LE POINT SUR LES RÉGLEMENTATIONS EP ET EME ET LEUR CONCRÉTISATION EN TERME DE SERVICES

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "LE POINT SUR LES RÉGLEMENTATIONS EP ET EME ET LEUR CONCRÉTISATION EN TERME DE SERVICES"

Transcription

1 PAYFORUM 2012 LE POINT SUR LES RÉGLEMENTATIONS EP ET EME ET LEUR CONCRÉTISATION EN TERME DE SERVICES Me JOLY Cathie-Rosalie Avocat Associé Cabinet Ulys Docteur en droit et Avocat au barreau de Paris Avocat communautaire au barreau de Bruxelles (Liste E) Chargée d enseignement à l Université Paul Cezanne (Aix Marseille III) cathierosalie.joly@ulys.net 23/03/ ULYS

2 EVOLUTION DE LA RÉGLEMENTATION SP 1 ADOPTION DE LA DME1 18/09/ TRANSPOSIT DE LA DME1 27/04/ RAPPORT SUR LA DME1 (RÉVISION AVRIL 2005) ADOPTION PROPOSIT DE DSP1 01/12/ ADOPTION DE LA DSP1 13/11/ ADOPTION PROPOSIT DE DME2 13/10/ ADOPTION DE LA DME2 16/09/ TRANSPOSIT DE LA DSP1 01/11/ TRANSPOSIT DE DME2 30/04/ RAPPORT SUR LA DSP ET LA DME2 01/11/2012? FR- Règlement du 21 novembre 2002 FR- Ordonnance n du 15 juillet 2009 FR- Ordonnance? 23/03/ ULYS

3 LE POINT SUR LES RÉGLEMENTATIONS EP ET EME ET LEUR CONCRÉTISATION EN TERME DE SERVICES Les services Les acteurs Le développement à l étranger 23/03/ ULYS

4 DE NOMBREUX SERVICES SERVICES BANCAIRES DE PAIEMENT délivrance de chéquiers émission/gest des chèques de voyage émission/gest de moyens de paiement hors services de paiement SERVICES DE PAIEMENT versement d'espèces sur un CP retrait d'espèces sur un CP exécution d opérations de paiement (prélèvement Sepa Direct Debit, paiement carte ou dispositif similaire, virements Sepa Credit Transfer) associées à un CP exécution des opérations de paiement énoncées ci-dessus lorsqu elles sont associées à une ouverture de crédit émission et / ou acquisition de moyens de paiement ; transmission de fonds ; exécution de paiement opérateurs Telecom ou FAI -opérateur du système ou réseau agit comme intermédiaire SERVICES DE MONNAIE ÉLECTRONIQUE Emission de monnaie électronique : «une valeur monétaire qui est stockée sous une forme électronique, y compris magnétique, représentant une créance sur l émetteur, qui est émise contre la remise de fonds aux fins d opérations de paiement telles que définies à l article 4, point 5), de la directive 2007/64/CE et qui est acceptée par une personne physique ou morale autre que l émetteur de monnaie électronique 23/03/ ULYS

5 DES SERVICES MULTI-CANAL Art. L I du CMF «Est un compte de paiement, un compte détenu au nom d'une ou de plusieurs personnes, utilisé aux fins de l'exécution d'opérations de paiement.» Art. L I. «Une opération de paiement est une action consistant à verser, transférer ou retirer des fonds, indépendamment de toute obligation sous-jacente entre le payeur et le bénéficiaire, ordonnée par le payeur ou le bénéficiaire.» 23/03/ ULYS

6 DE NOMBREUX SERVICES SERVICES DÉROGATOIRES Exception monoprestataire Exception paiements par téléphone ou par Internet qui ne sont pas des SP (L opérateur y apporte une valeur ajoutée intrinsèque, (systèmes d accès, de recherche ou de distribution) ) EXEMPTION instruments pour l'acquisition de biens ou de services dans les locaux de l entreprise ou dans le cadre d'un accord commercial avec elle, s'appliquant à un réseau limité de personnes acceptant ces services bancaires de paiement ou pour un éventail limité de biens ou de services Pour accorder l exemption l ACP prend en compte : -la sécurité des moyens de paiement, - les modalités retenues pour assurer la protection des utilisateurs, - le montant unitaire et les modalités de chaque transaction. SI moyens de paiement sous forme de monnaie électronique : limitation à 150 euros + Rapport d activité annuel à la BDF! «L exclusion du champ *réglementé+ devrait cesser si un tel instrument à portée spécifique devient un instrument à portée générale. Il n y a pas lieu d exclure ( ) les instruments pouvant être utilisés pour réaliser des achats auprès de commerçants enregistrés dans une liste, lesdits instruments étant conçus, en principe, pour un réseau de prestataires de services qui ne cesse de s étendre» (considérant 5 de la DME2) 23/03/ ULYS

7 RÉGLEMENTATION DE L OFFRE DE SERVICES Règles communes à tous les services de paiement : Information pré-contractuelle et contractuelle Règles d exécution des opérations : délais, Contestation des transactions et partage des responsabilités Spécificités monnaie électronique : Remboursabilité Frais Dérogations : Relations entre professionnels Instruments de paiement de faible montant E-monnaie anonyme 23/03/ ULYS

8 LE POINT SUR LES RÉGLEMENTATIONS EP ET EME ET LEUR CONCRÉTISATION EN TERME DE SERVICES Les services Les acteurs Le développement à l étranger 23/03/ ULYS

9 LES ACTEURS Etablissement de crédit Etablissement Etablissement de de crédit crédit dont Etablissement de monnaie Etablissement de monnaie électronique électronique (DME1) Banques générales, banques mutualistes ou coopératives, caisses d épargne Sociétés financières Sociétés financières dont l agrément est limité aux opération de caution ou de change Etablissement de paiement 23/03/ ULYS

10 LES ACTEURS Etablissement de crédit Etablissement de crédit Etablissement de monnaie électronique DME2 ( Non transposé en France) Banques générales, banques mutualistes ou coopératives, caisses d épargne Sociétés financières Sociétés financières dont l agrément est limité aux opération de caution ou de change Etablissement de paiement 23/03/ ULYS

11 LES ACTEURS Etablissement de monnaie électronique (DME2) ( Non transposé en France) Emission et gestion de monnaie électronique Emission et gestion de monnaie électronique + Services de paiement EFP EME EFP EME + EFP EP Etablissement de paiement L EP ne fournit que le service de paiement de transmission de fonds L EP fournit un service d exécution d opérations de paiement dans lequel le consentement du payeur à une opération de paiement est donnée au moyen de tout dispositif de télécommunications, numérique ou informatique L EP fournit d autres services de paiement (compte, virement, prélèvement, émission, acquisition, crédit, dépôt/retrait de cash) EFP EFP EFP L EME hybride - EP hybride - EME exempté (activité nationale uniquement suivant les Etats possibilité de limiter les SP qu ils peuvent proposer art. 9-4 DME2) EP Exempté (activité nationale uniquement) => Option Non transposée en France 23/03/ ULYS

