CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE DE NORMANDIE

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1 CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE DE NORMANDIE DOCUMENTATON FINANCIERE RELATIVE AUX EMISSIONS de CERTIFICATS DE DEPOT Plafond maximum du programme : Millions d euros et BONS A MOYEN TERME NEGOCIABLES NOTES Plafond maximum du programme : 635 Millions d euros et BONS A MOYEN TERME NEGOCIABLES NON NOTES Plafond maximum du programme : 150 Millions d'euros (dont 150 Millions d euros de BMTN subordonnés) Etablis en application des articles L 213-1A à L du code monétaire et financier Mise à jour effectuée le 28 avril 2015 Un exemplaire du présent dossier est adressé à la BANQUE DE FRANCE Direction Générale des Opérations Direction de la Stabilité Financière (DSF) Service des Titres de Créances Négociables 39, rue Croix des Petits Champs PARIS CEDEX 01 1BA l attention du chef de service 1

2 2BSOMMAIRE 1- Dossier de Présentation Financière CDN p.3 2- Dossier de Présentation Financière BMTN notés p Dossier de Présentation Financière BMTN non notés p Dossier de Présentation Financière BMTN subordonnés non notés p.32 2

3 DOSSIER DE PRESENTATION FINANCIERE DOSSIER DE PRESENTATION FINANCIERE D UN EMETTEUR DE TCN Nom du programme Caisse Régionale de Crédit Agricole de Normandie. Programme de Certificats de Dépôt Négociables. Nom de l émetteur Caisse Régionale de Crédit Agricole de Normandie Type de programme Certificats de Dépôt Négociables Plafond du programme millions d euros Garant Sans objet. Les certificats de dépôts négociables émis ne bénéficient pas de garantie particulière. Notation du programme Pour son programme de certificats de dépôts négociables, la Caisse Régionale de Normandie s'est vue attribuer les notes : Arrangeur Agent(s) Domiciliataire(s) Sans objet Standard & Poors : A-1 Moody's : Prime-1 CRCAM Normandie Crédit Agricole SA CACEIS Bank Agent(s) Placeur(s) CRCAM Normandie / Crédit Agricole CIB / Kepler CM / Tullett Prebon / HPC / Ginalfi Finance / BRED / Newedge Group / Société Générale Sur le marché interbancaire et auprès de la clientèle Date de signature du Dossier de Présentation Financière Mise à jour par avenant Caen, le 28 avril 2015 Sans objet «Etabli en application des articles L A à L du Code monétaire et financier» Un exemplaire du présent dossier est adressé à la BANQUE DE FRANCE Direction Générale des Opérations Direction pour la Stabilité Financière (DSF) Service des Titres de Créances Négociables 39, rue Croix des Petits Champs PARIS CEDEX 01 A l attention du chef de service 3

4 DESCRIPTION DU PROGRAMME D EMISSION de Certificats de Dépôt Négociables Article D , II, 1 et du Code monétaire et financier et Article 1 de l arrêté du 13 février 1992 modifié et les réglementations postérieures 1.1 Nom du Programme Caisse Régionale du Crédit Agricole de Normandie 1.2 Type de programme 1.3 Dénomination sociale de l'emetteur 1.4 Type d'émetteur Programme de Certificats de Dépôt Négociables Certificats de Dépôt Négociables Caisse Régionale du Crédit Agricole de Normandie Établissement de crédit 1.5 Objet du Programme Satisfaire aux besoins généraux de financement de la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Normandie 1.6 Plafond du Programme millions d euros 1.7 Forme des titres Les Certificats de Dépôt Négociables sont des titres de créances négociables, émis au porteur et sont inscrits en compte auprès d intermédiaires autorisés conformément à la législation en vigueur. Les titres ne sont pas matérialisés. 1.8 Rémunération La rémunération est libre. 1.9 Devises d'émission Cependant, si l Emetteur émet des Certificats de Dépôt dont la rémunération est liée à un indice, ou à une clause d indexation, l Emetteur n émettra que des Certificats de Dépôt dont la rémunération est liée à un indice usuel marché monétaire, tel que et restreint à : Euribor, Libor ou EONIA. L émetteur ne peut pas émettre de Certificats de Dépôt avec paiements de capital qui peuvent potentiellement être variables. Il est précisé que les Certificats de Dépôts ne pourront pas être remboursés à un montant inférieur au pair. Dans le cas d une émission comportant une option de remboursement anticipé, de prorogation ou de rachat, les conditions de rémunération du Certificat de Dépôt seront fixées à l occasion de l émission initiale et ne pourront pas être modifiées ultérieurement, notamment à l occasion de l exercice de l option de remboursement anticipé, de prorogation ou de rachat. Les Certificats de Dépôt Négociables sont émis en Euro Maturité L échéance des Certificats de Dépôt sera fixée conformément à la législation et à la réglementation française, ce qui implique qu à la date des présentes la durée des émissions de Certificats de Dépôt ne peut être supérieure à 1 an (365 jours ou 366 jours les années bissextiles). Les Certificats de Dépôt peuvent être remboursés avant maturité en accord avec les lois et les réglementations applicables en France. 4

5 1.11 Montant unitaire minimal des émissions 1.12 Dénomination minimale des TCN Les Certificats de Dépôt émis dans le cadre du Programme pourront comporter une ou plusieurs options de prorogation de l échéance (au gré de l Émetteur, ou du détenteur, ou en fonction d un (ou plusieurs) évènement(s) indépendant(s) de l Émetteur et ou du détenteur). Les Certificats de Dépôt émis dans le cadre du Programme pourront aussi comporter une ou plusieurs options de rachat par l Émetteur (au gré de l Émetteur, ou du détenteur, ou en fonction d un (ou plusieurs) évènement(s) indépendant(s) de l Émetteur et / ou du détenteur). L option de remboursement anticipé, de prorogation ou de rachat de Certificats de Dépôt, s il y a lieu, sera spécifiée explicitement dans le formulaire de confirmation de toute émission concernée. En tout état de cause, la durée de tout Certificat de Dépôt assortie d une ou de plusieurs de ces clauses, sera toujours, toutes options de remboursement anticipé, de prorogation ou rachat comprises, conforme à la réglementation en vigueur au moment de l émission du dit Certificat de Dépôt. Le montant minimal unitaire de chaque émission sera au moins égal à euros. En vertu de la réglementation, le montant minimum légal des Titres de Créances Négociables émis dans le cadre de ce programme doit être de euros ou la contrevaleur de ce montant en devises déterminée au moment de l'émission Rang Optionnel (1) 1.14 Droit applicable Tout Certificats de Dépôt émis dans le cadre de ce Programme sera régi par le droit français. Tous les litiges auxquels l émission des Certificats de Dépôt pourrait donner lieu seront régis par le droit français et interprétés selon le droit français Admission des titres sur Non un marché réglementé 1.16 Système de règlementlivraison d émission Certains Certificats de Dépôt pourront être émis via Euroclear (1) Optionnel : information pouvant être fournie par l émetteur sans que la réglementation française ne l impose 5

