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1 CONDITIONS GÉNÉRALES Entre les soussignés : La centrale BUSINESS.CAB représentée par la société SAS PARISMOTOTAXI, 66, avenue des Champs-Elysées, PARIS, RCS PARIS Ci-après «BUSINESS.CAB», Et : La personne transportée dans le cadre de la prestation de service Ci-après «le Client», BUSINESS.CAB et le Client sont collectivement dénommées les «Parties» ou individuellement une «Partie». 1. CHAMPS D APPLICATION Les présentes CGV s appliquent à l ensemble de nos prestations. Elles ne peuvent en aucun cas être modifiées par des stipulations contraires portées par un Client et/ou un passager sur le devis, la facture, le suivi des consommations ou dans ses conditions générales d achat. Le Client et/ou le passager reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente énoncées sur le site internet au moment de la commande et avant tout début d exécution du service. 2. ACCÉS AU SERVICE BUSINESS.CAB propose ses services de moto taxi avec chauffeur à tout passager (particulier ou entreprise) qui désire se rendre dans les zones couvertes (Ile de France) par la société BUSINESS.CAB. Le Client, s il souhaite utiliser les services, réserve un véhicule avec chauffeur via: - Le site internet par le biais du formulaire de pré-réservation présent sur le site internet En fonction de nos disponibilités, un télé-opérateur confirmera cette commande via téléphone, sms ou mail. - Téléphone au , afin de confirmer le service, le télé-opérateur invitera alors le Client à valider sa réservation via le formulaire dédié présent sur le site ou via sms. Dans tous les cas, le Client devra indiquer l ensemble de ses coordonnées (nom, prénom, numéro de téléphone, adresse électronique) ainsi que le trajet à effectuer (adresses de départ et de destination), la date et l'heure souhaitées du trajet. Si le trajet est au départ d'un aéroport ou d'une gare, le Client devra fournir le numéro de son vol ou de son train afin que le chauffeur puisse justifier de sa présence aux autorités et soit en conformité avec la législation en vigueur (la loi impose le principe de réservation préalable et le chauffeur doit pouvoir justifier de la réservation).

2 Il incombe au Client de vérifier les données renseignées lors de sa réservation transmise par formulaire, mail ou sms. Il recevra par la suite une confirmation. 3.TARIFS Nos tarifs sont disponibles en ligne sur le site internet Coût indicatif des trajets TTC (Taux de TVA actuel est de 10%) Pour tout trajet, le tarif minimum appliqué correspond au tarif d un trajet Paris/Paris (tarif évoluant en fonction de la formule choisie par le Client, de l horaire du déplacement et des majorations applicables). BUSINESS.CAB se réserve le droit de modifier ses tarifs sans préavis. Une majoration minimum de vingt euros peut s appliquer lorsque la réservation est effectuée moins de deux heures avant l'heure effective de la prestation. Les assurances, le carburant, le service conducteur sont inclus dans nos tarifs forfaitaires. Pour toute prestation non forfaitaire, les péages, heures d attentes ou kilomètres supplémentaires non prévus dans le devis seront facturés en supplément. Les mises à disposition et les visites touristiques Les mises à dispositions s entendent en semaine de 7h à 21H et hors jours fériés. Des majorations de 50% peuvent s'appliquer en cas de dépassement des horaires prévus sur la réservation et non inclus dans le tarif initialement ou préalablement établi. Toute demie heure commencée donne lieu à la facturation d une heure entière. Les mises à disposition sont limitées en nombre de kilomètres selon la formule retenue et le devis établi. Les transferts Les transferts de longues distances font l objet d un devis préalable soumis à l'acceptation du Client. Une majoration minimum de un euro par minute d attente sera facturée en supplément du forfait ou devis établi en cas d'attente non prévue ou non incluse. (Un délai de vingt minutes est toléré aux gares et aux aéroports) Une majoration s applique certains jours et à certaines heures. Elle est indiquée sur notre interface de réservation en ligne qui fournit un tarif exact en tenant compte des heures et dates indiquées par le Client. Si les adresses sont inexactes ou approximatives ou si les jours et heures indiquées sur la réservation sont inexactes les tarifs indiqués sont évidemment revus à la baisse ou à la hausse pour correspondre à la réalité de la prestation finalement commandée ou à fournir. L'accord du Client est requis pour valider les modifications et accepter le tarif ainsi recalculé.

