CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (C.C.A.P)
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- Julien Soucy
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1 MARCHE PUBLIC GESTION ET ANIMATION DE L ACCUEIL DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT POUR LA PERIODE CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (C.C.A.P) MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET DE SERVICES Pouvoir Adjudicateur Commune de MESSIA-SUR-SORNE 563 route de Lyon MESSIA-SUR-SORNE Objet de la consultation : Assurer l animation et la gestion d un Accueil de Loisirs Sans Hébergement (A.L.S.H) communal en direction des enfants de 3 à 12 ans La procédure de consultation utilisée est la suivante : Procédure allégée en application des articles 1, 26 III-1, 30 et 40 du Code des Marchés publics Date et heure limites de remise des plis : Vendredi 2 octobre 2015 à 12h CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (C.C.A.P) SOMMAIRE Commune de MESSIA-SUR-SORNE 1
2 1. CLAUSES GENERALES OBJET DE LA CONSULTATION FORME DU MARCHE DEFINITION DU SERVICE PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE 3 2. LES MODALITES D EXECUTION DU MARCHE DUREE DU MARCHE DELAIS CESSION ET SOUS-TRAITANCE ELECTION DE DOMICILE RAPPORT ANNUEL AVANCE FORFAITAIRE 4 3. LES CLAUSES FINANCIERES DU MARCHE UNITE MONETAIRE CONTENU ET FORME DES PRIX Prix du marché Révision des prix SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS ETABLISSEMENT DES BUDGETS PREVISIONNELS DISPOSITIONS FINANCIÈRES Participation financière Avenants Variation des effectifs ou d un élément du calcul de la participation communale Participation financière des familles MODALITES DE PAIEMENT Règlement des prestations Modalités de facturation Participation des organismes sociaux TAXE SUR LA VALEUR AJOUTE IMPOTS 6 4. RESPONSABILITES ET MODALITES DE CONTROLE DE L EXECUTION DU MARCHE OBLIGATIONS GENERALES Obligations communes Obligations de la Commune Obligations du prestataire Les conditions de travail Obligation de discrétion Les contrôles Les pénalités Le non-respect des délais fixés pour le démarrage des activités Le non-respect des obligations liées aux activités La non transmission du rapport annuel 7 5. CLAUSES DIVERSES LES LITIGES RESILIATION 7 Commune de MESSIA-SUR-SORNE 2
3 CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (C.C.A.P) 1. CLAUSES GENERALES 1.1 OBJET DE LA CONSULTATION Le présent marché a pour objet de confier au Prestataire retenu, à titre exclusif et pour la durée précisée ci-après, la mission d assurer l exploitation et la gestion de l Accueil de Loisirs Sans Hébergement (A.L.S.H) communal à destination des enfants de 3 à 12 ans, en périodes périscolaire et extrascolaire comprenant les services de restauration et nouveaux temps d activités périscolaires. Le Prestataire, responsable de l exploitation de l Accueil de Loisirs Sans Hébergement, le gérera conformément au présent Cahier des Charges. 1.2 FORME DU MARCHE Le présent marché est un marché de prestations de services, passé selon la procédure particulière en vertu des articles 1, 26 III-1, 30 et 40 du Code des Marché Publics. 1.3 DEFINITION DU SERVICE La description détaillée des prestations figure au Cahier des Clauses Techniques Particulières (C.C.T.P.) 1.4 PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE Les documents concernant le présent marché sont classés par ordre décroissant d importance, les documents particuliers primant sur les documents généraux. Les pièces particulières constitutives du marché sont : l Acte d Engagement et ses annexes (budgets prévisionnels et projet pédagogique1) le présent Cahier des Clauses Administratives Particulières (C.C.A.P.) le Cahier des Clauses Techniques Particulières (C.C.T.P) et ses annexes assorties numérotées, le mémoire du prestataire, Documents généraux : le Cahier des Clauses Administratives Générales(C.C.A.G) Fournitures Courantes et Services - approuvé par le décret n du 27 mai 1977 modifié et l ensemble des textes qui l ont modifié, en vigueur, le Code des Marchés Publics, le Code du Travail, les normes et réglementations applicables pour les prestations, objet de ce marché. 