6 1.17 Notation(s) du Programme Noté Les notations sont susceptibles d être revues à tout moment par les agences de notation. Les investisseurs sont invités à se reporter aux sites internet des agences concernées afin de consulter la notation en vigueur (cf. annexes). - Caisse Régionale du Crédit Agricole de Normandie s est vue attribuer la note A-1 pour son programme de certificats de dépôts négociables par l Agence de notation Standard & Poor s. (voir annexe 1) - Caisse Régionale du Crédit Agricole de Normandie s est vue attribuer la note Prime-1 pour son programme de certificats de dépôts négociables par l Agence de notation Moody s. (voir annexe 1) 1.18 Garantie Sans objet. Les Certificats de Dépôts Négociables émis ne bénéficient pas de garantie particulière Agent(s) Domiciliataire(s) CRCAM Normandie Crédit Agricole SA CACEIS Bank 1.20 Arrangeur 1.21 Mode de placement envisagé Sans objet. Les Certificats de Dépôt Négociables seront placés soit directement aux contreparties qui en feront la demande soit indirectement par le Groupe Crédit Agricole, Kepler CM, Tullett Prebon, HPC, Ginalfi Finance, BRED, Newedge Group ou par Société Générale L Emetteur pourra ultérieurement remplacer un Agent Placeur ou nommer d autres Agents Placeurs ; une liste à jour desdits Agents Placeurs sera communiquée aux investisseurs sur demande déposée auprès de l Émetteur 1.22 Restrictions à la vente Optionnel (1) 1.23 Taxation Optionnel (1) 1.24 Implication d'autorités nationales Optionnel (1) (1) Optionnel : information pouvant être fournie par l émetteur sans que la réglementation française ne l impose. 6

7 1.25 Coordonnées des personnes assurant la mise en œuvre du Programme Monsieur Nicolas TAVERNIER, Directeur Finances et Pilotage de la Performance, Téléphone : nicolas.tavernier@ca-normandie.fr Monsieur Eric MORVAN Responsable de la Trésorerie et de la Gestion Actif Passif Téléphone : eric.morvan@ca-normandie.fr Adresse postale : 15 Esplanade Brillaud de Laujardière CAEN CEDEX, 1.26 Informations complémentaires relatives au programme Optionnel (1) (1) Optionnel : information pouvant être fournie par l émetteur sans que la réglementation française ne l impose. 7

8 DESCRIPTION DE L EMETTEUR Article D , II, 2 du Code monétaire et financier et Article 2, I et II du 3 de l arrêté du 13 février 1992 modifié et les réglementations postérieures 2.1 Dénomination sociale Caisse régionale du Crédit Agricole de Normandie 2.2 Forme juridique, législation applicable à l émetteur et tribunaux compétents - Forme juridique Société Coopérative de droit privé à capital et personnel variable régie par les dispositions des articles L et suivants du Code Monétaire et Financier et la loi bancaire du 24 janvier 1984 relative au contrôle et à l activité des établissements de crédit. - Tribunal compétent : Tribunal de Grande Instance de Caen 2.3 Date de constitution 23 septembre Siège social et principal siège administratif (si différent) 2.5 Numéro d immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés Siège social : 15 Esplanade Brillaud de Laujardière CAEN CEDEX N SIRET : Code APE : 651 D 2.6 Objet social résumé La Caisse Régionale effectue toutes les opérations que peut accomplir un établissement de crédit dans le cadre de la réglementation bancaire et conformément aux dispositions régissant le Crédit Agricole. 2.7 Description des principales activités de l émetteur Établissements de crédit et autres institutions financières La Caisse Régionale effectue toutes les opérations que peut accomplir un établissement de crédit dans le cadre de la règlementation bancaire et conformément aux dispositions régissant le Crédit Agricole Mutuel. A cet effet, elle réalise toutes opérations de crédit, de banque, de caution, de prises de participations, de finance, de courtage, notamment d assurance, de commissions, d arbitrage, soit pour son compte propre, soit pour le compte de tiers, de services d investissement et de toutes activités connexes, dans le respect des compétences des Caisse Régionales de Crédit Agricole Mutuel définies par les lois et les règlements en vigueur. (Voir Rapport de Gestion 2014 Page 7) Le secteur d activité de la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Normandie est la banque de proximité sur sa zone de compétence géographique (département 14, 50 et 61). Ceci implique que les tableaux relatifs au détail et à l explication de la formation du résultat n ont pas à être ventilés selon d autres critères d activité ou de zone géographique. 2.8 Capital Montant du capital souscrit au 31/12/2014 : euros constitué de parts sociales de 20 euros et de certificats coopératifs d associés de 20 euros Montant du capital souscrit et entièrement libéré L intégralité du capital est libérée 8

9 2.8.2 Montant du capital souscrit et non entièrement libéré Sans objet 2.9 Répartition du capital Crédit Agricole SA détient 25% du capital social de la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Normandie par l intermédiaire de certificats Coopératifs d Associés Marchés réglementés où les titres de capital ou de créances de l émetteur sont négociés 2.11 Composition de la Direction 2.12 Normes comptables utilisées pour les données consolidées Sans objet 2.13 Exercice comptable Du 01/01 au 31/ Date de tenue de l assemblée générale annuelle ayant approuvé les comptes 20/03/2015 annuels de l exercice écoulé 2.14 Exercice fiscal Du 01/01 au 31/ Commissaires aux comptes de l'émetteur ayant audité les comptes annuels de l'émetteur Commissaires aux comptes Titulaires : Président : Mr Daniel EPRON Directeur Général : Mme Nicole GOURMELON Les comptes ont été établis conformément aux normes IAS/IFRS et aux interprétations IFRIC telles qu adoptées par l Union européenne et applicables au 31 décembre Mr Pascal Brouard KPMG Audit FS II 3, Cours du Triangle Immeuble le Palatin PARIS LA DEFENSE CEDEX - Mr Franck Astoux Ernst & Young Tour First - TSA Paris la Défense Cedex Suppléants : - Mme Isabelle Goalec KPMG SA 3, Cours du Triangle Immeuble le Palatin PARIS LA DEFENSE CEDEX - Monsieur Marc CHARLES Cabinet Picarle et Associés 11, Allée de l Arche Paris La Défense cedex 9

