LES ENTREPRISES DE TRANSPORT DE TOURISME AVEC CHAUFFEUR LES CHAUFFEURS DE VTC POINTS PRINCIPAUX

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "LES ENTREPRISES DE TRANSPORT DE TOURISME AVEC CHAUFFEUR LES CHAUFFEURS DE VTC POINTS PRINCIPAUX"

Transcription

1 LES ENTREPRISES DE TRANSPORT DE TOURISME AVEC CHAUFFEUR LES CHAUFFEURS DE VTC POINTS PRINCIPAUX DEFINITION Les entreprises de transport de tourisme avec chauffeur mettent à la disposition des personnes, qui formulent une demande dite «de location préalable», des voitures de tourisme avec chauffeur, suivant des conditions fixées à l'avance entre les parties (art. L du code du tourisme). La réservation préalable de ces véhicules peut être prouvée par tout moyen. DECLARATION DE L'ENTREPRISE L'exploitation de voitures de tourisme avec chauffeurs (VTC) nécessite une déclaration préalable auprès du groupement d'intérêt économique «Atout France» (art. R du code du tourisme). DEMANDE D'INSCRIPTION AU REGISTRE D'IMMATRICULATION L'inscription au registre des exploitants de VTC doit être adressée par écrit à la commission d'immatriculation d'atout France rue de Clichy Paris. Il est possible de faire une demande d'inscription en ligne : L'exploitant de VTC doit joindre à sa demande d'immatriculation un état prévisionnel du nombre de chauffeurs et de voitures de tourisme retenu pour l'exercice de son activité. (voir le site) Cette immatriculation est renouvelée tous les 3 ans. REGLES APPLICABLES AUX EXPLOITANTS IMMATRICULES AU REGISTRE Une fois immatriculé au registre, tout exploitant doit se mettre en conformité avec les nouvelles règles fixées par le code du tourisme. Il doit ainsi disposer de chauffeurs titulaires d'une carte professionnelle c'est-à-dire répondant à des conditions d'aptitude professionnelle définies par les textes. Cette disposition s'applique à l'exploitant s'il est amené à conduire lui-même un véhicule de tourisme. La demande de carte professionnelle est à adresser au préfet du lieu du domicile du demandeur avec les pièces justificatives nécessaires. Les conditions d'honorabilité (casier judiciaire) sont vérifiées par les services préfectoraux. Il doit également disposer de voitures de tourisme répondant à des conditions techniques et de confort : 4 places au moins et 9 au plus, y compris celle du chauffeur ; puissance minimum du moteur ; moins de 6 ans, sauf si véhicules de collection, et confort ; longueur hors tout minimale de 4,50 m et largeur hors tout minimale de 1,70 m ; au moins 4 portes ; contrôle technique (art. R ) au plus tard un an après la date de première mise en circulation ou juste avant l'utilisation du véhicule comme transport de personnes quand celui-ci a lieu plus d'un an après la date de sa première mise en circulation ; apposition d'une signalétique, vignette autocollante dont le modèle a été fixé par arrêté du 6/09/2010 et dont la fabrication est à la charge de l'exploitant. Retrait ou occultation de cette signalétique quand les véhicules sont utilisés à d'autres fins. ooo

2 NOUVEAU au 1 er janvier 2012 Deux décrets du 27 décembre 2011 entrent en vigueur le 1 er janvier 2012 Le 1 er décret prévoit : la radiation du registre d'immatriculation des entreprises de voitures de tourisme avec chauffeur si l'entreprise emploie des chauffeurs non titulaires de la carte professionnelle ; la possibilité pour la commission d'immatriculation de fixer un délai maximum de six mois pendant lequel une entreprise radiée ne pourra déposer une nouvelle demande d'immatriculation. Le 2 ème décret prévoit : une puissance minimum de moteur des voitures de tourisme, fixée par arrêté (disposition qui entre en vigueur le 1er juillet 2012). le retrait ou l'occultation de la signalétique propre à ces véhicules lorsqu'ils sont utilisés à d'autres fins ; la possibilité de prouver par tout moyen la réservation préalable de ces véhicules, qui est requise par la loi.

3 DEMANDE DE CARTE PROFESSIONNELLE DE CHAUFFEUR DE VOITURES DE TOURISME Textes de référence : loi n du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques art 4 décret du 23/12/2009 art. L et suivants et R et suivants du code du tourisme art. L.231-3, R et R du code de la route. L'exercice de la profession de chauffeur de voiture de tourisme nécessite d'être titulaire d'une carte professionnelle de chauffeur de voiture de tourisme. Cette disposition s'applique à l'exploitant s'il est amené à conduire lui-même un véhicule de tourisme. Nul ne peut exercer la profession de chauffeur de voiture de tourisme si figure au bulletin n 2 de son casier judiciaire : 1 soit une condamnation définitive pour un délit sanctionné dans le code de la route par une réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire ; 2 soit une condamnation définitive par une juridiction française ou étrangère à une peine criminelle ou à une peine correctionnelle d'au moins 6 mois d'emprisonnement sans sursis pour vol, escroquerie, abus de confiance, atteinte volontaire à l'intégrité de la personne, agression sexuelle ou infraction à la législation sur les stupéfiants. (vérification du casier judiciaire par les services préfectoraux). I - Une demande écrite est à adresser au préfet du département du domicile du demandeur, accompagné des pièces suivantes : copie du permis B en cours de validité et hors période probatoire (art. L du code de la route) ; copie de l'attestation d'aptitude médicale, valable 5 ans, délivrée par le préfet sur production d'un certificat médical (CM) établi par un médecin agréé, après vérification médicale de l'aptitude physique (remettre au médecin une enveloppe timbrée libellée à vos nom et adresse dans le cas où le médecin envoie directement le CM à la préfecture de Pau ou à la sous-préfecture de Bayonne (selon votre lieu de domicile) ; ou bien envoyer vous-même le CM au service des commissions médicales de la préfecture de Pau ou de la sous-préfecture de Bayonne, avec une lettre demandant la délivrance de l'attestation dans le cadre d'une activité de chauffeur de voiture de tourisme, et joindre une enveloppe timbrée et libellée à votre adresse pour la réponse). copie de l'unité d'enseignement «prévention et secours civiques de niveau 1» (PSC1), délivrée depuis moins de 2 ans ; 2 photographies d'identité récentes.

