CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (C.C.A.P)

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1 Ville de Calvisson (30420) Service de la Commande Publique ********************** Marché Public de Fournitures et Prestations de Services MARCHÉ A PROCÉDURE ADAPTÉE M.A.PA. CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (C.C.A.P) A - IDENTIFICATION DE LA PERSONNE MORALE DE DROIT PUBLIC Personne publique : Commune de Calvisson - Hôtel de Ville 1 rue de la mairie CALVISSON. Objet du marché : REALISATION D UN AGENDA MUNICIPAL 2017 Marché n : Titulaire : Personne signataire du marché : M LE MAIRE DE CALVISSON Personne habilitée à donner les renseignements prévus à l'article 127 du décret n du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics: Monsieur le Maire de Calvisson. Références du comptable assignataire de la dépense : M. Le Receveur Percepteur Municipal. Imputation budgétaire : article 6236 Marché public de fournitures et services passé en application de l article 27 du décret n du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.

2 SOMMAIRE Article premier : Objet du marché Article 2 : Pièces contractuelles Article 3 : Durée du marché Article 4 : Marché à bons de commande Article 5 : Délai d exécution ou de livraison Article 6 : Conditions d exécution des prestations Article 7 : Modalités de règlement des comptes Article 8 : Pénalités Article 9 : Assurance Article 10 : Résiliation du marché Article 11 : Droit et Langue Article 12 : Clauses complémentaires

3 ARTICLE 1 OBJET DU MARCHÉ 1.1 Objet du marché Cahier des Clauses Administratives Particulières L objet du présent marché concerne la réalisation d un agenda municipal 2017 en 2700 exemplaires, sans contrepartie financière. Mode de passation et forme du marché : Marché public passé en Procédure Adaptée Personne habilitée à donner les renseignements relatifs aux nantissements et cessions de créance : Hélène VIDAL Mairie de Calvisson 1 Rue de la Mairie CALVISSON h.vidal@calvisson.com Ordonnateur : Monsieur le Maire Mairie de Calvisson Grand Rue CALVISSON calvisson@wanadoo.fr Comptable Public Assignataire des Paiements : Trésorerie de Sommières Rue de la Condamine SOMMIERES

4 1.2 Décomposition en tranches et lots Il n est pas prévu de décomposition en tranches et lots. 1.3 Durée du marché Le marché est conclu pour une période initiale de 1 an à compter de sa notification. ARTICLE 2 PIECES CONTRACTUELLES DU MARCHÉ Les pièces du marché sont les suivantes, et en cas de contradiction entre leurs stipulations, prévalent dans l ordre de priorité ci-après : - l acte d engagement rempli, tamponné et signé et ses annexes complétées et signées, - le présent cahier des clauses administratives particulières tamponné et signé(c.c.a.p) - le cahier des clauses techniques particulières tamponné et signé (C.C.T.P.) - Le cahier des clauses administratives générales (C.C.A.G) applicables aux marchés publics de fournitures courantes et de services, approuvé par l arrêté du 19 janvier ARTICLE 3 DELAI D EXECUTION OU DE LIVRAISON Le délai global de réalisation de l agenda devrait être le plus court possible afin de permettre la meilleure réactivité possible à la direction de la communication. Une prolongation du délai d exécution peut être accordée par le pouvoir adjudicateur dans les conditions de l article 13.3 du C.C.A.G. F.C.S. ARTICLE 4 CONDITIONS D EXECUTION DES PRESTATIONS La réalisation de l agenda de Calvisson devra se dérouler selon les conditions définies cidessous. Les prestations concernent la mise en page, la relecture, la correction orthographique et typographique, la photogravure, l impression, le façonnage, la livraison des marchandises en mairie de Calvisson, la transcription en un seul fichier PDF ne dépassant pas 1Mo et compatible avec PC, la régie publicitaire, la maquette. Stockage, emballage et transport Le stockage, l emballage et le transport des fournitures seront effectués dans les conditions de l article 19 du C.C.A.G.- F.C.S. Ainsi, les emballages relèvent de la responsabilité du titulaire via son distributeur, et restent sa propriété. De même, le transport s effectue sous sa responsabilité jusqu au lieu de livraison.

