SEPA Single Euro Payments Area : L Europe des Moyens de Paiements. Informer. Mode d emploi. du cadre juridique pour vos moyens de paiement

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1 SEPA Single Euro Payments Area : L Europe des Moyens de Paiements Informer Mode d emploi du cadre juridique pour vos moyens de paiement

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3 Mode d emploi du nouveau cadre juridique pour vos moyens de paiement Comprendre le nouveau cadre juridique pour vos services de paiement : Un nouveau cadre est entré en vigueur depuis le 1er novembre 2009, il concerne les services de paiement, tels que les virements, prélèvements et paiements par carte bancaire, et les utilisateurs de services de paiement des Etats membres. Tous les postes de l entreprise sont, de façon directe ou indirecte, concernés par les opérations de paiement au travers de la fonction commerciale, la comptabilité clients et fournisseurs, la trésorerie de l entreprise ou encore la gestion des paies. Ce nouveau cadre juridique résulte de la transposition en droit national de la Directive européenne sur les services de paiement. Cette Directive a été adoptée le 13 novembre 2007 et devait être transposée dans la législation des Etats membres avant le 1er novembre 2009, échéance qui a été respectée par la France. Pour aider les entreprises à mieux appréhender ce nouveau cadre juridique ainsi que les changements sur le plan pratique qui en découlent, le MEDEF a jugé utile d expliquer les nouvelles dispositions et de fournir un mode d emploi destiné aux entreprises. 3

4 Comprendre le nouveau cadre juridique et la réglementation européenne Quel est le nouveau cadre juridique des services de paiement? Le nouveau cadre juridique est entré en vigueur en France le 1er novembre Il est défini par l ordonnance du 15 juillet 2009 n régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement. Cette ordonnance transpose la Directive européenne 2007/64/CE du 13 novembre 2007 concernant les services de paiement. D autres textes complètent l ordonnance et notamment un arrêté pour ce qui concerne plus spécialement les relations entre les clients et leur prestataire de services de paiement (PSP) en matière d information. Quel est l objectif de la Directive européenne concernant les services de paiement? La Directive concernant les services de paiement (DSP) a pour vocation de fournir le cadre juridique nécessaire à la mise en place d un marché européen unique des paiements. Elle vise à instaurer un ensemble complet et harmonisé de règles applicables à tous les services de paiement dans l Union européenne. La Directive a plusieurs objectifs : - améliorer l efficacité des paiements au sein de l Espace économique européen qu ils soient effectués au sein d un Etat membre ou entre deux Etats membres; - renforcer la concurrence du marché des services de paiement en l ouvrant à de nouveaux acteurs (les établissements de paiement) ; - fournir la base juridique nécessaire à la création d un espace unique de paiement en euros (SEPA). Qui est concerné par le nouveau cadre juridique? Il concerne : - tous les utilisateurs de services de paiement, dont les entreprises et les particuliers ainsi que les collectivités territoriales et les administrations publiques ; - tous les fournisseurs de services de paiement : tous les prestataires de services de paiement (PSP) à savoir les établissements de crédit et les nouveaux prestataires que sont les établissements de paiement -. Quels sont les services de paiement concernés? Les services de paiement visés par la nouvelle réglementation sont essentiellement les suivants : - les retraits et dépôts d espèces sur des comptes de paiement ; - les services de transmission de fonds ; - les virements et, les virements SEPA ; - les prélèvements et prélèvements SEPA, les TIP ainsi que les télérèglements ; 4