10 Rapport des commissaires aux comptes Rapport annuel 2014 Comptes annuels : page 48 Compte consolidés : page 100 Rapport annuel 2013 Comptes annuels Page 49 Comptes consolidés Page 97 Le lien internet vers les rapports annuels : Voir Annexe II 2.16 Autres programmes de l Emetteur de même Sans objet nature à l étranger 2.17 Notation de l émetteur Noté par Standard & Poors et Moody's 2.18 Information complémentaire sur l émetteur Optionnel (1) (1) Optionnel : information pouvant être fournie par l émetteur sans que la réglementation française ne l impose. 10

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12 Annexe I Annexe II Annexes du Dossier de Présentation Financière Annexes incluses dans la Documentation Financière (Article D , III du Code monétaire et financier). - Le lien internet vers le site de Standard & Poor s où figure la notation du programme est le suivant : - Le lien internet vers le site de Moody s où figure la notation du programme est le suivant : Normandie-credit-rating Le lien internet vers le site de l'émetteur où figurent les deux derniers rapports annuels est : 12

13 DOSSIER DE PRESENTATION FINANCIERE DOSSIER DE PRESENTATION FINANCIERE D UN EMETTEUR DE TCN Nom du programme Caisse Régionale du Crédit Agricole de Normandie. Programme de Bons à Moyen Terme Négociables notés. Nom de l émetteur Caisse Régionale du Crédit Agricole de Normandie Type de programme Bons à Moyen Terme Négociables notés Plafond du programme 635 millions d euros Garant Sans objet. Les Bons à Moyen Terme Négociables notés émis ne bénéficient pas de garantie particulière. Notation du programme Noté : - La Caisse Régionale s est vue attribuer la note A pour son programme de Bons à Moyen Terme Négociables notés par l Agence de notation Standard and Poor s. - La Caisse Régionale s est vue attribuer la note A2 pour son programme de Bons à Moyen Terme Négociables notés par l Agence de notation Moody s Arrangeur Sans objet Agent(s) Domiciliataire(s) CRCAM Normandie Crédit Agricole SA CACEIS Bank Agent(s) Placeur(s) CRCAM Normandie / Crédit Agricole CIB / Natixis / Société Générale / JP Morgan / BNP Date de signature du Dossier de Présentation Financière Mise à jour par avenant Sur le marché interbancaire et auprès de la clientèle Caen, le 28 avril 2015 Sans objet «Etabli en application des articles L A à L du Code monétaire et financier» Un exemplaire du présent dossier est adressé à la BANQUE DE FRANCE Direction Générale des Opérations Direction pour la Stabilité Financière (DSF) Service des Titres de Créances Négociables 39, rue Croix des Petits Champs PARIS CEDEX 01 A l attention du chef de service 13

14 DESCRIPTION DU PROGRAMME D EMISSION de Bons à Moyen Terme Négociables Article D , II, 1 et du Code monétaire et financier et Article 1 de l arrêté du 13 février 1992 modifié et les réglementations postérieures 1.1 Nom du Programme Caisse Régionale du Crédit Agricole de Normandie. Programme de Bons à Moyen Terme Négociables notés. 1.2 Type de programme Bons à Moyen Terme Négociables notés. 1.3 Dénomination sociale de l'emetteur Caisse Régionale du Crédit Agricole de Normandie 1.4 Type d'émetteur Établissement de crédit 1.5 Objet du Programme Satisfaire aux besoins généraux de financement de la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Normandie 1.6 Plafond du Programme 635 millions d euros 1.7 Forme des titres Les Bons à Moyen Terme Négociables notés sont des titres de créances négociables, émis au porteur et sont inscrits en compte auprès d intermédiaires autorisés conformément à la législation en vigueur. Les titres ne sont pas matérialisés. 1.8 Rémunération La rémunération des Bons à Moyen Terme Négociables notés est libre. Cependant, l Émetteur s engage à informer préalablement à l'émission d'un Bon à Moyen Terme Négociable noté la Banque de France lorsque la rémunération est liée à un indice ou varie en application d une clause d indexation qui ne porte pas sur un taux usuel du marché interbancaire, monétaire ou obligataire. Le Programme permet également l émission de Bons à Moyen Terme Négociables notés dont la rémunération peut être fonction d une formule d indexation ne garantissant pas le remboursement du capital à leur échéance. La confirmation de l émetteur relative à une telle émission mentionnera explicitement la formule de remboursement et la fraction du capital garanti. Dans le cas d une émission comportant une option de remboursement anticipé, de prorogation ou de rachat, les conditions de rémunération du Bon à Moyen Terme Négociable noté seront fixées à l occasion de l émission initiale et ne pourront pas être modifiées ultérieurement, notamment à l occasion de l exercice de l option de remboursement anticipé, de prorogation ou de rachat. 1.9 Devises d'émission Les Bons à Moyen Terme Négociables notés sont émis en Euro. 14

15 1.10 Maturité L échéance des Bons à Moyen Terme Négociables notés sera fixée conformément à la législation et à la réglementation française, ce qui implique qu à la date des présentes, la durée initiale des émissions de BMTN doit être supérieure à 1 an (365 jours ou 366 jours les années bissextiles) Montant unitaire minimal des émissions 1.12 Dénomination minimale des TCN Les Bons à Moyen Terme Négociables notés peuvent être remboursés avant maturité en accord avec les lois et les réglementations applicables en France. Les Bons à Moyen Terme Négociables notés émis dans le cadre du Programme pourront comporter une ou plusieurs options de prorogation de l échéance (au gré de l Émetteur, ou du détenteur, ou en fonction d un (ou plusieurs) évènement(s) indépendant(s) de l Émetteur et ou du détenteur). Les Bons à Moyen Terme Négociables notés émis dans le cadre du Programme pourront aussi comporter une ou plusieurs options de rachat par l Émetteur (au gré de l Émetteur, ou du détenteur, ou en fonction d un (ou plusieurs) évènement(s) indépendant(s) de l Émetteur et / ou du détenteur). L option de remboursement anticipé, de prorogation ou de rachat de Bons à Moyen Terme Négociables notés, s il y a lieu, sera spécifiée explicitement dans le formulaire de confirmation de toute émission concernée. En tout état de cause, la durée de tout Bon à Moyen Terme Négociable notés assortie d une ou de plusieurs de ces clauses, sera toujours, toutes options de remboursement anticipé, de prorogation ou rachat comprises, conforme à la réglementation en vigueur au moment de l émission du dit Bon à Moyen Terme Négociable noté. Le montant minimal unitaire de chaque émission sera au moins égal à euros. En vertu de la réglementation, le montant minimum légal des Titres de Créances Négociables émis dans le cadre de ce programme doit être de euros ou la contrevaleur de ce montant en devises déterminée au moment de l'émission Rang Optionnel (1) 1.14 Droit applicable Tout Bon à Moyen Terme Négociable noté émis dans le cadre de ce programme sera régi par le droit français. Tous les litiges auxquels l émission des Bons à Moyen Terme Négociables noté pourrait donner lieu seront régis par le droit français et interprétés selon le droit français Admission des titres sur un marché réglementé 1.16 Système de règlementlivraison d émission Non Certains Bons à Moyen Terme Négociables notés pourront être émis via Euroclear (1) Optionnel : information pouvant être fournie par l émetteur sans que la réglementation française ne l impose. 15

