RAPPORTN CP DIRECTIONGENERALEDESSERVICES- PÔLEJURIQUEET FONCIER. Direction : Immobilier

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1 RAPPORTN CP CESSIONA LA COMMUNED'ANTONY D'UNE EMPRISEDE 5 000M² ENVIRONSITUEEA L'ANGLEDE L'AVENUELAVOISIERET DE LA RUEPIERRE-GILLESDE GENNESA ANTONY DIRECTIONGENERALEDESSERVICES- PÔLEJURIQUEET FONCIER Direction : Immobilier

2 DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE COMMISSION PERMANENTE CESSIONA LA COMMUNED'ANTONY D'UNE EMPRISEDE 5 000M² ENVIRONSITUEEA L'ANGLEDE L'AVENUELAVOISIERET DE LA RUE PIERRE-GILLESDE GENNESA ANTONY RAPPORT N CP Mes chers Collègues, I. La désaffectation de l usage d enseignement secondaire: Le Département est propriétaire d une unité foncière située rue Pierre Gilles de Gennes à Antony, section BY n 99 d une superficie de m², qu il est envisagé de diviser en vue d en céder une partie de m² environ à la commune pour la construction d un groupe scolaire communal. Le terrain à détacher de l unité foncière départementale représente une superficie de m² environ. Il est situé au sud de l unité foncière BY n 99 qui accueillait, sur une superficie d environ m², une partie des terrains et bâtiments de l ancien collège Descartes à Antony actuellement en cours de démolition. L autre partie de la parcelle BY n 99 (au nord), supporte le nouveau collège Descartes reconstruit par le Département. La partie de terrain de m² environ, incluant le terrain de m² environ (annexe 1) a été désaffectée de l usage de l enseignement secondaire par arrêté préfectoral du 30 juillet Ce terrain de m² environ n est plus utile aux missions du Département, qui a donc intérêt à le céder (annexe 2).

3 Par lettres du 19 mars 2014 et du 12 juin 2014, Monsieur Jean-Yves Sénant, Maire d Antony, a fait part de l intérêt de la Commune d Antony d acquérir ce terrain afin d y construire un équipement scolaire communal. Ce terrain de m² environ objet du présent rapport appartient au domaine public départemental. Il peut être cédé conformément aux dispositions de l article L du Code général de la propriété des personnes publiques qui dispose que les biens des personnes publiques qui relèvent de leur domaine public peuvent être cédés à l amiable, sans déclassement préalable, entre ces personnes publiques, lorsqu ils sont destinés à l exercice des compétences de la personne publique qui les acquiert et relèveront de son domaine public. II. La déclaration préalable de division : Il est envisagé de diviser la parcelle BY n 99 dans sa partie sud correspondant aux anciens terrains scolaires d environ m² en 4 lots dont : - un lot de m² environ objet du présent rapport, - un autre lot de m² environ, qu il est envisagé de céder à un promoteur pour la construction de logements après déclassement : un rapport vous sera présenté à une prochaine Commission permanente sur ce terrain, - deux lots destinés à accueillir de la voirie que la Commune souhaite acquérir pour y construire un rond point pour 474 m² environ et une piste cyclable pour 276 m² environ tels que représentés sous trame jaune, rose, orange et verte au plan joint (annexe 1). Les divisions foncières en propriété qui résulteront de la vente des deux lots à bâtir sont constitutives d un lotissement au sens de l article L du code de l urbanisme. En conséquence, pour permettre la division foncière en propriété du terrain cadastré BY n 99 en 4 lots dont 2 lots à bâtir (annexe 3), le Département devra déposer en Mairie une Déclaration Préalable de division conformément aux articles L et R du Code de l urbanisme, au titre de la réglementation des lotissements prévue aux articles L et suivants. III. La cession du terrain de m² environ : 3