5 - les opérations de retrait et de paiement par cartes ; - les opérations de transfert de fonds. La nouvelle réglementation s applique à ces services de paiement pour autant qu ils permettent d effectuer des opérations de paiement au sein de l EEE (Espace Economique Européen) et qu ils soient libellés en devise de l EEE. Aujourd hui, sont exclus du champ de la réglementation, le chèque, la lettre de change, le billet à ordre ainsi que les opérations de paiement en espèces entre un payeur et un bénéficiaire. Ce nouveau cadre juridique s applique-t-il uniquement aux paiements transfrontières? Non, ces nouvelles règles s appliquent à toutes les opérations de paiement effectuées en France, ainsi qu aux opérations réalisées dans tout l EEE, qu elles soient réalisées en euros ou dans une autre devise de cet espace. Toutefois, pour maintenir la protection dont les utilisateurs de services de paiement bénéficiaient avant l entrée en vigueur de la Directive, certaines règles s appliquent également aux opérations de paiement effectuées hors de l EEE et en toute devise. Quel est le lien entre la Directive concernant les services de paiement et le SEPA? L un des objectifs de la Directive européenne concernant les services de paiement est de fournir le cadre juridique nécessaire à la création de l espace unique de paiements en euros (SEPA, Single Euro Payments Area). La Directive a un caractère normatif alors que le SEPA a pour vocation de définir, sur la base d accords entre les différentes parties prenantes, les principes et les règles techniques de fonctionnement applicables aux nouveaux instruments de paiement européens (virement SEPA, prélèvement SEPA et paiement par carte). Il existe une autre différence fondamentale entre la Directive et le SEPA : la Directive s applique essentiellement à la relation entre le prestataire de services de paiement et son client, alors que le SEPA vise à créer des nouveaux services de paiement utilisables en Europe. Quelles sont les principales nouveautés du cadre juridique? Les principales nouveautés du cadre juridique sont : - la création d établissements de paiement qui pourront offrir des services de paiement aux côtés des établissements de crédit ; - la délivrance d une information plus détaillée relative aux conditions applicables aux opérations de paiement ; - l encadrement des délais d exécution qui prévoit des délais maximums : trois jours maximum jusqu au 1 er janvier 2012 et un jour maximum à partir de cette date, quelles que soient les opérations de paiement (nationales ou transfrontalières) réalisées au sein de l EEE. 5

6 Qu est ce qu un établissement de paiement? L ordonnance du 15 juillet 2009 a autorisé la création d une nouvelle catégorie de prestataires de services de paiement : les établissements de paiement. Il s agit d un établissement non bancaire, agréé par l autorité publique compétente de chaque Etat membre conformément à la législation européenne afin d offrir des services de paiement aux côtés des banques notamment. Les établissements de paiement sont soumis à des règles prudentielles et comptables spécifiques destinées à protéger les utilisateurs : ils sont tenus de respecter un certain niveau de fonds propres et certaines exigences destinées à protéger les fonds des utilisateurs en cas de défaillance. Ces règles sont toutefois moins contraignantes que celles auxquelles sont tenus les établissements de crédit. Par ailleurs, certaines autres règles auxquelles ils sont soumis sont communes à celles applicables aux établissements de crédit : le secret professionnel, la lutte contre le blanchiment et les obligations de déclaration à l administration. Qu est-ce qu un prestataire de services de paiement (PSP)? Un prestataire de services de paiement (PSP) est une entreprise agréée pour offrir des services de paiement. Il s agit soit : - d un établissement de crédit (y compris une banque) dont l agrément lui permet déjà d exercer les activités de mise à disposition et de gestion des moyens de paiement comme la loi l y autorise ; - d un établissement de paiement, nouvellement créé, qui n est pas un établissement de crédit, mais qui peut désormais également offrir des services de paiement. Sous cette catégorie, on peut trouver par exemple des opérateurs technologiques (téléphonie, internet). Utiliser le nouveau cadre juridique pour vos services de paiement Un nouveau cadre juridique pour toutes les entreprises utilisatrices de services de paiement Quelles sont les entreprises impactées par le nouveau cadre juridique? Toutes les entreprises sans exception ayant une activité purement nationale ou internationale sont touchées par ce nouveau cadre juridique. En effet, les nouvelles règles ne régissent pas seulement les opérations de paiement transfrontières, elles s appliquent à toutes les opérations de paiement réalisées tant au niveau national qu à l intérieur de l EEE. Les entreprises sont-elles visées de la même façon que les autres utilisateurs de services de paiement? Non. Il existe certaines règles de la Directive auxquelles les entreprises peuvent déroger (voir partie 6

