Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 35, L et L ;

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1 Avis n de l'autorité de régulation des télécommunications en date du 2 avril 2002 sur les décisions tarifaires de France Télécom n et relatives à l'évolution des tarifs des liaisons louées hauts débits à 34 Mbit/s et 155 Mbit/s L Autorité de régulation des télécommunications, Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 35, L et L ; Vu l'article 17 du cahier des charges de France Télécom approuvé par le décret n du 27 décembre 1996 ; Vu les directives 92/44/CEE du 5 juin 1992 et 97/51/CE du 6 octobre 1997 ; Vu les articles D. 369 et suivants du code des postes et télécommunications ; Vu l avis n de l Autorité de régulation des télécommunications en date du 10 janvier 2001 sur la décision tarifaire de France Télécom n relative aux tarifs de liaisons louées à 34 Mbit/s et 155 Mbit/s ; Vu la demande d avis de France Télécom reçue le 28 janvier 2002 ; Vu les éléments d information complémentaires fournis par France Télécom le 27 février et le 26 mars 2002; Après en avoir délibéré le 2 avril 2002, 1. Le contexte a. Le cadre réglementaire Les liaisons louées aux clients finals sont soumises aux conditions de l ONP (Open Network Provision ou fourniture d un réseau ouvert) qui, en matière de liaisons louées, prennent la forme d obligations renforcées et notamment : l orientation des tarifs vers les coûts ; l obligation de disposer d un système de comptabilisation des coûts permettant de s assurer que les tarifs sont orientés vers les coûts ; la publication d informations sur les conditions de fourniture et de cessation de fourniture des liaisons louées ainsi que sur leurs tarifs ; la fourniture obligatoire d un ensemble minimum de liaisons louées harmonisées au sein de l espace européen ; l établissement d indicateurs de qualité de service. Ces obligations, et notamment celle d orientation des tarifs vers les coûts s appliquent à toutes les liaisons fournies par un opérateur soumis aux règles de l ONP et pas uniquement aux liaisons devant obligatoirement être fournies au titre de l harmonisation des offres. Autorité de régulation des télécommunications 1/7

2 b. La situation concurrentielle des liaisons louées à haut débit L évaluation du marché en 2000 Dans le courant de l année 2000, l Autorité de régulation des télécommunications a procédé à une analyse à la suite d une demande de France Télécom tendant à ce que les services de liaisons louées à haut débit ne soient plus soumis à l homologation des ministres après avis de l Autorité, du fait de la concurrence qui se serait développée sur le marché des services à haut débit. De cette évaluation, dressant la situation à la mi 2000, il ressort notamment que la desserte locale et régionale en fibre optique (liaisons jusqu à 50 kilomètres) reste, à ce jour et en pratique, un monopole de France Télécom, en dehors d une zone limitée à Paris intra muros et La Défense. L Autorité de régulation des télécommunications a transmis cette analyse, le 20 novembre 2000, aux ministres chargés de l économie et des télécommunications. Par un courrier en date du 28 décembre 2000, la DiGITIP du ministère de l économie, des finances et de l industrie a transmis à l Autorité copie d un courrier qu elle a adressé à France Télécom, précisant que dans l attente d une décision définitive des ministres sur le régime de l homologation des tarifs de ces services, la présente décision tarifaire de France Télécom devait être considérée comme relevant de la procédure d homologation tarifaire, conformément aux dispositions de l article de son cahier des charges approuvé par le décret n du 27 décembre La synthèse de cette enquête a été publiée sur le site de l Autorité le 25 juillet 2001, en complément de la publication des lignes directrices sur les liaisons louées. Sur la revue de marché Afin de mettre à jour les conclusions de cette enquête, l Autorité a réalisé une enquête concurrentielle sur le marché des services de télécommunications à haut débit nécessitant une desserte en fibre optique en novembre Le résultat de cette enquête sera publié au deuxième trimestre D une façon générale, il en ressort que si la concurrence a progressé sur ce segment de marché notamment dans certaines zones géographiques, l évolution de la situation concurrentielle dans son ensemble ne justifierait pas, à ce stade, une levée du contrôle tarifaire a priori. Sur l évolution de l offre d interconnexion Le 15 février 2002, l Autorité a adopté deux décisions portant sur l offre d interconnexion de liaisons louées de France Télécom : la première approuve l intégration de telles prestations dans le catalogue d interconnexion 2002 de l opérateur historique (décision n ) pour les liaisons louées d accès à moyen débit (de 64 kbit/s à 2 Mbit/s) ; la seconde se prononce sur un règlement de différend entre la société MFS Communication et France Télécom (décision n ) ; cette décision traite principalement des liaisons d interconnexion à haut débit (34 et 155 Mbit/s) pour lesquelles France Télécom devra faire à MFS Communication une proposition en vue de la signature d un contrat d ici la fin 2002, sauf si elle lui laisse installer des câbles de fibres optiques dans ses fourreaux disponibles. L Autorité considère que les conditions techniques et tarifaires résultant de ce contrat devront être compatibles avec les tarifs pratiquées par France Télécom pour ses liaisons louées de détail, quelle que soit la zone géographique considérée. La mise en œuvre de cette décision de règlement de différend est susceptible de faire évoluer la situation concurrentielle de l ensemble du marché des liaisons louées à haut débit. Autorité de régulation des télécommunications 2/7