12 LES ACTEURS Analyser le schéma opérationnel envisagé pour identifier les statuts requis et les responsabilités Etablissement de crédit Etablissement de monnaie électronique (DME2) Etablissement de monnaie électronique (DME2) Etablissement de paiement Etablissement de paiement Master agent/ Programme manager/ Tête de réseau Agent IOBSP Démarcheur Distributeur Agent/sousagent/IOBSP/ distributeur Agent/sousagent/IOBSP/ distributeur Agent/sousagent/IOBSP/ distributeur Sous IOBSP 23/03/ ULYS

13 LE POINT SUR LES RÉGLEMENTATIONS EP ET EME ET LEUR CONCRÉTISATION EN TERME DE SERVICES Les services Les acteurs Le développement à l étranger 23/03/ ULYS

14 DÉVELOPPER SON OFFRE À L INTERNATIONAL Europe : La reconnaissance mutuelle des agréments (passeport ) Libre prestation de service (LPS) : pas d infrastructure Libre établissement (LE) : présence permanente de moyens humains et techniques : Description des services prestés et du réseau de distribution à l étranger International : Obtenir un agrément local ou Mettre en place un partenariat avec un établissement local 23/03/ ULYS

15 DOMAINES D INTERVENTION PAYFORUM 2012 MERCI POUR VOTRE ATTENTION ULYS, un Cabinet d avocats moderne et humain au service de l innovation! New Technologies, Privacy & ICT Intellectual Property Cinema, Media & Entertainment E-Payment, E-Finace & Internet Banking Sport & Gaming Commercial Law Me JOLY Cathie-Rosalie Avocat Associé Cabinet Ulys Docteur en droit et Avocat au barreau de Paris Avocat communautaire au barreau de Bruxelles (Liste E) Chargée d enseignement à l Université Paul Cezanne (Aix Marseille III) cathierosalie.joly@ulys.net 23/03/ ULYS

SOLUTIONS ET MOYENS DE PAIEMENT DU E-COMMERCE : RETOUR D EXPÉRIENCE SUR LES ÉVOLUTIONS DE LA RÉGLEMENTATION EUROPÉENNE ET LES PERSPECTIVES MAROCAINES

SOLUTIONS ET MOYENS DE PAIEMENT DU E-COMMERCE : RETOUR D EXPÉRIENCE SUR LES ÉVOLUTIONS DE LA RÉGLEMENTATION EUROPÉENNE ET LES PERSPECTIVES MAROCAINES SALON E-COMMERCE.MA DU 30 MAI AU 1 ER JUIN 2012 OFFICE DES CHANGES SOLUTIONS ET MOYENS DE PAIEMENT DU E-COMMERCE : RETOUR D EXPÉRIENCE SUR LES ÉVOLUTIONS DE LA RÉGLEMENTATION EUROPÉENNE ET LES PERSPECTIVES

Plus en détail

Cabinet ULYS BANQUE & INNOVATION, 30 SEPTEMBRE 2014. Me Cathie-Rosalie JOLY Me Lise Breteau

Cabinet ULYS BANQUE & INNOVATION, 30 SEPTEMBRE 2014. Me Cathie-Rosalie JOLY Me Lise Breteau BANQUE & INNOVATION, 30 SEPTEMBRE 2014 Me Cathie-Rosalie JOLY Me Lise Breteau Cabinet ULYS 30/09/2014 www.ulys.net - cathierosalie.joly@ulys.net - ULYS 2014 1 "CROWDFUNDING ET RÉGLEMENTATION : QUELS IMPACTS

Plus en détail

Les nouvelles technologies outil d innovation bancaire : aspects juridiques

Les nouvelles technologies outil d innovation bancaire : aspects juridiques Africa Banking Forum : Les nouveaux leviers pour la banque de demain Tunis -2,3 et 4 juin 2011 Les nouvelles technologies outil d innovation bancaire : aspects juridiques ULYS, un Cabinet d avocats moderne

Plus en détail

POINTS D ATTENTION ET PRÉCAUTIONS À PRENDRE LORS DE LA NÉGOCIATION ET DE LA CONCLUSION D UN CONTRAT DE CLOUD COMPUTING

POINTS D ATTENTION ET PRÉCAUTIONS À PRENDRE LORS DE LA NÉGOCIATION ET DE LA CONCLUSION D UN CONTRAT DE CLOUD COMPUTING SALON MED-IT CASABLANCA 13-15.11.2012 POINTS D ATTENTION ET PRÉCAUTIONS À PRENDRE LORS DE LA NÉGOCIATION ET DE LA CONCLUSION D UN CONTRAT DE CLOUD COMPUTING Me Cathie-Rosalie JOLY Avocat Associé Cabinet

Plus en détail

ENJEUX JURIDIQUES DEMATERIALISATION DES CONTRATS A LA SOURCE 21 SEPTEMBRE 2012

ENJEUX JURIDIQUES DEMATERIALISATION DES CONTRATS A LA SOURCE 21 SEPTEMBRE 2012 DEMATERIALISATION DES CONTRATS A LA SOURCE 21 SEPTEMBRE 2012 ENJEUX JURIDIQUES Me Cathie-Rosalie Joly Avocat Associé Cabinet Ulys Docteur en droit et Avocat au barreau de Paris Avocat communautaire au

Plus en détail

NOUVELLES DISPOSITIONS RELATIVES AUX SERVICES DE PAIEMENT APPLICABLES AUX PARTICULIERS A PARTIR DU 1 ER NOVEMBRE 2009

NOUVELLES DISPOSITIONS RELATIVES AUX SERVICES DE PAIEMENT APPLICABLES AUX PARTICULIERS A PARTIR DU 1 ER NOVEMBRE 2009 NOUVELLES DISPOSITIONS RELATIVES AUX SERVICES DE PAIEMENT APPLICABLES AUX PARTICULIERS A PARTIR DU 1 ER NOVEMBRE 2009 Introduction En application de l ordonnance n 2009-866 du 15 juillet 2009 relative

Plus en détail

INSTRUMENTS DE PAIEMENT ET DE CRÉDIT

INSTRUMENTS DE PAIEMENT ET DE CRÉDIT INSTRUMENTS DE PAIEMENT ET DE CRÉDIT MISE À JOUR OCTOBRE 2009 Christian Gavalda Jean Stoufflet Agrégé des facultés de droit Professeur émérite de l Université de Clermont-Ferrand I Doyen honoraire de

