Marché public de prestations intellectuelles

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1 Marché public de prestations intellectuelles Marché passé selon la procédure adaptée selon l article 27 du Décret n du 25/03/2016 La Promenade PIERRERUE Tel : / Fax : CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIÈRES Remise des offres : Mairie de PIERRERUE La Promenade PIERRERUE Date et heure limite de réception des candidatures : 17 JUIN à 12 h 00 (midi) CCAP MAI 2016

2 SOMMAIRE Article 1 : Description du marché Objet du marché Type de procédure Maîtrise d'ouvrage Délai d'éxecution Validité des offres... 3 Article 2 : Pièces constitutives du marché Pièces particulières constitutives du marché Pièces générales... 3 Article 3 : Prix Forme du prix Modalités de règlement des comptes Modalités de facturation Modalités de paiement du titulaire Paiement des sous-traitants Avance forfaitaire Retenue de garantie... 4 Article 4 : Conditions de réalisation de la mission Délai d'exécution des prestations Pénalités Réception des documents d'études Obligation de discrétion Propriété intellectuelle... 5 Article 5 : Résiliation du marché... 5 Article 6 : Clauses diverses Conduite des prestations dans un groupement Saisie-arrêt Assurances Règlement des litiges... 6 CCAP MAI /6

3 Article 1 : Description du marché 1.1. Objet du marché Le présent marché concerne la réalisation d un plan guide pour l aménagement de la commune de PIERRERUE Type de procédure Ce marché de prestations intellectuelles est un marché en procédure adaptée passé en application de l article 27 du décret du 25/05/2016 relatif aux marchés publics Maîtrise d'ouvrage Le maître d ouvrage est la Mairie de PIERRERUE, La Promenade, PIERRERUE, représentée par son maire, Didier DERUPTY. Assistance à Maîtrise d ouvrage : SB Conseils SAS, 20 Avenue du Général de Gaulle, Château Arnoux. Monsieur Benoît BERTOUX 06/58/67/38/80 sbconseils04@gmail.com 1.4. Délai d exécution Démarrage prévu de la mission : juillet 2016 Durée prévisionnelle de réalisation : 4 mois. Le marché prendra effet à la date de notification Validité des offres Le délai de validité des offres est fixé à 120 jours à compter de la date limite de réception des offres. Article 2 : Pièces constitutives du marché Les pièces constitutives du marché sont les suivantes, par ordre de priorité décroissante : 2.1. Pièces particulières constitutives du marché Les pièces particulières du marché sont les suivantes : - L'Acte d'engagement (AE) ; - Le présent Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP) ; - Le Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP) ; - La Décomposition du Prix Global et Forfaitaire (DPGF). - Le Règlement de Consultation (RC) ; 2.2. Pièces générales Les documents applicables sont ceux en vigueur au premier jour du mois d établissement des prix : - Cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés de prestations intellectuelles (CCAG-PI) ; Le titulaire ne pourra se prévaloir, dans l exercice de sa mission, d une quelconque ignorance des textes, des lois, décrets, arrêtés, règlements, circulaires, de tous les textes administratifs nationaux ou locaux et, d une manière générale, de tout texte intéressant son activité pour l exécution du présent marché.. CCAP MAI /6

4 Article 3 : Prix 3.1. Forme du prix Les prix sont fermes et définitifs. Ils seront réputés établis sur la base des conditions économiques de la date de réponse au marché. La monnaie de compte du marché retenue est l Euro. La monnaie de compte du marché est la même pour toutes les parties prenantes (sous-traitants compris). Les prix sont fermes pour toute la durée du marché, à compter de la date de notification du marché Modalités de règlement des comptes Modalités de facturation Les factures afférentes au marché seront envoyées directement à la Maire exemplaires : La Promenade PIERRERUE à l adresse suivante en deux Modalités de paiement du titulaire Les paiements seront effectués par la Mairie de PIERRERUE en application des règles de la comptabilité publique, par virement administratif au compte indiqué par le prestataire dans l Acte d Engagement. Le mandatement de chaque facture interviendra au plus tard dans les délais de 30 jours, à compter de la réception des factures par le pouvoir adjudicateur ou à compter de la date d'exécution des prestations lorsqu'elle est postérieure à la date de réception de la demande de paiement. Le délai global de paiement pourra être suspendu dans les conditions prévues par la règlementation en vigueur. Le défaut de paiement dans ces délais prévus fait courir de plein droit, et sans autre formalité, des intérêts moratoires au bénéfice du titulaire ou du sous-traitant payé directement. Le taux des intérêts moratoires sera celui du taux d intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de sept points. Les paiements s effectueront par mandat administratif sur présentation des décomptes correspondants, après service fait, en fonction de l avancement de la mission Paiement des sous-traitants Pour les sous-traitants, le titulaire joint en double exemplaire au projet de décompte une attestation indiquant la somme à régler par le maître de l ouvrage à chaque sous-traitant concerné ; cette somme tient compte d une éventuelle actualisation des prix prévus dans le contrat de sous-traitance et inclut la TVA. En fin de marché, le titulaire devra produire un quitus de chacun de ses sous-traitants attestant qu il a bien perçu la totalité des sommes qui lui reviennent. Le défaut de transmission de ce document fera obstacle au règlement du décompte général et définitif Avance forfaitaire Aucune avance forfaitaire n est prévue Retenue de garantie Aucune retenue de garantie n est prévue. CCAP MAI /6

