CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES. Pouvoir adjudicateur : Commune de Garennes-sur-Eure 4, place de la Mairie Garennes-sur-Eure

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1 MARCHE PUBLIC DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES Marché public passé selon la procédure adaptée Articles 27 et 34-I-1 -b) du Décret du 25 mars 2016 CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES Pouvoir adjudicateur : Commune de Garennes-sur-Eure 4, place de la Mairie Garennes-sur-Eure Objet de la consultation : Conduite d'étude d'une passerelle liée à l'ouvrage d'art 836D0346 sur la commune de Garennes-sur-Eure Conduite d'étude d'une passerelle liée à l'ouvrage d'art 836D0346 Commune de Garennes-sur-Eure 1/8

2 Article 1 Objet et durée du marché 1-1 Objet du marché Dans le cadre du projet de construction d'un cheminement piéton sécurisé, la commune de Garennes-sur-Eure envisage de réaliser une passerelle juxtaposée à l'ouvrage d'art de la route départementale n 836 afin d'assurer une liaison piétonne entre les deux rives de la rivière Eure. Le présent cahier des clauses administratives particulières (CCAP) a pour objet de définir la mission d'assistance technique pour la réalisation des études techniques de cette passerelle. 1-2-Décomposition et forme du marché Tranches Sans objet Lots Il n'est pas prévu de lots Phases Ce marché est décomposé en six (6) phases correspondant aux prestations suivantes : Phases Prestations 1 Etude avant projet 2 Etude de projet 3 Elaboration du DCE 4 Assistance du maître d'ouvrage dans l'analyse des offres 5 Vérification et visas des études d'exécution 6 Assistance technique durant les travaux La décomposition de ces phases est mentionnée dans le CCTP 1-3 Durée du marché et délais d'exécution Durée du marché Le marché entre en vigueur à la date de l'accusé de réception de sa notification et prend fin à l'issue de l'admission des prestations de la dernière phase exécutée Délai d'exécution Pour chaque phase, les délais d'exécution plafonds sont les suivants : Phase 1 : 3 mois à compter de l'ordre de service de démarrage Phase 2 : 2 mois à compter de l'ordre de service de démarrage Phase 3 : 1 mois à compter de l'ordre de service de démarrage Phase 4 : 2 semaines à compter de l'ordre de service de démarrage Phase 5 : 2 mois à compter de l'ordre de service de démarrage Phase 6 : 6 mois à compter de l'ordre de service de démarrage Le délai global du marché est de deux ans. Les phases 5 et 6 pourront être lancées simultanément. Le point de départ de chaque phase commence à compter de l'accusé réception d'un ordre de service de démarrage de la prestation. Ces délais sont des délais maximums applicables à défaut de délais plus courts définis par le candidat dans l'acte d'engagement et détaillés dans le planning joint à son offre. Si le candidat retenu a proposé des délais moindres, ces derniers deviennent contractuels. Conduite d'étude d'une passerelle liée à l'ouvrage d'art 836D0346 Commune de Garennes-sur-Eure 2/8

3 1-3-3 Prolongation des délais d'exécution Les dispositions de l'article 13.3 du CCAG PI, relatives à la prolongation du délai d'exécution, sont applicables Arrêt de l'exécution des prestations Les prestations étant scindées en six phases, l'arrêt de leur exécution peut, conformément à l'article 20 du CCAG / PI, être décidé par le pouvoir adjudicateur au terme de chacune de ces phases, soit de sa propre initiative, soit à la demande du titulaire. La décision d'arrêter l'exécution des prestations ne donne lieu à aucune indemnité. L'arrêt de l'exécution de l'étude entraîne la résiliation du marché dans les conditions de l'article 31.3 du CCAG / PI. La résiliation n'ouvre droit pour le titulaire à aucune indemnité. 1-4 Présentation des sous-traitants en cours de marché Le titulaire est habilité à sous traiter une partie de ses prestations, provoquant obligatoirement le paiement direct du sous-traitant pour des prestations supérieures ou égales à 600 TTC. L'entreprise sous-traitante doit obligatoirement être acceptée et ses conditions de paiement agréées par le pouvoir adjudicateur. L'acceptation de l'agrément d'un sous-traitant ainsi que les conditions de paiement correspondantes est possible en cours de marché selon les modalités définies aux articles 133 et suivants du décret n du 25/03/2016 relatif aux marchés publics et 3-6 du CCAG/PI. Pour chaque sous-traitant présenté pendant l'exécution du marché, le titulaire doit joindre, en sus du projet d'acte spécial ou de l'avenant : - une déclaration du sous-traitant indiquant qu'il ne tombe pas sous le coup des interdictions visées à l'article 48 du décret n du 25/03/2016 relatif aux marchés publics ; - une attestation sur l'honneur du sous-traitant indiquant qu'il n'a pas fait l'objet au cours des cinq dernières années, d'une condamnation inscrite au bulletin N 2 du casier judiciaire pour les infractions visées à l'article D ou D du code du travail. Toute sous-traitance occulte pourra être sanctionnée par la résiliation du marché aux frais et risques de l'entreprise titulaire du marché (articles 32.1.f et 36.1du CCAG / PI). Article 2 Documents contractuels Par dérogation à l'article 4.1 du CCAG/PI, le marché est constitué par les documents contractuels énumérés cidessous, par ordre de priorité décroissante : Pièces particulières : - l acte d engagement et ses annexes relatives à la sous-traitance et à la décomposition du prix global et forfaitaire et, dont l'exemplaire original conservé dans les archives de la personne publique fait seul foi ; - le présent cahier des clauses administratives particulières dont l exemplaire conservé par la personne publique fait seul foi et son annexe ; - le cahier des clauses techniques particulières ; - le mémoire technique présenté par le candidat à l appui de son offre s'agissant des dispositions favorables au Département. Pièces générales - le cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés publics de prestations intellectuelles (CCAG/PI) approuvé par l'arrêté du 16 septembre 2009 publié au journal officiel du 16 octobre Les documents applicables sont ceux en vigueur au premier jour du mois de remise des offres septembre Pour ce qui est des pièces générales, elles ne sont pas jointes au présent dossier, le soumissionnaire étant censé les connaître. Article 3 Représentant du titulaire Suivi des prestations Dans les huit jours suivant la notification du marché, le titulaire communique à la Commune le nom et les coordonnées professionnelles de la personne chargée de conduire et de diriger l'exécution des prestations en son Conduite d'étude d'une passerelle liée à l'ouvrage d'art 836D0346 Commune de Garennes-sur-Eure 3/8