Plus en détail

Réussir votre migration à SEPA. Mode d emploi à destination des entreprises

Réussir votre migration à SEPA. Mode d emploi à destination des entreprises Réussir votre migration à SEPA Mode d emploi à destination des entreprises Migrer à SEPA : c est indispensable! Après le passage des marchés financiers (1999) et de la monnaie (2002) à l euro, l Europe

Plus en détail

C. N. E. E. TRANSCRIPTION DES DIRECTIVES 92/49/CEE 92/96/CEE et 92/50/CEE. Titre II Article 6

C. N. E. E. TRANSCRIPTION DES DIRECTIVES 92/49/CEE 92/96/CEE et 92/50/CEE. Titre II Article 6 C. N. E. E. TRANSCRIPTION DES DIRECTIVES 92/49/CEE 92/96/CEE et 92/50/CEE Assurances vie et non vie. La Directive 92/49/CEE du Conseil du 18 juin 1992 porte coordination des dispositions législatives,

Plus en détail

Les aspects paiements de la loi sur l ouverture à la concurrence du marché des jeux d argent et de hasard en ligne

Les aspects paiements de la loi sur l ouverture à la concurrence du marché des jeux d argent et de hasard en ligne Making a Play in the French Online Gambling Market : Part II Gambling Application and Requirements 26/05/2010 - Le Méridien Etoile (France) Les aspects paiements de la loi sur l ouverture à la concurrence

Plus en détail

Les nouvelles règles de fonctionnement des Services de Paiement

Les nouvelles règles de fonctionnement des Services de Paiement Imprimé avec des encres végétales sur du papier PEFC par une imprimerie détentrice de la marque Imprim vert, label qui garantit la gestion des déchets dangereux dans les filières agréées. La certification

Plus en détail

Directive sur les services de paiement

Directive sur les services de paiement Directive sur les services de paiement Les principales dispositions - Novembre 2009 La Directive sur les Services de Paiement (DSP) est entrée en vigueur le 1er novembre dernier conformément à l Ordonnance

Plus en détail

Eléments de débat ACPR. Vous trouverez dans ce document :

Eléments de débat ACPR. Vous trouverez dans ce document : Eléments de débat ACPR Vous trouverez dans ce document : 1. Le courrier de l ACP (Autorité de Contrôle Prudentiel) qui fournit un premier cadre en vue d une reconnaissance légale (ou non) de nos projets

Plus en détail

Particuliers I. FONCTIONNEMENT DE COMPTE CONDITIONS GENERALES APPLICABLES AU 01/01/2011. ARRETES MENSUELS des comptes

Particuliers I. FONCTIONNEMENT DE COMPTE CONDITIONS GENERALES APPLICABLES AU 01/01/2011. ARRETES MENSUELS des comptes Particuliers CONDITIONS GENERALES APPLICABLES AU 01/01/2011 I. FONCTIONNEMENT DE COMPTE ARRETES MENSUELS des comptes INTERETS DEBITEURS Découvert Les agios sont décomptés au taux de base bancaire de la

Plus en détail

ROYAUME DU MAROC OFFICE DES CHANGES GUIDE DES MAROCAINS RESIDANT A L'ETRANGER EN MATIERE DE CHANGE. Juillet 2012 www.oc.gov.ma

ROYAUME DU MAROC OFFICE DES CHANGES GUIDE DES MAROCAINS RESIDANT A L'ETRANGER EN MATIERE DE CHANGE. Juillet 2012 www.oc.gov.ma ROYAUME DU MAROC OFFICE DES CHANGES GUIDE DES MAROCAINS RESIDANT A L'ETRANGER EN MATIERE DE CHANGE Juillet 2012 www.oc.gov.ma S O M M A I R E INTRODUCTION ---------------------------------------------------------------3

Plus en détail

Entreprises. Extrait des Conditions Générales de Banque. Tarifs nets en vigueur au 1 er mai 2014 BANQUE ET ASSURANCES

Entreprises. Extrait des Conditions Générales de Banque. Tarifs nets en vigueur au 1 er mai 2014 BANQUE ET ASSURANCES Entreprises Extrait des Conditions Générales de Banque Tarifs nets en vigueur au 1 er mai 2014 BANQUE ET ASSURANCES Le FONCTIONNEMENT DU COMPTE FRAIS DE TENUE DE COMPTE - Commission de tenue de compte

Plus en détail

Bien utiliser le virement

Bien utiliser le virement FÉVRIER 2013 N 27 PAIEMENT LES MINI-GUIDES BANCAIRES www.lesclesdelabanque.com Le site pédagogique sur la banque et l argent Bien utiliser le virement Ce mini-guide vous est offert par : SOMMAIRE Le virement,

Plus en détail

3URSRVLWLRQ UHODWLYH j OD ILVFDOLWp GH O psdujqh TXHVWLRQVVRXYHQWSRVpHV (voir aussi IP/01/1026)

3URSRVLWLRQ UHODWLYH j OD ILVFDOLWp GH O psdujqh TXHVWLRQVVRXYHQWSRVpHV (voir aussi IP/01/1026) 0(02 Bruxelles, le 18 juillet 2001 3URSRVLWLRQ UHODWLYH j OD ILVFDOLWp GH O psdujqh TXHVWLRQVVRXYHQWSRVpHV (voir aussi IP/01/1026) 3RXUTXRL OD &RPPLVVLRQ DWHOOH SUpVHQWp FHWWH SURSRVLWLRQ PRGLILpH GH GLUHFWLYH

Plus en détail

CONDITIONS DE BANQUE APPLICABLES A LA CLIENTELE 01/09/2013

CONDITIONS DE BANQUE APPLICABLES A LA CLIENTELE 01/09/2013 CONDITIONS DE BANQUE APPLICABLES A LA CLIENTELE 01/09/2013 Les présentes conditions s'appliquent aux opérations avec la clientèle de manière générale, sans toutefois être exhaustives. Les tarifs sont exprimés

Plus en détail

La Modernisation et la sécurisation des Des Moyens de Paiement. Réunion d information. Epinal, le 14/10/2014

La Modernisation et la sécurisation des Des Moyens de Paiement. Réunion d information. Epinal, le 14/10/2014 La Modernisation et la sécurisation des Des Moyens de Paiement Réunion d information Epinal, le 14/10/2014 Éléments de contexte : le cadre réglementaire r national Le décret d n n 2012-1786 1786 du 7 novembre

