Association fribourgeoise aide et soins à domicile

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1 Table des matières I. DISPOSITIONS GÉNÉRALES Article 1 Nom, siège, forme juridique 2 Article 2 Buts 2 Article 3 Tâches et rôles 2 II. ORGANISATION Article 4 Membres 3 Article 5 Organes 3 Article 6 Assemblée des délégués Composition, droit de vote, prise de décisions 6.2 Tâches et responsabilités de l assemblée des délégués Article 7 Comité Composition 7.2 Tâches et responsabilités Article 8 Secrétariat 5 Article 9 Organe de révision 5 Article 10 Signature 5 Article 11 Finances et responsabilités 6 III. DISPOSITIONS FINALES Article 12 Modifications des statuts 7 Article 13 Dissolution de l association, liquidation 7 Article 14 Entrée en vigueur 7 Le masculin est utilisé à titre épicène dans la globalité de ces statuts. Il désigne aussi bien le masculin que le féminin. 1

2 I. DISPOSITIONS GÉNÉRALES Article 1 Nom, siège, forme juridique 1 L Association fribourgeoise aide et soins à domicile (ci-après: AFAS) est une association au sens des articles 60 et suivants du Code Civil Suisse. 2 Le domicile de l AFAS est celui du secrétariat. 3 L AFAS poursuit des buts d utilité publique. Elle est politiquement indépendante et confessionnellement neutre. Elle est active sur l ensemble du territoire fribourgeois. 4 L AFAS est membre de l Association suisse des services d aide et de soins à domicile. Buts Article 2 L AFAS a pour buts : a) d institutionnaliser et de promouvoir le développement de l aide et des soins à domicile, en application des lois en vigueur et conformément aux concepts définis par l Association suisse des services d aide et de soins à domicile; b) de contribuer à l harmonisation de prestations d égale qualité pour toute la population fribourgeoise. Tâches et rôles Article 3 1 L AFAS, qui regroupe les organisations dispensant de l aide et des soins à domicile, assume les tâches et les rôles définis par les directives de l Association suisse des services d aide et de soins à domicile. 2 Elle peut assumer d autres tâches qui lui sont confiées par la Direction de la santé et des affaires sociales du canton de Fribourg (ci-après: DSAS), ou décidées par l assemblée des délégués. 2

3 II. ORGANISATION Membres Article 4 1 Sont membres de l AFAS les organisations d aide et de soins à domicile au sens de la loi au bénéfice d une autorisation d exploitation et ayant reçu mandat d une association de communes. 2 Toute démission doit faire l objet d une notification écrite à l AFAS, moyennant un préavis d une année pour la fin d une année civile. Les obligations financières pour l année en cours restent dues. Organe Article 5 Les organes de l AFAS sont: a) l assemblée des délégués; b) le comité; c) le secrétariat; d) l organe de révision. Assemblée des délégués Article Composition, droit de vote, prise de décisions 1 L assemblée des délégués est l organe suprême de l AFAS. Les délégués font partie des organisations membres. Chaque district dispose d une voix par fraction de habitants. Un délégué a droit à une voix et peut en représenter au maximum cinq. 2 Les membres reçoivent une convocation accompagnée d une répartition des voix auxquelles ils ont droit. Le calcul des voix se fait sur la base des données les plus récentes sur la population dite «légale» publiées par le canton. Toute modification de répartition des voix, subséquente à la variation du nombre de la population, est prise en compte pour la prochaine assemblée ordinaire des délégués. 3 L assemblée des délégués se réunit en assemblée ordinaire au moins une fois par année sur convocation écrite avec ordre du jour, adressée au moins vingt jours à l avance. 4 Une assemblée extraordinaire des délégués doit être convoquée si la demande écrite est faite par des membres représentant au moins un cinquième des voix. 5 Toute décision doit recueillir la double majorité des voix, à la fois des districts (chaque district ayant droit à une voix) et des membres (calculée selon l Art. 6.1, al. 1 des présents statuts). Les voix sont comptées séparément. Les abstentions ne sont pas 3

