EXTRAIT du registre des délibérations du Conseil Municipal

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1 VILLE DE EXTRAIT du registre des délibérations du Conseil Municipal Séance publique du Jeudi 11 Février 2010 Date de l'annonce publique : Vendredi 5 Février 2010 Date de la convocation des conseillers : Vendredi 5 Février 2010 Nombre de Conseillers : 33 En exercice : 33 Présents ou représentés : 33 Nombre de votants : 33 Numéro 2010/FEV/07 Membres présents : M. Ch. LUBAC, Mme Cl. FAIVRE, M. P. ARCE, Mme Cl. GEORGELIN, M. J. COHEN, Mme M-P. VANDERWAL, M. A. DEBOUTE, Mme J. BOUE, Mme C-M. CHIOCCA, M. E. THOUMELOU, M. A. ACHINE, M. J. DERAMOND, Mme V. LETARD, M. P-Y. SCHANEN, Mme A. CARLIER- BOATO, Mme Ch. ARRIGHI-RIBES, M. H. AREVALO, Mme J. COSTES, Mme L. MAHEC, Mme M-A. SCANO, M. O. ZENNARO, Mme A-M FERTÉ, Mme Cl. RAMEIL, Mme Fr. LABRUX, M. B. BOUISSOU et Mme Y. DAUBEZE Membres excusés et représentés par pouvoir : M. A. CLEMENT, Conseiller Municipal à donné procuration à M. J. DERAMOND Mme P. MATON, Conseillère Municipale a donné procuration à Mme J. BOUÉ Mme A. VENDE, Conseillère Municipale a donné procuration à M. A. DEBOUTE M. A. MANDEMENT, Conseiller Municipal à donné procuration à M. Cl. LUBAC M. E. LANSARD, Conseiller Municipal à donné procuration à Mme L. MAHEC M. Ch. ROUSSILLON, Conseiller Municipal à donné procuration à M. P. ARCE M. S. ROSTAN, Conseiller Municipal à donné procuration à Mme M-A. SCANO Point de l'ordre du jour 7 OBJET Conformément à l'article L du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur Armel DEBOUTE est nommée secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents. Madame FAIVRE rappelle le cadre général. COTEAUX NORD CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DU LOCAL À LA COMMUNE - MODIFICATION RAPPORTEUR L aménagement du secteur des Coteaux Nord a créé un nouveau quartier pour la Commune de Ramonville Saint-Agne. Il s agit d un projet de construction de 203 logements comprenant 30 % de logements sociaux locatifs, dont la quasi totalité est aujourd hui construit. L aménagement du secteur des Coteaux Nord s est réalisé en partenariat étroit entre la Commune et la SA HLM Des Chalets, opérateur sur le secteur qui a construit sur le lot N 6, un ensemble d habitation et un local destiné à être utilisé en tant que salle de quartier. Ce local, aujourd hui livré, doit être mis à la disposition de la Commune. Mme FAIVRE Le Conseil Municipal a, par délibération en date du 28 mai 2009, approuvé la convention de mise à disposition à titre gratuit du local à la Commune. Cependant, la SA HLM Des Chalets, vu son statut particulier, n a pas vocation à prendre en charge les grosses réparations d un local qu elle met à disposition à titre gratuit. Par conséquent, il est proposé ici une modification de la première convention afin de mettre à la charge de la Commune ces travaux. Madame FAIVRE précise les modifications de la convention. Il est proposé de supprimer les articles 7, 8 et 9 relatifs respectivement à l entretien et réparations des lieux loués, l'aménagement des lieux loués et à l assurance de la première convention et de les remplacer par les articles suivants : Délibération du Conseil Municipal de la Ville de Ramonville Saint-Agne du 11 Février 2010 Page 1 sur 3