4 II -Conditions d'aptitude professionnelle Le chauffeur de voiture de tourisme doit justifier par ailleurs des conditions d'aptitude ci-après en fournissant le justificatif : soit de la réalisation d'un stage de formation professionnelle effectué auprès d'un centre de formation (A.C.D.P rue de la Tour d'auvergne Lognes - tél ) et qui ne peut être d'une durée inférieure à 3 mois avec des cours d'au moins une langue étrangère. Ce stage (arrêté du 23/12/09) doit comporter une partie théorique et une partie pratique avec les modules suivants : partie théorique réglementation générale du droit des transports et code de la route ; relations avec la clientèle et gestion de la mission ; notions de culture générale (histoire, géographie de la France) ; langue étrangère (20 % du temps de formation). partie pratique stage de conduite permettant de savoir manier un véhicule en toute sécurité et de transporter des personnes en adaptant la conduite à leur confort ; le cas échéant, stage de secourisme permettant l'obtention de l'unité d'enseignement «prévention et secours civiques de niveau 1» (P.S.C.1). soit le (ou les) justificatif(s) d'une expérience professionnelle d'un an dans des fonctions de chauffeur professionnel au sens large (bus, taxi, camion...) acquise au cours des 10 dernières années précédant la demande ; ces fonctions de chauffeur professionnel étant entendues comme l'activité de conducteur professionnel de véhicule de catégorie M*, N* et L*, définies à l'article R du code de la route (voir ci-après), ayant tiré une rémunération de cette activité. soit la copie d'un diplôme, titre ou certificat de niveau IV, délivré par le ministère chargé de l'éducation nationale ou inscrit au registre national des certifications professionnelles (voir liste jointe) Mesures transitoires (circulaire du 29/12/2009) Les conditions d'accès à l'exercice de l'activité de chauffeur sont réputées acquises pour les chauffeurs de grande remise titulaires du certificat délivré par le préfet en application de l'article R du code du tourisme dans sa rédaction en vigueur à la date du 22 juillet Ils fourniront les pièces demandées au chapitre I ci-dessus et la copie de leur ancien certificat. Ressortissants étrangers Pour les ressortissants d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen, l'aptitude professionnelle est réputée acquise dès lors qu'ils justifient : soit de la réalisation d'un stage de formation professionnelle effectué dans l'un de ces Etats, permettant l'exercice de la profession de chauffeur professionnel dans le cadre de l'activité de mise à disposition de voitures de tourisme avec chauffeur (art. L du code du tourisme), et dont attestation est délivrée par une autorité compétente de cet Etat ;

5 soit d'une expérience professionnelle d'une durée minimale d'un an dans l'un de ces Etats au cours des 10 années précédant la présentation de la demande de carte professionnelle dans des fonctions de chauffeur professionnel ; soit de la possession d'un diplôme, titre ou certificat délivré par une autorité compétente de l'un de ces Etats permettant l'exercice de la profession de chauffeur professionnel de voitures de tourisme avec chauffeur, attestant d'un niveau de qualification professionnelle au moins équivalent au niveau immédiatement inférieur à celui exigé (pour mémoire, diplôme, titre ou certificat de niveau IV) Le préfet dispose d'un délai maximum de 2 mois suivant la réception du dossier complet pour délivrer la carte professionnelle. La carte professionnelle doit être restituée quand le conducteur cesse définitivement son activité professionnelle ou lorsqu'une des conditions prévues pour sa délivrance cesse d'être remplie. A défaut, celle-ci est retirée par l'autorité administrative. Sanctions (art. 11 du décret n du 11 octobre 2010 relatif au transport public de personnes avec conducteur) : 1 Le fait, pour tout chauffeur d'une voiture de tourisme, de ne pas présenter immédiatement aux agents de l'autorité compétente sa carte professionnelle en cours de validité, prévue à l'article D , est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 1ère classe, 2 Le fait, pour tout chauffeur visé au 1 ; invité à justifier dans un délai de cinq jours de la possession de la carte professionnelle prévue à l'article D , de ne pas présenter ce document avant l'expiration de ce délai, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe, 3 Le fait d'exercer l'activité de chauffeur d'une voiture de tourisme, sans être titulaire de la carte professionnelle en cours de validité, prévue à l'article D , est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe. 4 Radiation du registre d'immatriculation des entreprises de voitures de tourisme avec chauffeur si l'entreprise emploie des chauffeurs non titulaires de la carte professionnelle ; possibilité pour la commission d'immatriculation de fixer un délai maximum de 6 mois pendant lequel une entreprise radiée ne pourra déposer une nouvelle demande d'immatriculation (décret n du 27/12/2011). *Article R du code de la route : Véhicules de catégorie M : véhicules à moteur conçus et construits pour le transport de personnes et ayant au moins quatre roues. Véhicules de catégorie N : véhicules à moteur conçus et construits pour le transport de marchandises et ayant au moins quatre roues. Véhicules de catégorie L : véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur.

Union des Métiers et des Industries de l Hôtellerie EXPLOITATION DE VOITURES DE TOURISME AVEC CHAUFFEUR

Union des Métiers et des Industries de l Hôtellerie EXPLOITATION DE VOITURES DE TOURISME AVEC CHAUFFEUR Union des Métiers et des Industries de l Hôtellerie JURIDIQUE Date : 17/02/2010 N : 17.10 EXPLOITATION DE VOITURES DE TOURISME AVEC CHAUFFEUR La loi n 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de

Plus en détail

DEMANDE DE CARTE PROFESSIONNELLE DE CONDUCTEUR DE VEHICULES MOTORISES à DEUX OU TROIS ROUES (Véhicules d une puissance supérieure à 40 KW)

DEMANDE DE CARTE PROFESSIONNELLE DE CONDUCTEUR DE VEHICULES MOTORISES à DEUX OU TROIS ROUES (Véhicules d une puissance supérieure à 40 KW) PRÉFET DES ALPES-MARITIMES Préfecture Direction de la réglementation et des Libertés publiques Bureau de la Circulation pref-taxivt@alpes-maritimes.gouv.fr DEMANDE DE CARTE PROFESSIONNELLE DE (Véhicules

Plus en détail

LES VÉHICULES MOTORISÉS À DEUX OU TROIS ROUES

LES VÉHICULES MOTORISÉS À DEUX OU TROIS ROUES PREFECTURE DE LA MANCHE DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES ET DE LA REGLEMENTATION Bureau de la Circulation LES VÉHICULES MOTORISÉS À DEUX OU TROIS ROUES Code des transports Articles L 3120-1 à L 3120-5

Plus en détail

DEMANDE DE CARTE PROFESSIONNELLE DE CONDUCTEUR DE VOITURE DE TRANSFORT AVEC CHAUFFEUR

DEMANDE DE CARTE PROFESSIONNELLE DE CONDUCTEUR DE VOITURE DE TRANSFORT AVEC CHAUFFEUR PRÉFET DES ALPES-MARITIMES Préfecture Direction de la réglementation et des Libertés publiques Bureau de la Circulation pref-taxivt@alpes-maritimes.gouv.fr DEMANDE DE CARTE PROFESSIONNELLE DE CONDUCTEUR

Plus en détail

LES VOITURES DE TOURISME AVEC CHAUFFEUR

LES VOITURES DE TOURISME AVEC CHAUFFEUR PREFECTURE DE LA MANCHE DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES ET DE LA REGLEMENTATION Bureau de la Circulation LES VOITURES DE TOURISME AVEC CHAUFFEUR Code des transports Articles L 3120-1 à L 3120-5 Articles

Plus en détail

(Dernière mise à jour : 07/09/2012)