16 1.17 Notation(s) du Programme Noté Les notations sont susceptibles d être revues à tout moment par les agences de notation. Les investisseurs sont invités à se reporter aux sites internet des agences concernées afin de consulter la notation en vigueur (cf. annexes). - Caisse Régionale du Crédit Agricole de Normandie s est vue attribuer la note A pour son programme de Bons à Moyen Terme Négociables par l Agence de notation Standard & Poor s. (voir annexe 1) - Caisse Régionale du Crédit Agricole de Normandie s est vue attribuer la note A2 pour son programme de Bons à Moyen Terme Négociables par l Agence de notation Moody s. (voir annexe 1) 1.18 Garantie Sans objet. Les Bons à Moyen Terme Négociables notés émis ne bénéficient pas de garantie particulière Agent(s) Domiciliataire(s) - Caisse Régionale du Crédit Agricole de Normandie - Crédit Agricole SA 1.20 Arrangeur 1.21 Mode de placement envisagé - CACEIS Bank Sans objet. Les Bons à Moyen Terme Négociables notés seront placés soit directement aux contreparties qui en feront la demande soit indirectement par Crédit Agricole CIB / Natixis /Société Générale / JP Morgan / BNP 1.22 Restrictions à la vente Optionnel (1) 1.23 Taxation Optionnel (1) 1.24 Implication d'autorités nationales Optionnel (1) L Emetteur pourra ultérieurement remplacer un Agent Placeur ou nommer d autres Agents Placeurs ; une liste à jour desdits Agents Placeurs sera communiquée aux investisseurs sur demande déposée auprès de l Émetteur (1) Optionnel : information pouvant être fournie par l émetteur sans que la réglementation française ne l impose. 16

17 1.25 Coordonnées des personnes assurant la mise en œuvre du Programme Monsieur Nicolas TAVERNIER, Directeur Finances et Pilotage de la Performance, Téléphone : nicolas.tavernier@ca-normandie.fr Monsieur Eric MORVAN Responsable de la Trésorerie et de la Gestion Actif Passif Téléphone : eric.morvan@ca-normandie.fr Adresse postale : 15 Esplanade Brillaud de Laujardière CAEN CEDEX, 1.26 Informations complémentaires relatives au programme Optionnel (1) (1) Optionnel : information pouvant être fournie par l émetteur sans que la réglementation française ne l impose. 17

18 DESCRIPTION DE L EMETTEUR Article D , II, 2 du C ode monétaire et financier et Article 2, I et II du 3 de l arrêté du 13 février 1992 modifié et les réglementations postérieures 2.1 Dénomination sociale Caisse Régionale du Crédit Agricole de Normandie 2.2 Forme juridique, législation applicable à l émetteur et tribunaux compétents - Forme juridique Société Coopérative de droit privé à capital et personnel variable régie par les dispositions des articles L et suivants du Code Monétaire et Financier et la loi bancaire du 24 janvier 1984 relative au contrôle et à l activité des établissements de crédit. - Tribunal compétent : Tribunal de Grande Instance de Caen 2.3 Date de constitution 23 septembre Siège social et principal siège administratif (si différent) Siège social : 15 Esplanade Brillaud de Laujardière CAEN CEDEX 2.5 Numéro N SIRET : d immatriculation au Code APE : 651 D Registre du Commerce et des Sociétés 2.6 Objet social résumé La Caisse Régionale effectue toutes les opérations que peut accomplir un établissement de crédit dans le cadre de la réglementation bancaire et conformément aux dispositions régissant le Crédit Agricole. 2.7 Description des principales activités de l émetteur La Caisse Régionale effectue toutes les opérations que peut accomplir un établissement de crédit dans le cadre de la règlementation bancaire et conformément aux dispositions régissant le Crédit Agricole Mutuel. A cet effet, elle réalise toutes opérations de crédit, de banque, de caution, de prises de participations, de finance, de courtage, notamment d assurance, de commissions, d arbitrage, soit pour son compte propre, soit pour le compte de tiers, de services d investissement et de toutes activités connexes, dans le respect des compétences des Caisse Régionales de Crédit Agricole Mutuel définies par les lois et les règlements en vigueur. (Voir Rapport de Gestion 2014 Page 7) 2.8 Capital Établissements de crédit et autres institutions financières Le secteur d activité de la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Normandie est la banque de proximité sur sa zone de compétence géographique (département 14, 50 et 61). Ceci implique que les tableaux relatifs au détail et à l explication de la formation du résultat n ont pas à être ventilés selon d autres critères d activité ou de zone géographique. Montant du capital souscrit au 31/12/2014 : euros constitué de parts sociales de 20 euros et de certificats coopératifs d associés de 20 euros. 18