2 Article 7 Entretien et réparation des lieux loués Article 7-1 : Conditions générales Les parties à la présente convention déclarent que celle-ci déroge expressément aux articles 1719 et 1720 du Code Civil qui mettent à la charge du bailleur toutes les réparations de la chose louée, autres que locatives qui peuvent devenir nécessaires. En effet, la Commune prendra à sa charge tous les travaux nécessaires à la conservation du local ci-dessus désigné, ainsi que les grosses réparations, relatives à ce dernier, telles qu elles sont définies par l article 606 du Code Civil. De plus, la Commune devra conserver le local, objet de la présente convention et l espace vert y afférent, en bon état de réparations locatives et d entretien. La Commune pourra donc faire tous les aménagements qu elle juge utile que ce soit pour la conservation ou l embellissement des lieux loués. Les travaux et embellissements effectués resteront propriété du bailleur, à la fin de la présente convention, sans que la Commune ne puisse en demander le remboursement ou une quelconque indemnité. Article 7-2 : Conditions particulières Étant ici précisé que la Commune ne prendra pas à sa charge les travaux concernant les malfaçons relevant de la garantie de parfait achèvement, garantie biennale, et garantie décennale. Elle s engage à avertir le propriétaire afin que celui-ci puisse se retourner contre les entreprises au titre des garanties sus-mentionnées. S agissant des travaux rendus nécessaires pour la conservation des lieux loués, hors champ d application des garanties, touchant le bâtiment en son entier dont le local fait parti, c est à dire s agissant des murs porteurs et de la toiture, il est décidé une répartition du coût total des travaux de la manière qui suit : 2/3 à la charge de la Commune au titre du local mis à disposition ; 1/3 à la charge du propriétaire, au titre du local vélo et local ordure ménagère. Article 8 Assurance Il est expressément décidé ici que la Commune se comporte comme propriétaire dudit local et par conséquent des murs porteurs et de la partie de toiture, relatifs à la surface de ce dernier. Ainsi, la Commune déclare souscrire une assurance dont les références sont indiquées ci-dessous, pour garantir tous les aménagements et installations de nature immobilière dont le local sera doté à la prise d effet de la présente convention, et ce notamment contre les risques d incendie, explosions, tempête et dégâts des eaux, ainsi que pour garantir tous les biens meubles et toutes les personnes qui fréquentent le local, contre tous les risques résultant de l occupation des lieux. Société : SMACL, 141 avenue Salvador Alliende, Niort, N d adhérent D Le propriétaire déclare être assuré auprès d une société notoirement solvable, pour garantir les deux autres locaux que composent le bâtiment dont le local, objet de la présente convention fait partie, ainsi que les murs porteurs et la partie Délibération du Conseil Municipal de la Ville de Ramonville Saint-Agne du 11 Février 2010 Page 2 sur 3

3 de toiture relatifs à la surface de ces derniers. S agissant de sinistres touchant le bâtiment en son ensemble, et plus particulièrement s agissant des murs porteurs et de la toiture, sans pouvoir distinguer si ces structures se rapportent aux locaux gérés par le propriétaire ou au local mis à disposition de la Commune, il est décidé que les assurances respectives prennent en charge le coût des travaux de manière à respecter la répartition définie ci-dessus : 2/3 du coût des travaux pour l assureur de la Commune ; 1/3 du coût des travaux pour l assureur du propriétaire. La Commune devra maintenir et renouveler ces assurances pendant toute la durée de la présente convention, en acquitter régulièrement les primes et en justifier à toute réquisition du propriétaire. A défaut le bail sera résilié de plein droit, un mois après commandement resté infructueux. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 28 mai 2009 N 2009/MAI/58, Le Conseil Municipal ouï l'exposé de Madame FAIVRE, et après en avoir délibéré À L'UNANIMITÉ : APPROUVE la modification de la convention de mise à disposition à titre gratuit du local à la Commune ; MANDATE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention correspondante ainsi que tous les actes découlant de la présente convention et de la présente décision. Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus Au registre sont les signatures Le Maire Christophe LUBAC Date de la signature : 17 Février 2010 Nom du signataire : Christophe LUBAC Délibération du Conseil Municipal de la Ville de Ramonville Saint-Agne du 11 Février 2010 Page 3 sur 3

4 CONVENTION DE MISE A DISPOSITION A TITRE GRATUIT, LOCAL DES COTEAUX NORD. ENTRE LES SOUSSIGNES, LA SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE DES CHALETS, Société anonyme au capital de QUATRE MILLIONS SIX CENT ONZE MILLE TROIS CENT DIX EUROS ( ,00 ), dont le siège social est à TOULOUSE (31000), 29 boulevard Gabriel Koenigs et, 2 place Agapito Nadal, BP Identifiée sous le numéro SIREN , et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOULOUSE sous le numéro Représentée par Monsieur Bertrand BOURRUS, agissant en qualité de Directeur général délégué, et demeurant en cette qualité au siège social. Agissant en vertu des pouvoirs spéciaux qui lui ont été conférés aux termes d'une délibération du Conseil d'administration de ladite société en date du 28 mai Ci-après désigné le Propriétaire, D UNE PART, ET La commune de Ramonville Saint-Agne (Haute-Garonne) N SIRET Domiciliée en l hôtel de ville, Place Charles de Gaulle à Ramonville Saint-Agne, Représentée par son Maire en exercice Monsieur Christophe LUBAC, agissant au nom et pour le compte de ladite commune en vertu des articles L et L du Code Général des Collectivités Territoriales et d une délibération du conseil municipal du 28 mai 2009 ayant tout pouvoir à cet effet. Ci-après désignée la Commune, D AUTRE PART, Page 1/5

