PLANIFICATION SUCCESSORALE - PROCURATIONS

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1 À votre service...pour le soin de votre avenir. Depuis PLANIFICATION SUCCESSORALE - PROCURATIONS E-5 Here for you now... Here for your future. Since a. Introduction Cette fiche n est pas un avis juridique. Elle ne contient que des renseignements généraux et donne un aperçu de la loi en Ontario. Si vous avez des problèmes juridiques, veuillez consulter un avocat. b. Qu'est-ce qu'une «procuration»? Une procuration est un acte juridique qui autorise une autre personne (votre «procureur») à agir en votre nom. Il existe deux types de «procuration» : une procuration relative aux biens/affaires financières et une autre relative au soin de la personne. Il n'est pas nécessaire que votre procureur soit «avocat». Vous pouvez donner une procuration à toute personne jugée mentalement capable. Celle-ci pourrait être votre conjointe ou conjoint, une amie, un ami, un parent, une avocate, un avocat, une ou un comptable ou toute autre personne en qui vous avez confiance. Vous pouvez, si vous le désirez, donner une procuration à une société de fiducie. Vous pouvez également donner une procuration à plusieurs personnes afin que l une d elles puisse agir en votre nom lorsque les autres sont dans l impossibilité de le faire. Les procurations relatives aux biens et les procurations relatives au soin de la personne couvrent différents concepts et devraient être traitées séparément. c. Différence entre une procuration et un testament Une «procuration» N'EST PAS la même chose qu'un «testament». La procuration ne peut être utilisée que pendant votre vie et prend fin à votre décès. Par contre, le testament traite de la disposition de vos biens et de vos autres éléments d'actifs après votre décès. d. Garder le pouvoir de décider de vos affaires Nommer une personne comme procureur ne vous enlève pas le pouvoir de décider vous-même de la gestion de vos biens ou du soin de votre personne. Vous pouvez révoquer une procuration, mettre fin à une procuration ou en modifier les conditions en tout temps à condition que vous soyez mentalement capable de le faire. Il est possible que vous puissiez encore désigner une personne comme procureur même si vous êtes incapable d assurer la gestion de vos biens. e. Restreindre la portée de la procuration En donnant des directives écrites claires sur l utilisation de la procuration, vous pouvez en limiter la portée à certaines actions ou à certaines occasions. Par exemple, vous pourriez choisir de donner une procuration à une personne afin qu elle puisse vendre ou acheter des biens en votre nom si vous n êtes pas disponible ou si vous allez Page 1 de 6

2 à l extérieur du pays. Vous pourriez également donner une procuration à une personne afin qu elle puisse négocier certains titres ou faire des opérations de placement lorsque vous n êtes pas disponible pour le faire vous-même. AVERTISSEMENT : Si vous donnez plusieurs procurations, vous devriez obtenir des conseils juridiques pour vous assurer que les procurations sont harmonisées. Les règles et la procédure pouvant différer d une province à l autre, il est utile de consulter un avocat dans votre province de résidence. f. Procuration perpétuelle relative aux biens Quel que soit votre âge ou votre état de santé, une «procuration perpétuelle» donne à une autre personne des pouvoirs étendus pour agir en votre nom si vous devenez incapable d agir par vous-même. Vous pouvez limiter la procuration générale que vous donnez, mais dans les domaines où vous n avez pas prévu de restrictions, la procuration peut conférer à la personne désignée le pouvoir de prendre pratiquement n importe quelle décision que vous auriez pu prendre vous-même à l égard de vos biens, SAUF DE FAIRE UN TESTAMENT. En général, vous pouvez indiquer que la procuration doit être «perpétuelle», ce qui signifie qu elle pourra toujours être utilisée si vous devenez mentalement incapable. Si vous n avez pas de procuration perpétuelle légale et si vous devenez mentalement incapable, votre famille ou vos amis peuvent avoir à subir une procédure judiciaire qui coûte cher et qui demande du temps pour avoir l autorité de gérer vos affaires financières quand vous en êtes incapable. Une procuration générale ne donne pas à la personne désignée le pouvoir d agir relativement au soin de votre personne et ne doit pas être confondue avec un «testament de vie». g. Choisir une (des) personne(s) comme procureur(s) La personne que vous désignez comme procureur devrait être quelqu un en qui vous avez pleinement confiance et qui agira dans votre intérêt même si vous perdez la capacité de prendre vos propres décisions. Vous pouvez donner une procuration à plusieurs personnes si vous le désirez, mais il faudra, en pareil cas, préciser comment les décisions doivent être prises : ensemble, par vote majoritaire, ou individuellement. La ou les personnes que vous choisissez pour s occuper de vos biens devraient connaître les questions financières ou être suffisamment averties pour obtenir des conseils financiers au besoin. Commencez par leur parler afin de vous assurer qu elles sont disposées à agir en votre nom maintenant et à l avenir. h. Prise d effet de la procuration En Ontario, on peut faire établir une procuration de manière à ce qu elle prenne effet seulement si un certain événement (une évaluation d incapacité mentale, par exemple) se produit ou de manière à ce qu elle entre en vigueur aussitôt après qu elle a été légalement passée. Une procuration générale est habituellement préparée pour avoir un «effet immédiat» et contient une clause «perpétuelle» qui la maintient en vigueur si vous devenez mentalement incapable. Consultez votre avocate ou avocat de manière à réduire tout risque d utilisation abusive de la procuration. Par exemple, vous pourriez lui laisser Page 2 de 6

