MARCHÉ PUBLIC DE FOURNITURES "ACHAT DE MATERIEL ET EQUIPEMENT DE CUISINE COLLECTIVE"

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1 MAIRIE 2, Place de l église SAINT-AUBIN DES CHATEAUX Courriel Site Internet MARCHÉ PUBLIC DE FOURNITURES "ACHAT DE MATERIEL ET EQUIPEMENT DE CUISINE COLLECTIVE" PROCEDURE ADAPTEE (Article 28 du Code des Marchés Publics) CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (C.C.A.P.) Numéro de marché : Date de notification Date de publication de l'avis d'appel public à concurrence : 15 mai 2017 Visite obligatoire des locaux le mercredi 24 mai 2017, après-midi. Prière de bien vouloir contacter le secrétariat de la Mairie afin d'arrêter l'heure du rendez-vous sur les lieux DATE DE REMISE DES OFFRES : le mercredi 7 juin 2017 à 12 h 1

2 1. NOM de l'organisme acheteur COMMUNE DE SAINT-AUBIN-DES-CHATEAUX Mairie 2 place de l'eglise SAINT-AUBIN-DES-CHATEAUX 2. Pouvoir Adjudicateur COMMUNE DE SAINT-AUBIN-DES-CHATEAUX, représentée par M. Daniel RABU, Maire 3. Objet du présent marché Fourniture, livraison, installation et mise en service de matériel de cuisine et installation d'une hotte cuisson pour le restaurant scolaire accueillant les élèves de l'école publique Jean-Pierre Timbaud, Allée des Sports à Saint-Aubin-des-Châteaux. Le marché prendra effet à sa notification 4. Forme du marché Le présent marché est passé selon une procédure adaptée, en application de l article Allotissement Il n est pas prévu de décomposition en tranches ou en lots. 6. Durée du marché Le présent marché s exécutera dans la période comprise entre la date de notification au fournisseur et la date d achèvement des garanties contractuelles. Il prendra effet à sa notification. 7. Pièces constitutives du marché Le marché est constitué par les documents contractuels énumérés ci-dessous, par ordre de priorité décroissante : - L acte d engagement et son annexe financière (devis de l'entreprise), - Le présent cahier des clauses administratives particulières (C.C.A.P), - Le cahier des clauses techniques particulières (C.C.T.P), - Le CCAG applicable aux marchés publics de fournitures courantes et de services (annexé à l arrêté du 19 janvier 2009). 8. Délai de livraison et de mise en service 8.1 Délai de base 2

3 Le candidat indiquera dans sa proposition les délais de livraison et de mise en service des matériels et s engage à les respecter. 8.2 Prolongation des délais Une prolongation du délai d exécution peut être accordée par la Commune de Saint-Aubin-des- Châteaux dans les conditions de l article 13.3 du CCAG-FCS. 9. Conditions d'exécution des prestations Les prestations devront être conformes aux stipulations du marché (les normes et spécifications techniques applicables étant celles en vigueur à la date du marché). Adresse de livraison : La livraison des matériels sera faite à l adresse suivante : Restaurant scolaire Allée des sports SAINT-AUBIN-DES-CHATEAUX Stockage, emballage et transport La livraison s effectuera dans les conditions de l article 20 du C.C.A.G F.C.S. 10. Opérations de vérification et d'admission Les vérifications quantitatives et qualitatives approfondies seront effectuées par le représentant de la commune de SAINT-AUBIN-DES-CHATEAUX, dans un délai de 15 jours à compter de la date de livraison, conformément aux articles 22 et 23.2 du C.C.A.G.-F.C.S. A l issue des opérations de vérification, le pouvoir adjudicateur prendra sa décision dans les conditions prévues aux articles 24 et 25 du C.C.A.G.-F.C.S. Suite aux vérifications, les décisions de réception définitive, de réfaction, d ajournement ou de rejet seront prises par un représentant de la Commune de Saint-Aubin-des-Châteaux désigné par la personne responsable du marché, au terme de 15 jours de fonctionnement ferme. 11. Garantie des prestations Par dérogation à l article 28 du CCAG/FCS, le matériel est garanti à compter de l admission dans les conditions minimales suivantes : 2 ans à compter de la date d admission des matériels, pièces et main d œuvre comprise. Au titre de cette garantie, le titulaire s oblige à remettre en état ou à remplacer à ses frais la partie de la fourniture qui serait reconnue défectueuse. Cette garantie couvre les frais de déplacement de personnel, de conditionnement, d emballage et de transport de matériel qu il soit procédé à ces opérations au lieu d utilisation de la prestation ou que le titulaire ait obtenu que la fourniture soit renvoyée à cette fin dans ses locaux. La garantie s entend en effet comme une prestation complète intégrant notamment la maintenance préventive des équipements. 12. Modalités de détermination des prix 12.1 Caractéristiques des prix pratiqués Les prix sont définis sur le devis détaillé joint en annexe à l acte d engagement. 3