2. LES MODALITES D EXECUTION DU MARCHE 2.1 DUREE DU MARCHE Le marché sera exécutoire à compter de sa notification au Prestataire. Il est prévu que le marché soit exécutoire à compter du 1 er janvier L échéance du marché est prévue le 31 décembre Excepté en cas de renonciation expresse de la part d une des deux parties, ledit marché sera reconductible à une reprise, pour trois années civiles, soit du 1 er janvier 2019 au 31 décembre 2021, par tacite reconduction un mois avant l arrivée de l échéance. 2.2 DELAIS Une fois le marché notifié, le Prestataire disposera d un délai minimum de préparation de 15 jours avant le démarrage des prestations. Ce délai lui permettra de réunir les conditions de lancement des prestations et de recruter le personnel. Le démarrage des prestations est prévu le 1er janvier CESSION ET SOUS-TRAITANCE Sans objet. Commune de MESSIA-SUR-SORNE 3
4 2.4 ELECTION DE DOMICILE Le Prestataire fera élection de domicile à MESSIA-SUR-SORNE. Dans le cas d un changement de domicile non notifié à la Collectivité, toute notification à lui adresser est valable lorsqu elle sera faite au Secrétariat de la Mairie de MESSIA-SUR-SORNE. 2.5 RAPPORT ANNUEL Le Prestataire du marché devra remettre à la Commune un rapport comportant l ensemble des informations demandées au chapitre 4.8 du C.C.T.P. Ce compte rendu devra être impérativement transmis à la Commune pour le 31 mars suivant l exercice considéré, sous peine de pénalités prévues à l article 4.10 du présent C.C.A.P. 2.6 AVANCE FORFAITAIRE Aucune avance ne sera consentie. 3. LES CLAUSES FINANCIERES DU MARCHE 3.1 UNITE MONETAIRE L unité monétaire du marché est l Euro. 3.2 CONTENU ET FORME DES PRIX Prix du marché Le prix du marché de service est notamment constitué du montant de la participation annuelle versée par la Collectivité sur la base du budget prévisionnel initialement établi; cette participation annuelle présentant un caractère ajustable dans les conditions fixées à l article suivant. Le Prestataire du marché est rémunéré par la Personne Publique des prestations définies précédemment et dont le détail figure au C.C.T.P. Le prix du marché comprend également les différentes participations des parents, de la Caisse d Allocations Familiales ou de toute autre personne morale. Cependant, seule la modification de la participation de la Collectivité en cours d année est donc susceptible de donner lieu à l établissement d un avenant Révision des prix Le présent marché est souscrit pour une période de 3 ans, renouvelable à une reprise pour une durée de trois années. Compte tenu de cette durée et des variations prévisibles des références contenues dans le budget, ce marché est un marché à prix ajustable chaque année civile. Ces références sont : l évolution des tarifs, selon la volonté de la Collectivité, l incidence de la variation des effectifs sur l ensemble des charges et des produits en raison d une variation des effectifs d enfants. Clause de sauvegarde : La commune de MESSIA-SUR-SORNE se réserve le droit de refuser les variations de prix au-dessus de 4% avec le Titulaire du marché. En cas de désaccord entre les deux parties, la commune aura la possibilité de résilier le marché sans pénalité. 3.3 SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS Il est précisé que toute subvention liée au fonctionnement ou toute participation obtenue d organismes ou d autres Collectivités, et dont la Commune aura favorisé l attribution au Prestataire du présent marché pour l exécution de celui-ci, viendra en atténuation du prix du marché, à due concurrence. Les subventions sur projet ne sont pas concernées par l alinéa précédent. 3.4 ETABLISSEMENT DES BUDGETS PREVISIONNELS Les budgets initiaux sont établis sur la base des estimations du nombre d enfants susceptibles de fréquenter la structure. Ces éléments sont récapitulés dans les Annexes de l Acte d Engagement et du C.C.T.P. Il doit également être tenu compte des éléments suivants : Commune de MESSIA-SUR-SORNE 4
