PROJET CONVENTION REGISSANT LES RELATIONS ENTRE LA REGION RHONE-ALPES ET -2013

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Claire Plamondon
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1 PROJET CONVENTION REGISSANT LES RELATIONS ENTRE LA REGION RHONE-ALPES ET le Code Général des Collectivités Territoriales, la délibération n du Conseil régional en date des 24 et 25 juin 2005 adoptant les critères d intervention de la Région en faveur de la mise en œuvre du Plan Rhône : du Léman à la mer (devenu depuis «ViaRhôna, du Léman à la Méditerranée»), le budget de la Région Rhône-Alpes, la délibération n.de la Commission permanente du Conseil régional en date du.adoptant la convention cadre pour la réalisation d un tronçon total de km de l itinéraire «ViaRhôna, du Léman à la méditerranée» par la Communauté de communes Entre les soussignés : La Région Rhône-Alpes représentée par le Président du Conseil régional Monsieur Jean- Jack QUEYRANNE, d une part, ci-après désignée «la Région», et La Communauté de communes de représentée par son Président Monsieur d autre part, Il est convenu ce qui suit :

2 PREAMBULE La Région s est engagée à consacrer les moyens financiers nécessaires à la réalisation en Rhône-Alpes d un itinéraire «ViaRhôna, du Léman à la méditerranée» le long du fleuve Rhône, permettant d offrir aux usagers, aux riverains et aux touristes un service conforme au référentiel national des véloroutes voies-vertes. La Compagnie Nationale du Rhône s est engagée à accompagner la Région et à consacrer des moyens financiers à la réalisation de l itinéraire. Cet itinéraire, qui en Rhône-Alpes peut se dérouler sur 415 km environ, concerne aussi en amont la Suisse et les Régions Languedoc-Roussillon et Provence Alpes Côte d Azur en aval. L ambition de la Région Rhône-Alpes est d en faire un projet structurant d aménagement et de développement des différents territoires dans le cadre du Plan Rhône, mais aussi un projet touristique européen et international. Pour cela, la Région a décidé de financer : la réalisation des tronçons qui seraient labellisés dans le cadre de cet itinéraire (études préopérationnelles, aménagements), la conception et la fabrication de la signalisation, la communication de portée régionale et l élaboration d une stratégie marketing pour l itinéraire «ViaRhôna, du Léman à la méditerranée». ARTICLE 1 : Objet La présente convention a pour but de préciser les engagements réciproques de la Région et de pour la réalisation d un tronçon de l itinéraire «ViaRhôna, du Léman à la Méditerranée» dans le cadre du développement durable local et régional, de définir les modalités d attribution des subventions de la Région et de préciser les modalités d exécution. ARTICLE 2 : Tronçon de l itinéraire «ViaRhôna, du Léman à la Méditerranée» à réaliser dans le cadre de la présente convention Le s engage à réaliser : un tronçon de km (dont km environ en voie verte) qui va. Le coût global des aménagements est évalué à HT avec un calendrier de réalisation de à 2013 (cf. annexe). Le s engage : - à réaliser le tronçon de l itinéraire «ViaRhôna, du Léman à la Méditerranée» conformément au dossier présenté en respectant, en particulier : o les caractéristiques techniques et environnementales permettant le développement des déplacements doux et adaptés au contexte du fleuve Rhône et selon les normes du cahier des charges national (véloroute/voie-verte) ; o les conditions d exploitation de la CNR (visa du concessionnaire) lorsque l itinéraire empreinte le domaine considéré ; - à associer au déroulement des études et au suivi des réalisations des itinéraires la Région et la CNR ; - à participer aux réunions de coordination des collectivités territoriales participant à la réalisation de l itinéraire «ViaRhôna, du Léman à la Méditerranée» qui sont programmées à l initiative de la Région Rhône-Alpes. 2