3 Après un délai d attente de quinze minutes au point de Rendez-vous et/ou sans appel du Client, BUSINESS.CAB sera en droit de considérer que la réservation a été annulée. La réservation sera alors facturée à 100 % (non remboursable). Le transport événementiel La tarification des prestations de transport événementiel se font uniquement sur devis. 4.CONDITIONS DE PAIEMENT Le paiement doit être effectué intégralement à la commande. Le paiement direct au chauffeur est réservé à nos Clients habituels ou inscrits à une formule ou en compte (le compte doit disposer d'une provision suffisante pour couvrir le prix de la prestation). Si le Client refuse le paiement à la commande de la prestation nous nous réservons le droit d'attribuer en priorité nos chauffeurs et taxis motos aux Clients ayant déjà réglés leurs commandes. Nous ne garantissons donc pas la présence d'un chauffeur sans paiement à la commande. Pour les abonnés, les factures sont payables à réception de la facture, par virement ou carte bancaire exclusivement. Toute facture non payée dans les quinze jours suivant sa réception, entraînera une mise en demeure, ainsi que, le cas échéant, la résiliation du contrat, et fera l'objet de majorations aux taux en vigueur ainsi que les frais éventuels des procédures de recouvrement. Si le non-paiement d une somme à l échéance convenue a donné lieu à une mise en demeure, les frais de recouvrement occasionnés seront facturés en sus des sommes dues. 5. RETARD, MODIFICATION ET ANNULATION D UN TRAJET Tout retard éventuel sera facturé au minimum un euro par minute au-delà de la quinzième minute, les quinze premières minutes étant offertes (vingt minutes offertes aux gares et aéroports). Au-delà de quinze minutes de retard du Client, les chauffeurs de la société BUSINESS.CAB peuvent considérer la prestation comme annulée. La prestation est due intégralement par le Client et non remboursable, En cas de retard du chauffeur de taxi moto aucun dédommagement ne peut être réclamé si l objet du retard est indépendant de la volonté du chauffeur employé par la société BUSINESS.CAB (par exemple: Intempéries, accidents, trafic routier, déviation, travaux, panne non liée à un mauvais entretien, ). Toute modification d un trajet par le Client fera l objet d une révision tarifaire. Les arrêts ou attentes ne figurant pas sur la réservation préalable ou non prévus sur la réservation feront l'objet d'un supplément. Si le trajet modifié fait l objet d une diminution kilométrique, le Client ne pourra prétendre à aucune remise si la modification a lieu moins de deux heures avant la prestation. Toute modification d un trajet effectuée moins de deux heures avant le début du service commandé est considéré comme une annulation. Le trajet commandé est dû et non remboursable.

4 Toute demande de modification doit être effectuée par mail via l adresse : En cas d annulation d un trajet moins de deux heures avant l heure convenue, l intégralité du prix du trajet est dû et non remboursable. 6.SÉCURITÉ La Société BUSINESS.CAB se réserve le droit de mettre un terme au trajet en taxi moto et de demander au passager de descendre du véhicule si celui-ci ne respecte pas les consignes de sécurité énoncées dans ces présentes conditions de service. Si les conditions extérieures indépendantes de notre volonté (environnementales, météorologiques, climatiques, violences urbaines ou manifestations ) ne permettent d effectuer le trajet en toute sécurité nous nous réservons le droit d'annuler la prestation. Seuls les bagages de type «cabine» répondant aux normes des compagnies aériennes, soit des dimensions de 56cm x 45cm x 25cm et dont le poids n excède pas 10 kg peuvent être embarqués à bord des véhicules. BUSINESS.CAB se réserve expressément le droit de refuser un passager dont les bagages ne seraient pas conformes à cette norme, sans donner lieu à remboursement du trajet. 7. PRESTATIONS ET RESPONSABILITES DE BUSINESS.CAB BUSINESS.CAB s engage à faire le nécessaire pour mener le passager à destination dans les meilleurs délais et dans les conditions de sécurité optimales. A ce titre, la conduite et la garde du véhicule appartiennent à BUSINESS.CAB qui répond aux règles du Code de la Route. BUSINESS.CAB se réserve le droit de sous-traiter ses services auprès de sociétés référencées par ses soins. La responsabilité de BUSINESS.CAB est garantie par une compagnie d assurances notoirement solvable qui couvre les risques liés à son activité conformément à la législation en vigueur. Les passagers, tiers vis à vis du conducteur, sont couverts pour l intégralité des dommages corporels, de manière illimitée. Les dommages directs matériels et immatériels sont couverts avec un plafond fixé selon le contrat d assurance en cours. L assurance du passager prend effet depuis la montée sur le véhicule, jusqu à la descente, ces deux actions comprises, sauf les dommages causés par la faute du voyageur. Pour des raisons de sécurité, il est interdit de fumer, de transporter des substances inflammables, illicites, explosives, corrosives ou toxiques et objets dangereux. Le non-respect de cette clause engage la totale responsabilité du passager et l expose à une annulation pure et simple de son transport et ce à tout moment sans dédommagement possible. Les animaux ne sont pas admis au transport. En cas de dégradation de l équipement ou du véhicule du fait du passager, toute remise en état ou changement du matériel, quel qu en soient les causes, serait facturé au Client.

