Pharmagest Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés

Transcription

1 Pharmagest Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés Assemblée générale d approbation des comptes de l exercice clos le 31 décembre 2011 BATT AUDIT MAZARS

2 B A T T A U D I T 25 RUE DU B OIS DE LA C H A M P E L L E V A N D O E U V R E L E S N A N C Y T EL: (0) F AX: (0) M A Z A R S 61 RUE H ENRI R EGNAULT C O U R B E V O I E T EL : (0) F A X : ( 0 )

3 Pharmagest 5 Allée de Saint Cloud VILLERS LES NANCY Société Anonyme au capital de RCS Nancy : Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés Assemblée générale d approbation des comptes de l exercice clos le 31 décembre 2011 BATT AUDIT MAZARS

4 Pharmagest Assemblée générale d approbation des comptes de l exercice clos le 31 décembre 2011 Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés Mesdames, Messieurs les Actionnaires, En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions et engagements réglementées. Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques et les modalités essentielles des conventions et engagements dont nous avons été avisés ou que nous aurions découvertes à l occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l'existence d autres conventions et engagements. Il vous appartient, selon les termes de l article R du code de commerce, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions et engagements en vue de leur approbation. Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l article R du code de commerce relatives à l exécution, au cours de l exercice écoulé, des conventions et engagements déjà approuvées par l assemblée générale. Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimées nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues. Conventions et engagements soumis à l approbation de l assemblée générale En application de l'article L du code de commerce, nous avons été avisés des conventions suivantes qui ont fait l'objet de l'autorisation préalable de votre conseil d administration. 1

5 Pharmagest Assemblée générale d approbation des comptes de l exercice clos le 31 décembre 2011 Avec la société DIATELIC Personnes concernées : Messieurs Thierry CHAPUSOT et Dominique PAUTRAT, respectivement Président du conseil d administration et Directeur Général de votre société sont également Administrateurs de la société DIATELIC. Avance financière à la société DIATELIC Votre société a consenti une avance financière de à la société DIATELIC, Société Anonyme au capital social de , dont le siège social est situé 2 allée Joachim du Bellay - VILLERS les NANCY et dans laquelle votre société détient une participation à hauteur de 41,60% du capital. Modalités : Cette avance sera remboursée suivant les disponibilités de la société DIATELIC. La rémunération de cette avance correspond au taux habituel appliqué au sein du groupe PHARMAGEST, à savoir Euribor à 3 mois majoré de 0,5%. A la fin de l exercice clos au 31 décembre 2011, cette avance n est pas remboursée. Le produit financier résultant de la rémunération de cette opération s élève à 554. Avec la société CIP dont votre Société est Président Location gérance Transmission Universelle de Patrimoine Votre société a pris en location gérance les 18 fonds de commerce appartenant à la société CIP à compter du 1 er janvier 2011, moyennant un loyer de HT par mois. Ces conventions ont été préalablement autorisées par votre conseil d administration du 9 novembre 2010 et signées en date du 14 janvier Votre société est devenue propriétaire de tous les actifs et passifs de CIP avec effet définitif au 1 er juillet 2011 suite à la décision de Transmission Universelle de Patrimoine du 27 mai Cette opération de rapprochement a donc automatiquement mis fins aux contrats de location-gérance. Modalités : La redevance de location versée par la société CIP s est élevée à HT. 2

6 Pharmagest Assemblée générale d approbation des comptes de l exercice clos le 31 décembre 2011 Conventions et engagements déjà approuvés par l assemblée générale En application de l article R du code de commerce, nous avons été informés que l exécution des conventions et engagements suivants, déjà approuvés par l assemblée générale au cours d exercices antérieurs, s est poursuivie au cours de l exercice écoulé. Avec la société EHLS Centrale d achats La société EHLS assure le rôle de centrale d achat pour le compte du groupe. Modalités : EHLS facture à votre société, les achats de matériels et de fournitures informatiques au prix coûtant plus une marge de 11%. Pour l exercice 2011, ces achats ont représenté une charge de HT. Dépannage EHLS a facturé à votre société ses interventions de sous-traitance pour les dépannages sur des matériels sous contrat de maintenance. Modalités : La facturation de ces interventions est déterminée avec présentation de devis. Ces prestations de dépannage s élèvent pour l exercice écoulé à HT. Fait à Vandoeuvre-lès-Nancy et à Courbevoie, le 6 avril 2012 Les commissaires aux comptes B A T T A U D I T Isabelle SAGOT M A Z A R S Jean-Brice de TURCKHEIM 3