3 Le.s engage à utiliser pour la signalisation et la communication de l itinéraire, qui feront l objet d un avenant à la présente convention, le nom, le logo et la charte graphique «ViaRhôna, du Léman à la Méditerranée» approuvé au Comité directeur du Plan Rhône du 09/02/2009 et à se conformer aux prescriptions contenues dans la charte de la signalisation de novembre 2009 et dans le schéma directeur de signalisation et de rabattement «ViaRhôna, du Léman à la Méditerranée» de mai ARTICLE 3: Participation prévisionnelle de la Région sur le programme de réalisation du tronçon Le coût total de la mise en œuvre de cette réalisation pour la Région Rhône-Alpes est évalué pour les aménagements à HT. Le tableau en annexe récapitule le plan de financement prévisionnel de la Région et les cofinanceurs. Ce plan de financement pourra être reprécisé par voie d avenant après la réalisation par le de l étude détaillée des aménagements sur son territoire. Un avenant ultérieur précisera également la participation financière de la Région pour la conception et la fabrication de la signalisation et la réalisation d actions de communication de portée régionale. Il sera approuvé selon les mêmes conditions et forme que la présente convention. ARTICLE 4: Durée La convention entrera en vigueur à la date de sa signature et prendra fin au plus tard le 31/12/2013. ARTICLE 5 : Modalités d exécution 5.1. : Exécution financière La programmation des réalisations permet d envisager l étalement des engagements financiers de la Région sur la durée de la convention, à compter de la première affectation de crédits et sous réserve de l ouverture budgétaire de crédits suffisants. Chaque programme annuel sera mis en œuvre après production du bilan quantitatif et qualitatif des réalisations effectuées dans le cadre de cette convention au cours de l année précédant la nouvelle demande d affectation des crédits régionaux. Le soutien régional à la réalisation des actions se fera après décision de la Commission permanente du Conseil régional Rhône-Alpes sur la base du dossier de demande de subvention transmis à la Région et déclaré complet par le service instructeur. Les subventions feront l objet d une convention attributive de subvention : Exécution technique d un tronçon de l itinéraire «ViaRhôna, du Léman à la Méditerranée» L exécution technique d un tronçon de l itinéraire «ViaRhôna, du Léman à la Méditerranée» est considérée comme finalisée après la réalisation de l infrastructure, de la signalisation et de la communication associées. ARTICLE 6: Modifications de la convention Le contenu des actions prévues dans cette convention ne pourra être remis en cause. Si, pour des raisons de force majeure, des modifications concernant l échéancier ou le transfert de crédits entre opérations devaient être apportées, celles-ci feront l objet d un avenant à la présente convention, qui devra être dûment approuvé par les assemblées délibérantes respectives des deux parties et qui 3

4 précisera les éléments modifiés, sans que ceux-ci puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis à l article 2. Dans ce cas, il est rappelé que de telles modifications ne pourront en aucune façon avoir pour effet de modifier l engagement financier global de la Région tel qu il a été défini précédemment. ARTICLE 7 : Résiliation de la convention En cas de non-respect, par l une ou l autre des parties, des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l une ou l autre des parties avec un préavis de 6 mois notifié par lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure. En cas de force majeure, le ou la Région pourront résilier de plein droit la convention, par notification écrite. ARTICLE 8 : Litiges Les parties conviennent que les éventuels litiges nés de l application de la présente convention seront portés, à défaut d accord amiable entre elles, devant le Tribunal Administratif de Lyon. Fait à Charbonnières en deux exemplaires le. Pour la Communauté de communes de Le Président, Pour la Région Rhône-Alpes, Le Président du Conseil régional Prénom NOM Jean-Jack QUEYRANNE 4

5 Communauté de communes de 1) Aménagements Coût HT Dépense Subvention Région Plan de financement tronçon subventionnable km de à CNR, 2) Signalisation Participation Région (100% des postes de dépenses éligibles) A préciser par voie d avenant à la présente convention 3) Communication de portée régionale A préciser par voie d avenant à la présente convention Participation Région (100% des postes de dépenses éligibles) 5

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