PROJET BÉNÉFICIANT DU CONCOURS DU FONDS SOCIAL EUROPÉEN

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1 Appel à projets «Plateforme de retour à l emploi» PROJET BÉNÉFICIANT DU CONCOURS DU FONDS SOCIAL EUROPÉEN PRÉAMBULE En tant que chef de file en matière d inclusion sociale et professionnelle, le Département a décidé, dans le cadre de la nouvelle programmation, de renouveler sa demande de subvention globale auprès du Fonds Social Européen (F.S.E.) sur la période Cette subvention a pour objectif d appuyer et de renforcer certaines actions d insertion socioprofessionnelles à destination, notamment, des bénéficiaires du RSA. Le programme opérationnel national prévoit, dans le cadre de son objectif 3 «Lutter contre la pauvreté et promouvoir l inclusion», trois objectifs spécifiques qui se déclinent en orientations stratégiques : OS1 : Augmenter le nombre de parcours intégrés d accès à l emploi des publics très éloignés de l emploi en appréhendant les difficultés rencontrées de manière globale, OS2 : Développer les projets de coordination et d animation de l offre d insertion, OS3 : Développer les projets d innovation sociale créateurs d emplois et de cohésion sociale. Par ailleurs, ce programme prévoit les trois objectifs transversaux suivants : Développement durable, Égalité des chances et non-discrimination, Égalité entre les hommes et les femmes. Dans ce contexte, la stratégie de mobilisation du FSE par les acteurs du Département, qui correspond aux principales orientations du Pacte Territorial pour l Insertion , se décline autour des 5 dispositifs suivants : 1. Agir sur la levée des freins périphériques ; 1.1. Accompagnement à la levée des freins périphériques 1.2. Développement des savoirs de base 2. Favoriser le retour à et le maintien dans l emploi ; 2.1. Développement de parcours intégrés social, emploi, santé 2.2. Déploiement d actions de coaching 2.3. Construction d une démarche spécifique et renforcée avec l entreprise 3. Mettre en œuvre un PLIE sur le territoire de Laval agglomération ; 4. Animer et coordonner la politique d insertion ; 5. Assistance technique.

2 Le présent appel à projet est susceptible de modifications à l issue de la phase d examen par l autorité de gestion de la demande de délégation de subvention globale FSE du Conseil général de la Mayenne. Le présent appel à projet concerne le dispositif 2.2. / Déploiement d actions de coaching «Plateforme de retour à l emploi» 1. Contexte/constats La situation économique dégradée oblige le département à se montrer plus innovant dans ses stratégies partenariales d accès à l emploi durable des publics les plus fragilisés. Aujourd hui, une plus grande sélectivité du marché du travail limite les possibilités d accès à l emploi des bénéficiaires du RSA du fait d un faible niveau de formation, d une inexpérience sur le marché de l emploi ou de périodes d inactivité. Par ailleurs, il est à noter depuis quelques mois une progression d ouverture de droits au RSA socle pour des personnes diplômées n ayant pu accéder à un emploi dans leur domaine de compétences. La réussite d un retour à l activité pour ce public en situation de fragilité, nouvellement arrivé dans le dispositif RSA, est souvent le résultat d une prise en charge immédiate et intensive, qui mobilise des actions en lien avec l entreprise et contribue à une meilleure adéquation entre profils et besoins. Pour ce faire, le Conseil Général de la Mayenne souhaite sécuriser et optimiser l ensemble du processus de retour à l emploi des bénéficiaires du RSA au travers d une plateforme qui agit sur le repérage et la montée en compétences du public, la médiation dans l emploi et la mobilisation des entreprises. 2. Public visé Bénéficiaires du RSA socle avec un projet professionnel validé, et déterminés dans leur recherche d emploi. 3. Période de réalisation Du 1 er janvier 2015 au 31 décembre Aire(s) géographique(s) concernée(s) L ensemble du département de la Mayenne avec neuf zones identifiées : la zone d action médico-sociale du Pays de l Ernée et du Bocage Mayennais la zone d action médico-sociale du Pays de Mayenne la zone d action médico-sociale du Pays du Haut Maine et Pail la zone d action médico-sociale du Pays des Coëvrons la zone d action médico-sociale du Pays de Craon la zone d action médico-sociale du Pays de Château-Gontier et Pays de Meslay-Grez la zone d action médico-sociale de Laval et de son agglomération - Antenne solidarité d Ambroise Paré - Antenne solidarité de St Nicolas - Antennes solidarité d Hilard, St Pierre et Pommeraies. 5. Objectifs de l action Proposer un soutien rapproché et intensif pendant 6 mois, à un public en capacité de travailler pour faciliter et accélérer son retour à l emploi. Il s agit d intervenir rapidement pour éviter une perte de confiance et le risque d un éloignement durable avec le monde du travail, faute de perspectives immédiates.

