PROMOTION INTERNE 2017

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1 > Objet : Promotion interne 2017 > Pôle : conseil statutaire > Contact : Sylvie André > Référence : > Type de document : Note d information > Date : le 7 mars 2017 PROMOTION INTERNE Les principes de la promotion interne La promotion interne est un mode de recrutement prévu par l article 39 de la loi du 26 janvier Vous trouverez en annexe 1 toutes les informations utiles sur ce dispositif. 2- Le calendrier des opérations Les dossiers sont téléchargeables sur le site internet du centre de gestion : (conseil statutaire/promotion interne). Ils devront être retournés pour le vendredi 19 mai 2017 pour que le service carrières puisse les contrôler et préparer les tableaux pour les membres des CAP. Les CAP se réuniront au cours du mois de septembre Les dates vous seront précisées ultérieurement. 3 Quelques précisions Pour connaître les conditions à remplir pour l accès aux grades concernés par la promotion interne, nous vous invitons à consulter notre brochure sur le site internet. CDG , rue des Universités CS St-Martin-d Hères cdg38@cdg38.fr Tél. : Fax :

2 ANNEXE QU EST-CE QUE LA PROMOTION INTERNE? 1) Un enjeu important La promotion interne représente un enjeu important, pour les collectivités comme pour les agents, car elle permet à un fonctionnaire d accéder à un cadre d emploi de catégorie supérieure, sans avoir à passer un concours. Ainsi, un adjoint administratif principal de 1 ère classe, catégorie C, peut prétendre à être nommé au grade de rédacteur, en catégorie B. De ce fait, le nombre de postes ouverts au titre de la promotion interne est limité par les textes. Elle se distingue de l avancement de grade, qui permet une évolution de carrière au sein du même cadre d emplois : adjoint administratif à adjoint administratif principal de 2ème classe, par exemple. sous réserve de conditions d accès La promotion interne est ouverte aux fonctionnaires remplissant certaines conditions : âge, ancienneté, exercice des fonctions, et éventuellement réussite à un examen professionnel. Mais le fait de remplir les conditions exigées ou la réussite à un examen ne suffisent pas : encore faut-il être inscrit sur la liste d aptitude. Les listes d aptitude sont établies par le Président du Centre de gestion, après examen des dossiers par les commissions administratives paritaires. et dans la limite des quotas Le nombre de postes ouverts à la promotion interne pour chaque grade est déterminé par le Centre de Gestion pour l'ensemble des collectivités qui lui sont soit obligatoirement affiliées parce qu elles comptent moins de 350 agents à temps complet, soit volontairement (collectivités qui comptent plus de 350 agents). Ce nombre dépend des recrutements effectués sur l année précédente, quelles qu en soient les modalités : mutations, détachements, recrutements après concours... Exemple : pour l accès au grade d attaché : trois recrutements recensés dans ce cadre d emplois permettent de procéder à la promotion d un agent Le nombre de nominations peut également être calculé en appliquant le quota fixé par le statut particulier (1 pour 3) à 5% de l effectif du cadre d emplois concerné (exemple : cadre d emplois des attachés). Ce dispositif est intitulé «clause de sauvegarde». 2