19 2.8.1 Montant du capital souscrit et entièrement libéré L intégralité du capital est libérée Montant du capital souscrit et non entièrement libéré Sans objet 2.9 Répartition du capital Crédit Agricole SA détient 25% du capital social de la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Normandie par l intermédiaire de Certificats Coopératifs d Associés Marchés réglementés où les titres de capital ou de créances de l émetteur sont négociés Sans objet 2.11 Composition de la Direction 2.12 Normes comptables utilisées pour les données consolidées 2.13 Exercice comptable Date de tenue de l assemblée générale annuelle ayant approuvé les comptes annuels de l exercice écoulé 2.14 Exercice fiscal 2.15 Commissaires aux comptes de l'émetteur ayant audité les comptes annuels de l'émetteur Commissaires aux comptes Président : Mr Daniel EPRON Directeur Général : Mme Nicole GOURMELON Les comptes ont été établis conformément aux normes IAS/IFRS et aux interprétations IFRIC telles qu adoptées par l Union européenne et applicables au 31 décembre Du 01/01 au 31/12 20/03/2015 Du 01/01 au 31/12 Titulaires : - Mr Pascal Brouard KPMG Audit FS II 3, Cours du Triangle Immeuble le Palatin PARIS LA DEFENSE CEDEX - Mr Franck Astoux Ernst & Young Tour First - TSA Paris la Défense Cedex Suppléants : - Mme Isabelle Goalec KPMG SA 3, Cours du Triangle Immeuble le Palatin PARIS LA DEFENSE CEDEX - Monsieur Marc CHARLES Cabinet Picarle et Associés 11, Allée de l Arche Paris La Défense cedex 19

20 Rapport des commissaires aux comptes Rapport annuel 2014 Comptes annuels : page 48 Compte consolidés : page 100 Rapport annuel 2013 Comptes annuels Page 49 Comptes consolidés Page Autres programmes de l Emetteur de même nature à l étranger Le lien internet vers les rapports annuels : Voir Annexe II Sans objet 2.17 Notation de l émetteur Noté par Standard & Poors et Moody's 2.18 Information complémentaire Optionnel (1) sur l émetteur (1) Optionnel : information pouvant être fournie par l émetteur sans que la réglementation française ne l impose. 20

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22 Annexe I Annexe II Annexes du Dossier de Présentation Financière Annexes incluses dans la Documentation Financière (Article D , III du Code monétaire et financier). - Le lien internet vers le site de Standard & Poor s où figure la notation du programme est le suivant : ty-ratings/en/eu/?entityid=279115&sectorcode=fi - Le lien internet vers le site de Moody s où figure la notation du programme est le suivant : Normandie-credit-rating Le lien internet vers le site de l'émetteur où figurent les deux derniers rapports annuels est : 22

23 DOSSIER DE PRESENTATION FINANCIERE DOSSIER DE PRESENTATION FINANCIERE D UN EMETTEUR DE TCN Nom du programme Caisse Régionale de Crédit Agricole de Normandie Bons à Moyen Terme Négociables non notés Nom de l émetteur Caisse Régionale de Crédit Agricole de Normandie Type de programme Plafond du programme Garant Notation du programme Arrangeur Agent(s) Domiciliataire(s) Agent(s) Placeur(s) Date de signature du Dossier de Présentation Financière Mise à jour par avenant Bons à Moyen Terme Négociables non notés 150 millions d euros (dont 150 millions d'euros de BMTN subordonnés) Sans objet. Non noté Sans objet Caisse Régionale de Crédit Agricole de Normandie Caisse Régionale de Crédit Agricole de Normandie Caen, le 28 avril 2015 Sans objet «Etabli en application des articles L A à L du Code monétaire et financier» Un exemplaire du présent dossier est adressé à la BANQUE DE FRANCE Direction Générale des Opérations Direction pour la Stabilité Financière (DSF) Service des Titres de Créances Négociables 39, rue Croix des Petits Champs PARIS CEDEX 01 A l attention du chef de service 23

24 DESCRIPTION DU PROGRAMME D EMISSION de Bons à Moyen Terme Négociables Subordonnés non notés Article D , II, 1 et du Code monétaire et financier et Article 1 de l arrêté du 13 février 1992 modifié et les réglementations postérieures 1.1 Nom du Programme Caisse Régionale de Crédit Agricole de Normandie Bons à Moyen Terme Négociables non notés 1.2 Type de programme Bons à Moyen Terme Négociables non notés 1.3 Dénomination sociale Caisse Régionale de Crédit Agricole de Normandie de l'emetteur 1.4 Type d'émetteur Établissement de crédit 1.5 Objet du Programme Optionnel (1) 1.6 Plafond du Programme 150 millions d euros (dont 150 millions d'euros de BMTN subordonnés) 1.7 Forme des titres Les Bons à Moyen Terme Négociables non notés sont des titres de créances négociables, émis au porteur et sont inscrits en compte auprès d intermédiaires autorisés conformément à la législation en vigueur. Les titres ne sont pas matérialisés. 1.8 Rémunération La rémunération des Bons à Moyen Terme Négociables non notés est libre. Cependant, l Émetteur s engage à informer préalablement à l'émission d'un Bon à Moyen Terme Négociable non noté la Banque de France lorsque la rémunération est liée à un indice ou varie en application d une clause d indexation qui ne porte pas sur un taux usuel du marché interbancaire, monétaire ou obligataire. Le Programme permet également l émission de Bons à Moyen Terme Négociables non notés dont la rémunération peut être fonction d une formule d indexation ne garantissant pas le remboursement du capital à leur échéance. La confirmation de l émetteur relative à une telle émission mentionnera explicitement la formule de remboursement et la fraction du capital garanti. (1)Optionnel : information pouvant être fournie par l émetteur sans que la réglementation française ne l impose. 24

25 1.9 Devises d'émission Les Bons à Moyen Terme Négociables non notés sont émis en Euro Maturité L échéance des Bons à Moyen Terme Négociables non notés sera fixée conformément à la législation et à la réglementation française, ce qui implique qu à la date des présentes, la durée initiale des émissions de BMTN doit être supérieure à 1 an (365 jours ou 366 jours les années bissextiles) Montant unitaire minimal des émissions 1.12 Dénomination minimale des TCN 1.13 Rang Optionnel (1) Les Bons à Moyen Terme Négociables non notés peuvent être remboursés avant maturité en accord avec les lois et les réglementations applicables en France. Les Bons à Moyen Terme Négociables non notés émis dans le cadre du Programme pourront comporter une ou plusieurs options de prorogation de l échéance (au gré de l Émetteur, ou du détenteur, ou en fonction d un (ou plusieurs) évènement(s) indépendant(s) de l Émetteur et ou du détenteur). Les Bons à Moyen Terme Négociables non notés émis dans le cadre du Programme pourront aussi comporter une ou plusieurs options de rachat par l Émetteur (au gré de l Émetteur, ou du détenteur, ou en fonction d un (ou plusieurs) évènement(s) indépendant(s) de l Émetteur et / ou du détenteur). L option de remboursement anticipé, de prorogation ou de rachat de Bons à Moyen Terme Négociables Subordonnés non notés, s il y a lieu, sera spécifiée explicitement dans le formulaire de confirmation de toute émission concernée. En tout état de cause, la durée de tout Bon à Moyen Terme Négociable non noté assortie d une ou de plusieurs de ces clauses, sera toujours, toutes options de remboursement anticipé, de prorogation ou rachat comprises, conforme à la réglementation en vigueur au moment de l émission du dit Bon à Moyen Terme Négociable Subordonné non noté. Le montant minimal unitaire de chaque émission sera au moins égal à euros. En vertu de la réglementation, le montant minimum légal des Titres de Créances Négociables émis dans le cadre de ce programme doit être de euros ou la contrevaleur de ce montant en devises déterminée au moment de l'émission. (1)Optionnel : information pouvant être fournie par l émetteur sans que la réglementation française ne l impose. 25