3 Les candidats à l appel à projets proposent une réponse détaillée basée sur les deux prestations suivantes : 1- Participation aux journées RSA : apporter un soutien technique dans l analyse des situations pour aider à l orientation. Les objectifs opérationnels : Sécuriser l orientation ; Repérer et identifier les profils et les attentes des bénéficiaires ; Établir un pré diagnostic en vue d un positionnement sur la plateforme de retour à l emploi. 2- Appui intensif : préparer, renforcer et optimiser l accès à l emploi durable des bénéficiaires du RSA (nouvellement entrés sur le dispositif RSA ou en cours d accompagnement). Les objectifs opérationnels : Etablir un diagnostic basé sur une évaluation du projet et des compétences ; Préparer, optimiser et accompagner la recherche d emploi ; Mettre en lien les candidats avec un réseau d entreprises ; Sécuriser le retour à l emploi en situation professionnelle. La plus-value principale repose sur la mobilisation rapide d une action de coaching qui s appuie sur : Un solide réseau d entreprises ; Une connaissance fine de l environnement économique local ; La capacité à identifier le besoin des entreprises et à proposer une candidature adaptée. 6. Modalités de mise en œuvre Les candidats doivent déployer et organiser un dispositif départemental basé sur la mise en place d une plateforme de retour à l emploi qui mobilise une palette d outils capables de répondre à l ensemble des objectifs. Dans le projet proposé, les candidats doivent préciser l approche méthodologique qu ils souhaitent mettre en œuvre en prenant en compte les éléments suivants : - la sélection du public et les critères d intégration sur la plateforme ; - l accueil du public en journée RSA et sur la plateforme ; - l élaboration de diagnostics de départ ; - les modalités d appui technique : pédagogie mobilisée (individuelle/collective), fréquence, durée, prise en compte du projet personnalisé d accès à l emploi (PPAE), mise en place de portefeuilles de compétences, élaboration de plans d actions, procédures d évaluation, formalisation des bilans ; - les actions en direction des entreprises : immersions en entreprise, aide à la recherche de contrats de travail ou de formations, mise en relation avec le réseau d entreprises, mise en place de partenariats, tutorat, parrainage, médiation en situation de travail ; - les modalités de suivi du public jusqu à six mois suivant l embauche ou l entrée en formation ; - la coordination du dispositif sur l ensemble du département et l harmonisation des méthodes de travail des intervenants : outils d évaluation de l action ; - les liens avec les référents emploi et les outils mis en place notamment lors du bilan de fin de suivi. - les indicateurs d'évaluation de l'opération ; - les résultats escomptés ; - les moyens prévus pour assurer la publicité FSE ; - le coût de l'opération et l éligibilité des dépenses. Pour les bénéficiaires du RSA socle, inscrits à Pôle emploi et orientés sur un parcours emploi, Pôle emploi adapte son suivi aux actions mises en place pendant la durée d accompagnement sur la plateforme de retour à l emploi, pour faciliter la cohérence du parcours. L opérateur retenu fera ainsi parvenir tous les mois, à pôle emploi, la liste des personnes entrées sur cette opération. Les modalités d organisation doivent permettre une souplesse d intervention en tenant compte des besoins des territoires (adaptation offres/besoins).

