont pas soumises à étude d impact. La procédure de modification du PLU est engagée à l'initiative du maire qui établit le projet de modification et le notifie au Préfet et aux personnes publiques associées avant la mise à disposition du public. A l'issue de cette mise à disposition du public, ce projet, éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public, est approuvé par délibération du Conseil municipal. 14

15 Les étapes de la procédure de modification simplifiée du PLU (Articles L à L du Code de l Urbanisme) : Dossier de modification simplifiée du PLU : Elaboration du projet de modification simplifiée contenant une note de présentation du projet exposant les motifs et les pièces du PLU modifiées Délibération du Conseil municipal du 24 mai 2016 prescrivant la modification du PLU. Notification du dossier aux personnes publiques associées avant la mise à disposition du public. (L et L du Code de l Urbanisme) Publication dans d un journal diffusé dans le Département, affichage en mairie et insertion sur le site internet de la ville de l avis au public informant des dates de mise à disposition, 8 jours avant et pendant toute la durée de mise à disposition. (Article L du Code de l Urbanisme) Mise à disposition du public (1 mois) et des avis PPA avec registre (Article L du Code de l Urbanisme) Présentation du Bilan de la Mise à disposition du projet au Conseil municipal Délibération d approbation motivée de la modification du PLU par le Conseil municipal. Transmission au contrôle de légalité et mesure de publicité. 15

16 CONCLUSION Les modifications apportées ne portent pas atteinte à l économie générale du projet d aménagement et de développement durable du PLU, ne réduisent pas des zones agricoles ou naturelles ou un espace boisé classé et ne comportent pas de graves risques de nuisances. Les modifications sont nécessaires à la réalisation des projets immobiliers, prévus actuellement à l intérieur de la sous zone UHa créée qui correspond à des différences de gabarits de bâtiments et de densité. 16

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19 ZOOM DU PERIMETRE DE PROJET 19

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21 VUE AERIENNE DU PERIMETRE DE PROJET 21