4 nom. Le titulaire affectera au marché un référent afin de le représenter auprès du pouvoir adjudicateur qui assurera notamment le suivi de la qualité des prestations exécutées et le respect des délais d'exécution. En cas de modification du référent, le prestataire sera tenu d en informer la Commune dans les conditions définies à l'article 3.4 du CCAG/PI, et d obtenir son accord écrit, le cas échéant les pénalités telles que prévues à l'article 10 du présent document seront appliquées. Article 4: Opérations de vérifications et décisions après vérifications 4-1 Opérations de vérification Les opérations de vérification quantitative et qualitative en vue de la réception des prestations sont effectuées par le pouvoir adjudicateur selon les modalités prévues à l'article 26 du CCAG / PI. 4-2 Décisions après vérification Les décisions après vérifications seront prises conformément à l'article 27 du CCAG/PI. 4-3 Arrêt de l'exécution des prestations Conformément à l'article 20 du CCAG/PI, en cas d'arrêt d'exécution des prestations à l issue de la phase 1, à la demande du pouvoir adjudicateur, il ne sera versé aucune indemnité au titulaire. Article 5 : Prix du marché Variation des prix 5.1 Répartition des paiements L'acte d'engagement indique ce qui doit être réglé : - soit à l'entreprise titulaire et à ses sous-traitants ; - soit à l'entreprise mandataire, ses cotraitants et leurs sous-traitants. 5.2 Nature des prix Le prestataire sera rémunéré sur la base d un prix global et forfaitaire selon les stipulations de l article 2 de l acte d engagement. 5.3 Contenu du prix Les prix sont réputés comprendre toutes les charges fiscales, parafiscales ou autres frappant obligatoirement la prestation ainsi que toutes les autres dépenses nécessaires à la bonne réalisation de la prestation notamment les frais de déplacement, de reprographie, de secrétariat. Le titulaire s'engage à effectuer l'ensemble des déplacements et à assister à toutes les réunions qui s'avéreront nécessaires à la bonne exécution du présent marché, sans supplément de prix Variation des prix Les répercussions sur les prix du marché des variations des éléments constitutifs du coût des travaux sont réputées réglées par les stipulations ci-après Caractéristiques des prix pratiqués Les prix du présent marché sont conclus à titre définitif. Ils sont fermes et actualisables selon les modalités précisées ci-après Mois d'établissement des prix du marché Conduite d'étude d'une passerelle liée à l'ouvrage d'art 836D0346 Commune de Garennes-sur-Eure 4/8