4 Ils doivent comprendre toutes charges fiscales, parafiscales ou autres (y compris les droits de douane) frappant obligatoirement la prestation, ainsi que tous les frais afférents au conditionnement, à l'emballage, à la manutention, à l assurance, au stockage et au transport jusqu'au lieu de livraison Modalités d ajustement annuel des prix Les prix sont fermes et non actualisables. 13. Modalités de règlement Le mode de règlement est le virement administratif. Les sommes dues en exécution du marché sont payées dans le délai de 30 jours à compter de la date de prise en compte de la facture ou de la date de livraison et/ou d installation des fournitures faisant l objet du marché, si cette date est postérieure à la date de réception de la facture. Le dépassement du délai de paiement ci dessus mentionné ouvre de plein droit et sans aucune formalité, pour le titulaire du marché, le bénéfice d intérêts moratoires, à compter du jour suivant l expiration du délai. Le taux de calcul de ces intérêts est le taux d intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de sept points. Les factures afférentes au paiement seront établies en un original et 1 copie, portant outre les mentions légales, les indications suivantes : - le nom et l'adresse du créancier ; - le numéro et la date du marché (N ) ; - la désignation de la fourniture livrée ; - le montant hors T.V.A. des fournitures ; - le prix des prestations accessoires éventuelles ; - le taux et le montant de la T.V.A.; - le montant total TTC des prestations livrées ou exécutées ; - la date de facturation. L'ordonnateur de la dépense est le Maire de Saint-Aubin-des-Châteaux. Le comptable assignataire est le Trésorier de Châteaubriant. 14. Avance 14.1 Modalités de versement de l avance L avance est régie selon les dispositions de l article 87 du code des marchés publics. Une avance est accordée au titulaire, sauf indication contraire dans l acte d engagement, lorsque le montant initial du marché est supérieur à HT et dans la mesure où le délai d exécution est supérieur à 2 mois Modalités de remboursement de l avance Le remboursement de l avance commence lorsque le montant des prestations exécutées par le titulaire au titre du marché, atteint ou dépasse 65% de ce montant. Il doit être terminé quand le montant des prestations exécutées atteint 80% du montant TTC du marché. Ce remboursement s effectue par précompte sur les sommes dues ultérieurement au cocontractant à titre d acompte ou de solde. 4

5 Le titulaire peut refuser le versement de l avance forfaitaire. 15. Pénalités de retard Lorsque le délai contractuel d'exécution est dépassé par le fait du titulaire, celui-ci encourt, sans mise en demeure préalable, des pénalités calculées au moyen de la formule suivante (conformément à l'article 14 du C.C.A.G./F.C.S annexé à l arrêté du 19 Janvier P = V * R / 1000 dans laquelle : P = montant de la pénalité ; V = la valeur des fournitures sur laquelle est calculée la pénalité, cette valeur étant égale à la valeur de règlement de la partie des prestations en retard ou de l ensemble des prestations si le retard d exécution d une partie rend l ensemble inutilisable ; R = le nombre de jours de retard. 16. Règlement des litiges En cas de litige, le tribunal compétent est le Tribunal Administratif de Rennes. Précisions concernant les recours : Requête en référé précontractuel au titre des dispositions des articles L et suivant du code de justice administrative à compter de la date de notification du rejet de la candidature ou de l offre jusqu à la date de signature du marché. Requête en référé contractuel au titre des dispositions des articles L et suivants du code de la justice administrative, dans le délai d un mois à compter de la publication d un avis d attribution au JOUE ou dans le délai de 6 mois si aucun avis d intention de conclure un contrat ou avis d attribution n est publié. Recours pour excès de pouvoir, en annulation de la décision de rejet de la candidature ou de l offre dans un délai maximum de 2 mois à compter de sa notification (art. R du code de la justice administrative). 17. Résiliation du marché Seules les stipulations du C.C.A.G.-F.C.S., relatives à la résiliation du marché, sont applicables. En cas de résiliation pour motif d intérêt général par le pouvoir adjudicateur, le titulaire percevra à titre d indemnisation une somme forfaitaire calculée en appliquant au montant initial hors TVA, diminué du montant hors TVA non révisé des prestations admises, un pourcentage égal à 5,00 %. D autre part, en cas d inexactitude des documents et renseignements mentionnés aux articles 44 et 46 du Code des marchés publics ou de refus de produire les pièces prévues aux articles D ou D à 8 du Code du travail conformément à l article 46-I.1º du Code des marchés publics, il sera fait application aux torts du titulaire des conditions de résiliation prévues par le marché. 18. Assurances Dans un délai de quinze jours à compter de la notification du marché et avant tout commencement d exécution, le titulaire devra justifier qu il est couvert par un contrat d assurance au titre de la responsabilité civile découlant des articles 1382 à 1384 du Code civil. 5

6 Il devra donc fournir une attestation de son assureur justifiant qu il est à jour de ses cotisations et que sa police contient les garanties en rapport avec l importance de la prestation. A tout moment durant l exécution de la prestation, le titulaire doit être en mesure de produire cette attestation, sur demande du le pouvoir adjudicateur et dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la demande. 19. Dérogation au CCAG L article 11 (garantie) déroge à l article 28 du CCAG-FCS. A... Le... (Signature précédée de la mention «lu et approuvée») Signature du titulaire, Signature du Représentant du Pouvoir Adjudicateur 6

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