3 2. Description des décisions tarifaires a. La découpe géographique France Télécom a déposé : la décision tarifaire n relative aux liaisons louées à haut débit, en dehors de la zone composée de Paris et La Défense ; la décision tarifaire n relative à la création de tarifs des liaisons louées à haut débit dans la zone constituée de Paris et La Défense, à savoir la ville de Paris et les agglomérations de Nanterre, Courbevoie, Puteaux et Neuilly sur Seine. Cette découpe géographique s appuie sur des considérations de situations concurrentielles telles qu exprimées dans les conclusions de l enquête de l Autorité publiée en juillet Par ailleurs, France Télécom définit, pour les liaisons de plus de 30 km, une nouvelle délimitation géographique appelée sous zone A1 de la zone A (). Cette zone regroupe Paris et ses départements limitrophes, Lille, Lyon et Marseille. Cette nouvelle délimitation permet en particulier de créer des tarifs plus bas pour les liaisons entre ces différentes agglomérations. b. Les nouvelles classes de distance Les liaisons courtes (au plus 30 km à vol d oiseau) Actuellement, France Télécom applique une tarification distincte selon que la longueur de ces liaisons est supérieure ou non à 10 km. Par les présentes décisions tarifaires, France définit deux tranches de tarification suivant que les liaisons sont supérieures ou non à 5 km. Par ailleurs, pour les frais d accès au service, France Télécom distingue actuellement les liaisons suivant que leurs longueurs sont supérieures ou non à 10 km. Par les présentes décisions tarifaires, la distinction porte maintenant sur le fait que les liaisons sont supérieures ou non à 30 km. Les liaisons longues (plus de 30 km à vol d oiseau) Actuellement France Télécom utilise deux classes de tarification, suivant que les longueurs des liaisons sont supérieures ou non à 300 km. Dans la décision tarifaire n , France Télécom introduit un seuil supplémentaire à 100 km, délimitant ainsi trois tranches : les liaisons de 31 à 100 km, les liaisons de 101 à 300 km et les liaisons de plus de 300 km. L évolution des frais d accès aux services et du prix de l option GTR 4H France Télécom facture les frais d accès au service et l option de garantie de temps de rétablissement en 4 heures (GTR 4H) en fonction de la distance entre les sites client. Les frais d accès au service dépendent également de l existence préalable ou non d un raccordement optique. Pour les liaisons louées dont la longueur est de moins de 10 km, l évolution des frais d accès au service est un simple arrondi des prix en euros et le prix de l option GTR 4H est en baisse de 13%. Pour les liaisons louées dont la longueur est comprise entre 10 et 30 km, la modification du seuil fait que ces liaisons qui supportaient le tarif le plus haut passent sur le tarif le plus bas, et elle génère des baisses pouvant atteindre 75% sur les frais d accès au service et 48% sur l option GTR 4H. Autorité de régulation des télécommunications 3/7