3 des exemplaires de l'original de la procuration qui a été passée en lui indiquant à quel moment celle-ci peut être délivrée. Vous pouvez ensuite informer votre «procureure» ou «procureur» des conditions établies dans la directive que vous avez déposée auprès de votre avocate ou avocat et qui doit être remplie avant que la procuration ne soit délivrée. I. Risques liés à l utilisation d une procuration Une utilisation abusive de la procuration est toujours possible, tout comme une mauvaise gestion de votre actif. Conservez la procuration légale ou toute copie notariée dans un endroit sûr, chez votre avocate ou avocat par exemple, et prenez note des personnes qui en ont une copie. Si vous décidez de modifier, d'annuler ou de révoquer votre procuration par la suite, prenez soin d obtenir des conseils juridiques pour vous assurer de le faire légalement et d une manière efficace. Après que vous avez modifié votre procuration, veuillez en aviser les personnes ou les établissements avec lesquels votre procureure ou procureur a pu traiter en votre nom par le passé. Dans la mesure du possible, reprenez et détruisez toutes les copies des procurations antérieures. J. Rédiger une procuration soi-même Préparer une procuration par soi-même n est pas une sage décision. Lorsque vous donnez une procuration à une ou plusieurs personnes, vous leur donnez un pouvoir important sur des aspects de vos affaires financières. Les décisions que la ou les personnes auront à prendre sont souvent complexes. Par ailleurs, le document de procuration ne sera pas valide s il n'est pas signé et passé devant témoins, en bonne et due forme. Un document de procuration bien préparé indique vos désirs et permet de s'assurer que vos volontés seront respectées en cas d'incapacité mentale. Pour toutes ces raisons, il est vivement recommandé d'obtenir les conseils de votre avocate ou avocat avant de préparer votre document de procuration. K. Conclusion La législation relative à la procuration est complexe et fait intervenir diverses lois. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter les deux autres sources d information annexées à la présente fiche : Annexe A : Procuration relative au soin de la personne (préparée par le cabinet Borden Ladner Gervais s.r.l.) Annexe B : Vidéo «Issues Behind Signing a Power of Attorney» (Community Legal Education Ontario) Page 3 de 6

4 Annexe A Avez-vous besoin d une procuration relative au soin de la personne? En bref, «Oui». La plupart des Ontariennes et Ontariens devraient avoir une procuration relative au soin de la personne. Le document doit avoir été remis à la personne désignée comme procureur ou placé dans un endroit auquel celle-ci peut facilement accéder. Pourquoi faut-il le faire? Qu entend-on par «soin de la personne»? La personne à laquelle vous donnez une procuration relative au soin de la personne a le pouvoir de prendre des décisions en votre nom pour le soin de votre personne, si vous devenez incapable de prendre des décisions vousmême. Selon l article 45 de la Loi de 1992 sur la prise de décisions au nom d autrui, la capacité de prendre soin de sa personne comprend «les soins de santé, l alimentation, l hébergement, l habillement, l hygiène ou la sécurité». Ces mots couvrent la majorité des aspects liés au soin de la personne. À toutes fins pratiques, pensez au soin de la personne en deux catégories générales : la catégorie des éléments régis par la Loi de 1996 sur le consentement aux soins de santé (appelée ci-après la LCSS) et celle qui couvre tous les autres éléments. Qu arrive-t-il si je n ai pas de procuration relative au soin de la personne? La LCSS régit trois aspects des soins de santé; le traitement (définition très vaste), l admission dans des établissements de soins de longue durée réglementés (par exemple, maisons de soins infirmiers); et les «services d aide personnelle» fournis aux personnes admises dans de tels établissements. L article 21 de la LCSS indique les catégories de personnes pouvant prendre des décisions dans ces domaines pour le compte d une personne mentalement incapable. La liste est hiérarchisée en ce qui a trait à la prise de décisions, de telle sorte que les personnes en haut de la liste passent avant les autres. Un procureur au soin de la personne ayant le pouvoir de prendre des décisions concernant les soins de santé éclipse toutes les autres personnes, sauf un tuteur désigné par un tribunal. Selon la LCSS, à défaut d un procureur au soin de la personne, un «conjoint» éclipse la plupart des autres membres de la famille. Dans la mesure où la plupart des gens désignent leur conjoint comme procureur au soin de leur personne, le pouvoir conféré semblerait apporter des avantages pratiques. Mais que se passe-t-il si les deux conjoints sont atteints d incapacité en même temps (ex. : blessés dans un accident d automobile) ou si l un des conjoints décède avant l autre? En pareil cas, l article 21 de la LCSS peut entraîner des résultats injustes. Par exemple, la liste place un «partenaire» avant les autres membres de la famille. Partenaires s entend de deux personnes «qui ont vécu ensemble pendant au moins un an et qui ont des relations personnelles déterminantes dans leur vie». Cette définition est, par exemple, assez vaste pour placer un compagnon ou une compagne de chambre de longue date avant les enfants d une personne. Par ailleurs, des personnes placées au même rang (c.-à-d. tous les enfants) ont le même droit d agir. Mais si l un des enfants est en désaccord avec un autre, on peut être obligé de faire appel à un agent public, le «Tuteur et curateur public», pour prendre la décision qui s impose. Encore plus pertinent, si vous désirez vous assurer que la bonne personne prendra les décisions en votre nom s il vous est impossible de le faire par vousmême, et faire en sorte que la mauvaise personne ne sera pas en mesure de prendre ces décisions, vous devriez songer Page 4 de 6