3 Lorsque le nombre de recrutements ouvrant droit à une promotion interne n a pas été atteint pendant une période d au moins 4 ans, mais qu au moins un recrutement dans le grade est intervenu, une promotion interne peut être prononcée. 2) L approche de la promotion interne au Centre de gestion de l Isère Le calcul des quotas et donc du nombre de postes à ouvrir est effectué par le Centre de gestion pour toutes les collectivités affiliées. La constitution des dossiers : Les collectivités ont le choix d envoyer : - un seul dossier par grade - plusieurs dossiers par grade. Dans cette hypothèse, il est conseillé d indiquer un ordre de priorité pour la prise en compte de ces dossiers. Mais cet ordre de priorité ne s impose pas à la CAP. Certaines collectivités ont défini en interne une méthodologie pour sélectionner les dossiers qui sont présentés à la commission administrative paritaire : il conviendra de nous transmettre une note explicative qui permettra aux membres de la CAP de mieux appréhender la démarche de la collectivité. Le choix des indicateurs lors de l examen des dossiers par la CAP Ancienneté? Mérite? Efforts de formation? Aptitude professionnelle? Tout le monde n a pas le même avis sur les indicateurs qui doivent prévaloir pour départager les candidats à la promotion interne. Dans les faits, les centres de gestion se répartissent en deux grandes familles : Certains pratiquent une sélection arithmétique, sur la base d un système de points se rattachant à des critères précisément définis. D autres examinent le dossier des agents sans grille préétablie mais en se référant à des indicateurs. Les commissions administratives paritaires (CAP) du centre de gestion de l Isère ont choisi cette seconde voie. Les CAP placées auprès du Centre de gestion de l Isère ont défini une méthode de travail pour l examen des dossiers : des réunions préparatoires entre représentants du personnel et élus ont lieu avant chaque séance de CAP pour examiner les dossiers et définir des indicateurs de choix, qui sont ensuite validés en séance par les deux collèges (élus et syndicats). 3

4 Deux types d indicateurs sont retenus : des indicateurs généraux : - répartition géographique des postes - typologie des collectivités (communes, structures intercommunales) - taille des collectivités - perspective de nomination au sein de la collectivité et un ensemble d indicateurs individuels : - la valeur professionnelle sur la base des fiches de notation et/ou entretiens d évaluation - le parcours de formation - l ancienneté dans la fonction publique, dans le cadre d emplois et dans le grade - la place du poste dans l organigramme (exemple : encadrement de personnel ou étude de dossiers pour le passage de la catégorie B vers la catégorie A) - le profil de poste occupé et les missions qui seront confiées à l agent - l expérience professionnelle acquise : «ancienneté» de services, réussite à des examens ou concours, diversité des postes et des fonctions occupées, bénéfice ou non d une promotion interne 3) Etablissement des listes d aptitude Sur la base des propositions des commissions administratives paritaires, le Président du centre de gestion dresse les listes d aptitude par examen professionnel ou à l ancienneté. Les listes d aptitude ont une valeur nationale et leur durée de validité est limitée à 1 an, renouvelable 3 fois, sur demande du lauréat non nommé. 4) Le recrutement par voie de promotion interne La création ou la vacance d emploi : La collectivité doit vérifier la vacance d emploi au tableau des emplois. S il n existe pas d emploi vacant au tableau des emplois, l assemblée délibérante doit accepter de créer l emploi. Il faut procéder ensuite à la déclaration de vacance d emploi auprès du centre de gestion. Cette formalité est obligatoire sous peine de nullité de la nomination de l agent. La nomination stagiaire : Elle s effectue par détachement pour stage, sauf pour les fonctionnaires de catégorie C justifiant, à la date de leur nomination, de deux ans de services de même nature (ceci ne concerne que le cadre d emplois des agents de maîtrise, seul cadre d emplois de catégorie C désormais accessible par voie de promotion interne). 4

5 La collectivité déclare la nomination au centre de gestion, par une saisie sur le site emploi territorial. La titularisation : Trois possibilités s offrent à la collectivité à l issue du détachement pour stage : - L agent a donné satisfaction au cours de son stage : La collectivité titularise le stagiaire. - L agent n a pas donné entière satisfaction pendant la période de stage : la collectivité peut demander une prorogation de stage pour une durée maximale fixée par chaque statut particulier. La commission administrative paritaire doit être saisie. - Enfin, un refus de titularisation peut être décidé si l agent n a pas donné satisfaction pendant la période de stage. Dans ce cas, l agent réintègre de droit son cadre d emplois d origine. La commission administrative paritaire doit être saisie.