(Dernière mise à jour : 07/09/2012) TEXTES APPLICABLES AUX VOITURES DE TOURISME AVEC CHAUFFEUR (Dernière mise à jour : 07/09/2012) Conception : Préfecture de Police Direction des Transports et de la Protection du Public Bureau des Taxis

Plus en détail

PREPARATION AU CERTIFICAT DE CAPACITE PROFESSIONNELLE DE CONDUCTEUR DE TAXI

PREPARATION AU CERTIFICAT DE CAPACITE PROFESSIONNELLE DE CONDUCTEUR DE TAXI VOUS SOUHAITEZ DEVENIR CONDUCTEUR (TRICE) DE TAXI? OPTIMISEZ VOS CHANCES DE REUSSITE AUX EXAMENS EN REJOIGNANT NOTRE PREPARATION AU CERTIFICAT DE CAPACITE PROFESSIONNELLE DE CONDUCTEUR DE TAXI Chambre

Plus en détail

PREFECTURE DE LA MARNE DEMANDE D INSCRIPTION A L EXAMEN DU CERTIFICAT DE CAPACITE PROFESSIONNELLE DE CONDUCTEUR DE TAXI (CCPCT) - ANNEE 2015 -

PREFECTURE DE LA MARNE DEMANDE D INSCRIPTION A L EXAMEN DU CERTIFICAT DE CAPACITE PROFESSIONNELLE DE CONDUCTEUR DE TAXI (CCPCT) - ANNEE 2015 - PREFECTURE DE LA MARNE DEMANDE D INSCRIPTION A L EXAMEN DU CERTIFICAT DE CAPACITE PROFESSIONNELLE DE CONDUCTEUR DE TAXI (CCPCT) - ANNEE 2015 - - Article 3 de l arrêté du 3 mars 2009 relatif aux conditions

Plus en détail

V. T. C. (véhicule de transport avec chauffeur) C.F.M.R.L. Centre de Formation de Moniteurs de la Région Lorraine

V. T. C. (véhicule de transport avec chauffeur) C.F.M.R.L. Centre de Formation de Moniteurs de la Région Lorraine V. T. C (véhicule de transport avec chauffeur) C.F.M.R.L. Centre de Formation de Moniteurs de la Région Lorraine 148, zone piétonne B.P. 50049 57601 FORBACH Cedex Tél : 03.87.29.35.71 Fax : 03.87.29.35.74

Plus en détail

Décret no 2010-1223 du 11 octobre 2010 réglementant la profession des moto-taxi

Décret no 2010-1223 du 11 octobre 2010 réglementant la profession des moto-taxi Décret no 2010-1223 du 11 octobre 2010 réglementant la profession des moto-taxi Décret no 2010-1223 du 11 octobre 2010 relatif au transport public de personnes avec conducteur Le Premier ministre, Sur

Plus en détail

COMMENT DEVENIR CHAUFFEUR DE TAXI OU CHAUFFEUR pour voiture de TOURISME VTC

COMMENT DEVENIR CHAUFFEUR DE TAXI OU CHAUFFEUR pour voiture de TOURISME VTC COMMENT DEVENIR CHAUFFEUR DE TAXI OU CHAUFFEUR pour voiture de TOURISME VTC MODE D EMPLOI Présentation Les Voitures de tourisme avec chauffeur (VTC) Les exploitants de voitures de tourisme avec chauffeur

Plus en détail

FOIRE AUX QUESTIONS CARTE PROFESSIONNELLE DE CHAUFFEUR DE TAXI PARISIEN. Dernière mise à jour février 2013

FOIRE AUX QUESTIONS CARTE PROFESSIONNELLE DE CHAUFFEUR DE TAXI PARISIEN. Dernière mise à jour février 2013 FOIRE AUX QUESTIONS Dernière mise à jour février 2013 CARTE PROFESSIONNELLE DE CHAUFFEUR DE TAXI PARISIEN Quelles sont les conditions de validité de ma carte professionnelle? La validité de la carte professionnelle

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires 31 juillet 2013 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 13 sur 122 MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR Décret n o 2013-690 du 30 juillet 2013 relatif au transport de personnes avec conducteur NOR : INTA1311124D

Plus en détail

1. Identification de l entreprise

1. Identification de l entreprise Ministère chargé des transports Demande de modification d autorisation d exercer ou d inscription au registre (1) : arrêté du 28 décembre 2011 (JO du 30 décembre 2011) Transporteur public routier de marchandises,

Plus en détail

EXAMEN DU CERTIFICAT DE CAPACITE PROFESSIONNELLE DE CONDUCTEUR DE TAXI SESSION 2016

EXAMEN DU CERTIFICAT DE CAPACITE PROFESSIONNELLE DE CONDUCTEUR DE TAXI SESSION 2016 PRÉFET DES ARDENNES Direction de la réglementation Et des libertés publiques Bureau de la circulation routière Tel : 03 24 59 67 25 ou 6724 Fax : 03 24 59 67 31 EXAMEN DU CERTIFICAT DE CAPACITE PROFESSIONNELLE

Plus en détail

TRANSPORT ROUTIER DE VOYAGEURS

TRANSPORT ROUTIER DE VOYAGEURS TRANSPORT ROUTIER DE VOYAGEURS 23/07/2012 Le transport routier public de voyageurs est réglementé par le décret n 85-891 du 16 août 1985 modifié par décret du 28 décembre 2011 et relatif aux transports

Plus en détail

TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES I. EXIGENCES REQUISES POUR L'EXERCICE DE LA PROFESSION A. HONORABILITE PROFESSIONNELLE 23/07/2012

TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES I. EXIGENCES REQUISES POUR L'EXERCICE DE LA PROFESSION A. HONORABILITE PROFESSIONNELLE 23/07/2012 TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES 23/07/2012 Selon le décret n 99-752 du 30 août 1999 modifié par décret du 28 décembre 2011, les entreprises établies en France, autorisées à exercer une activité de transport

Plus en détail

www.fnti-formation-taxi.com

www.fnti-formation-taxi.com COURRIEL : fblanchard.fnti@orange.fr ACCES A LA PROFESSION DE CONDUCTEUR DE TAXI Arrêté du 3 mars 2009 relatif aux conditions d'organisation de l'examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur

Plus en détail

SESSION 2016. Épreuves d'admissibilité UV1, UV2 mardi 7 juin 2016 UV3 - mercredi 8 juin 2016

SESSION 2016. Épreuves d'admissibilité UV1, UV2 mardi 7 juin 2016 UV3 - mercredi 8 juin 2016 PREFECTURE DE LA MARTINIQUE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE DEMANDE D'INSCRIPTION A L'EXAMEN DU CERTIFICAT DE CAPACITE PROFESSIONNELLE DE CONDUCTEUR DE TAXI (C.C.P.C.T.) SESSION 2016 Épreuves d'admissibilité

Plus en détail

Accès à la profession de transporteur public routier de personnes

Accès à la profession de transporteur public routier de personnes Accès à la profession de transporteur public routier de personnes 06/12/2005 Accès à la profession de transporteur public routier de personnes Présentation du décret n 85-891 du 16 août 1985 relatif aux