4 7. Moyens mobilisés Les candidats précisent les moyens nécessaires pour la réalisation de cette opération sur le plan matériel (locaux, ressources documentaires, supports techniques mis à disposition du public ) et humains (profils et équivalents temps plein). L équipe de professionnels devra être en capacité d intervenir sur tout le territoire et être dotée des compétences suivantes : - une expérience significative dans l accompagnement vers l emploi de publics en difficulté d insertion ; - une capacité à travailler en partenariat ; - une réelle connaissance des acteurs, des outils d insertion, du monde économique et du marché de l emploi, en Mayenne et au-delà ; - une expérience dans la mise en relation avec les entreprises ; - une bonne connaissance de l organisation du dispositif RSA en Mayenne ; - des compétences en ingénierie de parcours. Les candidatures des professionnels sélectionnés pour assurer la prestation, devront être soumises à la validation de la Direction de l insertion et de l habitat avant leur recrutement effectif. 8. Évaluation L opérateur retenu doit produire : - la liste mensuelle des personnes entrées sur le dispositif, envoyée à Pôle emploi et au Conseil général, - une synthèse des journées RSA, - un bilan individuel sur les démarches réalisées pour chaque accompagnement réalisé, - un bilan quantitatif et qualitatif annuel et final à adresser avant le 31 janvier de l année n+1, En outre, le porteur du projet devra mettre à la disposition du Conseil général et/ou des personnes dûment mandatées tout document ou information de nature à permettre cette évaluation, notamment les résultats qui s apprécient au-delà de la période de réalisation de l opération. L opérateur devra également préciser les conditions d organisation d un comité de pilotage départemental semestriel, réunissant le Conseil général, Pôle emploi et le porteur du projet. 9. Résultats attendus L opérateur retenu devra justifier de la mise en œuvre des moyens humains nécessaires pour la réalisation de l ensemble des actions présentées ci-dessus sur la base des valeurs cibles prévisionnelles suivantes : entretiens réalisés sur la phase diagnostic ; 150 personnes accompagnées par an. 10. Indicateurs Indicateurs de réalisation : Nombre de personnes ayant intégré l action ; - dont le nombre de chômeurs - dont le nombre de chômeurs de longue durée - dont le nombre d inactifs - dont le nombre de personnes issues des quartiers prioritaires de la ville - dont le nombre de femmes Nombre d offres d emploi recueillies, Nombre d entreprises contactées, Nombre de mises en relation réalisées (salariés et employeurs), Nombre de parrains désignés, Nombre de personnes bénéficiant d une action de parrainage, Nombre de médiations réalisées.

5 Indicateurs de résultats : Nombre de personnes accédant à un emploi (plus et moins de 6 mois), Nombre de personnes en emploi, 6 mois après l établissement du contrat initial, Nombre de personnes accédant à une formation qualifiante, Nombres de personnes mises en situation en entreprise (immersions, stages ). 11. Critères de sélection des opérations et éligibilité des dépenses 11-I Sélection des opérations Bénéficiaires visés par ces actions : Tout organisme privé ou public, acteur de l offre territoriale d insertion ; collectivités, structures porteuses d un Plan local pour l insertion et l emploi, les maisons de l emploi, les acteurs du service public de l emploi, les structures d insertion par l activité économique, les structures offrant des solutions pour la levée de freins sociaux ou professionnels à l emploi ainsi que les employeurs, leurs réseaux, les partenaires sociaux et branches professionnelles, les établissements publics et privés. Les dossiers de candidature examinés par les services du Conseil général sont présentés en comité de pilotage FSE. Le comité régional de programmation est ensuite saisi pour émettre un avis consultatif portant sur le dossier retenu avant décision ultime d attribution ou de rejet par la commission permanente du Conseil général. Les capacités techniques et financières des porteurs de projet seront évaluées en fonction : - de l expérience et des compétences du personnel lié à l action; - de la mobilisation des moyens nécessaires pour toucher l ensemble du territoire mayennais ; - de la cohérence des moyens mobilisés et des résultats attendus : calendrier et résultats escomptés, modalités de suivi des bénéficiaires de l action, volume d activités prévu ; - du projet méthodologique et du contenu pédagogique présentés dans la demande de subvention ; - de l effet levier au bénéfice direct ou indirect des publics éligibles visés par le programme opérationnel national FSE pour l emploi et l inclusion en métropole et dans le cadre du présent appel à projet ; - de la capacité à respecter les conditions de suivi et d exécution de l opération telles que prescrites par les textes communautaires et nationaux applicables, en particulier les obligations liées au bénéfice d une aide FSE ; - de la corrélation entre le montant de l opération et la qualité du projet - la simplicité de mise en œuvre - l effet levier pour l emploi et l inclusion 11-II Éligibilité des dépenses Les dépenses présentées sont éligibles aux conditions suivantes : - Elles sont liées et nécessaires à la réalisation de l opération sélectionnée et sont supportées comptablement par l organisme (sauf exception précisées dans les textes nationaux applicables) ; - Elles doivent pouvoir être justifiées par des pièces probantes ; - Une opération est retenue pour bénéficier du soutien des fonds européens si elle n a pas été matériellement achevée ou totalement mise en œuvre avant que la demande de financement au titre du programme soit soumise par le bénéficiaire à l organisme intermédiaire (article 65 du Règlement (UE) n 1303/2013 du parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes) ; - Elles sont engagées, réalisées et acquittées selon les conditions prévues dans l acte attributif de l aide conformément aux articles 65 et 67 du Règlement (UE) n 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes ; - Elles sont subordonnées au respect des règles d éligibilité fixées par le règlement général, le règlement FSE, le règlement FEDER, le règlement FEADER lorsque des synergies inter fonds sont mises en œuvre.