Plus en détail

GLOSSAIRE des opérations bancaires courantes

GLOSSAIRE des opérations bancaires courantes 13 septembre 2005 GLOSSAIRE des opérations bancaires courantes Ce glossaire a été élaboré sous l égide du CCSF. Il est conçu à des fins purement informatives, et destiné à vous aider à comprendre les termes

Plus en détail

Conditions générales de banque

Conditions générales de banque Conditions générales de banque Applicables au 1er janvier 2014 1 2 Conditions générales de banque Applicables au 1er janvier 2014 Gestion du Compte...4 Fonctionnement du compte...5 Décaissements...7 Encaissements...10

Plus en détail

SEPA info. Single Euro Payments Area * Comment nous allons vous accompagner dans cette évolution vers SEPA

SEPA info. Single Euro Payments Area * Comment nous allons vous accompagner dans cette évolution vers SEPA Comment nous allons vous accompagner dans cette évolution vers SEPA SEPA info Nous avons anticipé les impacts de ces évolutions de Place sur nos relations «banque à client». Nous vous tiendrons donc périodiquement

Plus en détail

choix de la banque tirée choix de la date de rédaction du chèque absence de frais bancaires à ce jour

choix de la banque tirée choix de la date de rédaction du chèque absence de frais bancaires à ce jour III. Les conditions bancaires 1. La problématique du choix de la banque 2. Les principaux instruments de paiement domestiques 3. Les jours de valeur et les jours de banque 4. Les taux d intérêt 5. Les

Plus en détail

D exia CLF Banque. Conditions et Tarifs

D exia CLF Banque. Conditions et Tarifs D exia CLF Banque Conditions et Tarifs Mise à jour au 1 er octobre 2010 Sommaire Le compte bancaire... p. 3 Les règlements et encaissements... p. 3 Les opérations sur effets de commerce et Loi Dailly...

Plus en détail

C F O N B. Comité Français d Organisation et de Normalisation Bancaires. LE VIREMENT SEPA «SEPA Credit Transfer»

C F O N B. Comité Français d Organisation et de Normalisation Bancaires. LE VIREMENT SEPA «SEPA Credit Transfer» C F O N B Comité Français d Organisation et de Normalisation Bancaires LE VIREMENT SEPA «SEPA Credit Transfer» Le texte intégral des Communications Adhérents émises depuis 1963 est disponible pour les

Plus en détail

Migrer à SEPA : c'est indispensable

Migrer à SEPA : c'est indispensable Depuis le 1 er février 2014, le virement SEPA et le prélèvement SEPA remplacent définitivement le virement et le prélèvement national tant pour les paiements nationaux que transfrontaliers. Mode d'emploi

Plus en détail

PARTICULIERS TARIFS. au 1 er janvier 2015. CONDITIONS APPLIQUéES

PARTICULIERS TARIFS. au 1 er janvier 2015. CONDITIONS APPLIQUéES PARTICULIERS TARIFS au 1 er janvier 2015 CONDITIONS APPLIQUéES aux opérations bancaires Conditions appliquées à la clientèle de Particuliers Tarifs en vigueur au 1 er janvier 2015 Voici les principales

Plus en détail

BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE

BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE 15.7.2014 FR Journal officiel de l'union européenne C 224/1 III (Actes préparatoires) BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE AVIS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE du 5 février 2014 sur une proposition de directive

Plus en détail

TRANSFERTS MONÉTAIRES PAR LE BIAIS DE CARTES

TRANSFERTS MONÉTAIRES PAR LE BIAIS DE CARTES TRANSFERTS MONÉTAIRES PAR LE BIAIS DE CARTES GUIDE PRATIQUE DES PROGRAMMES DE TRANSFERTS MONÉTAIRES EN SITUATIONS D URGENCE THE CASH LEARNING PARTNERSHIP www.cashlearning.org AU SOMMAIRE DE CE GUIDE :

Plus en détail

PARTICULIERS TARIFS. au 1 er janvier 2015. CONDITIONS APPLIQUéES

PARTICULIERS TARIFS. au 1 er janvier 2015. CONDITIONS APPLIQUéES PARTICULIERS TARIFS au 1 er janvier 2015 CONDITIONS APPLIQUéES aux opérations bancaires Conditions appliquées à la clientèle de Particuliers Tarifs en vigueur au 1 er janvier 2015 Voici les principales

Plus en détail

Règlement grand-ducal du 18 décembre 2009 relatif aux taxes à percevoir par la Commission de surveillance du secteur financier.

Règlement grand-ducal du 18 décembre 2009 relatif aux taxes à percevoir par la Commission de surveillance du secteur financier. Ce texte a été élaboré par la CSSF à des fins d information ; seul le texte publié au Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg fait foi. Règlement grand-ducal du 18 décembre 2009 relatif aux taxes

Plus en détail

Vivre sans chéquier. Nouvelle édition Septembre 2011. Le site d informations pratiques sur la banque et l argent

Vivre sans chéquier. Nouvelle édition Septembre 2011. Le site d informations pratiques sur la banque et l argent Imprimé avec des encres végétales sur du papier PEFC par une imprimerie détentrice de la marque Imprim vert, label qui garantit la gestion des déchets dangereux dans les filières agréées. La certification

Plus en détail

mon compte- LE 1 ER COMPTE sans banque utile économique fiable

mon compte- LE 1 ER COMPTE sans banque utile économique fiable mon compte- LE 1 ER COMPTE sans banque utile économique fiable 01 SOMMAIRE 100% UTILE p 4 Le 1 er compte sans banque 0% TOXIQUE p 6 Ce que Compte-Nickel vous épargne MAÎTRISEZ À 100% p 8 Les tarifs des

Plus en détail

ACCÉDER. aux services. Brochure d information sur les services, les offres du Groupe La Poste et leurs accès aux gens du voyage

ACCÉDER. aux services. Brochure d information sur les services, les offres du Groupe La Poste et leurs accès aux gens du voyage ACCÉDER aux services Brochure d information sur les services, les offres du Groupe La Poste et leurs accès aux gens du voyage 1 Souhaitant faciliter la relation avec tous ses clients, le Groupe La Poste

Plus en détail

Université d Oran / Faculté des Sciences Commerciales Spécialité : 4 eme. Fiche N 2 : Banque et Monnaie

Université d Oran / Faculté des Sciences Commerciales Spécialité : 4 eme. Fiche N 2 : Banque et Monnaie Université d Oran / Faculté des Sciences Commerciales Spécialité : 4 eme Finance / Module : Les Techniques Bancaires Fiche N 2 : Banque et Monnaie I)- Principes Généraux : 1)- Définition du Terme Monnaie