5 à établir une procuration relative au soin de la personne. Et que dire des questions auxquelles la LCSS ne s applique pas? Lorsqu il n y a pas de procuration relative au soin de la personne, il arrive souvent que personne n ait le pouvoir de prendre de telles décisions. Parfois, cela veut dire que les gens se passent des meilleurs soins possible, ou que la famille est obligée de dépenser beaucoup d argent pour obtenir du tribunal la qualité de tuteur désigné afin de pouvoir prendre les décisions. Un exemple typique est l admission dans une «maison de retraite», ou dans un établissement comparable non réglementé. Ces établissements non réglementés sont parfois nettement préférables aux établissements réglementés disponibles (par exemple, une maison de soins infirmiers). Mais à défaut d une procuration, il est possible que personne n ait le pouvoir de donner son consentement à l admission d une personne incapable dans un établissement non réglementé. À mesure que l on offre de plus en plus de soins et de traitements en dehors des hôpitaux et d autres établissements de soins habituels, le fait d avoir une procuration relative au soin de la personne présente de plus en plus d avantages. Enfin, une procuration relative au soin de la personne est souvent un bon moyen de résoudre un litige. Si des personnes se disputent au sujet de vos soins, vous devriez envisager d avoir une procuration relative au soin de la personne permettant de désigner les personnes qui prendront des décisions en votre nom. Ou alors, vous pourriez utiliser la procuration pour exprimer des «volontés» légalement exécutoires que vos avocats seront tenus de respecter. Ne soyez pas surpris si votre avocat vous demande d accepter une évaluation de votre capacité auprès d un psychiatre ou autre professionnel de la santé, avant de vous laisser signer une procuration dans le but de régler un litige. Cela ne veut pas nécessairement dire que votre avocat doute de votre capacité mentale. Au contraire, cela indique probablement que votre avocat tient à s assurer que la procuration sera observée et suivie si quelqu un d autre (par exemple, l une des personnes que vous avez exclues de la prise de décisions) essaie par la suite d alléguer que la procuration ou que l une des volontés qu elle contient n est pas valable car vous n aviez pas la capacité mentale de le faire. Page 5 de 6

6 Annexe B The Issues Behind Signing A Power of Attorney Source : The Advocacy Centre for the Elderly 2 Carlton Street, bureau 701 Toronto (Ontario) M5B 1J3 Téléphone : Télécopieur : Site Web : Coût : 15 $ Contenu du document vidéo (20 minutes) Le document vidéo montre trois scénarios où une personne âgée songe à préparer une procuration et fait face à certaines préoccupations. Ce document vidéo donne un aperçu des renseignements importants qu il faut garder à l esprit au moment d envisager de signer une procuration et de savoir quoi faire si vous désirez apporter des modifications à une procuration. Public cible : Personnes âgées et personnes chargées de fournir des services aux aînés. Utilisations suggérées : 1. Séance d information pour des groupes. 2. Animation d une discussion sur les éléments du document vidéo. 3. Document d appui à un chef d équipe tel qu un avocat. 4. Document d appui pour discuter des testaments et des testaments de vie. Disponible auprès de : Éducation juridique communautaire Ontario Téléphone : (416) ; Site Web : Page 6 de 6