Plus en détail

Arrêté du [ ] relatif aux conditions d agrément des centres de formation de conducteurs de voiture de transport avec chauffeur

Arrêté du [ ] relatif aux conditions d agrément des centres de formation de conducteurs de voiture de transport avec chauffeur RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de [ ] Arrêté du [ ] relatif aux conditions d agrément des centres de formation de conducteurs de voiture de transport avec chauffeur NOR : [ ] Publics concernés : centres

Plus en détail

A ADRESSER PAR VOIE POSTALE UNIQUEMENT

A ADRESSER PAR VOIE POSTALE UNIQUEMENT DEMANDE D INSCRIPTION A L EXAMEN DU CERTIFICAT DE CAPACITE PROFESSIONNELLE DE CONDUCTEUR DE TAXI SESSION 2016 (CCPCT) (Article 3 de l arrêté du 3 mars 2009 relatif aux conditions d organisation de l examen

Plus en détail

PREFECTURE DU VAR CERTIFICAT DE CAPACITE PROFESSIONNELLE DE CONDUCTEUR DE TAXI. Session du 9 février 2016 UV1. Épreuve de : Réglementation générale

PREFECTURE DU VAR CERTIFICAT DE CAPACITE PROFESSIONNELLE DE CONDUCTEUR DE TAXI. Session du 9 février 2016 UV1. Épreuve de : Réglementation générale PREFECTURE DU VAR 1 CADRE RESERVE A LA NOTATION CERTIFICAT DE CAPACITE PROFESSIONNELLE DE CONDUCTEUR DE TAXI Session du 9 février 2016 UV1 Épreuve de : Réglementation générale L'identité du candidat ne

Plus en détail

UNITES DE VALEUR PRESENTEES PAR LE CANDIDAT : cochez la ou les options retenues

UNITES DE VALEUR PRESENTEES PAR LE CANDIDAT : cochez la ou les options retenues PRÉFÈTE DU CHER PREFECTURE DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES Bureau de la réglementation générale et des élections Tél. : 02.48.67.35.45 Fax : 02.48.67.34.41. www.cher.gouv.fr DEMANDE

Plus en détail

CONCOURS DE REEDUCATEUR TERRITORIAL

CONCOURS DE REEDUCATEUR TERRITORIAL 3440, route de Neufchâtel B.P. 72 76233 BOIS-GUILLAUME Cedex Tél. : 02 35 59 71 11 Fax : 02 35 59 94 63 www.cdg76.fr FILIERE MEDICO SOCIALE CONCOURS DE REEDUCATEUR TERRITORIAL I - Catégorie et composition...

Plus en détail

PREFECTURE DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES

PREFECTURE DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES PRÉFÈTE DU CHER PREFECTURE DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES Bureau de la réglementation générale et des élections Tél. : 02-48-67-35-45 Fax : 02-48-67-34-41 www.cher.gouv.fr DEMANDE

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L ÉCONOMIE, DE L INDUSTRIE ET DE L EMPLOI Décret n o 2009-1652 du 23 décembre 2009 portant application de la loi n o 2009-888 du 22 juillet 2009

Plus en détail

Arrêté du [ ] relatif à la formation et à l examen de conducteur de voiture de transport avec chauffeur

Arrêté du [ ] relatif à la formation et à l examen de conducteur de voiture de transport avec chauffeur RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de [ ] Arrêté du [ ] relatif à la formation et à l examen de conducteur de voiture de transport avec chauffeur NOR : [ ] Publics concernés : conducteurs de voiture de transport

Plus en détail

PREFECTURE DE LA SARTHE EXAMEN PROFESSIONNEL DE CONDUCTEUR DE TAXI ----- SESSION 2014

PREFECTURE DE LA SARTHE EXAMEN PROFESSIONNEL DE CONDUCTEUR DE TAXI ----- SESSION 2014 1 PREFECTURE DE LA SARTHE EXAMEN PROFESSIONNEL DE CONDUCTEUR DE TAXI ----- SESSION 2014 JEUDI 9 OCTOBRE 2014 CORRIGE EPREUVES DE REGLEMENTATION LOCALE Durée de l épreuve - 40mn Notation sur 20 points Toutes

Plus en détail

LA PROFESSION D AGENT IMMOBILIER

LA PROFESSION D AGENT IMMOBILIER 1 LA PROFESSION D AGENT IMMOBILIER La profession d agent immobilier est réglementée par : la loi modifiée n 70-9 du 2 janvier 1970 modifiée par l ordonnance n 2004-634 du 1 er juillet 2004 réglementant

Plus en détail

EXAMEN DU CERTIFICAT DE CAPACITE PROFESSIONNELLE DE CONDUCTEUR DE TAXI SESSION 2016

EXAMEN DU CERTIFICAT DE CAPACITE PROFESSIONNELLE DE CONDUCTEUR DE TAXI SESSION 2016 PREFECTURE Direction des relations avec les usagers et les collectivités territoriales Bureau de la réglementation et des élections Affaire suivie par :PA Tél : 04 88 17 84 84 Fax : 04 90 16 47 02 Courriel

Plus en détail

NOUVELLE RÉDACTION DU PROJET DE DÉCRET n

NOUVELLE RÉDACTION DU PROJET DE DÉCRET n RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l intérieur NOUVELLE RÉDACTION DU PROJET DE DÉCRET n du relatif aux exceptions à l application du principe «silence vaut accord» sur le fondement du II de l article 21

Plus en détail

NOTICE EXPLICATIVE. relative au cerfa n 14880*01. Contrôle médical de l aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire

NOTICE EXPLICATIVE. relative au cerfa n 14880*01. Contrôle médical de l aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire N 51676#02 NOTICE EXPLICATIVE relative au cerfa n 14880*01 Contrôle médical de l aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire 1 Qui est concerné? Le contrôle médical de

Plus en détail

CONCOURS DE MONITEUR EDUCATEUR TERRITORIAL

CONCOURS DE MONITEUR EDUCATEUR TERRITORIAL 3440, route de Neufchâtel B.P. 72 76233 BOIS-GUILLAUME Cedex Tél. : 02 35 59 71 11 Fax : 02 35 59 94 63 www.cdg76.fr FILIERE SOCIALE CONCOURS DE MONITEUR EDUCATEUR TERRITORIAL I - Catégorie et composition...

Plus en détail

NOR: TOUZ0500776D. Vu l'avis de la Commission nationale des guides-interprètes et conférenciers en date du 18 décembre 2002 ; Article 1 TITRE V

NOR: TOUZ0500776D. Vu l'avis de la Commission nationale des guides-interprètes et conférenciers en date du 18 décembre 2002 ; Article 1 TITRE V Décret n 2005-791 du 12 juillet 2005 relatif aux personnels qualifiés pour conduire des visites dans les musées et monuments historiques et modifiant le décret n 94-490 du 15 juin 1994 Le Premier ministre,

Plus en détail

1 Etre âgé de seize ans minimum, ou de quinze ans dans le cadre de l'apprentissage dit anticipé de la conduite mentionné à l'article R.