26 1.14 Droit applicable Tout Bon à Moyen Terme Négociable non noté émis dans le cadre de ce programme sera régi par le droit français. Tous les litiges auxquels l émission des Bons Moyen Terme Négociables non notés pourrait donner lieu seront régis par le droit français et interprétés selon le droit français Admission des titres sur un marché réglementé Non 1.16 Système de règlementlivraison d émission Optionnel (1) 1.17 Notation(s) du Programme Ce programme ne fait pas l objet d une notation 1.18 Garantie Sans objet. Les Bons à Moyen Terme Négociables non notés émis ne bénéficient pas de garantie particulière Agent(s) Domiciliataire(s) - Caisse Régionale du Crédit Agricole de Normandie - Crédit Agricole SA 1.20 Arrangeur 1.21 Mode de placement envisagé 1.22 Restrictions à la vente - CACEIS Bank Sans objet. Caisse régionale de Crédit Agricole de Normandie L émetteur pourra ultérieurement nommer d autres agents placeurs ; une liste à jour desdits agents placeurs sera communiquée aux investisseurs sur demande déposée auprès de l émetteur. Non applicable 1.23 Taxation Optionnel (1) 1.24 Implication d'autorités nationales BANQUE DE FRANCE 1.25 Coordonnées des personnes assurant la Monsieur Nicolas TAVERNIER, Directeur Finances et Pilotage de la Performance, mise en œuvre du Téléphone : Programme nicolas.tavernier@ca-normandie.fr 1.26 Informations complémentaires relatives au programme Optionnel (1) Monsieur Eric MORVAN Responsable de la Trésorerie et de la Gestion Actif Passif Téléphone : eric.morvan@ca-normandie.fr Adresse postale : 15 Esplanade Brillaud de Laujardière CAEN CEDEX, (1)Optionnel : information pouvant être fournie par l émetteur sans que la réglementation française ne l impose. 26

27 DESCRIPTION DE L EMETTEUR Article D , II, 2 du Code monétaire et financier et Article 2, I et II du 3 de l arrêté du 13 février 1992 modifié et les réglementations postérieures 2.1 Dénomination sociale Caisse Régionale du Crédit Agricole de Normandie 2.2 Forme juridique, législation applicable à l émetteur et tribunaux compétents - Forme juridique Société Coopérative de droit privé à capital et personnel variable régie par les dispositions des articles L et suivants du Code Monétaire et Financier et la loi bancaire du 24 janvier 1984 relative au contrôle et à l activité des établissements de crédit. - Tribunal compétent : Tribunal de Grande Instance de Caen 2.3 Date de constitution 23 septembre Siège social et principal siège administratif (si différent) 2.5 Numéro d immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés Siège social : 15 Esplanade Brillaud de Laujardière CAEN CEDEX N SIRET : Code APE : 651 D 2.6 Objet social résumé La Caisse Régionale effectue toutes les opérations que peut accomplir un établissement de crédit dans le cadre de la réglementation bancaire et conformément aux dispositions régissant le Crédit Agricole. 2.7 Description des principales activités de l émetteur Établissements de crédit et autres institutions financières La Caisse Régionale effectue toutes les opérations que peut accomplir un établissement de crédit dans le cadre de la règlementation bancaire et conformément aux dispositions régissant le Crédit Agricole Mutuel. A cet effet, elle réalise toutes opérations de crédit, de banque, de caution, de prises de participations, de finance, de courtage, notamment d assurance, de commissions, d arbitrage, soit pour son compte propre, soit pour le compte de tiers, de services d investissement et de toutes activités connexes, dans le respect des compétences des Caisse Régionales de Crédit Agricole Mutuel définies par les lois et les règlements en vigueur. (Voir Rapport de Gestion 2014 Page 7) Le secteur d activité de la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Normandie est la banque de proximité sur sa zone de compétence géographique (département 14, 50 et 61). Ceci implique que les tableaux relatifs au détail et à l explication de la formation du résultat n ont pas à être ventilés selon d autres critères d activité ou de zone géographique. 2.8 Capital Montant du capital souscrit au 31/12/2014 : euros constitué de parts sociales de 20 euros et de certificats coopératifs d associés de 20 euros. 27

28 2.8.1 Montant du capital souscrit et entièrement libéré Montant du capital souscrit et non entièrement libéré 2.9 Répartition du capital 2.10 Marchés réglementés où les titres de capital ou de créances de l émetteur sont négociés 2.11 Composition de la Direction 2.12 Normes comptables utilisées pour les données consolidées L intégralité du capital est libérée Sans objet Crédit Agricole SA détient 25% du capital social de la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Normandie par l intermédiaire de Certificats Coopératifs d Associés. Sans objet 2.13 Exercice comptable Du 01/01 au 31/ Date de tenue de l assemblée générale annuelle ayant approuvé les comptes 20/03/2015 annuels de l exercice écoulé 2.14 Exercice fiscal Du 01/01 au 31/ Commissaires aux comptes de l'émetteur ayant audité les comptes annuels de l'émetteur Commissaires aux comptes Titulaires : Président : Mr Daniel EPRON Directeur Général : Mme Nicole GOURMELON Les comptes ont été établis conformément aux normes IAS/IFRS et aux interprétations IFRIC telles qu adoptées par l Union européenne et applicables au 31 décembre Mr Pascal Brouard KPMG Audit FS II 3, Cours du Triangle Immeuble le Palatin PARIS LA DEFENSE CEDEX - Mr Franck Astoux Ernst & Young Tour First - TSA Paris la Défense Cedex Suppléants : - Mme Isabelle Goalec KPMG SA 3, Cours du Triangle Immeuble le Palatin PARIS LA DEFENSE CEDEX - Monsieur Marc CHARLES Cabinet Picarle et Associés 11, Allée de l Arche Paris La Défense cedex 28