7 DEROGATIONS) dans le cadre de leur relation commerciale avec leur PSP. A quels niveaux les entreprises sont-elles concernées? Les entreprises sont concernées dès qu elles utilisent des services de paiement visés par la nouvelle réglementation, que ce soit en qualité de créancier ou de débiteur. Pour rappel (voir supra), les services de paiement concernés par la nouvelle réglementation sont les suivants : - les retraits et dépôts d espèces sur des comptes de paiement ; - les services de transmission de fonds ; - les virements et, les virements SEPA ; - les prélèvements et prélèvements SEPA, les TIP ainsi que les télérèglements ; - les opérations de retrait et de paiement par cartes ; - les opérations de transfert de fonds. Sont exclus du périmètre de la nouvelle réglementation le chèque, la lettre de change, le billet à ordre ainsi que les opérations de paiement en espèces entre un payeur et un bénéficiaire. Les nouvelles modalités du cadre juridique Les principes généraux du cadre juridique sont exposés ci-après. Toutefois, la réglementation prévoit que l entreprise et son PSP peuvent convenir de dérogations à certains de ces principes (voir partie DEROGA- TIONS AU CADRE JURIDIQUE). L irrévocabilité / révocabilité de l ordre de paiement Jusqu à quand un utilisateur de service de paiement est-il en mesure de révoquer un ordre de paiement? Un utilisateur de services de paiement ne peut plus révoquer c est-à-dire annuler un ordre de paiement une fois qu il a été reçu par le PSP du payeur. La nouvelle réglementation prévoit l irrévocabilité des ordres de paiement au-delà d un certain délai pour chaque service de paiement : - pour les virements : l ordre devient irrévocable à partir du moment où il a été reçu par le PSP du payeur. S il s agit d un virement permanent ou à échéance, il peut être révoqué au plus tard jusqu à la fin du jour ouvrable précédant la date prévue pour l exécution du virement ; - pour les prélèvements : l ordre de paiement ne peut plus être révoqué au-delà du jour ouvrable précédant le jour où les fonds doivent être transférés (par exemple, pour un prélèvement le 5 de chaque mois, l utilisateur peut révoquer l ordre de paiement jusqu au 4 du mois) ; - pour les cartes de paiement : l ordre ne peut plus être révoqué dès lors qu il a été transmis au bénéficiaire (par exemple, par le biais de la saisie du code confidentiel sur le terminal du commerçant). 7

8 Les délais d exécution et dates de valeur Quels sont les nouveaux délais d exécution des ordres de paiement? La nouvelle réglementation prévoit que le délai maximum d exécution des ordres de paiement est d un jour ouvrable. Toutefois, jusqu au 1er janvier 2012, le payeur et son PSP peuvent convenir d un délai maximum de trois jours. Le délai d exécution maximum ne préjuge pas du délai réel de traitement de l opération. Ce délai s applique aux opérations de paiements en euros. Il s agit du délai entre la réception de l ordre de paiement par le PSP du payeur (délai défini par rapport à une heure limite de réception) et la réception des fonds par le PSP du bénéficiaire, qui est tenu de mettre immédiatement les fonds à disposition du bénéficiaire. Pour les ordres de paiement dans une autre devise de l EEE que l euro, les délais d exécution peuvent aller jusqu à quatre jours ouvrables. Qu en est-il des dates de valeur selon la nouvelle règlementation? Selon le principe général du nouveau cadre juridique, les dates de valeur défavorables à l utilisateur ne sont pas autorisées. La Directive définit la date de valeur comme la date de référence utilisée par un PSP pour calculer les intérêts applicables aux fonds débités d un compte de paiement ou crédités sur un compte de paiement. Les délais de réclamation / contestation Quels sont les nouveaux délais de contestation des ordres de paiement? La loi pose le principe qu une opération de paiement est autorisée si le payeur a donné son consentement à son exécution. L utilisateur doit signaler immédiatement à son PSP les opérations réalisées sans son consentement. Les délais de contestation varient en fonction des cas tels que suit : - s il s agit d une opération autorisée dont le montant est contesté par l utilisateur, il peut exercer son droit à contestation et présenter une demande de remboursement auprès de son PSP dans un délai de 8 semaines à compter de la date de débit sur son compte. Pour contester une opération pourtant autorisée, il faut impérativement que celle-ci ait été réalisée par prélèvement ou par carte et qu elle réponde à la double condition suivante : - l autorisation donnée n indiquait pas le montant exact de cette opération de paiement ; - et le montant de l opération dépasse celui auquel le payeur pouvait raisonnablement s attendre. Le PSP doit, dans les 10 jours ouvrables suivant la date de réception de la contestation, soit procéder au remboursement, soit justifier son refus de rembourser. - s il s agit d une opération réalisée sans son accord ou mal exécutée, l utilisateur doit le signaler sans tarder à son PSP et au plus tard dans un délai de 13 mois maximum à compter de la date de débit sous peine de forclusion c est-à-dire qu au-delà de ce délai de 13 mois, aucune contestation n est possible. Dans le cas où l opération contestée est un paiement par carte non autorisé hors de l EEE, aucune réclamation ne peut être acceptée au-delà d un délai de 70 jours, délai pouvant être contractuellement prolongé sans pouvoir excéder 120 jours. 8