1 Etre âgé de seize ans minimum, ou de quinze ans dans le cadre de l'apprentissage dit anticipé de la conduite mentionné à l'article R. Modification du code de la route suite au décret n 2015 1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière Entrée en vigueur : le texte

Plus en détail

CERTIFICAT DE CAPACITE PROFESSIONNELLE DE CONDUCTEUR DE TAXI

CERTIFICAT DE CAPACITE PROFESSIONNELLE DE CONDUCTEUR DE TAXI CERTIFICAT DE CAPACITE PROFESSIONNELLE DE CONDUCTEUR DE TAXI DOSSIER D INSCRIPTION (arrêté ministériel du 3 mars 2009) A RENVOYER, À : PREFECTURE DE L ORNE BUREAU DES USAGERS DE LA ROUTE (SERVICE TAXI)

Plus en détail

PREFECTURE DE LA SARTHE. EXAMEN PROFESSIONNEL DE CONDUCTEUR DE TAXI Session 2014 JEUDI 9 OCTOBRE 2014 CORRIGE

PREFECTURE DE LA SARTHE. EXAMEN PROFESSIONNEL DE CONDUCTEUR DE TAXI Session 2014 JEUDI 9 OCTOBRE 2014 CORRIGE PREFECTURE DE LA SARTHE - 1 - EXAMEN PROFESSIONNEL DE CONDUCTEUR DE TAXI Session 2014 JEUDI 9 OCTOBRE 2014 CORRIGE EPREUVE DE REGLEMENTATION GENERALE RELATIVE AUX TAXIS ET AUX TRANSPORTS PARTICULIERS DE

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L ÉCONOMIE, DE L INDUSTRIE ET DU NUMÉRIQUE Décret n o 2015-702 du 19 juin 2015 modifiant le décret n o 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions

Plus en détail

QUALIFICATION ET FORMATION DES CONDUCTEURS DE VEHICULES LES NOUVELLES REGLES. Les nouvelles règles en détail

QUALIFICATION ET FORMATION DES CONDUCTEURS DE VEHICULES LES NOUVELLES REGLES. Les nouvelles règles en détail IR du 10 juillet 2009 QUALIFICATION ET FORMATION DES CONDUCTEURS DE VEHICULES LES NOUVELLES REGLES Rappels des obligations de formation actuelles : - FIMO (formation initiale minimale obligatoire) pour

Plus en détail

DEMANDE D'INSCRIPTION A L'EXAMEN DU CERTIFICAT DE CAPACITÉ PROFESSIONNELLE DE CONDUCTEUR DE TAXI (CCPCT)

DEMANDE D'INSCRIPTION A L'EXAMEN DU CERTIFICAT DE CAPACITÉ PROFESSIONNELLE DE CONDUCTEUR DE TAXI (CCPCT) PREFECTURE PREFET DE L AUBE DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES BUREAU DES ELECTIONS, DE LA RÉGLEMENTATION ET DES TITRES D'IDENTITE 2, rue Pierre Labonde 10025 TROYES CEDEX attention

Plus en détail

Guide précisant les modalités d enregistrement des dossiers de demande de permis de conduire

Guide précisant les modalités d enregistrement des dossiers de demande de permis de conduire Guide précisant les modalités d enregistrement des dossiers de demande de permis de conduire SOMMAIRE 1- Nouveau formulaire de demande de permis de conduire (référence 02) 3 2- Le dossier CERFA «Avis médical

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR, DE L OUTRE-MER, DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE L IMMIGRATION Décret n o 2011-1475 du 9 novembre 2011 portant diverses mesures

Plus en détail

EXAMEN DU CERTIFICAT DE CAPACITÉ PROFESSIONNELLE DE CONDUCTEUR DE TAXI NOTICE D INFORMATION

EXAMEN DU CERTIFICAT DE CAPACITÉ PROFESSIONNELLE DE CONDUCTEUR DE TAXI NOTICE D INFORMATION Direction de la réglementation et des Libertés publiques Bureau de la Circulation pref-taxivt@alpes-maritimes.pref.gouv.fr PRÉFET DES ALPES-MARITIMES EXAMEN DU CERTIFICAT DE CAPACITÉ PROFESSIONNELLE DE

Plus en détail

PREFECTURE DE LA SARTHE. EXAMEN PROFESSIONNEL DE CONDUCTEUR DE TAXI Session 2013 JEUDI 10 OCTOBRE 2013 CORRIGE

PREFECTURE DE LA SARTHE. EXAMEN PROFESSIONNEL DE CONDUCTEUR DE TAXI Session 2013 JEUDI 10 OCTOBRE 2013 CORRIGE PREFECTURE DE LA SARTHE - 1 - EXAMEN PROFESSIONNEL DE CONDUCTEUR DE TAXI Session 2013 JEUDI 10 OCTOBRE 2013 CORRIGE EPREUVE DE REGLEMENTATION GENERALE RELATIVE AUX TAXIS ET AUX TRANSPORTS PARTICULIERS

Plus en détail

REUNION D'INFORMATION SUR L'ACTIVITE DE GUIDAGE ET DE TRANSPORT

REUNION D'INFORMATION SUR L'ACTIVITE DE GUIDAGE ET DE TRANSPORT REUNION D'INFORMATION SUR L'ACTIVITE DE GUIDAGE ET DE TRANSPORT Intervention Florence Massot - Juriste CCI AMIENS PICARDIE Document non contractuel ACTIVITES DE GUIDAGE Principe : L article L. 221 du code

Plus en détail

CONCOURS D ASSISTANT SOCIO-EDUCATIF

CONCOURS D ASSISTANT SOCIO-EDUCATIF 3440, route de Neufchâtel B.P. 72 76233 BOIS-GUILLAUME Cedex Tél. : 02 35 59 71 11 Fax : 02 35 59 94 63 www.cdg76.fr FILIERE MEDICO-SOCIALE CONCOURS D ASSISTANT SOCIO-EDUCATIF I - Les fonctions... 2 II

Plus en détail

COURTIER EN ASSURANCE I. CONDITIONS REQUISES. A. Age et nationalité 23/07/2012

COURTIER EN ASSURANCE I. CONDITIONS REQUISES. A. Age et nationalité 23/07/2012 COURTIER EN ASSURANCE 23/07/2012 Le courtier d assurance est un commerçant qui fait à titre principal des actes d entremise dont le caractère est commercial. A ce titre, il doit s inscrire au Registre

Plus en détail

Professions immobilières - décret du 20 juillet 1972

Professions immobilières - décret du 20 juillet 1972 Professions immobilières - décret du 20 juillet 1972 DECRET N 2005-1315 du 21.10.2005 (EXTRAIT) ENTREE EN VIGUEUR : 1ER JANVIER 2006 Décret n 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d application

Plus en détail

DEMANDE D EXPLOITATION D UNE AUTORISATION DE STATIONNEMENT DE TAXI (ADS)