4 Pour les liaisons louées dont la longueur est de plus de 30 km la baisse des tarifs est d environ 27% pour les frais d accès au service et de 6% pour l option GTR 4H. Le tableau suivant récapitule les tarifs et leurs évolutions qui sont identiques pour les liaisons à 34 et à 155 Mbit/s : FAS avec raccordement existant ( ) avant après évolution < 10 km % km % > 30 km % FAS sans raccordement existant ( ) avant après évolution < 10 km % km % > 30 km % GTR 4h ( /mois) avant après évolution < 10 km 228, % km 381, % > 30 km 533, % d. L évolution du tarif de l abonnement mensuel Si la modification simultanée des tarifs et des classes de distances rend complexe la présentation des évolutions, certains points ressortent néanmoins. Concernant les liaisons de moins de 5 km Celles situées en Ile de France, déjà facturées indépendamment de la distance voient leurs tarifs baisser de 29% pour 155Mbit/s et 18% pour 34Mbit/s. Celles situées en zone A en dehors de l Ile de France, deviennent indépendantes de la distance avec une baisse de 22% à 41% pour 155Mbit/s et de 1% à 29% pour 34Mbit/s. Les liaisons en zone B deviennent indépendantes de la distance uniquement à 155 Mbit/s et bénéficient de baisses de 6% à 29% pour 155 Mbit/s et de 1% à 10% pour 34Mbit/s. Concernant la distance de 30 km, pivot entre les liaisons courtes et les liaisons longues Une liaison de 30 km est actuellement tarifée euros par mois pour 155 Mbit/s et euros pour 34 Mbit/s, quelle que soit la localisation géographique des extrémités. Suite à la présente décision tarifaire, les liaisons ayant une extrémité dans la zone A seront tarifées euros pour 155 Mbit/s, ce qui représente une baisse de 25%, et euros pour 34 Mbit/s, soit une baisse de 44%. Les liaisons ayant les deux extrémités dans la zone B sont tarifées euros pour 155 Mbit/s et euros pour 34 Mbit/s, soit une baisse réduite, due exclusivement au passage à des tarifs arrondis en euros. Concernant les liaisons longues (plus de 30 km) Autorité de régulation des télécommunications 4/7

5 L introduction du seuil intermédiaire de 100 kilomètres limite à un faible pourcentage les baisses pour les liaisons ayant au moins une extrémité en zone B. Pour les liaisons de 300 à 1000 kilomètres, les baisses de tarifs des liaisons à 155 Mbit/s s échelonnent de : 43% à 40% pour les liaisons ayant deux extrémités en zone A1 ; 32% à 36% pour les liaisons ayant deux extrémités en zone A ; 26% à 31% pour les liaisons ayant une seule extrémité en zone A ; 20% à 26% pour les liaisons n ayant aucune extrémité en zone A. Pour les liaisons de 300 à 1000 kilomètres, les baisses de tarifs des liaisons à 34 Mbit/s s échelonnent de : 53% à 55% pour les liaisons ayant deux extrémités en zone A1 ; 45% à 52% pour les liaisons ayant deux extrémités en zone A ; 36% à 46% pour les liaisons ayant une seule extrémité en zone A ; 17% à 35% pour les liaisons n ayant aucune extrémité en zone A. 3. Analyse de l Autorité a. Les coûts Dans son avis n du 10 janvier 2001, constatant l accentuation de la dépéréquation géographique des tarifs l Autorité avait observé que " la baisse des tarifs est particulièrement sensible dans les zones où la concurrence a commencé à se développer, ce qui correspond, de manière générale, aux effets attendus de l ouverture à la concurrence d un marché. Toutefois, compte tenu de l obligation du respect du principe d orientation des tarifs vers les coûts à laquelle France Télécom est tenue, l Autorité considère que cette différenciation des tarifs s accompagne d une différence corrélative des coûts. " Dans le cadre de l instruction des décisions tarifaires en objet, France Télécom a fourni des comptes d exploitation prévisionnels par débit, en séparant la zone de Paris et la Défense, objet de la décision tarifaire n et le reste de la France, objet de la décision tarifaire n Il en ressort que, sur la zone de Paris et La Défense, les comptes d exploitation prévisionnels des liaisons à 34 et 155 Mbit/s, qui reflètent les coûts complets encourus par France Télécom, sont négatifs en 2002 avec les tarifs proposés. France Télécom a tardivement communiqué à l Autorité des corrections au compte d exploitation prévisionnel des liaisons à 155 Mbit/s, où ce dernier apparaît positif, laissant le compte d exploitation des liaisons à 34 Mbit/s négatif à Paris et La Défense. Toutefois, l Autorité estime que les informations accompagnant la transmission de ce nouveau compte ne sont pas suffisamment étayées, notamment en ce qui concerne l estimation des coûts, pour modifier, à ce stade de l instruction, les analyses préalablement conduites. Sur le reste de la France, ainsi que sur l ensemble du territoire considéré globalement, les comptes d exploitation sont positifs. L Autorité en conclut que France Télécom pourrait être considérée comme pratiquant des tarifs prédateurs dans la mesure où la concurrence est principalement établie sur Paris et La Défense. Autorité de régulation des télécommunications 5/7