6 12. Montant de la participation FSE L organisme retenu au titre de cet appel à projet bénéficiera d une enveloppe d un montant maximum de maximum pour la période du 1 er janvier 2015 au 31 décembre 2017, dont 50% de FSE soit Consécutivement à la sélection du candidat, l ensemble des outils administratifs et de gestion seront soumis à validation par les services du Conseil général Le candidat retenu devra produire l'attestation mentionnée à l'article D du code du travail sur le travail dissimulé. Avant la notification du marché, le titulaire devra justifier qu il est couvert par un contrat d assurance au titre de la responsabilité civile découlant des articles 1382 à 1384 du Code civil ainsi qu au titre de sa responsabilité professionnelle, en cas de dommage occasionné par l exécution du marché. Il devra donc fournir une attestation de son assureur justifiant qu il est à jour de ses cotisations et que sa police contient les garanties en rapport avec l importance de la prestation. Dans le cadre de l instruction du projet, le service gestionnaire peut être amené à écarter toute dépense présentant un caractère dispendieux et ne produisant pas d effets directs sur les publics cibles. 13. Modalités de réponse Les organismes souhaitant répondre à l appel à projets doivent déposer une demande de subvention FSE auprès de la Cellule Europe du Département, en utilisant le document national de demande de subvention FSE, qui se compose de 2 fichiers Word (dossier principal et notice explicative) et d un fichier Excel (indicateurs quantitatifs et plan de financement). Au préalable, les organismes candidats peuvent consulter les «Obligations d un organisme bénéficiaire d une aide du FSE» et le «Guide du candidat». Ces documents sont téléchargeables sur le site rubrique «Enfance, Famille, Insertion» puis «Insertion sociale et professionnelle», puis «le FSE en Mayenne». Tous les projets devront être déposés en ligne sur le portail «ma démarche FSE», dès sa mise en œuvre opérationnelle et après la mise en production de l appel à projets et du module de demande de subvention validé par l autorité de gestion nationale. Dans tous les cas, tout dossier complet de demande de crédits, incluant les pièces annexes requises dans le modèle de subvention en vigueur, devra être saisi et validé dans ma démarche FSE avant la fin de la période de réalisation de l opération. Des informations seront communiquées ultérieurement sur la mise en œuvre de ce service de dématérialisation. Les réponses à cet appel à projets seront à adresser, avant le 26 novembre 2014, 17heures30, en un exemplaire papier ainsi que par voie électronique au Conseil général de la Mayenne dont les coordonnées figurent ci-dessous : Conseil général de la Mayenne Direction des Territoires de l Economie et du Cadre de vie, Cellule Europe, 39 rue Mazagran, BP 1429, LAVAL Courriel : david.noel@cg53.fr Les candidatures parvenues hors délai ne seront pas examinées. Des renseignements sur les conditions d exécution (A) et les caractéristiques de l opération (B) peuvent être obtenus auprès : A. Monsieur David NOEL, responsable de la Cellule Europe, Direction des Territoires, de l Economie et du Cadre de Vie, Tél david.noel@cg53.fr B. Madame Mélanie MICHEL, chef du Service coordination des dispositifs d insertion sociale et professionnelle, Direction de la Solidarité, enfance famille insertion, Tél melanie.michel@cg53.fr

7 Les demandes de renseignements devront parvenir au plus tard 10 jours avant la date limite de remise des dossiers. Les réponses seront adressées au plus tard 8 jours avant la date limite de remise des dossiers. 14. Obligation de publicité Pour toute opération cofinancée par le FSE, l organisme bénéficiaire de l aide est tenu de respecter les dispositions réglementaires relatives à l obligation de publicité de l intervention du FSE. La publicité communautaire consiste à augmenter la notoriété et la transparence de l action de l Union Européenne au niveau départemental, en informant les participants de l opération, ses partenaires et ses intervenants par courriers, invitations, attestations de participation, documents d information, etc. Logothèque FSE disponible en cliquant sur le lien suivant : Site : rubrique «le FSE en Mayenne» 15. Mise en œuvre des procédures allégeant la charge administrative Dans le cadre de la programmation , la charge administrative incombant aux bénéficiaires devrait être allégée via : - la systématisation du recours aux outils de forfaitisation des coûts ; - l obligation de dématérialiser les échanges d information entre les bénéficiaires et l organisme intermédiaire ; - un recentrage des crédits FSE sur des projets de taille importante, portés par des structures disposant d une capacité administrative et financière solide ; - la limitation de la durée de conservation des pièces liées aux clôtures annuelles. Lors du retrait du dossier, un guide de procédure d application des options de coûts simplifiés sera remis au candidat. 16. Respect des obligations de collectes et de suivi des données des participants Dès leur diffusion par l autorité de gestion nationale, le questionnaire, le guide de saisie et le fichier excel que les bénéficiaires pourront télécharger, seront mis en ligne sur le site