DEMANDE D EXPLOITATION D UNE AUTORISATION DE STATIONNEMENT DE TAXI (ADS) Préfecture Secrétariat général Direction de la Réglementation Et des Libertés Publiques Bureau de la Réglementation Et des Elections PREFET DE L OISE DEMANDE D EXPLOITATION D UNE AUTORISATION DE STATIONNEMENT

Plus en détail

FILIERE MEDICO SOCIALE CONCOURS D AGENT SPÉCIALISÉ DES ECOLES MATERNELLES DE 1 ERE CLASSE

FILIERE MEDICO SOCIALE CONCOURS D AGENT SPÉCIALISÉ DES ECOLES MATERNELLES DE 1 ERE CLASSE FILIERE MEDICO SOCIALE CONCOURS D AGENT SPÉCIALISÉ DES ECOLES MATERNELLES DE 1 ERE CLASSE I - Catégorie et composition... 2 II - Les fonctions... 2 III - Les conditions d accès... 2 et 3 IV - L organisation

Plus en détail

Devenez taxi parisien :

Devenez taxi parisien : CIRCULER EN TOUTE SÉCURITÉ Devenez taxi parisien : une profession exigeante au contact du public REPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Egalité Fraternité À Paris, pour exercer le métier de chauffeur de taxi, il

Plus en détail

AGENCE DE RECHERCHES PRIVEES

AGENCE DE RECHERCHES PRIVEES AGENCE DE RECHERCHES PRIVEES 23/07/2012 Professionnel qui recueille, même sans faire état de sa qualité, ni révéler l'objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue

Plus en détail

PREFECTURE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE EST AVIS DE CONCOURS CALENDRIER RETRAIT DES DOSSIERS DE CANDIDATURE

PREFECTURE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE EST AVIS DE CONCOURS CALENDRIER RETRAIT DES DOSSIERS DE CANDIDATURE PREFECTURE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE EST SECRETARIAT GENERAL POUR L'ADMINISTRATION DE LA POLICE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE EST DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES Bureau du Recrutement

Plus en détail

CERTIFICAT DE CAPACITE PROFESSIONNELLE DE CONDUCTEUR DE TAXI

CERTIFICAT DE CAPACITE PROFESSIONNELLE DE CONDUCTEUR DE TAXI PREFET DE LA HAUTE-CORSE Direction Départementale des Territoires et de la Mer Service Appui aux Politiques Publiques CERTIFICAT DE CAPACITE PROFESSIONNELLE DE CONDUCTEUR DE TAXI La session 2015 de l examen

Plus en détail

Le Titre de Psychologue Textes officiels :

Le Titre de Psychologue Textes officiels : Le Titre de Psychologue Textes officiels : Loi 85-772 25 Juillet 1985. Loi portant diverses dispositions d ordre social. Article 44 En vigueur Modifié par Ordonnance 2005-1040 2005-08-26 art. 7 1 JORF

Plus en détail

JL PORTAGE. Les Lois et Les Décrets : Les Décrets: PRINCIPAUX TEXTES : à voir sur www.legifrance.gouv.fr

JL PORTAGE. Les Lois et Les Décrets : Les Décrets: PRINCIPAUX TEXTES : à voir sur www.legifrance.gouv.fr Les Lois et Les Décrets : Les Décrets: PRINCIPAUX TEXTES : à voir sur www.legifrance.gouv.fr - Décret n 2014-1725 du 30 Décembre 2014 relatif au transport public particulier de personnes. (voir cidessous)

Plus en détail

La reconnaissance de l expérience professionnelle en équivalence d un diplôme (REP)

La reconnaissance de l expérience professionnelle en équivalence d un diplôme (REP) La reconnaissance de l expérience professionnelle en équivalence d un diplôme (REP) Décret n 2007-196 du 13/02/07 relatif aux équivalences de diplômes : Lorsque le recrutement par concours est subordonné

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR Décret n o 2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier de personnes NOR : INTS1426417D Publics concernés

Plus en détail

CONCOURS D AGENT SOCIAL DE 1ERE CLASSE

CONCOURS D AGENT SOCIAL DE 1ERE CLASSE FILIERE SOCIALE CONCOURS D AGENT SOCIAL DE 1ERE CLASSE I Catégorie et composition... 2 II - Les fonctions... 2 III Les conditions d accès et programme des épreuves... 2 et 3 IV L organisation du concours...

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR, DE L OUTRE-MER, DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE L IMMIGRATION Arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance

Plus en détail

PRESENTATION DU PERMIS A POINT

PRESENTATION DU PERMIS A POINT PRESENTATION DU PERMIS A POINT La validité du permis de conduire repose sur un système de points qui peuvent être perdus ou «récupérés». Le capital maximum de points est fixé à 12. Au moment de l'obtention,

Plus en détail

LA LISTE D'ATTENTE COMMUNALE (art. L. 3121-5 du code des transports)

LA LISTE D'ATTENTE COMMUNALE (art. L. 3121-5 du code des transports) LA LISTE D'ATTENTE COMMUNALE (art. L. 3121-5 du code des transports) MODIFICATIONS INTRODUITES PAR LA LOI N 2014-1104 DU 1 er OCTOBRE 2014 RELATIVE AUX TAXIS ET AUX VOITURES DE TRANSPORT AVEC CHAUFFEUR

Plus en détail

CONCOURS DE REDACTEUR ET REDACTEUR PRINCIPAL DE 2EME CLASSE

CONCOURS DE REDACTEUR ET REDACTEUR PRINCIPAL DE 2EME CLASSE CONCOURS DE REDACTEUR ET REDACTEUR PRINCIPAL DE 2EME CLASSE Standard : 02.47.60.85.00 - Courriel : concours@cdg37.fr - Site internet : www.cdg37.fr L emploi Les Rédacteurs territoriaux sont chargés de

Plus en détail

Formulaire d inscription aux registres :

Formulaire d inscription aux registres : Formulaire d inscription aux registres : I - Des transporteurs publics routiers de marchandises et des loueurs de véhicules industriels avec conducteur II - Des transporteurs publics routiers de personnes

Plus en détail

PREFECTURE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE EST AVIS DE CONCOURS

PREFECTURE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE EST AVIS DE CONCOURS PREFECTURE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE EST SECRETARIAT GENERAL POUR L'ADMINISTRATION DU MINISTERE DE L 'INTERIEUR DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES SERVICE DES PERSONNELS BUREAU DU RECRUTEMENT

Plus en détail

Extrait du code des transports

Extrait du code des transports Extrait du code des transports Chapitre préliminaire : Dispositions générales Article L3120-1 Le présent titre est applicable aux prestations de transport routier de personnes effectuées à titre onéreux

Plus en détail

PERMIS DE CONDUIRE POUR LES TRACTEURS AGRICOLES

PERMIS DE CONDUIRE POUR LES TRACTEURS AGRICOLES PERMIS DE CONDUIRE POUR LES TRACTEURS AGRICOLES Le permis de conduire G Le permis de conduire G Depuis le 15 septembre 2006, un permis de conduire spécifique est exigé pour la conduite des tracteurs agricoles