29 Rapport des commissaires aux comptes Rapport annuel 2014 Comptes annuels : page 48 Compte consolidés : page 100 Rapport annuel 2013 Comptes annuels Page 49 Comptes consolidés Page 97 Le lien internet vers les rapports annuels : Voir Annexe II 2.16 Autres programmes de l Emetteur Sans objet de même nature à l étranger 2.17 Notation de l émetteur Noté par Standard & Poors et Moody's 2.18 Information complémentaire sur Optionnel (1) l émetteur (1) Optionnel : information pouvant être fournie par l émetteur sans que la réglementation française ne l impose. 29

30 30

31 Annexe I Annexe II Annexes du Dossier de Présentation Financière Annexes incluses dans la Documentation Financière (Article D , III du Code monétaire et financier). - Le lien internet vers le site de Standard & Poor s où figure la notation du programme est le suivant : ty-ratings/en/eu/?entityid=279115&sectorcode=fi - Le lien internet vers le site de Moody s où figure la notation du programme est le suivant : Normandie-credit-rating Le lien internet vers le site de l'émetteur où figurent les deux derniers rapports annuels est : 31

32 DOSSIER DE PRESENTATION FINANCIERE DOSSIER DE PRESENTATION FINANCIERE D UN EMETTEUR DE TCN Nom du programme Caisse Régionale de Crédit Agricole de Normandie Bons à Moyen Terme Négociables Subordonnés non notés Nom de l émetteur Caisse Régionale de Crédit Agricole de Normandie Type de programme Plafond du programme Garant Notation du programme Arrangeur Agent(s) Domiciliataire(s) Agent(s) Placeur(s) Date de signature du Dossier de Présentation Financière Mise à jour par avenant Bons à Moyen Terme Négociables Subordonnés non notés 150 millions d euros Sans objet. Non noté Sans objet Caisse Régionale de Crédit Agricole de Normandie Caisse Régionale de Crédit Agricole de Normandie Caen, le 28 avril 2015 Sans objet «Etabli en application des articles L A à L du Code monétaire et financier» Un exemplaire du présent dossier est adressé à la BANQUE DE FRANCE Direction Générale des Opérations Direction pour la Stabilité Financière (DSF) Service des Titres de Créances Négociables 39, rue Croix des Petits Champs PARIS CEDEX 01 A l attention du chef de service 32

33 DESCRIPTION DU PROGRAMME D EMISSION de Bons à Moyen Terme Négociables Subordonnés non notés Article D , II, 1 et du Code monétaire et financier et Article 1 de l arrêté du 13 février 1992 modifié et les réglementations postérieures 1.1 Nom du Programme Caisse Régionale de Crédit Agricole de Normandie Bons à Moyen Terme Négociables Subordonnés non notés 1.2 Type de programme Bons à Moyen Terme Négociables Subordonnés non notés 1.3 Dénomination sociale Caisse Régionale de Crédit Agricole de Normandie de l'emetteur 1.4 Type d'émetteur Établissement de crédit 1.5 Objet du Programme Optionnel (1) 1.6 Plafond du Programme 150 millions d euros 1.7 Forme des titres Les Bons à Moyen Terme Négociables Subordonnés non notés sont des titres de créances négociables, émis au porteur et sont inscrits en compte auprès d intermédiaires autorisés conformément à la législation en vigueur. Les titres ne sont pas matérialisés. 1.8 Rémunération La rémunération des Bons à Moyen Terme Négociables subordonnés non notés est libre. Cependant, l Émetteur s engage à informer préalablement à l'émission d'un Bon à Moyen Terme Négociable subordonné non noté la Banque de France lorsque la rémunération est liée à un indice ou varie en application d une clause d indexation qui ne porte pas sur un taux usuel du marché interbancaire, monétaire ou obligataire. Le Programme permet également l émission de Bons à Moyen Terme Négociables subordonnés non notés dont la rémunération peut être fonction d une formule d indexation ne garantissant pas le remboursement du capital à leur échéance. La confirmation de l émetteur relative à une telle émission mentionnera explicitement la formule de remboursement et la fraction du capital garanti. (1)Optionnel : information pouvant être fournie par l émetteur sans que la réglementation française ne l impose. 33

34 1.9 Devises d'émission Les Bons à Moyen Terme Négociables Subordonnés non notés sont émis en Euro Maturité L échéance des Bons à Moyen Terme Négociables Subordonnés non notés sera fixée conformément à la législation et à la réglementation française, ce qui implique qu à la date des présentes, la durée initiale des émissions de BMTN doit être supérieure à 1 an (365 jours ou 366 jours les années bissextiles) Montant unitaire minimal des émissions 1.12 Dénomination minimale des TCN 1.13 Rang Optionnel (1) Les Bons à Moyen Terme Négociables Subordonnés non notés peuvent être remboursés avant maturité en accord avec les lois et les réglementations applicables en France. Les Bons à Moyen Terme Négociables Subordonnés non notés émis dans le cadre du Programme pourront comporter une ou plusieurs options de prorogation de l échéance (au gré de l Émetteur, ou du détenteur, ou en fonction d un (ou plusieurs) évènement(s) indépendant(s) de l Émetteur et ou du détenteur). Les Bons à Moyen Terme Négociables Subordonnés non notés émis dans le cadre du Programme pourront aussi comporter une ou plusieurs options de rachat par l Émetteur (au gré de l Émetteur, ou du détenteur, ou en fonction d un (ou plusieurs) évènement(s) indépendant(s) de l Émetteur et / ou du détenteur). L option de remboursement anticipé, de prorogation ou de rachat de Bons à Moyen Terme Négociables Subordonnés non notés, s il y a lieu, sera spécifiée explicitement dans le formulaire de confirmation de toute émission concernée. En tout état de cause, la durée de tout Bon à Moyen Terme Négociable Subordonné non noté assortie d une ou de plusieurs de ces clauses, sera toujours, toutes options de remboursement anticipé, de prorogation ou rachat comprises, conforme à la réglementation en vigueur au moment de l émission du dit Bon à Moyen Terme Négociable Subordonné non noté. Le montant minimal unitaire de chaque émission sera au moins égal à euros. En vertu de la réglementation, le montant minimum légal des Titres de Créances Négociables émis dans le cadre de ce programme doit être de euros ou la contrevaleur de ce montant en devises déterminée au moment de l'émission. (1)Optionnel : information pouvant être fournie par l émetteur sans que la réglementation française ne l impose. 34