Plus en détail

«SITE E-COMMERCE»: MODE D EMPLOI

«SITE E-COMMERCE»: MODE D EMPLOI SÉMINAIRE E-COMMERCE 26.09.2012 «SITE E-COMMERCE»: MODE D EMPLOI Me Delforge Véronique Avocat Cabinet Ulys Maître de conférence à l Université de Liège [veronique.delforge@ulys.net] 28/09/2012 www.ulys.net

Plus en détail

CONSEILLER EN INVESTISSEMENTS FINANCIERS. 1. La définition de l activité des CIF

CONSEILLER EN INVESTISSEMENTS FINANCIERS. 1. La définition de l activité des CIF CONSEILLER EN INVESTISSEMENTS FINANCIERS 23/07/2012 La loi dite de sécurité financière du 1er août 2003 a donné un statut à l activité de conseil en investissements financiers (CIF) du fait de la complexité

Plus en détail

Professionnels. Conditions générales de Banque

Professionnels. Conditions générales de Banque Conditions générales de Banque Professionnels Le présent document indique les principales commissions généralement appliquées à notre clientèle à compter du 11/01/2010. Celles-ci ne sont pas limitatives

Plus en détail

Réponse des autorités françaises à la consultation de la Commission européenne sur l accès à un compte de paiement de base

Réponse des autorités françaises à la consultation de la Commission européenne sur l accès à un compte de paiement de base Novembre 2010 Réponse des autorités françaises à la consultation de la Commission européenne sur l accès à un compte de paiement de base La France partage pleinement le souci de la Commission européenne

Plus en détail

Professionnels Extrait des Conditions Générales de Banque

Professionnels Extrait des Conditions Générales de Banque Professionnels Extrait des Conditions Générales de Banque Tarifs nets en vigueur au 1 er mai 2014 LA BANQUE AU QUOTIDIEN OFFRES GROUPÉES DE SERVICES Offres de services groupés qui peuvent être achetés

Plus en détail

Intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement

Intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement Intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement 1. Qualificati on juri di que Est intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement toute personne qui exerce l'intermédiation

Plus en détail

CAISSE REGIONALE DE CREDIT MARITIME MUTUEL DE BRETAGNE-NORMANDIE CONVENTION DE COMPTE COURANT CONDITIONS GÉNÉRALES

CAISSE REGIONALE DE CREDIT MARITIME MUTUEL DE BRETAGNE-NORMANDIE CONVENTION DE COMPTE COURANT CONDITIONS GÉNÉRALES CAISSE REGIONALE DE CREDIT MARITIME MUTUEL DE BRETAGNE-NORMANDIE CONVENTION DE COMPTE COURANT CONDITIONS GÉNÉRALES Référencées WCLTIE0028 - CG201305 - pages numérotées de 1 à 13 et annexe tarifaire a)

Plus en détail

GUIDE DU FINANCEMENT PARTICIPATIF (CROWDFUNDING) A DESTINATION DES PLATES-FORMES ET DES PORTEURS DE PROJET

GUIDE DU FINANCEMENT PARTICIPATIF (CROWDFUNDING) A DESTINATION DES PLATES-FORMES ET DES PORTEURS DE PROJET GUIDE DU FINANCEMENT PARTICIPATIF (CROWDFUNDING) A DESTINATION DES PLATESFORMES ET DES PORTEURS DE PROJET Selon les modalités de financement retenues, un opérateur de crowdfunding peut être soumis au respect

Plus en détail

Le projet de système des paiements en euros

Le projet de système des paiements en euros Jean-François Pons, Fédération Bancaire Française Le projet de système des paiements en euros (SEPA) =Single Euro Payment Area Conférence de l Union des banques du Maghreb sur la carte bancaire, Hammamet,

Plus en détail

Une information plus détaillée sur ce document est disponible sur demande écrite.

Une information plus détaillée sur ce document est disponible sur demande écrite. RESUME DE LA POLITIQUE DE PREVENTION ET DE GESTION DES CONFLITS D INTERETS DU GROUPE CREDIT AGRICOLE APPLIQUEE A LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE CHARENTE- PERIGORD 1) PRESENTATION Le Groupe Crédit

Plus en détail

Règlement du Jeu SMS/Audiotel «Instant Gagnant 7»

Règlement du Jeu SMS/Audiotel «Instant Gagnant 7» Règlement du Jeu SMS/Audiotel «Instant Gagnant 7» ARTICLE 1 OBJET La société Média 4 You située au 18 rue Joseph Van Boterdael à 1070 Bruxelles, n d entreprise et TVA 0887 888 114, organise un jeu gratuit

Plus en détail

Edition 2015. Nomenclatures d activités et de produits françaises NAF rév. 2 - CPF rév. 2.1 Section K Division 64

Edition 2015. Nomenclatures d activités et de produits françaises NAF rév. 2 - CPF rév. 2.1 Section K Division 64 Edition 2015 Nomenclatures d activités et de produits françaises NAF rév. 2 - CPF rév. 2.1 Section K Division 64 Section K : ACTIVITÉS FINANCIÈRES ET D ASSURANCE Cette section comprend les activités des

Plus en détail

Conditions générales d assurance (CGA)/

Conditions générales d assurance (CGA)/ Conditions générales d assurance (CGA)/ Assurance de garantie de loyer Edition 01.2014 8054253 09.14 WGR 759 Fr Table des matières Votre assurance en bref................. 3 Conditions générales d assurance...........

Plus en détail

Conditions et tarifs

Conditions et tarifs BANQUE ET ASSURANCES Conditions et tarifs Convention de compte de dépôt 1 er janvier 2013 3 > 4 > 5 > 7 > 8 > 9 > 11> Extrait standard des tarifs ouverture, fonctionnement et suivi de votre compte Ouverture,

Plus en détail

CONVENTION DE COMPTE

CONVENTION DE COMPTE 1 CONVENTION DE COMPTE ENTRE LES SOUSSIGNES: ATLANTIQUE FINANCE - Société Anonyme au capital de FCFA 360 000 000 ayant son siège social à l immeuble Atlantique Assurances (10i ème étage), 15 Avenue Joseph

Plus en détail

Vivre sans chéquier : la GPA

Vivre sans chéquier : la GPA JANVIER 2013 N 21 PAIEMENT LES MINI-GUIDES BANCAIRES www.lesclesdelabanque.com Le site pédagogique sur la banque et l argent Vivre sans chéquier : la GPA Gamme des moyens de Paiement Alternatifs Ce mini-guide

Plus en détail

LES MINI-GUIDES BANCAIRES. Repère n 21. Vivre sans chéquier FEDERATION BANCAIRE FRANCAISE

LES MINI-GUIDES BANCAIRES. Repère n 21. Vivre sans chéquier FEDERATION BANCAIRE FRANCAISE LES MINI-GUIDES BANCAIRES Repère n 21 Vivre sans chéquier FEDERATION BANCAIRE FRANCAISE janvier 2006 Ce mini-guide vous est offert Tous droits réservés. La reproduction totale ou partielle des textes de

Plus en détail

Chapitre 5 : Les paiements et le change.