5 IL A PREALABLEMENT ETE RAPPELE QUE : La présente convention de mise à disposition à titre gratuit est soumise aux dispositions du Code Civil relatives aux louages de choses prévues aux articles 1713 et suivants dudit Code. IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : Article 1 Objet de la convention La présente convention a pour objet de donner à bail à la Commune de la RAMONVILLE SAINT AGNE, le local ci-après désigné ainsi que l espace extérieur y afférent. Article 2 Désignation des lieux loués La SA HLM Des Chalets donne à bail à la Commune de Ramonville Saint-Agne, qui l accepte, un local, sis à RAMONVILLE SAINT AGNE, rue Rosa Parks. Le bâtiment dont le local fait partie et l espace extérieur y afférent, se situent pour partie sur les parcelles cadastrées Section AA N 189 et AA N 246, entouré en rouge sur le plan joint. Ce local se compose d une pièce principale avec une kitchenette et un cabinet de toilette. Un état des lieux détaillé sera annexé à la présente convention lors de sa signature. Article 3 Destination des lieux loués La Commune, signataire de la présente convention, aura l entière responsabilité de tous les services. Elle pourra notamment mettre les lieux, présentement loués, à la disposition d associations. Cette mise à disposition a pour but de permettre : aux associations de se réunir dans le cadre de leur activité ; toute autre utilisation aux fins d organisation et de gestion de la vie de quartier (salle de réunion, de fête ). La Commune devra veiller en particulier à ce que les activités dont elle a l entière responsabilité ne procurent aucune gène ou trouble de jouissance au voisinage. La Commune s engage à établir une charte d utilisation des lieux loués. Article 4 La durée La présente convention prend effet à compter de sa signature par les parties pour une durée de 11 ans et 11 mois. A l expiration de sa durée initiale, elle sera renouvelable par tacite reconduction, aux mêmes conditions que le bail initial. Page 2/5

6 Il pourra être mis fin à la présente convention par l une ou l autre des parties, moyennant un congé donné par lettre recommandée avec accusé de réception, et en respectant un délai de préavis de trois mois minimum. Article 5 Redevance annuelle La présente convention est consentie à titre gratuit. Aucune indemnité de quelque sorte que ce soit ne pourra être demandée à la Commune comme au propriétaire pour l occupation et l utilisation des lieux loués. Article 6 Charges La Commune règlera au propriétaire toutes les charges récupérables afférentes aux lieux loués, toutes taxes et impôts en application de la réglementation fiscale. Notamment les charges directement afférentes au local : Consommation d eau froide ; La facturation de ces charges sera appelée par une facturation annuelle en fin d exercice. Article 7 Entretien et réparation des lieux loués Article 7-1 : Conditions générales Les parties à la présente convention déclarent que celle-ci déroge expressément aux articles 1719 et 1720 du Code Civil qui mettent à la charge du bailleur toutes les réparations de la chose louée, autres que locatives qui peuvent devenir nécessaires. En effet, la Commune prendra à sa charge tous les travaux nécessaires à la conservation du local ci-dessus désigné, ainsi que les grosses réparations, relatives à ce dernier, telles qu elles sont définies par l article 606 du Code Civil. De plus, la Commune devra conserver le local, objet de la présente convention et l espace vert y afférent, en bon état de réparations locatives et d entretien. La Commune pourra donc faire tous les aménagements qu elle juge utile que ce soit pour la conservation ou l embellissement des lieux loués. Les travaux et embellissements effectués resteront propriété du bailleur, à la fin de la présente convention, sans que la Commune ne puisse en demander le remboursement ou une quelconque indemnité. Article 7-2 : Conditions particulières Etant ici précisé que la Commune ne prendra pas à sa charge les travaux concernant les malfaçons relevant de la garantie de parfait achèvement, garantie biennale, et garantie décennale. Elle s engage à avertir le propriétaire afin que celui-ci puisse se retourner contre les entreprises au titre des garanties sus-mentionnées. S agissant des travaux rendus nécessaires pour la conservation des lieux loués, hors champ d application des garanties, touchant le bâtiment en son entier dont le local fait parti, c est à Page 3/5