5 Article 4 : Conditions de réalisation de la mission 4.1. Délai d'exécution des prestations Les délais de réalisation de l ensemble des phases hors réunions du conseil municipal et concertation, ne sont pas supérieurs à 4 mois. Le délai d'exécution commence à la date d'effet de l'ordre de Service (OS) prescrivant au titulaire de commencer l'exécution des prestations lui incombant. Au cours de la mission, le titulaire peut modifier le calendrier détaillé d'exécution dans la limite du délai d'exécution fixé à l article 8 de l'acte d'engagement Pénalités Par dérogation à l article 14 lorsque le délai contractuel d exécution est dépassé, il sera fait application sans mise en demeure préalable de pénalités fixées à 50 euros TTC par jour de retard sur le montant TTC de l acompte présenté au paiement. Par dérogation à l article 14 les pénalités sont applicables dès le 1 er euro dans la limite de 50 % des créances concernées Réception des documents d'études Le prestataire aura à sa charge la fourniture en 10 exemplaires (plus un sous forme de fichier informatique sous un format d échange standard exploitable par le maître d ouvrage) de tous les documents d étude qu'il aura produit au cours de sa mission. En application de l'article 27 du CCAG-PI., la décision par le maître de l'ouvrage de réception, d'ajournement, de réception avec réfaction ou de rejet des documents d'études ci-dessus doit intervenir avant l'expiration des délais prévus. Ces délais courent à compter de la date de l'accusé de réception par le maître d'ouvrage du document d'étude à réceptionner. Si cette décision n'est pas notifiée au titulaire dans le délai prévu, la prestation est considérée comme reçue, avec effet à compter de l'expiration du délai, conformément à l'article 27 du CCAG-PI (acceptation tacite). En cas de rejet ou d'ajournement, le maître d'ouvrage dispose pour donner son avis, après présentation par le prestataire des documents modifiés, des mêmes délais que ceux indiqués ci-dessus Obligation de discrétion Le titulaire se reconnait tenu au secret professionnel et à l obligation de discrétion pour tout ce qui concerne les faits, informations, études et décisions dont il aura connaissance au cours de l exécution du marché. Il s interdit notamment toute communication écrite ou verbale sur ces sujets et toute remise de documents à des tiers sans l accord préalable du maître d ouvrage Propriété intellectuelle Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité d utiliser les documents et supports qui seront fournis par le titulaire du marché, dans les conditions prévues par l option B du CCAG-PI, à savoir utiliser librement et sans restriction le résultat des prestations de conception effectuées par le titulaire, quelle que soit leur forme. La commune de Pierrerue se réserve ainsi tout droit de reproduction et usage ultérieur, sans limitation de territoire ou d objet. Article 5 : Résiliation du marché La résiliation du marché s effectue conformément aux dispositions du CCAG-PI. CCAP MAI /6

6 Article 6 : Clauses diverses 6.1. Conduite des prestations dans un groupement La bonne exécution des prestations dépendant des cotraitants désignés comme tels dans l'acte d'engagement et constituant le groupement titulaire du marché, les stipulations de l'article 5 du CCAG-PI sont applicables. En conséquence, les articles du CCAG-PI traitant de la résiliation aux torts du titulaire et les autres cas de résiliation s'appliquent dès lors qu'un seul des cotraitants du groupement se trouve dans une des situations prévues à ces articles Saisie-arrêt Si le marché est conclu avec un groupement de cotraitants solidaires, le comptable assignataire du marché auprès duquel serait pratiquée la saisie-arrêt du chef d'un des cotraitants retiendra, sur les prochains mandats de paiement émis au titre du marché, l'intégralité de la somme pour sûreté de laquelle cette saisie-arrêt a été faite Assurances Dans un délai de quinze jours à compter de la notification du marché et avant tout commencement d'exécution, le titulaire (en la personne de chacune de ses composantes) doit justifier qu'il est titulaire d'une assurance couvrant les responsabilités découlant des principes dont s'inspirent les articles 1792 à et 2270 du Code civil. Le titulaire devra fournir, avant notification de son marché, une attestation de son assureur justifiant qu'il est à jour de ses cotisations et que sa police contient les garanties en rapport avec l'importance de l'opération. Il devra, s'il y a lieu, souscrire une police complémentaire si celle existant n'est pas considérée comme suffisante par le pouvoir adjudicateur pour assurer la couverture des risques liés à cette opération. Ces éléments s appliquent de la même manière aux sous-traitants. Le titulaire devra fournir une attestation semblable à l'appui de son projet de décompte final Règlement des litiges Tout litige afférent au présent marché devra être porté devant le Tribunal Administratif de Marseille, sis 22 Rue de Breteuil, MARSEILLE cedex 06. Tel : Fax : Fait à Pierrerue Le.. Le pouvoir adjudicateur, Accepté à Le. Le candidat (signature et cachet) CCAP MAI /6