4 Par avis du 13 novembre 2013, complété le 30 mai 2014 et prorogé le 30 octobre 2014, France Domaine a estimé le terrain de m² à Par délibération du 25 septembre 2014, le Conseil municipal d Antony a approuvé l acquisition au Département de ce terrain de m² environ au prix de Le prix de , soit une décote de 20% par rapport à l estimation de France Domaine, peut se justifier par le fait qu il s agit d une cession entre personnes publiques poursuivant une fin d intérêt général (construction d un nouveau groupe scolaire). Je vous demande de bien vouloir : - m autoriser à déposer en Mairie une Déclaration Préalable de division du terrain de l ancien collège Descartes à Antony (parcelle BY n 99 de m²) en deux lots à bâtir de m² environ et m² environ représentés sous teinte verte et rose au plan joint (annexe n 3), - approuver la cession à la Commune d Antony, pour un prix de du terrain de m² environ situé à l angle de l avenue Lavoisier et de la rue Pierre-Gilles de Gennes à Antony issu de la parcelle cadastrée BY n 99, représenté sous teinte rose au plan joint en annexe n 2, pour la construction d un équipement scolaire communal. - m autoriser à signer avec la Commune d Antony l acte de cession du terrain au nom et pour le compte du Département, ainsi que tous actes, pièces et documents relatifs à celui-ci, mais également à constituer les servitudes éventuelles liées au transfert de propriété. La recette correspondante sera imputée sur les crédits inscrits au budget départemental à l article 775, nature comptable 943, code grand angle 2003P185O001. Je vous prie de bien vouloir en délibérer. 4

5 Le Président du Conseil général Patrick Devedjian 5

6 DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE COMMISSION PERMANENTE CESSIONA LA COMMUNED'ANTONY D'UNE EMPRISEDE 5 000M² ENVIRONSITUEEA L'ANGLEDE L'AVENUELAVOISIERET DE LA RUE PIERRE-GILLESDE GENNESA ANTONY REUNION DU 15 DECEMBRE2015 DELIBERATION La Commission permanente, Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L et L , Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L , Vu le Code de l urbanisme et ses articles L , L , R , et R , Vu la délibération du Conseil général du 31 mars 2011 faisant suite au rapport de M. le Président du Conseil général n 11.27, relative aux délégations d attribution à la Commission permanente, Vu l arrêté préfectoral du 30 juillet 2014 portant désaffectation de l usage de l enseignement secondaire, Vu la délibération du Conseil municipal d Antony du 25 septembre 2014, Vu l avis de France Domaine du 13 novembre 2013, complété le 30 mai 2014, et prorogé le 30 octobre 2014, Considérant la nécessité de déposer une déclaration préalable à division sur la partie de terrain de m² environ en deux lots à bâtir, 6

7 Considérant l inutilité pour les besoins du Départements des Hauts-de-Seine du terrain de m² environ issu de la parcelle BY n 99 situé à l angle de l avenue Lavoisier et de la rue Pierre-Gilles de Gennes à Antony, Considérant qu il s agit d une cession entre personnes publiques destinée à l exercice des compétences communales et que l immeuble cédé relèvera du domaine public communal, et que de ce fait, un déclassement préalable à la cession n est pas nécessaire, Considérant que la construction d un groupe scolaire communal à l angle de l avenue Lavoisier et la rue Pierre Gilles de Gennes constitue un motif d intérêt général motivant l application d une décote de 20% sur la valeur vénale du terrain évalué par France Domaine, Vu le rapport de M. le Président du Conseil général n CP, M. Yves Révillon, rapporteur, entendu, D E L I B E R E ARTICLE1 : M. le Président du Conseil général est autorisé à déposer en Mairie une Déclaration Préalable de division du terrain de l ancien collège Descartes à Antony (parcelle BY n 99 de m²) en deux lots à bâtir de m² environ et m² environ représentés sous teinte verte et rose au plan joint (annexe n 3), ARTICLE2 : Est approuvée la cession à la Commune d Antony, pour du terrain de m² environ situé à l angle de l avenue Lavoisier et de la rue Pierre-Gilles de Gennes à Antony issu de la parcelle cadastrée BY n 99, représenté sous teinte rose au plan joint en annexe n 2, pour la construction d un équipement scolaire communal. ARTICLE3 : M. le Président du Conseil général est autorisé à signer avec la Commune d Antony l acte de cession de ce terrain au nom et pour le compte du Département, ainsi que tous actes, pièces et documents relatifs à celui-ci, et à constituer les servitudes éventuelles liées au transfert de propriété. 7

8 ARTICLE4 : La recette correspondante sera imputée sur les crédits inscrits au budget départemental à l article 775, nature comptable 943, code grand angle 2003P185O001. Date d accusé de réception par la Préfecture des Hauts-de-Seine : 23/12/2014 Le Président du Conseil général Patrick Devedjian «La présentedélibération peut faire l objet d un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise 2-4, boulevard de l Hautil, BP Cergy-Pontoise cedex dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification.» 8

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