9 Si l opération non autorisée ou mal exécutée a été signalée sans tarder, l utilisateur sera intégralement remboursé du montant de l opération de paiement. Autres dispositions L utilisateur de services de paiement doit-il re-signer un contrat avec sa banque? Non. La nouvelle réglementation s applique depuis le 1 er novembre 2009 aux contrats en cours sans qu il soit nécessaire de signer un avenant ou une nouvelle convention. Quelle est l incidence sur la convention de compte de l utilisateur de services de paiement? La Directive ne remet pas en cause les services dont l utilisateur de services de paiement bénéficiait avant l entrée en vigueur du nouveau cadre juridique. Aussi, il conserve, sans formalité particulière, tous les services de paiement dont il disposait déjà et qui sont désormais régis par la nouvelle réglementation. La nouvelle réglementation a-t-elle une incidence sur les frais? La nouvelle réglementation interdit de facturer les mesures préventives et correctives que l utilisateur de service de paiement ou le PSP devrait prendre en cas d incident. Elle prévoit qu un relevé de compte soit communiqué gratuitement tous les mois selon le mode convenu avec son PSP (format électronique ou papier) aux utilisateurs de services de paiement. Les dérogations au cadre juridique Au-delà des principes généraux, la réglementation prévoit que l entreprise et son PSP peuvent convenir de dérogations à certaines dispositions du cadre juridique qui régit les services de paiement. Qui peut déroger à certaines dispositions du nouveau cadre juridique? Certaines dérogations ne sont ouvertes qu aux utilisateurs autres que des personnes physiques agissant pour des besoins non professionnels et concernent donc les entreprises. D autres dérogations sont ouvertes à tous les utilisateurs. Dans tous les cas, ce sont des dérogations convenues entre le PSP et son client. Existe-t-il un formalisme particulier en matière de dérogation? Non, le texte ne précise pas les modalités pratiques pour convenir d une dérogation dès lors que cela est possible. Dans la pratique, pour les clients existants, les dérogations sont convenues entre le PSP et l entreprise cliente dans le cadre de leurs relations habituelles. Quelles sont les dispositions auxquelles les entreprises peuvent déroger? En règle générale, les banques se sont efforcées de maintenir les conditions existantes avant l entrée en vigueur du nouveau cadre juridique afin d assurer la continuité des services dont disposaient les entreprises. Le cadre juridique a prévu toutefois que les clients agissant pour des besoins professionnels (dont les entreprises) puissent déroger en accord avec leurs PSP à certaines nouvelles dispositions. 9

10 Ces possibilités de dérogations concernent principalement : - les conditions d exécution des opérations de paiement relatives à la révocation des ordres de paiement auprès de son PSP (article L du code monétaire et financier) - le régime de contestation des opérations de paiement et de responsabilité Les parties peuvent convenir de conditions particulières relatives aux : - délais de contestation pour les opérations non autorisées ou mal exécutées (article L du code monétaire et financier) 1 ; - règles de preuves pour les opérations non autorisées ou mal exécutées (article L du code monétaire et financier) ; - conditions de remboursement pour les opérations non autorisées effectuées avec des instruments de paiement assortis d un dispositif de sécurité personnalisé (articles L et L du code monétaire et financier) ; - conditions de remboursement pour les opérations autorisées mais contestées (article L du code monétaire et financier) ; - régime de responsabilité pour les opérations mal exécutées ou inexécutées (article L du code monétaire et financier). - les règles en matière d obligations d informations et de tarification Il peut être dérogé aux règles concernant : - les dispositions que doivent comporter les contrats-cadre de services de paiement ; - les informations fournies à l utilisateur avant et après l exécution d une opération de paiement ; - la tarification (articles L I et L du code monétaire et financier) ; 1 : Voir paragraphe 3 sur les nouvelles modalités du cadre juridique 10