5 nombre (Annexe n 1 du C.C.T.P), jours d activité (Annexe 1 du C.C.T.P), montant estimé des prestations de la C.A.F. ou d autres organismes, nombre et qualification du personnel communal mis à disposition (Annexe n 2 du C.C.T.P), participation d organismes dans le cadre d aides à l emploi, montant des frais annexes aux activités à la charge du prestataire (téléphonie, véhicules...) 3.5 DISPOSITIONS FINANCIÈRES Participation financière La participation financière de la Collectivité est déterminée dans le budget prévisionnel initial. Cette participation financière permet de financer, d'une part et en partie, les dépenses de fonctionnement au titre du service public et, d'autre part, les frais de gestion représentant le financement de la gestion générée par l activité sur site., tel que : la gestion administrative et financière l établissement de la paye et la gestion des ressources le secrétariat des secteurs d activité Avenants Pour toute révision de la participation financière annuelle de la collectivité telle que résultant du budget prévisionnel initial, elle fera l objet d un avenant Participation financière des familles La participation financière des familles à l Accueil de Loisirs sera encaissée exclusivement par le Prestataire Participation des organismes sociaux Le prestataire percevra les participations des organismes sociaux partenaires excepté les prestations relatives aux NTAP 3.6 MODALITES DE PAIEMENT Règlement des prestations Le Prestataire est rémunéré mensuellement sur facture. Le délai global de paiement est fixé à 30 jours conformément à l article 98 du Code des Marchés Publics et au Décret du 21 février 2002 modifié par le Décret du 28 avril 2008 relatifs à la mise en œuvre des délais maximum de paiement à compter de la date de réception de la facture détaillée, après exécution des prestations. Toute demande non conforme ne fait pas courir les délais visés à l alinéa précédent. Le taux des intérêts moratoires est celui de l intérêt légal en vigueur à la date à laquelle les intérêts moratoires ont commencé à courir Modalités de facturation Le Prestataire transmettra à la Commune une facture détaillée établie en trois originaux portant, outre les mentions légales, les indications suivantes : - la raison sociale et l adresse du créancier, - le numéro SIRET, - le rappel de l adresse complète de l agence et le numéro du compte bancaire où doit être effectué les règlements tels qu indiqués dans l Acte d Engagement, - les références du marché, - le mois des prestations concernées. Les factures devront être envoyées à l adresse suivante : Monsieur le Maire Mairie de MESSIA-SUR-SORNE 563, route de Lyon MESSIA-SUR-SORNE Commune de MESSIA-SUR-SORNE 5
6 Le règlement des factures se fera par mandat administratif, selon la réglementation en vigueur, sur le compte indiqué à l Acte d Engagement. 3.7 TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE Conformément à l article a du Code Général des Impôts, les prestations du présent marché ne sont pas assujetties à la Taxe sur la Valeur Ajoutée. 3.8 IMPOTS Tous les impôts et taxes susceptibles de s appliquer au Prestataire seront à sa charge. 4. RESPONSABILITES ET MODALITES DE CONTROLE DE L EXECUTION DU MARCHE 4- OBLIGATIONS GENERALES 4.1 Obligations communes Le Prestataire et la Commune s'engagent à exécuter les obligations qui leur incombent en vertu des dispositions du présent marché en toute bonne foi, dans des délais raisonnables et à ne pas user de manœuvres dilatoires ou abusives. Le Prestataire pourra se voir sanctionné en cas de manquement à ses obligations, sous condition d'avoir reçu une mise en demeure préalable de la Collectivité restée sans effet. La Commune et le Prestataire s'engagent également, dans un esprit de coopération, à communiquer tous renseignements utiles à une bonne gestion des structures, sous réserve du respect des lois et règlements en vigueur relatifs notamment à la communication et à la confidentialité des informations transmises. 4.2 Obligations de la Commune La Commune s engage à mettre en œuvre les procédures légales nécessaires à la validité du présent marché, dont elle se porte garante, et à faciliter les démarches administratives nécessaires à l ouverture et au fonctionnement de la structure. 