Le prélèvement SEPA. (Espace unique de paiement en euros)

Transcription

1 Le prélèvement SEPA SEPA: Single Euro Payments Area (Espace unique de paiement en euros)

2 Qu est est ce qu un un prélèvement SEPA SDD Qui est concerné? Y a t il une date limite? Quelles sont les nouveautés? Y aura t il une différence de prix? Quelssont sont lescouts du passageauprélèvement au prélèvement SEPA Commentfaire pour passerauprélèvementau prélèvement SEPA? Comment émettre un prélèvement SEPA? Glossaire

3 Depuis le 1 er novembre 2010 toute personne (particulier, entreprise, commerçant, administration ) ayant un compte bancaire dans lespace l espace SEPA, qu elle fasse partie de la zone euro ou non, peut payer par prélèvement en euro. Ce prélèvement permet de se faire régler des factures, régulières ou ponctuelles, aussi bien en France que dans l ensemble des py pays de l espace SEPA.

4 Tous les acteurs économiques susceptible d émettreou de recevoir des prélèvements quelle que soit leur taille ou leur activité, même si vous ne faites que des opérations en France. Le règlement européen (UE) n 260/2012 fixe au 1 er février 2014 date limite de passage au prélèvement SEPA et donc l abandon du prélèvement national.

5 Les principales évolutions entre prélèvement SEPA et prélèvement actuel : Le champ d application est européen au lieu de national Des caractéristiques identiques dans tout l espace SEPA, utilisation de l IBAN (international Bank Account Number) et du BIC (Business Identifier Code) Unseulformulaire appelémandatde de prélèvement SEPA à conserver par le créancier et non plus par la banque qui remplace l autorisation de prélèvement

6 Le prélèvement SEPA est facturé aux mêmes conditions que le prélèvement actuel par les banques. Le cout est essentiellement constitué par l adaptation éventuelle du logiciel de gestion Vérifiez avec votre fournisseur que celle ci est comprise dans une mise a jour de votre logiciel de gestion

7 Contactez votre banque pour la mise a jour de votre contrat et la signature de la convention SEPA. Votre banque s occupera de transformer votre NNE (numéro national d émetteur) en ICS (Identifiant Créancier SEPA). 1 seul par SIREN ou personne physique. Les coordonnées bancaires sont gérées sous forme de BIC et d IBAN il faudra les convertir.

8 Contactez votre fournisseur de logiciel et/ou votre expert comptable pour la compatibilité de vos outils de gestion avec les prélèvements SEPA et ses informations supplémentaires : la Référence Unique de Mandat RUM (attribuée pour chaque mandat de prélèvement). Contactez vos clients, pour ceux qui vous règlent déjà par prélèvement aucun besoin de faire signer un nouveau mandat il y a continuité. Vous devez les informer de votre passage au SEPA

9 Cette information doit comporter l objet du prélèvement, l ICS, la RUM, et la date de passage au prélèvement SEPA. Pour les nouveaux clients ou en l absence d autorisation ti vous devrez faire fi signer un mandat de prélèvement SEPA à vous retourner signé. C est Cest a vous créancier de le conserver sous forme papier ou électronique. Dans les 2 cas vous devez attribuer une référence RUM.

10 Avant d émettre un prélèvement SEPA vous devez informer vos clients au moins 14 jours calendaires avant la date déchéance d échéance du prélèvement SEPA avec indication de la date d échéance déchéance, son montant, votre ICS et la RUM; Le prélèvement sera exécuté au plus tard 5 jours ouvrés avant sa date d échéance pour le premier ordre 2 jours ouvrés avant sa date d échéance pour un ordre récurrent.

11 GLOSSAIRE BIC : Bank Identifier Codes (codes identifiants banques) IBAN : International Bank Account Number (Indentifiant international de compte bancaire) SCT : SEPA Crédit Transfer (virement SEPA) SDD Core : SEPA Direct Debit (prélèvement SEPA) SDD B2B : SEPA Direct Debit Business to Business (prélèvement SEPA interentreprises) SEPA : Single Euro Payments Aera (espace unique des paiement euro) RUM : Référence Unique du Mandat ICS : Identifiant Créancier SEPA