11 Glossaire Bénéficiaire Personne physique ou morale qui est le destinataire prévu de fonds ayant fait l objet d une opération de paiement. Compte de paiement Compte qui est détenu au nom d un ou plusieurs utilisateurs de services de paiement et qui est utilisé aux fins de l exécution d opérations de paiement. C est celui que vous utilisez pour effectuer et recevoir des paiements. Il s agit notamment : de votre compte de dépôt dans une banque, lequel vous permet d accéder également à l ensemble des autres services de la banque. Ne sont donc pas concernés vos autres comptes bancaires soumis à une réglementation particulière, notamment les comptes sur livret, les comptes à terme et les comptes de dépôt de titres ainsi que les comptes espèces qui leur sont spécifiquement rattachés (par exemple un compte espèce PEA) ; d un compte ouvert auprès d un établissement de paiement. Toutefois, les comptes ouverts par ces établissements ne peuvent être utilisés que pour le seul usage des services de paiement. Contrat-cadre Contrat conclu lorsque le service de paiement proposé est lié à un compte de paiement ne faisant pas l objet d une convention de compte de dépôt ou à un instrument de paiement spécifique. Instrument de paiement Un instrument de paiement s entend, alternativement ou cumulativement, de tout dispositif personnalisé et de l ensemble de procédures convenu entre l utilisateur de services de paiement et le prestataire de services de paiement et auquel l utilisateur de services de paiement a recours pour donner un ordre de paiement. Jour ouvrable Jour au cours duquel le prestataire de services de paiement du payeur ou celui du bénéficiaire exerce une activité permettant d exécuter des opérations de paiement. Opération de paiement Action consistant à verser, transférer ou retirer des fonds, indépendamment de toute obligation sous-jacente entre le payeur et le bénéficiaire, ordonnée par le payeur ou le bénéficiaire. Ordre de paiement Toute instruction d un payeur ou d un bénéficiaire à son prestataire de services de paiement demandant l exécution d une opération de paiement. Payeur Personne physique ou morale qui est titulaire d un compte de paiement et autorise un ordre de paiement à partir de ce compte de paiement, ou, en l absence de compte de paiement, une personne physique ou morale qui donne un ordre de paiement. 11

12 SEPA (Single Euro Payments Area) SEPA, en anglais, Single Euro Payments Area, il s agit de la création d un Espace unique de paiement en euros. Il vise à créer une gamme unique de services de paiement en euros, commune à l ensemble des pays européens. Sont concernés les virements (SEPA Credit Transfer ou SCT), les prélèvements (SEPA Direct Debit ou SDD) et les cartes (SEPA Cards Framework). Services de paiement - Les services permettant le versement d espèces sur un compte de paiement et les opérations de gestion d un compte de paiement ; - Les services permettant le retrait d espèces sur un compte de paiement et les opérations de gestion d un compte de paiement ; - L exécution des opérations de paiement suivantes associées à un compte de paiement : a) Les prélèvements, y compris les prélèvements autorisés unitairement ; b) Les opérations de paiement effectuées avec une carte de paiement ou un dispositif similaire ; c) Les virements, y compris les ordres permanents ; - L exécution des opérations de paiement suivantes associées à une ouverture de crédit : a) Les prélèvements, y compris les prélèvements autorisés unitairement ; b) Les opérations de paiement effectuées avec une carte de paiement ou un dispositif similaire ; c) Les virements, y compris les ordres permanents ; - L émission d instruments de paiement et/ou l acquisition d ordres de paiement ; - Les services de transmission de fonds ; - L exécution d opérations de paiement, lorsque le consentement du payeur est donné au moyen de tout dispositif de télécommunication, numérique ou informatique et que le paiement est adressé à l opérateur du système ou du réseau de télécommunication ou informatique, agissant uniquement en qualité d intermédiaire entre l utilisateur de services de paiement et le fournisseur de biens ou services. Utilisateur de services de paiement Personne physique ou morale qui utilise un service de paiement en qualité de payeur ou de bénéficiaire, ou des deux. 12

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14 Ces travaux ont été conduits dans le cadre du groupe de travail SEPA de la Direction des Affaires Economiques et Financières du MEDEF. Le MEDEF souhaite remercier tout particulièrement l ensemble des membres du groupe de travail, experts juridiques et représentants d entreprises, pour leur participation active à la réalisation de ce document d information. MEDEF 55, avenue Bosquet Paris Contact : Direction des Affaires Economiques et Financières Isabelle Djian