Chapitre 5 : Les paiements et le change. I) Les instruments de paiement. A. Les instruments de paiement classique. 1. La notion de paiement scriptural. Chapitre 5 : Les paiements et le change. Les billets de banque (monnaie fiduciaire) ne sont

Plus en détail

Payer sans chéquier : c est possible!

Payer sans chéquier : c est possible! Payer sans chéquier : c est possible! C NUM é. 5.03. p e e a e e, a Wa e au Payer sans chéquier : c est possible! Suite à un rejet de chèque sans provision ou parce que votre compte bancaire est à découvert,

Plus en détail

Partie III INSTRUMENTS DE PAIEMENT ET DE CREDITS Section 1 - Instruments de paiement

Partie III INSTRUMENTS DE PAIEMENT ET DE CREDITS Section 1 - Instruments de paiement Partie III INSTRUMENTS DE PAIEMENT ET DE CREDITS Section 1 - Instruments de paiement Sous section 1 Le chèque bancaire Fonctions Retrait Crédit Preuve Garantie Avantages et inconvénients Bénéficiaire Créancier

Plus en détail

SUCCÈS DU PLACEMENT DE 287,5 MILLIONS D EUROS D OCEANE ILIAD À ÉCHÉANCE 1 ER JANVIER 2012, SUSCEPTIBLE D ÊTRE PORTÉ À 330,6 MILLIONS D EUROS.

SUCCÈS DU PLACEMENT DE 287,5 MILLIONS D EUROS D OCEANE ILIAD À ÉCHÉANCE 1 ER JANVIER 2012, SUSCEPTIBLE D ÊTRE PORTÉ À 330,6 MILLIONS D EUROS. Société anonyme au capital de 12.000.000 euros Siège social : 8, rue de la Ville l Évêque, 75 008 Paris 342 376 332 RCS Paris SUCCÈS DU PLACEMENT DE 287,5 MILLIONS D EUROS D OCEANE ILIAD À ÉCHÉANCE 1 ER

Plus en détail

la solution AAFEX aux problèmes de financement des entreprises exportatrices du secteur agricole et agroalimentaire

la solution AAFEX aux problèmes de financement des entreprises exportatrices du secteur agricole et agroalimentaire la solution AAFEX aux problèmes de financement des entreprises exportatrices du secteur agricole et agroalimentaire HISTORIQUE Le Centre pour le Développement des Exportations Africaines CEDEXA S.A. CEDEXA

Plus en détail

Condtions de Banques 2012 BANQUE ISLAMIQUE DU NIGER CONDITIONS D'OUVERTURE ET DE CLOTURE DE COMPTES

Condtions de Banques 2012 BANQUE ISLAMIQUE DU NIGER CONDITIONS D'OUVERTURE ET DE CLOTURE DE COMPTES Condtions de Banques 2012 BANQUE ISLAMIQUE DU NIGER CONDITIONS D'OUVERTURE ET DE CLOTURE DE COMPTES Montant en FCFA Ouverture de comptes Compte chèque (particuliers) 25 000 Compte chèque salariés domicliation

Plus en détail

HORS SÉRIE. GLOSSAIRE des opérations bancaires courantes FEDERATION BANCAIRE FRANCAISE LES MINI-GUIDES BANCAIRES. décembre 2005

HORS SÉRIE. GLOSSAIRE des opérations bancaires courantes FEDERATION BANCAIRE FRANCAISE LES MINI-GUIDES BANCAIRES. décembre 2005 FEDERATION BANCAIRE FRANCAISE HORS SÉRIE GLOSSAIRE des opérations bancaires courantes décembre 2005 LES MINI-GUIDES BANCAIRES Comme elles s y étaient engagées devant le Comité Consultatif du Secteur Financier,

Plus en détail

TARIFS CLIENTS PROFESSIONNELS Au 15 avril 2015

TARIFS CLIENTS PROFESSIONNELS Au 15 avril 2015 TARIFS CLIENTS PROFESSIONNELS Au 15 avril 2015 OPÉRATIONS DANS LE CADRE DE L ESPACE «SEPA» Le SEPA est un espace unique de paiement en euros entre pays membres (Etats membres de l union Européenne ainsi

Plus en détail

Code de conduite relatif au service de mobilité interbancaire

Code de conduite relatif au service de mobilité interbancaire switching-selfregulation-fr.docx version 2 Patrick Wynant 22/10/2010 Code de conduite relatif au service de mobilité interbancaire A la demande de la Commission européenne, le European Banking Industry

Plus en détail

Chronique de droit bancaire et financier 2009 (Luxembourg) 1

Chronique de droit bancaire et financier 2009 (Luxembourg) 1 Chronique de jurisprudence / Rechtspraakoverzicht Chronique de droit bancaire et financier 2009 (Luxembourg) 1 Alex SCHMITT Avocat aux barreaux de Luxembourg et Bruxelles Etude Bonn Schmitt Steichen, Luxembourg

Plus en détail

Les 31 pays SEPA Union Européenne zone euro. Union Européenne zone non euro. Pays de l AELE (Association Européenne de Libre-Echange)

Les 31 pays SEPA Union Européenne zone euro. Union Européenne zone non euro. Pays de l AELE (Association Européenne de Libre-Echange) e (Single Euro Payments Area) qui suit la mise en place de l euro en 2002, concerne tous les acteurs économiques en Europe : grandes entreprises, PME-PMI, associations, collectivités publiques, particuliers.