7 dire s agissant des murs porteurs et de la toiture, il est décidé une répartition du coût total des travaux de la manière qui suit : 2/3 à la charge de la Commune au titre du local mis à disposition ; 1/3 à la charge du propriétaire, au titre du local vélo et local ordure ménagère. Article 8 Assurance Il est expressément décidé ici que la Commune se comporte comme propriétaire dudit local et par conséquent des murs porteurs et de la partie de toiture, relatifs à la surface de ce dernier. Ainsi, la Commune déclare souscrire une assurance dont les références sont indiquées cidessous, pour garantir tous les aménagements et installations de nature immobilière dont le local sera doté à la prise d effet de la présente convention, et ce notamment contre les risques d incendie, explosions, tempête et dégâts des eaux, ainsi que pour garantir tous les biens meubles et toutes les personnes qui fréquentent le local, contre tous les risques résultant de l occupation des lieux. Société : SMACL, 141 avenue Salvador Alliende, Niort, N d adhérent D Le propriétaire déclare être assuré auprès d une société notoirement solvable, pour garantir les deux autres locaux que composent le bâtiment dont le local, objet de la présente convention fait partie, ainsi que les murs porteurs et la partie de toiture relatifs à la surface de ces derniers. S agissant de sinistres touchant le bâtiment en son ensemble, et plus particulièrement s agissant des murs porteurs et de la toiture, sans pouvoir distinguer si ces structures se rapportent aux locaux gérés par le propriétaire ou au local mis à disposition de la Commune, il est décidé que les assurances respectives prennent en charge le coût des travaux en respectant la répartition définie ci-dessus : 2/3 du coût des travaux pour l assureur de la Commune ; 1/3 du coût des travaux pour l assureur du propriétaire. La Commune devra maintenir et renouveler ces assurances pendant toute la durée de la présente convention, en acquitter régulièrement les primes et en justifier à toute réquisition du propriétaire. A défaut le bail sera résilié de plein droit, un mois après commandement resté infructueux. Article 9 Conditions et clauses particulières La présente convention est consentie sous réserve des charges et conditions suivantes : La Commune sera seule responsable des dégradations qui pourraient survenir pendant toute la durée de la mise à disposition ; sauf à prouver qu elles ont eu lieu par cas de force majeure ou par la faute du propriétaire. Le propriétaire ne garantit pas à la Commune et décline toutes responsabilités dans les cas suivant : Vol, cambriolage, tous autres actes délictueux, et plus généralement de tous troubles émanant des tiers ; En cas d accident survenant dans la salle mise à disposition. Page 4/5

8 La Commune devra faire son affaire personnelle des préjudices qu elle pourrait subir dans les situations ci-dessus exposées et généralement dans tous autres cas fortuits ou de force majeure, sauf ses propres recours contre les tiers ; la responsabilité du propriétaire ne pouvant en aucun cas être engagée. Le propriétaire garantit une jouissance paisible du local mis à disposition. Article 10 Sous location Le propriétaire autorise la sous location des lieux, objets de la présente convention. La Commune reste responsable des activités de son sous locataire et de l utilisation qui est faite des lieux loués. Article 11 Fin du bail A tout moment, il pourra être mis fin à la présente convention par l une ou l autre des parties, moyennant un congé donné par lettre recommandée avec accusé de réception, et en respectant un délai de préavis de trois mois minimum. A la fin de l occupation, de la présente convention, quelqu en soit la cause, la Commune devra quitter les locaux en restituant les clés, à la date d effet soit de la fin du congé, soit de la résiliation anticipée décidée par les parties. Article 12 Annexes La présente convention sera composée en annexe des pièces suivantes : un plan de situation du local et espace extérieur mis à disposition ; un état des lieux contradictoire établi conjointement par les parties. Article 13 Election de domicile Pour l exécution de la présente convention, les parties soussignées élisent leur domicile : Pour la SA HLM Des Chalets à l adresse indiquée en-tête des présentes ; Pour la Commune à l adresse indiquée en-tête des présentes. Fait à Ramonville Saint-Agne En trois exemplaires originaux Le Pour le propriétaire, la SA HLM Des Chalets, Monsieur Bertrand BOURRUS Pour la Commune de RAMONVILLE SAINT AGNE, Monsieur le Maire, Christophe LUBAC Page 5/5

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