5 Conditions de livraison La livraison des fournitures s effectuera dans les conditions de l article 20 du C.C.A.G-F.C.S. Tous les exemplaires commandés correspondant à cet agenda devront être livrés ensemble. Décision de poursuivre La poursuite de l exécution des prestations en cas de dépassement de la masse initiale est subordonnée à la conclusion d un avenant ou à l émission d une décision de poursuivre par le pouvoir adjudicateur. ARTICLE 5 CONSTATATION DE L EXECUTION DES PRESTATIONS Les vérifications qualitatives et quantitatives seront effectuées par la personne en charge de la distribution des agendas recrutée par le prestataire retenu, au moment même de la livraison de la fourniture ou de exécution de service,conformément aux articles 22 et 23.1 du C.C.A.G. F.C.S.. ARTICLE 6 Maintenance et garanties des prestations Sans objet ARTICLE 7 Garanties financières Aucune clause de garantie financière ne sera appliquée ARTICLE 8 Avance Sans objet ARTICLE 9 - Prix du marché Caractéristiques des prix pratiqués Les prestations faisant l objet du marché seront réglées dans les conditions suivantes : Le prestataire s engage à l équilibre économique de l agenda municipal de Calvisson- le volume des annonces couvrant la totalité des frais de production, la livraison en mairie de Calvisson. La régie publicitaire ne doit pas être sous-traitée à un tiers afin de garantir à la Ville de Calvisson l image institutionnelle qui sied à une collectivité locale. Aucun paiement de la part du prestataire n est attendu par la collectivité l ensemble de la publicité devant régler la prestation. En cas de travaux supplémentaires non prévus dans les caractéristiques de la publication et à titre exceptionnel, la commune s engagera à prendre en charge les frais, après devis présenté.

6 Afin de suivre l équilibre économique du marché, le prestataire devra fournir à la fin de chaque année, une balance financière entre le coût de la prestation réalisé et les recettes publicitaires perçues. 9.2 Modalités de variations des prix Sans objet Article 10 : Modalité de règlement des comptes 10.1 Acomptes et paiements partiels Sans objet Présentation de demande de paiement En cas de demande de travaux d insertion supplémentaires, la mairie prendra à sa charge le paiement des prestations. Le règlement sera adressé à la commune de Calvisson, à la Direction des Finances. La facture sera éditée en un original et deux copies. Cette clause est rarement utilisée- les prestations étant arrêtées par les deux parties avant mise en page Délai global de paiement Les sommes dues au(x) titulaire(s) seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des demandes de paiement. Article 11 : Pénalités Pénalités de retard Concernant les pénalités journalières, seules les stipulations de l article 14.1 du C.C.A.G. F.C.S. s appliquent Pénalité pour travail dissimulé Si le titulaire du marché ne s acquitte pas des formalités prévues par le Code du Travail en matière de travail dissimulé par dissimulation d activité ou d emploi salarié, le pouvoir adjudicateur applique une pénalité correspondante à 10% du montant TTC du marché. Le montant de cette pénalité ne pourra toutefois pas excéder le montant des amendes prévues à titre de sanction pénale par le Code du Travail en matière de travail dissimulé. ARTICLE 12 ASSURANCES Dans un délai de quinze jours à compter de la notification du marché et avant tout commencement d exécution, le titulaire devra justifier qu il est couvert par un contrat

7 d assurance au titre de la responsabilité civile découlant des articles 1382 à 1384 du Code Civil. Il devra donc fournir une attestation de son assureur justifiant qu il est à jour de ses cotisations et que sa police contient les garanties en rapport avec l importance de sa prestation ARTICLE 13 RESILIATION DU MARCHE Seules les stipulations du C.C.A.G.- F.C.S relatives à la résiliation du marché sont applicables. D autre part, en cas d inexactitude des documents et renseignements mentionnés aux articles 44 et 46 du Code des Marchés Publics ou de refus de produire les pièces prévues aux articles D ou D à 8 du Code du Travail conformément à l article 46-I.1 du Code des Marchés Publics, il sera fait application aux torts du titulaire des conditions de résiliation prévues par le marché. Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de faire exécuter par un tiers les prestations aux frais et risques du titulaire. ARTICLE 14 DROIT ET LANGUE En cas de litige, seul le tribunal Administratif de Nîmes est compétent en la matière. Tous les documents, inscriptions sur matériel, correspondances, demandes de paiement ou modes d emploi, doivent être entièrement rédigés en langue française. S ils sont rédigés dans une autre langue, ils devront être accompagnés d une traduction en français, certifiée conforme à l original par un traducteur assermenté. ARTICLE 15 CLAUSES COMPLEMENTAIRES Respect des normes. Dans le cade normes françaises non issues de normes européennes, la conformité des produits à ces normes françaises peut être remplacée par la conformité à d autres normes en vigueur dans d autres Etats membres de l espace économique européen si elles sont reconnues comme équivalentes. Dans le cas de référence à des marques de qualité françaises (marque NF ou autre), le titulaire du marché européen pourra proposer à la collectivité des produits qui bénéficient de modes de preuves en vigueur dans d autres Etats membres de l espace économique européen, qu il estime équivalents et qui sont attestés par des organismes accrédités par des organismes signataires des accords dits «E.A.» ou à défaut fournissant la preuve de leur conformité. Le titulaire du marché devra alors apporter à la collectivité les éléments de preuve qui sont nécessaires à l appréciation de l équivalence.

8 ARTICLE 16 : Dérogations au C.C.A.G. Sans objet. Calvisson, le Signature entreprise et tampon

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