Plus en détail

Vivre sans chéquier LES MINI-GUIDES BANCAIRES. Site d informations pratiques sur la banque et l argent. Repère n 21

Vivre sans chéquier LES MINI-GUIDES BANCAIRES. Site d informations pratiques sur la banque et l argent. Repère n 21 LES MINI-GUIDES BANCAIRES Site d informations pratiques sur la banque et l argent Repère n 21 Vivre sans chéquier Ce mini-guide a été conçu par le Centre d Information Bancaire 18 rue La Fayette 75440

Plus en détail

Compte-Service Confort

Compte-Service Confort FICHE D INFORMATION Délivrée notamment en application de l article L 341-12 du Code monétaire et financier ou de l article L 121-20-10 du Code de la Consommation Date de mise à jour : 01/06/2007 Compte-Service

Plus en détail

CONVENTION DE COMPTE DE DEPOT EN DEVISES

CONVENTION DE COMPTE DE DEPOT EN DEVISES La convention de compte de dépôt en devise, ci-après dénommée la «Convention», se compose des présentes Conditions Générales, des Conditions Particulières et des Conditions tarifaires applicables à la

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS DIRECTION GENERALE DES IMPOTS 5 I-1-06 N 4 du 12 JANVIER 2006 MESURES DE TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE 2003/48/CE DU CONSEIL DU 3 JUIN 2003 EN MATIERE DE FISCALITE DES REVENUS

Plus en détail

TESSI Société Anonyme au capital de 5 746 006 Euros Siège Social : 177, cours de la Libération 38100 GRENOBLE R.C.S : GRENOBLE B 071 501 571

TESSI Société Anonyme au capital de 5 746 006 Euros Siège Social : 177, cours de la Libération 38100 GRENOBLE R.C.S : GRENOBLE B 071 501 571 TESSI Société Anonyme au capital de 5 746 006 Euros Siège Social : 177, cours de la Libération 38100 GRENOBLE R.C.S : GRENOBLE B 071 501 571 NOTE D INFORMATION EMISE A L OCCASION DU PROGRAMME DE RACHAT

Plus en détail

Paris, le 8 juillet 2010 N 20/02-10

Paris, le 8 juillet 2010 N 20/02-10 Paris, le 8 juillet 2010 N 20/02-10 Emission par Maurel & Prom d OCEANE à échéance 31 juillet 2015 pour un montant maximum d environ 70 millions d euros Fixation des modalités définitives des OCEANE 2015

Plus en détail

Conditions Tarifaires Février 2015

Conditions Tarifaires Février 2015 Conditions Tarifaires Février 2015-1- Le présent document contractuel détaille les Conditions Tarifaires applicables aux opérations et aux services les plus courants de la clientèle, dont notamment les

Plus en détail

CONVENTION DE COMPTE COURANT. Conditions Générales V13

CONVENTION DE COMPTE COURANT. Conditions Générales V13 CONVENTION DE COMPTE COURANT Conditions Générales V13 Banque Marze Société Anonyme au Capital de 10.000.000 - Siren 775 552 763 RCS AUBENAS numéro ORIAS : 07 024 115 Banque et société de courtage en assurance

Plus en détail

PARTIE 2 : LES POLITIQUES ÉCONOMIQUES CONJONCTURELLES

PARTIE 2 : LES POLITIQUES ÉCONOMIQUES CONJONCTURELLES SO00BM24 Introduction aux politiques économiques PARTIE 2 : LES POLITIQUES ÉCONOMIQUES CONJONCTURELLES CHAPITRE 2 : LA POLITIQUE MONETAIRE I. Préambules sur la Monnaie II. 1. La création monétaire A. Comment

Plus en détail

INTERMEDIAIRES EN OPERATIONS DE BANQUE ET EN SERVICES DE PAIEMENT (IOBSP)

INTERMEDIAIRES EN OPERATIONS DE BANQUE ET EN SERVICES DE PAIEMENT (IOBSP) INTERMEDIAIRES EN OPERATIONS DE BANQUE ET EN SERVICES DE PAIEMENT (IOBSP) 1. Qualification juridique L article L. 519-1 du CMF reprend, en la précisant, la définition assurantielle, en déclarant qu «est

Plus en détail

Convention de Compte de Dépôt Particuliers

Convention de Compte de Dépôt Particuliers BANQUE DES ANTILLES FRANCAISES Convention de Compte de Dépôt Particuliers 1/22 BDAF (v 17-10-2013) Siège Social : Parc d activités de la Jaille - Bât 5 et 6-97122 BAIE-MAHAULT - Adresse postale : BP 46-97122

Plus en détail

PIECES COMPTABLES ET DOCUMENTS DE PAIEMENT

PIECES COMPTABLES ET DOCUMENTS DE PAIEMENT PIECES COMPTABLES ET DOCUMENTS DE PAIEMENT 1. Les pièces comptables A. La facture Définition : Etat détaillé des biens et services vendus que le fournisseur remet ou envoie à l acheteur. C est un document

Plus en détail

ALERTE AIFM - 23 AVRIL 2013

ALERTE AIFM - 23 AVRIL 2013 ALERTE AIFM - 23 AVRIL 2013 Consultation publique sur les textes de transposition de la directive AIFM Le 17 avril 2013, la Direction du Trésor a soumis à consultation publique 1 les projets de mesures

Plus en détail

CONVENTION DE COMPTE DEPOT. Conditions Générales

CONVENTION DE COMPTE DEPOT. Conditions Générales CONVENTION DE COMPTE DEPOT Conditions Générales CONDITIONS générales Tout renseignement relatif à l exécution de la présente convention ou à une contestation peut être obtenu en téléphonant au numéro suivant

Plus en détail

Convention passée avec une banque à un prix déterminé et périodique pour la mise à disposition régulière ou pour l usage habituel de services.

Convention passée avec une banque à un prix déterminé et périodique pour la mise à disposition régulière ou pour l usage habituel de services. LEXIQUE LEXIQUE DES OPERATIONS BANCAIRES COURANTES Ce lexique a été élaboré par la CRCO à partir d une concertation entre les banques, les pouvoirs publics et les associations de consommateurs sous l égide

Plus en détail

L Europe devient un espace unique de paiement en euro «SEPA»

L Europe devient un espace unique de paiement en euro «SEPA» L Europe devient un espace unique de paiement en euro «SEPA» dès le 1 er février 2014 SEPA 2014 L Europe devient un espace unique de paiement en euro «SEPA» dès le 1 er février 2014 Après le passage à

Plus en détail

La question de l agrément des nouveaux établissements de paiement est, dans ce contexte, clef.