4 comptées. En cas d égalité de voix au sein d un district, le vote du district est considéré comme une abstention. 6 Sur demande des délégués représentant au moins le cinquième des voix, le vote a lieu à bulletin secret. 6.2 Tâches et responsabilités de l assemblée des délégués L assemblée des délégués : a) élit le comité sur proposition des organisations membres ; b) élit le président de l AFAS sur proposition de celui-ci ; c) décide de l admission et de l exclusion des membres ; d) fixe les objectifs ; e) donne des mandats au comité et contrôle son activité ; f) désigne l organe de révision ; g) adopte et modifie les statuts ; h) approuve le rapport annuel, les comptes, le budget et les règlements de l AFAS ; i) fixe le montant des cotisations annuelles des membres ; j) désigne ses délégués et leurs suppléants à l Association suisse des services d aide et de soins à domicile. Comité Article Composition 1 Le comité de l AFAS se compose au minimum de huit membres, soit un membre par district, hormis le district de la Sarine qui en compte deux. Ces huit membres du comité doivent obligatoirement appartenir à une organisation-membre, dont ils font partie avec pouvoir décisionnel. Ils sont élus pour trois ans. Le comité choisit le président hors de son sein et fait valider son choix par l assemblée des délégués. Cette personne peut ne pas appartenir à une organisation-membre. Le comité choisit aussi un vice-président, au sein du comité. 2 Le secrétaire général de l AFAS participe aux séances du comité avec voix consultative. 3 Si nécessaire, d autres personnes peuvent être invitées aux séances du comité, avec voix consultative. 4 En cas de de démission d un membre du comité représentant un district, il sera immédiatement remplacé par un nouveau membre issu du district. Sa nomination formelle devra être ratifiée par la prochaine assemblée des délégués. 5 Le comité prend ses décisions à la majorité des membres présents. En cas d égalité des voix, le président départage. 4

5 7.2 Tâches et responsabilités Le comité: a) exécute les tâches qui lui sont confiées par l assemblée des délégués; b) nomme les commissions, définit leurs tâches et leurs compétences, suit leurs activités; c) propose la nomination d un président à l assemblée des délégués et nomme un viceprésident en son sein ; d) engage le secrétaire général de l AFAS ainsi que le personnel du secrétariat général, élabore les descriptifs des fonctions et veille au fonctionnement du secrétariat; e) assume toute activité en relation avec les buts et les tâches de l AFAS; f) examine les conséquences, pour ses membres, des décisions, directives et recommandations de l Association suisse des services d aide et de soins à domicile; g) convoque l assemblée des délégués et fixe l ordre du jour; h) convoque l assemblée extraordinaire si elle est demandée ; i) soumet les comptes et propose les budgets et les objectifs à l assemblée des délégués; j) négocie les tarifs avec les partenaires ; k) assume toutes les tâches et compétences qui ne sont pas dévolues à d autres organes. 7.3 Constitution Le comité : a) se constitue lui-même b) élabore un règlement d organisation c) peut instituer un bureau et lui déléguer la gestion des tâches courantes Secrétariat Article 8 1 Le secrétariat est subordonné au comité. 2 Le secrétariat est le centre opérationnel de l AFAS. Il exécute les tâches de l AFAS selon l Art. 3. des présents statuts. Il remplit les missions qui lui ont été confiées par l assemblée des délégués et par le comité. Il est responsable de la gestion administrative et financière de l AFAS. Organe de révision Article 9 L assemblée des délégués mandate un organe de révision externe pour la durée de trois ans, renouvelable une fois. Signature Article 10 L AFAS est valablement engagée par la signature collective à deux du président ou du vice-président et du secrétaire général ou d un membre du comité. 5

6 Finances et responsabilités Association fribourgeoise aide et soins à domicile Article 11 1 Les ressources de l AFAS sont constituées par : a) les cotisations annuelles de ses membres; b) les prestations, contributions et subventions des pouvoirs publics ; c) les dons, legs et contributions de donateurs ; d) les intérêts et autres ressources. 2 L année comptable est l année civile. 3 La fortune de l AFAS est seule garante de ses engagements. Les membres ne répondent pas personnellement des engagements pris par l AFAS. 4 Les dépenses hors budget sont soumises à l assemblée des délégués. 5 Les cotisations des membres de l AFAS sont décidées par l assemblée des délégués. Elles sont fixées selon une contribution fixe par habitant. Les cotisations annuelles totales sont calculées au prorata du nombre de la population dite légale des districts. 6

7 III. DISPOSITIONS FINALES Article 12 Modifications statutaires 1 Le comité et les membres peuvent proposer des modifications statutaires à l assemblée des délégués, qui prend ses décisions à la majorité des deux tiers des voix soit des districts et des membres représentés. En cas d égalité de voix au sein d un district, le vote du district est considéré comme une abstention. 2 Les propositions de modifications doivent être portées à l ordre du jour. Article 13 Dissolution de l AFAS, liquidation 1 L AFAS peut être dissoute en tout temps si l assemblée des délégués le décide à la majorité des deux tiers des voix de ses membres, soit des districts et des membres représentés. En cas d égalité de voix au sein d un district, le vote du district est considéré comme une abstention. 2 Les avoirs éventuels sont partagés en parts égales entre les membres, au prorata du nombre de la population dite légale. Article 14 Entrée en vigueur Les présents statuts remplacent les statuts adoptés par l assemblée des délégués du 25 mai Ils entrent en vigueur immédiatement. Fribourg, le 16 juin 2016 La présidente Le secrétaire général 7

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