4.3 Obligations du Prestataire Pendant la durée du marché, le Prestataire est seul responsable à l égard des tiers des conséquences et actes de son personnel et de celles découlant de l utilisation de son matériel et des biens mis à disposition. Le Prestataire garantit la Commune contre tout recours. Il contracte à ses frais toutes assurances nécessaires selon les conditions prévues à l article 4.9 du C.C.T.P. Une copie des contrats d assurance devra être transmise à la Commune dans le mois suivant la notification du marché. Les assureurs du Prestataire renonceront à tout recours contre la Commune qui aura la qualité d assuré dans les contrats souscrits par le Prestataire. Le Prestataire doit prendre toutes les mesures pour assurer la continuité du service dans le respect de la laïcité et de l égalité des usagers devant le Service Public. En cas d interruption imprévue du service, même partielle, le Prestataire doit immédiatement aviser Monsieur le Maire afin de prendre les mesures nécessaires. Son personnel doit avoir été formé pour assurer, dans les meilleures conditions, l application des tâches et procédures nécessaires à la réalisation des prestations. 4.4 Les conditions de travail Il est entendu que le Prestataire fournit à son personnel les conditions de travail dans le respect de la législation en vigueur ; 4.5 Obligation de discrétion Le Prestataire qui, à l occasion de l exécution du présent marché, a reçu communication à titre confidentiel de renseignements ou documents est tenu de maintenir confidentielle cette communication. Ces renseignements ou documents ne peuvent être communiqués à d autres personnes que celles qui ont qualité pour en connaître le contenu. Commune de MESSIA-SUR-SORNE 6
7 4.6 Les contrôles Le contrôle de l application du présent marché sera assuré directement par la Commune ou par toute personne dûment mandatée par elle. Le Prestataire tiendra à disposition de la Commune ou de la personne dûment mandatée tous documents techniques et comptables nécessaires à l exécution de sa mission. 4.7 Les pénalités Les pénalités seront appliquées après réunion de cadrage et mise en demeure préalable. Le montant des pénalités mentionnées au présent article n est pas révisable. Elles sont par ailleurs cumulables. 4.8 Le non-respect des délais fixés pour le démarrage des activités Dans un délai maximum de quinze jours à compter de la notification du marché, le prestataire devra être en mesure de démarrer les prestations aux dates prévues à l article 3 du C.C.T.P. Tout retard imputable au Prestataire sera sanctionné d une pénalité de 300 par jour calendaire de retard. 4.9 Le non-respect des obligations liées aux activités Tout manquement dans l application des obligations du présent marché imputable au Prestataire fera l objet d une mise en demeure de la part de la Commune. Dans un délai de 15 jours après la mise en demeure restée sans effet, il sera fait automatiquement application des pénalités suivantes : absence d animateur à l Accueil de Loisirs Centre ne permettant plus le fonctionnement dudit Accueil, conformément à la règlementation en vigueur: 60 par animateur et par jour calendaire, le non-respect des horaires : en cas de non-respect des horaires d ouverture et de fermeture de la structure concernée, sauf circonstances exceptionnelles et accord de la Commune, il sera fait application d une pénalité de 50, par fait constaté La non transmission du rapport annuel Tout retard dans la transmission du rapport annuel d'activité entraînera une pénalité de 30, par jour calendaire de retard, à compter du jour qui suit le 31 mars. 5. CLAUSES DIVERSES 5.1 LES LITIGES Le tribunal compétent est le Tribunal Administratif de BESANCON. 5.2 RESILIATION Le présent marché pourra être résilié conformément aux dispositions prévues à l article 28 du C.C.A.G susvisé. Le Prestataire sera prévenu au préalable, par courrier recommandé, des griefs qui lui sont faits par la Commune. Un ordre de service d arrêt lui sera notifié en même temps. Fait à.., Le Le Prestataire. Commune de MESSIA-SUR-SORNE 7
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