La question de l agrément des nouveaux établissements de paiement est, dans ce contexte, clef. 1 Le Pôle de compétitivité FINANCE INNOVATION a pour objectif de contribuer au développement de l innovation dans le secteur financier. A cet effet, il explore les voies et moyens pour faire émerger des

Plus en détail

Jeunes 12/25 ans Extrait des Conditions Générales de Banque

Jeunes 12/25 ans Extrait des Conditions Générales de Banque Jeunes 12/25 ans Extrait des Conditions Générales de Banque Tarifs TTC en vigueur au 1 er mai 2014 OFFRES JEUNES Offre 12-17 ans (s adresse aux détenteurs de Livret Mozaic) 1,00 /mois L offre Mozaic est

Plus en détail

Conditions générales. Convention HSBC BUSINESS DIRECT

Conditions générales. Convention HSBC BUSINESS DIRECT Convention HSBC BUSINESS DIRECT Conditions générales Vous trouverez ci-après les conditions générales et spécifiques qui régissent le fonctionnement des produits et services que nous mettons à votre disposition

Plus en détail

services et tarifs Chèques-Vacances et Coupons Sport ancv Applicable à compter du 2 janvier 2014* Document contractuel à conserver

services et tarifs Chèques-Vacances et Coupons Sport ancv Applicable à compter du 2 janvier 2014* Document contractuel à conserver Chèques-Vacances et Coupons Sport ancv services et tarifs Applicable à compter du 2 janvier 2014* Document contractuel à conserver Parce que les vacances, c est essentiel. * modifiables à tout moment,

Plus en détail

Code de conduite relatif au service de mobilité interbancaire

Code de conduite relatif au service de mobilité interbancaire switching - selfregulation - FR.d ocx v ersion 1.0 Patrick Wynant 30/10/2009 Code de conduite relatif au service de mobilité interbancaire A la demande de la Commission européenne, le European Banking

Plus en détail

Position AMF n 2013-16 Notions essentielles contenues dans la directive sur les gestionnaires de fonds d investissement alternatifs

Position AMF n 2013-16 Notions essentielles contenues dans la directive sur les gestionnaires de fonds d investissement alternatifs Position AMF n 2013-16 Notions essentielles contenues dans la directive sur les gestionnaires de fonds Texte de référence : article L. 214-24, I du code monétaire et financier. L AMF applique l ensemble

Plus en détail

Retour sur un statut juridique atypique : la société de financement à double agrément

Retour sur un statut juridique atypique : la société de financement à double agrément Page 1 sur 5 Imprimé par edeabreu@kramerlevin.com Cette impression est à usage strictement personnel. Si vous souhaitez utiliser cet article à des fins collectives, merci de contacter Revue Banque. Accueil

Plus en détail

CONDITIONS APPLICABLES AUX OPERATIONS DE LA CLIENTELE

CONDITIONS APPLICABLES AUX OPERATIONS DE LA CLIENTELE BANQUE TOGOLAISE POUR LE COMMERCE ET L'INDUSTRIE CONDITIONS APPLICABLES AUX OPERATIONS DE LA CLIENTELE L'énumération des commissions indiquées dans le présent répertoire n'a pas un caractère exhaustif.

Plus en détail

NE PAS DIFFUSER AUX ETATS UNIS, AU CANADA OU AU JAPON COMMUNIQUE PUBLIE EN APPLICATION DU REGLEMENT GENERAL DE L AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS

NE PAS DIFFUSER AUX ETATS UNIS, AU CANADA OU AU JAPON COMMUNIQUE PUBLIE EN APPLICATION DU REGLEMENT GENERAL DE L AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS Informations NE PAS DIFFUSER AUX ETATS UNIS, AU CANADA OU AU JAPON Air France place avec succès 402,5 millions d euros d OCEANE en actions Air France-KLM sur les marchés de capitaux Visa de l Autorité

Plus en détail

Quelle garantie pour vos dépôts?

Quelle garantie pour vos dépôts? Imprimé www.lesclesdelabanque.com PEFC par une imprimerie détentrice avec des encres végétales sur du papier marque Imprim vert, label qui garantit la gestion des déchets dangereux dans les filières agréées.

Plus en détail

Crowdfunding : Rêve ou réalité?

Crowdfunding : Rêve ou réalité? Crowdfunding : Rêve ou réalité? L encadrement du financement participatif : contrainte ou opportunité? Mardi 16 septembre 2014 Cinquième Matinale CCEF Cercle de l Union Interalliée (Paris) SOMMAIRE Le

Plus en détail

Règlement Spécial des Opérations de Paiement

Règlement Spécial des Opérations de Paiement Règlement Spécial des Opérations de Paiement 01/08/2015 I. Généralités Article 1 er Objet 1.1. Le présent Règlement Spécial des Opérations de Paiement (ci-après dénommé «le Règlement Spécial») définit

Plus en détail

Europe P aiements en

Europe P aiements en Paiements en Europe Payer en Europe comme si vous étiez dans votre pays 2 Grâce à la construction de la zone de paiement européenne unique SEPA (Single Euro Payments Area), la différence entre les paiements

Plus en détail

Principales conditions

Principales conditions Principales conditions tarifaires en vigueur au 1 er janvier 2015 entreprises SOMMAIRe Ouverture, fonctionnement et suivi de votre compte... p. 3 Tenue de compte... p. 3 Relevés de compte...p. 3 Services

Plus en détail

Rapport S 3.2 «Informations non bilantaires»

Rapport S 3.2 «Informations non bilantaires» Rapport S 3.2 «Informations non bilantaires» Banque centrale du Luxembourg Sommaire 1 Introduction...3 1.1 Population déclarante...3 1.2 Périodicité et délai de communication...3 2 Renseignement des opérations...4

Plus en détail

Conférence EIFR Marchés financiers-mifid 2/MIFIR

Conférence EIFR Marchés financiers-mifid 2/MIFIR Conférence EIFR Marchés financiers-mifid 2/MIFIR 18 décembre 2014 Marie-Agnès NICOLET Regulation Partners Présidente fondatrice 35, Boulevard Berthier 75017 Paris marieagnes.nicolet@regulationpartners.com

Plus en détail

SOS OPPOSITION SUITE A FRAUDE A CARTE BANCAIRE

SOS OPPOSITION SUITE A FRAUDE A CARTE BANCAIRE SOS OPPOSITION SUITE A FRAUDE A CARTE BANCAIRE Article juridique publié le 07/01/2014, vu 1842 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine I- Pourquoi faire opposition? L'ordonnance N 2009-866 du 15 juillet 2009

Plus en détail

N émettez pas de chèque sans provision

N émettez pas de chèque sans provision 011 w w w. l e s c l e s d e l a b a n q u e. c o m Le site d informations pratiques sur la banque et l argent N émettez pas de chèque sans provision L e s M i n i - G u i d e s B a n c a i r e s FBF -

Plus en détail

Synthèse de la réunion de l IASB du mois de Décembre 2013

Synthèse de la réunion de l IASB du mois de Décembre 2013 Synthèse de la réunion de l IASB du mois de Décembre 2013 Sommaire 1. Revue post-application de la norme IFRS 3 sur les regroupements d entreprises... 2 2. Mise en équivalence : part dans les variations

Plus en détail

GLOSSAIRE Banque au quotidien et crédit

GLOSSAIRE Banque au quotidien et crédit GLOSSAIRE Secrétariat général du CCSF Juin 2010 145 1001 «Aucune représentation ou reproduction, même partielle, autre que celles prévues à l article L122-5 2 et 3 a du Code de la propriété intellectuelle

Plus en détail