Plus en détail

Vous pouvez télécharger le formulaire de demande de carte sur ce lien LISTE DES PIECES JUSTIFICATIVES

Vous pouvez télécharger le formulaire de demande de carte sur ce lien LISTE DES PIECES JUSTIFICATIVES Vs pvez télécharger le formulaire de demande de carte sur ce lien LISTE DES PIECES JUSTIFICATIVES CARTE PROFESSIONNELLE TRANSACTION SUR IMMEUBLES ET FONDS DE COMMERCE GESTION IMMOBILIERE - SYNDIC - MARCHAND

Plus en détail

La réglementation applicable aux Meublés de Tourisme

La réglementation applicable aux Meublés de Tourisme La réglementation applicable aux Meublés de Tourisme L article D. 324-1 du Code de tourisme définit les meublés de tourisme comme étant : «Des villas, appartements, ou studios meublés, à l'usage exclusif

Plus en détail

DECLARATION DU PARTENAIRE OU DU CONJOINT COLLABORATEUR

DECLARATION DU PARTENAIRE OU DU CONJOINT COLLABORATEUR DECLARATION DU PARTENAIRE OU DU CONJOINT COLLABORATEUR Je soussigné(e) :. Né(e) le :. à :. Nationalité :.. Domicile :. Epoux /épouse de ou pacsé/pacsée de :. déclare avec mon conjoint collaborer effectivement

Plus en détail

INFORMATION IMPORTANTE

INFORMATION IMPORTANTE PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE DIRECTION DE L IMMIGRATION ET DE L INTEGRATION BUREAU DE LA NATIONALITE NOM ET PRENOM DU DEMANDEUR : INFORMATION IMPORTANTE A compter du 1 er janvier 2012, tous les candidats

Plus en détail

Décret n Relatif au transport public particulier NOR : INTS1426417D

Décret n Relatif au transport public particulier NOR : INTS1426417D RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l intérieur Décret n du Relatif au transport public particulier NOR : INTS1426417D Publics concernés : professionnels du secteur du transport public particulier de personnes.

Plus en détail

CONCOURS D ACCES AU CADRE D EMPLOIS DES CADRES TERRITORIAUX DE SANTE INFIRMIERS ET TECHNICIENS PARAMEDICAUX

CONCOURS D ACCES AU CADRE D EMPLOIS DES CADRES TERRITORIAUX DE SANTE INFIRMIERS ET TECHNICIENS PARAMEDICAUX CONCOURS D ACCES AU CADRE D EMPLOIS DES CADRES TERRITORIAUX DE SANTE INFIRMIERS ET TECHNICIENS PARAMEDICAUX Standard : 02.47.60.85.00 - Courriel : concours@cdg37.fr - Site internet : www.cdg37.fr L emploi

Plus en détail

EXAMEN du CERTIFICAT de CAPACITE PROFESSIONNELLE de CONDUCTEUR de TAXI

EXAMEN du CERTIFICAT de CAPACITE PROFESSIONNELLE de CONDUCTEUR de TAXI EXAMEN du CERTIFICAT de CAPACITE PROFESSIONNELLE de CONDUCTEUR de TAXI Le décret n 2009-72 du 20 janvier 2009 relatif à la formation et à l'examen professionnel des conducteurs de taxi et l'arrêté du 3

Plus en détail

PREFECTURE DE LA MANCHE LES TAXIS

PREFECTURE DE LA MANCHE LES TAXIS PREFECTURE DE LA MANCHE DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES ET DE LA REGLEMENTATION Bureau de la Circulation LES TAXIS Code des transports Articles L 3120-1 à L 3120-5 Articles L 3121-1 à L 3121-12 Articles

Plus en détail

LA LETTRE DE VOITURE : article L. 132-9 du Code de commerce

LA LETTRE DE VOITURE : article L. 132-9 du Code de commerce LA LETTRE DE VOITURE : article L. 132-9 du Code de commerce EDITION du 6 août 2008 I. - La lettre de voiture doit être datée. II. - Elle doit exprimer : 1 La nature et le poids ou la contenance des objets

Plus en détail

CERTIFICAT DE CAPACITE PROFESSIONNELLE DE CONDUCTEUR DE TAXI DOSSIER D INSCRIPTION - SESSION 2016

CERTIFICAT DE CAPACITE PROFESSIONNELLE DE CONDUCTEUR DE TAXI DOSSIER D INSCRIPTION - SESSION 2016 CERTIFICAT DE CAPACITE PROFESSIONNELLE DE CONDUCTEUR DE TAXI DOSSIER D INSCRIPTION - SESSION 2016 Date des épreuves : UV1 UV2 UV3 : Jeudi 3 et Vendredi 4 mars 2016 UV4 : à compter du Lundi 25 avril 2016

Plus en détail

10.04.2013. Conduire un minibus jusqu à 3,5t (Transport non professionnel)

10.04.2013. Conduire un minibus jusqu à 3,5t (Transport non professionnel) Conduire un minibus jusqu à 3,5t (Transport non professionnel) Table de matières 1. Permis de conduire bleu avec catégorie D2 (anciennes dispositions légales) échange contre un permis de conduire au format

Plus en détail

Art. 5. - L'agrément du courtier d'assurance est subordonné aux conditions suivantes: a) Pour les personnes physiques:

Art. 5. - L'agrément du courtier d'assurance est subordonné aux conditions suivantes: a) Pour les personnes physiques: Décret exécutif n 95-340 du 6 Joumada Ethania 1416 correspondant au 30 octobre 1995 fixant les condition d'octroi et de retrait d'agrément, de capacités professionnelles, rétributions et de contrôle des

Plus en détail

TRANSPORTEUR DE MARCHANDISES OU DE VOYAGEURS

TRANSPORTEUR DE MARCHANDISES OU DE VOYAGEURS TRANSPORTEUR DE MARCHANDISES OU DE VOYAGEURS La profession de transporteur de marchandises par route est considérée comme une activité commerciale générale sous condition que la masse maximale autorisée

Plus en détail

AUTO ECOLE I. CONDITIONS TENANT A LA PERSONNE DE L'EXPLOITANT

AUTO ECOLE I. CONDITIONS TENANT A LA PERSONNE DE L'EXPLOITANT AUTO ECOLE 23/07/2012 Les textes applicables en la matière sont les articles R 243 à R 247 du Code de la Route et un arrêté du 5 mars 1991. I. CONDITIONS TENANT A LA PERSONNE DE L'EXPLOITANT Le décret

Plus en détail

DOSSIER D'INSCRIPTION A déposer au plus tard le 11 septembre 2015

DOSSIER D'INSCRIPTION A déposer au plus tard le 11 septembre 2015 DEPARTEMENT FORMATION CONTINUE CREAI/IRFFE 6, rue des Deux-Ponts - 80044 Amiens Cedex 1 - www.irffe.fr Formation Continue : 03 22 66 33 73 Fax : 03 22 52 61 99 DOSSIER D'INSCRIPTION A déposer au plus tard