5 Le prix du marché est réputé établi sur la base des conditions économiques du mois de remise des offres, soit septembre 2016, ce mois étant appelé "mois zéro" Choix de l'index de référence L'index de référence I, choisi en raison de sa structure pour l'actualisation des prix des prestations faisant l'objet du marché est l'index ING Modalités d'actualisation des prix L actualisation aura lieu, conformément à l article 18 du décret n du 25/03/2016 relatif aux marchés publics, si un délai supérieur à trois mois s'écoule entre le mois «0» et la date de début d'exécution des prestations. Le maître d ouvrage ou, le cas échéant, le maître d œuvre procède eux-mêmes à l actualisation des prix. Les prix sont actualisables par application aux prix du marché du coefficient donné par la formule : Cn = Id-3 / Io dans laquelle Io et Id sont les valeurs prises respectivement au " mois zéro " et au " mois d-3 " par l'index de référence I du marché sous réserve que le mois " d " du début d'effet de l'acte portant commencement d'exécution des prestations soit postérieure de plus de trois mois au mois zéro. Par dérogation à l article du CCAG /FCS, le coefficient d actualisation et les calcul intermédiaires sont arrondis au millième (supérieur si le chiffre suivant est supérieur ou égal à 5 ou inférieur si le chiffre suivant est strictement inférieur strictement à 5). Les calculs finaux (résultats financiers) seront arrondis au centième (supérieur si le chiffre suivant est supérieur ou égal à 5 ou inférieur si le chiffre suivant est strictement inférieur strictement à 5) Actualisation provisoire Si, à la date d actualisation, les valeurs réelles de référence ne sont pas publiées, l actualisation sera calculée provisoirement en prenant en compte les dernières valeurs de référence connues. Lorsque l actualisation a été effectuée provisoirement en utilisant une valeur de référence antérieure à celle qui doit être appliquée, l actualisation définitive interviendra sur le premier paiement suivant la parution de la valeur réelle correspondante. 5.5 Application de la taxe à la valeur ajoutée Il sera fait application des taux de TVA en vigueur au jour de l'exécution des services, sauf disposition réglementaire contraire. Article 6 Modalités de paiement 6.1. Mode règlement Conformément au titre IV de la loi n du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'union européenne en matière économique et financière. Le délai global de paiement ne pourra excéder 30 jours. Ce délai court à compter de la date de réception par le pouvoir adjudicateur de la facture correspondant aux prestations effectuées. Le paiement des prestations interviendra à l'issue de l'admission de chaque phase. Néanmoins, les prestations objet de ce marché ouvrent droit à des acomptes. Le montant d'un acompte ne pourra excéder la valeur des prestations auxquelles il se rapporte dans la limite de 50% du montant de chaque phase. La périodicité de versement des acomptes est d'un mois à la demande du titulaire. Le solde étant versé à l'admission des prestations. Le pouvoir adjudicateur accepte ou rejette les factures. En cas de rejet des factures (désaccord sur le montant, etc.), le montant de la somme à régler au titulaire sera arrêté par le pouvoir adjudicateur. Conduite d'étude d'une passerelle liée à l'ouvrage d'art 836D0346 Commune de Garennes-sur-Eure 5/8

6 6.2. Présentation des demandes de paiement Les factures afférentes au marché porteront, outre les mentions légales, les indications suivantes : La dénomination sociale, l'adresse, le numéro de SIRET et le code APE du prestataire. Le détail des prestations et leur date d'exécution. Pour une facture manuscrite, la somme doit être mentionnée en toutes lettres suivie de la signature du prestataire. Hormis les factures exonérées, la TVA doit être mentionnée très clairement. Les coordonnées bancaires du prestataire. Elles seront envoyées à l'adresse suivante : 6.3. Intérêts moratoires Commune de Garennes-sur-Eure 4, place de la Mairie Garennes-Sur-Eure Conformément au décret du 29 mars 2013, le défaut de paiement dans les délais prévus par le décret n du 25/03/2016 relatif aux marchés publics fait courir de plein droit, et sans autre formalité, des intérêts moratoires au bénéfice du titulaire ou du sous-traitant payé directement ainsi que l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40. Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage. Article 7 Clauses de financement et de sûreté 7-1 Retenue de garantie Il n'est pas prévu de retenue de garantie. 7-2 Avance Sauf renoncement du titulaire porté à l'acte d'engagement, le versement d'une avance prévue dans les cas et selon les modalités stipulées ci-après, sera effectué si le montant du marché est supérieur à HT et dans la mesure où le délai d'exécution est supérieure à deux mois, étant précisé que cette avance n'est due au titulaire que sur la part de marché qui ne fait pas l'objet de sous-traitance. Le délai de paiement de cette avance court à partir de la notification de l'acte qui emporte commencement de l'exécution du marché si un tel acte est prévu ou, à défaut, à partir de la date de notification du marché. Conformément à l'article 110-II-1 du décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, cette avance est égale à 5 % du montant initial toutes taxes comprises du marché. Le montant de l'avance versée au titulaire ne peut être affecté par la mise en œuvre d'une clause de variation des prix. L'avance sera remboursée dans les conditions prévues à l'article 111 du décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics. Article 8 Obligation de confidentialité Les dispositions de l'article 5 du CCAG / PI sont applicables. Le titulaire se reconnaît tenu au secret professionnel et aux obligations de confidentialité et de discrétion pour tout ce qui concerne les faits, informations, études et décisions dont il a connaissance au cours de l'exécution du marché. Le titulaire tenant des informations confidentielles dans le cadre de la réalisation des prestations au titre du présent marché, ne doit donner aucune information, de quelque nature que ce soit, en dehors de la personne ayant passé le marché, sous peine d'une part de la résiliation du présent marché et d'autre part, de poursuites pénales. Conduite d'étude d'une passerelle liée à l'ouvrage d'art 836D0346 Commune de Garennes-sur-Eure 6/8