5 Tout dommage causé à un tiers par suite d un comportement du passager non-conforme aux règles élémentaires de sécurité serait de la responsabilité du Client. BUSINESS.CAB se réserve le droit de débarquer son passager du véhicule si celui-ci ne respecte pas les consignes de sécurité exposées par BUSINESS.CAB et ceci sans qu il soit possible d exiger le remboursement de la prestation. Une panne de véhicule qui ne serait pas due à un mauvais entretien et qui surviendrait sur le trajet pour prendre en charge le Client ou lors du trajet avec le Client, ne peut en aucun cas donner droit à des indemnités. 8. MODIFICATIONS BUSINESS.CAB se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Aussitôt, les nouvelles conditions générales de vente seront mises en ligne sur le site Elles remplaceront les présentes de plein droit et s appliqueront dès lors à toute relation commerciale avec BUSINESS.CAB. Le Client en compte ou ayant opté pour un abonnement, aura la possibilité de refuser l adhésion aux nouvelles conditions générales de vente, uniquement sur son abonnement en cours de validité. Il devra alors le faire savoir à BUSINESS.CAB par mail à dans un délai de 30 jours à compter de leur mise en ligne. BUSINESS.CAB se réserve le droit de modifier l aspect de son site commercial, son contenu ou de tout autre aspect à condition que cela n altère pas la qualité du service offert au Client. BUSINESS.CAB se réserve le droit de transférer à toute autre société les droits et obligations découlant des présentes CGV à la seule condition que la nouvelle société ne modifie pas la qualité du service offerte au Client. BUSINESS.CAB se réserve le droit de modifier à tout moment son offre tarifaire. La nouvelle offre s applique dès lors à toute nouvelle adhésion et à toute nouvelle réservation. Les Clients bénéficiant d un compte ou d un abonnement seront prévenus par mail (sous réserve qu ils aient transmis cette information à BUSINESS.CAB) au minimum 30 jours avant la mise en place des nouveaux tarifs. Le Client aura la possibilité de refuser cette modification uniquement pour les abonnements en cours de validité. Il devra alors le faire savoir à BUSINESS.CAB par mail ( ) dans un délai de 30 jours à compter de leur mise en ligne. Les nouvelles conditions tarifaires prendront systématiquement effet pour toutes nouvelles souscriptions d abonnement. 9. RECLAMATIONS ET LITIGES En cas de litige, toute réclamation doit être adressée par lettre recommandée accompagnée des justificatifs du préjudice subi, à notre siège social trois jours au plus tard après le service effectué. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera acceptée. Tout litige de quelque nature que ce soit, sera à défaut d accord amiable, de la compétence exclusive du tribunal de commerce. Aucune dérogation aux présentes conditions ne pourra être invoquée. Le Client donneur d ordre supportera seul les conséquences quelles qu elles soient, résultant de

6 déclarations ou de documents erronés, incomplets, inapplicables ou fournis tardivement. En cas de litige ou de contestation de quelconque nature, seul le Tribunal de commerce de Paris est compétent, sous réserve qu une réclamation ait été déclarée au préalable. Toutes les clauses figurant dans les présentes Conditions Générales de Vente, sont soumises au droit français. Si une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions de Ventes sont frappées de nullité ou d inapplicabilité, les autres stipulations garderont toutes leur force et leur portée. Les présentes conditions sont applicables au 01/01/2015

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