35 1.14 Droit applicable Tout Bon à Moyen Terme Négociable Subordonné non noté émis dans le cadre de ce programme sera régi par le droit français. Tous les litiges auxquels l émission des Bons Moyen Terme Négociables Subordonnés non notés pourrait donner lieu seront régis par le droit français et interprétés selon le droit français Admission des titres sur un marché réglementé Non 1.16 Système de règlementlivraison d émission Optionnel (1) 1.17 Notation(s) du Programme Ce programme ne fait pas l objet d une notation 1.18 Garantie Sans objet. Les Bons à Moyen Terme Négociables Subordonnés non notés émis ne bénéficient pas de garantie particulière Agent(s) Domiciliataire(s) - Caisse Régionale du Crédit Agricole de Normandie - Crédit Agricole SA 1.20 Arrangeur 1.21 Mode de placement envisagé - CACEIS Bank Sans objet. Caisse régionale de Crédit Agricole de Normandie L émetteur pourra ultérieurement nommer d autres agents placeurs ; une liste à jour desdits agents placeurs sera communiquée aux investisseurs sur demande déposée auprès de l émetteur Restrictions à la vente Non applicable 1.23 Taxation Optionnel (1) 1.24 Implication d'autorités nationales BANQUE DE FRANCE 1.25 Coordonnées des personnes assurant la Monsieur Nicolas TAVERNIER, Directeur Finances et Pilotage de la Performance, mise en œuvre du Téléphone : Programme nicolas.tavernier@ca-normandie.fr 1.26 Informations complémentaires relatives au programme Optionnel (1) Monsieur Eric MORVAN Responsable de la Trésorerie et de la Gestion Actif Passif Téléphone : eric.morvan@ca-normandie.fr Adresse postale : 15 Esplanade Brillaud de Laujardière CAEN CEDEX, (1)Optionnel : information pouvant être fournie par l émetteur sans que la réglementation française ne l impose. 35

36 DESCRIPTION DE L EMETTEUR Article D , II, 2 du Co de monétaire et financier et Article 2, I et II du 3 de l arrêté du 13 février 1992 modifié et les réglementations postérieures 2.1 Dénomination sociale Caisse Régionale du Crédit Agricole de Normandie 2.2 Forme juridique, législation applicable à l émetteur et tribunaux compétents - Forme juridique Société Coopérative de droit privé à capital et personnel variable régie par les dispositions des articles L et suivants du Code Monétaire et Financier et la loi bancaire du 24 janvier 1984 relative au contrôle et à l activité des établissements de crédit. - Tribunal compétent : Tribunal de Grande Instance de Caen 2.3 Date de constitution 23 septembre Siège social et principal siège administratif (si différent) 2.5 Numéro d immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés Siège social : 15 Esplanade Brillaud de Laujardière CAEN CEDEX N SIRET : Code APE : 651 D 2.6 Objet social résumé La Caisse Régionale effectue toutes les opérations que peut accomplir un établissement de crédit dans le cadre de la réglementation bancaire et conformément aux dispositions régissant le Crédit Agricole. 2.7 Description des principales activités de l émetteur Établissements de crédit et autres institutions financières La Caisse Régionale effectue toutes les opérations que peut accomplir un établissement de crédit dans le cadre de la règlementation bancaire et conformément aux dispositions régissant le Crédit Agricole Mutuel. A cet effet, elle réalise toutes opérations de crédit, de banque, de caution, de prises de participations, de finance, de courtage, notamment d assurance, de commissions, d arbitrage, soit pour son compte propre, soit pour le compte de tiers, de services d investissement et de toutes activités connexes, dans le respect des compétences des Caisse Régionales de Crédit Agricole Mutuel définies par les lois et les règlements en vigueur. (Voir Rapport de Gestion 2014 Page 7) Le secteur d activité de la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Normandie est la banque de proximité sur sa zone de compétence géographique (département 14, 50 et 61). Ceci implique que les tableaux relatifs au détail et à l explication de la formation du résultat n ont pas à être ventilés selon d autres critères d activité ou de zone géographique. 2.8 Capital Montant du capital souscrit au 31/12/2014 : euros constitué de parts sociales de 20 euros et de certificats coopératifs d associés de 20 euros. 36

37 2.8.1 Montant du capital souscrit et entièrement libéré Montant du capital souscrit et non entièrement libéré 2.9 Répartition du capital 2.10 Marchés réglementés où les titres de capital ou de créances de l émetteur sont négociés 2.11 Composition de la Direction 2.12 Normes comptables utilisées pour les données consolidées L intégralité du capital est libérée Sans objet Crédit Agricole SA détient 25% du capital social de la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Normandie par l intermédiaire de Certificats Coopératifs d Associés. Sans objet 2.13 Exercice comptable Du 01/01 au 31/ Date de tenue de l assemblée générale annuelle ayant approuvé les comptes 20/03/2015 annuels de l exercice écoulé 2.14 Exercice fiscal Du 01/01 au 31/ Commissaires aux comptes de l'émetteur ayant audité les comptes annuels de l'émetteur Commissaires aux comptes Titulaires : Président : Mr Daniel EPRON Directeur Général : Mme Nicole GOURMELON Les comptes ont été établis conformément aux normes IAS/IFRS et aux interprétations IFRIC telles qu adoptées par l Union européenne et applicables au 31 décembre Mr Pascal Brouard KPMG Audit FS II 3, Cours du Triangle Immeuble le Palatin PARIS LA DEFENSE CEDEX - Mr Franck Astoux Ernst & Young Tour First - TSA Paris la Défense Cedex Suppléants : - Mme Isabelle Goalec KPMG SA 3, Cours du Triangle Immeuble le Palatin PARIS LA DEFENSE CEDEX - Monsieur Marc CHARLES Cabinet Picarle et Associés 11, Allée de l Arche Paris La Défense cedex 37

38 Rapport des commissaires aux comptes Rapport annuel 2014 Comptes annuels : page 48 Compte consolidés : page 100 Rapport annuel 2013 Comptes annuels Page 49 Comptes consolidés Page 97 Le lien internet vers les rapports annuels : Voir Annexe II 2.16 Autres programmes de l Emetteur Sans objet de même nature à l étranger 2.17 Notation de l émetteur Noté par Standard & Poors et Moody's 2.18 Information complémentaire sur Optionnel (1) l émetteur (1) Optionnel : information pouvant être fournie par l émetteur sans que la réglementation française ne l impose. 38

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