6 France Télécom n a pas communiqué de compte d exploitation spécifique à l Ile de France. Pourtant, l Autorité constate que les tarifs proposés pour les liaisons de longueurs inférieures ou égales à 30 km sont les mêmes dans toute l Ile de France, à l intérieur et en dehors de la zone définie par Paris et La Défense. La densité plus importante de clients à Paris et La Défense créent les conditions d une meilleure économie d échelle. Les coûts par liaison à Paris et à La Défense devraient donc être inférieurs à ceux du reste de l Ile de France, ce qui est confirmé par le développement de la concurrence de façon prioritaire sur cette zone. En conséquence, il existe une forte présomption pour que les tarifs proposés par France Télécom en Ile de France ne soient pas suffisants pour couvrir les coûts correspondants, y compris en dehors de la zone définie par Paris et La Défense, créant ainsi des conditions défavorables au développement de la concurrence. b. Les comparaisons internationales L Autorité a actualisé la comparaison présentée dans son avis n en date du 10 janvier 2001 sur l évolution précédente des tarifs des liaisons Transfix HD de France Télécom. Comparaison portant sur les liaisons de courte distance (prix proposés par France Télécom en Ile de France) L Autorité constate que la position de France Télécom a peu évolué, par rapport aux tarifs pratiqués à cette époque par les autres opérateurs historiques et qu elle se maintient dans la moyenne des pays européens. Prix minima pour 10 km France Télécom Telecom Italia Belgacom Telefonica BT Deutsche Telekom Tele Danmark Telia AB 34 Mbit/s Mbit/s base 100 pour les tarifs de France Télécom Comparaison portant sur les prix proposés par France Télécom dans les autres régions Concernant les liaisons à 34 Mbit/s, la situation s est fortement dégradée par rapport aux tarifs pratiqués à cette époque par les autres opérateurs historiques. Le rapport entre les tarifs de France Télécom et ceux de ses homologues européens s est dégradé pour tous les pays sauf l Espagne. France Télécom revient dans le haut de la fourchette. Les informations concernant les liaisons à 155 Mbit/s sont plus éparses mais conduisent à un constat cohérent avec celui concernant les liaisons à 34 Mbit/s. Prix minima pour 50 km France Télécom Telecom Italia Belgacom Telefonica BT Deutsche Telekom Tele Danmark Telia AB 34 Mbit/s Mbit/s Conclusion L Autorité constate que ces décisions tarifaires ont pour effet d accentuer la dépéréquation des tarifs des liaisons louées à 34 et 155 Mbit/s entre les zones dites " denses " par France Télécom et les zones dites " non denses ", ces dernières correspondant aux zones sur lesquelles l intensité concurrentielle est la plus faible. Les baisses les plus marquées sont donc proposées sur les tarifs qui étaient déjà les plus bas en Les baisses les plus fortes sont ciblées dans les zones les plus concurrentielles, c est à dire Paris et La Défense, mais aussi l Ile de France, et sont d une telle ampleur que les tarifs proposés deviennent prédateurs. Autorité de régulation des télécommunications 6/7

7 En revanche, et au vu des informations fournies par France Télécom, les baisses de tarifs concernant la zone B, c est à dire en dehors des grandes agglomérations, pourraient être accentuées au regard de l orientation vers les coûts. Par ailleurs, elles ne sont pas à la hauteur de l évolution générale des tarifs en Europe. En conséquence, l Autorité invite France Télécom à corriger cette situation et à proposer prochainement une baisse supplémentaire de ces tarifs L Autorité note cependant que ces baisses, même limitées, sont favorables aux clients de France Télécom. Dans ces conditions, l Autorité émet : un avis défavorable sur la décision tarifaire n et sur les tarifs de la décision tarifaire n de France Télécom concernant les liaisons inférieures ou égales à 30 km en Ile de France ; un avis favorable sur les autres tarifs de la décision tarifaire n Le présent avis sera transmis d'une part au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et au secrétaire d'etat à l'industrie, et d'autre part transmis pour information à France Télécom. Il sera mentionné au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 2 avril Le Président Jean Michel Hubert Autorité de régulation des télécommunications 7/7