7 Article 9 : Propriété de l'étude Le marché est régi par l'option A de l'article 25 du CCAG / PI. Article 10 Pénalités 10-1 Pénalités de retard Pénalités de retard Les pénalités sont appliquées sans mise en demeure sur simple constat dûment notifié au titulaire du retard ou de l'absence par le pouvoir adjudicateur. En cas de retard dans l'exécution d'une phase, le titulaire subira, par jour calendaire de retard, une pénalité égale à 2% du montant de la phase considérée, par dérogation à l'article 15.1 du CCAG/ PI Pénalités pour non-respect au code du travail Conformément aux dispositions de l'article L du Code du travail, le titulaire encourt, après mise en demeure, des pénalités s'il ne s'acquitte pas des formalités mentionnées aux articles L à L du Code du travail. Le montant de ces pénalités est égal à 10 % du montant du marché et ne peut excéder celui des amendes encourues en application des articles L , L et L du Code du Travail Plafond des pénalités Le montant total des pénalités pouvant être appliqué au titulaire est plafonné à 10 % du montant global HT du marché. Article 11 Défaillance du prestataire Conformément aux dispositions de l'article 36 du CCAG/PI, le pouvoir adjudicateur pourra, de plein droit et aux frais et risques du titulaire, faire exécuter par un tiers de son choix les prestations dues par le titulaire en cas d'inexécution par ce dernier d'une prestation, ou en cas de résiliation du marché prononcée aux torts du titulaire. Article 12 Assurances Les dispositions de l'article 17 du CCAG-PI sont seules applicables. Article 13 Résiliation du marché Le marché pourra être résilié selon les dispositions du chapitre 7 du Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles. En outre, le pouvoir adjudicateur peut résilier le marché aux torts du titulaire après mise en demeure restée infructueuse. Celui-ci ne pourra prétendre à indemnité. Le cas échéant, le pouvoir adjudicateur pourra faire exécuter des prestations aux frais et risques du titulaire, soit en cas d'inexactitude des renseignements et documents prévus aux articles 48 et 51 du décret n du 25/03/2016 relatif aux marchés publics, soit en cas de refus de produire les pièces prévues aux articles D ou D du code du travail. La mise en demeure doit être notifiée par écrit et assortie d un délai. A défaut d indication du délai, le titulaire dispose d un mois à compter de la notification de la mise en demeure, pour satisfaire aux obligations de celle-ci ou pour présenter ses observations. Article 14 - Dispositions applicables en cas de titulaire étranger En cas de litige, la loi française est seule applicable. Les tribunaux français sont seuls compétents. Les correspondances relatives au marché sont rédigées en français. La monnaie de compte du marché est l'euro. Le prix libellé en euro reste inchangé en cas de variation de change. Si le titulaire entend recourir aux services d un sous-traitant étranger, la demande de sous-traitance doit comprendre outre les pièces prévues à l article 48 du décret n) du 25/03/16 relatif aux Marchés Publics, une déclaration du sous-traitant, comportant son identité et son adresse ainsi rédigée : Conduite d'étude d'une passerelle liée à l'ouvrage d'art 836D0346 Commune de Garennes-sur-Eure 7/8

8 «J accepte que le droit français soit le seul applicable et les tribunaux français seuls compétents pour l exécution en sous-traitance du marché n. du.. ayant pour objet. Cette acceptation expresse s applique notamment à l égard des dispositions de la loi n du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance. Mes demandes de paiement seront libellées en euro et adressées au titulaire du marché ; leur prix restera inchangé en cas de variation de change. Toutes les correspondances que je pourrai adresser à l'administration seront rédigées en français». Article 15 Litiges Tout litige qui pourrait naître à l'occasion de l'interprétation ou de l'exécution donnera lieu à une tentative de règlement amiable entre les parties. A défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant le Tribunal Administratif de Rouen. Article 15 Dérogations au C.C.A.G. L'article 2 du présent cahier déroge à l'article 4.1 du CCAG/PI. L'article 5-4-4du présent cahier déroge à l'article du CCAG/PI. L'article 10 du présent cahier déroge à l'article 15.1 du CCAG/PI. Conduite d'étude d'une passerelle liée à l'ouvrage d'art 836D0346 Commune de Garennes-sur-Eure 8/8