Plus en détail

DIPLOMES OUVRANT DROIT A L'EXERCICE DE LA MEDECINE EN FRANCE AUTORISATIONS MINISTERIELLES D'EXERCICE

DIPLOMES OUVRANT DROIT A L'EXERCICE DE LA MEDECINE EN FRANCE AUTORISATIONS MINISTERIELLES D'EXERCICE DIPLOMES OUVRANT DROIT A L'EXERCICE DE LA MEDECINE EN FRANCE AUTORISATIONS MINISTERIELLES D'EXERCICE 1 - DIPLOMES OUVRANT DROIT A L'EXERCICE DE LA MEDECINE EN FRANCE I - Les titres de formation exigés

Plus en détail

Sur le rapport du ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Sur le rapport du ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, Janvier 2008 1 Projet de décret n xxx relatif à l'usage du titre de psychothérapeute Le Premier ministre, - Sur le rapport du ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et du ministre de l'enseignement

Plus en détail

MJPM EXERCANT A TITRE INDIVIDUEL PROCEDURE D AGREMENT

MJPM EXERCANT A TITRE INDIVIDUEL PROCEDURE D AGREMENT Février 2013 MJPM EXERCANT A TITRE INDIVIDUEL PROCEDURE D AGREMENT Toute personne souhaitant exercer à titre individuel des mesures de protection des majeurs ordonnées par l autorité judiciaire doit être

Plus en détail

Pour les personnes nées à l étranger : Nom de jeune fille de la mère : prénom(s) :...

Pour les personnes nées à l étranger : Nom de jeune fille de la mère : prénom(s) :... N 12699*01 DÉCLARATION DES PERSONNES DÉSIRANT ENSEIGNER, ANIMER OU ENCADRER UNE OU DES ACTIVITES PHYSIQUES OU SPORTIVES, OU ENTRAINER SES PRATIQUANTS CONTRE RÉMUNÉRATION Application des articles L. 212-11,

Plus en détail

DECRET N 2000-05/PM/MCAT PORTANT REGLEMENTATION DES AGENCES ET BUREAUX DE VOYAGES.

DECRET N 2000-05/PM/MCAT PORTANT REGLEMENTATION DES AGENCES ET BUREAUX DE VOYAGES. DECRET N 2000-05/PM/MCAT PORTANT REGLEMENTATION DES AGENCES ET BUREAUX DE VOYAGES. LE PREMIER MINISTRE, Sur Rapport du Ministre du Commerce, de L'Artisanat et du Tourisme VU La constitution du 20 Juillet

Plus en détail

VISITE MEDICALE DEVANT UN MEDECIN AGREE CONSULTANT HORS COMMISSION MEDICALE. C1 C C1E CE (ancien EC)

VISITE MEDICALE DEVANT UN MEDECIN AGREE CONSULTANT HORS COMMISSION MEDICALE. C1 C C1E CE (ancien EC) PERMIS DE CONDUIRE Direction de la réglementation et des libertés publiques - bureau de la circulation Palais Lantivy cours Napoléon - 20188 AJACCIO CEDEX 9 04 95 11 11 39 (Permanence téléphonique du lundi

Plus en détail

SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT

SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT Publié le : 2006-12-22 Numac : 2006023298 SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT 14 DECEMBRE 2006. - Arrêté royal relatif aux médicaments à usage humain

Plus en détail

ARRETE Arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l autorisation d enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière.

ARRETE Arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l autorisation d enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière. Le 25 juillet 2013 ARRETE Arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l autorisation d enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière. NOR: EQUS0100017A Le ministre de l

Plus en détail

Demande d inscription au registre des : (1)

Demande d inscription au registre des : (1) MINISTÈRE CHARGÉ DES TRANSPORTS Demande d inscription au registre des : (1) Type d activité exercée par l entreprise I - Transporteurs publics routiers de marchandises et/ou de loueurs de véhicules industriels

Plus en détail

Notice explicative générale

Notice explicative générale Notice explicative générale Ministère chargé des transports A Formulaire de demande d autorisation d exercer la profession de : I Transporteur public routier de marchandises, de déménagement et/ou de loueurs

Plus en détail

Service pénal Fiche contrevenant

Service pénal Fiche contrevenant Service pénal Fiche contrevenant SOMMAIRE : 1 Vous avez été verbalisé(e), vous recevez une amende forfaitaire : concernant le paiement concernant la contestation 2 Vous êtes poursuivi devant la juridiction

Plus en détail

L'AGENT IMMOBILIER. Attention : les cartes professionnelles déjà délivrées restent valables jusqu à leur date d expiration.

L'AGENT IMMOBILIER. Attention : les cartes professionnelles déjà délivrées restent valables jusqu à leur date d expiration. L'AGENT IMMOBILIER L'agent immobilier est un intermédiaire intervenant dans les opérations d achat, de vente, d échange, de sous-location ou de location de maisons, appartements, fonds de commerce, terrains.

Plus en détail

DOCUMENTATION SYNDICALE DS10053 28 MAI 2010 TEXTES TRANSPORT Décret du 30 Août 1999 TRANSPORT PUBLIC COMPTE-PROPRE

DOCUMENTATION SYNDICALE DS10053 28 MAI 2010 TEXTES TRANSPORT Décret du 30 Août 1999 TRANSPORT PUBLIC COMPTE-PROPRE Fédération Nationale du Bois Présidence Laurent DENORMANDIE www.extranet.fnbois.com DOCUMENTATION SYNDICALE DS10053 28 MAI 2010 TEXTES TRANSPORT Décret du 30 Août 1999 TRANSPORT PUBLIC COMPTE-PROPRE AVIS

Plus en détail

FILIERE TECHNIQUE CONCOURS D ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL DES ETABLISSEMENTS D ENSEIGNEMENT DE 1 ERE CLASSE

FILIERE TECHNIQUE CONCOURS D ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL DES ETABLISSEMENTS D ENSEIGNEMENT DE 1 ERE CLASSE A D M I N I S T R A T I V E FILIERE TECHNIQUE CONCOURS D ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL DES ETABLISSEMENTS D ENSEIGNEMENT DE 1 ERE CLASSE I Catégorie et composition.... 2 II - Les fonctions......2 III -

Plus en détail

FILIERE MEDICO-SOCIALE CATEGORIE A

FILIERE MEDICO-SOCIALE CATEGORIE A FILIERE MEDICO-SOCIALE CATEGORIE A LA DEFINITION DE L EMPLOI Les infirmiers et techniciens paramédicaux cadre de santé exercent des fonctions d'encadrement ou des responsabilités particulières correspondant

Plus en détail

Les questions spécifiques liées. au permis à points

Les questions spécifiques liées. au permis à points Les questions spécifiques liées au permis à points 1. La perte de points est-elle cumulative avec une peine d'amende ou de suspension de permis de conduire? Oui. Le retrait de points constitue une mesure

Plus en détail