COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 MAI Présentation du compte rendu de la séance du 27 avril 2015 : Approuvé à l unanimité.

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1 COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 MAI Présentation du compte rendu de la séance du 27 avril 2015 : Approuvé à l unanimité. 2-Compte rendu des décisions prises par le Maire par délégation : Les propriétés bâties vendues suivantes, ne présentant pas un intérêt pour la collectivité, n ont pas fait l objet de l application du droit de préemption urbain auprès des notaires : - Parcelle BD 105 route de l Eglise, lotissement les Coteaux de Saint Martin. - Parcelle AW et 325 route de la Frétallaz, proche Chapelle de Mercier. - Parcelle BD 208 chez Coriat, route de l Eglise. 3-Révision générale du Plan Local d Urbanisme (P.L.U.) : Monsieur le Maire rappelle que par délibération en date du 14/12/2009, le Conseil municipal a prescrit la mise en révision générale du P.O.S. valant P.L.U. approuvé le 16/10/1992. Il rappelle également le chapitre 3 du titre II du Code de l'urbanisme qui fixe le contenu, la finalité et les procédures d'adoption ou de révision des Plans Locaux d'urbanisme. C'est ainsi notamment que l'article L dispose que les PLU "comportent un Projet d'aménagement et de Développement Durables (PADD)". Les orientations du PADD doivent être soumises en débat au conseil municipal. L'article L du Code de l'urbanisme stipule «qu'un débat ait lieu au sein du conseil municipal sur les orientations générales du PADD [ ] au plus tard 2 mois avant l'examen du projet du PLU. Dans le cas d une révision, ce débat peut avoir lieu lors de la mise en révision du plan local d urbanisme». Le Projet d'aménagement et de Développement Durables (PADD) définit les orientations générales des politiques d aménagement, d équipement, d urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques. Le PADD, objet du présent débat, a été envoyé à chaque membre du Conseil Municipal le 04 mai 2015 ; ainsi chaque membre du Conseil a pu prendre connaissance du contenu du PADD dont il est prévu de débattre lors de la réunion de Conseil Municipal de ce jour. Monsieur le Maire rappelle qu un débat en conseil municipal sur le PADD a déjà eu lieu en date du 12 décembre Or depuis cette date, le Schéma de Cohérence Territoriale du bassin annécien (SCOT) a été modifié avant d être approuvé : les PLU doivent être compatibles avec le Document d Orientation et d Objectifs (DOO) du SCOT.

2 Suite aux modifications du DOO, une remise en cause du travail déjà effectué s est imposée. Ce changement conséquent, - de nature à fortement modifier le marché initialement passé avec un premier bureau d urbanistes -, a nécessité de procéder à un nouvel appel d offres. A l issue de cette procédure un groupement d urbanistes a été retenu pour reprendre le travail de révision et réécrire le projet de PADD. Monsieur le Maire expose donc au conseil municipal le contenu du PADD, fixant les orientations retenues sur la commune dans les dix à quinze prochaines années : - des orientations générales de la politique d aménagement, illustrées par trois cartes identifiant les choix d urbanisation, les choix économiques et les choix environnementaux. - des orientations générales liées aux thématiques de l habitat, des transports et déplacements, du développement des communications numériques, de l équipement commercial et du dévelopement économique et des loisirs - des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l espace et de lutte contre l étalement urbain. A la fin de l exposé, Monsieur le Maire ouvre le débat sur le PADD. - Concernant le volet urbanisation, un élu demande s il existe des zones imposées pour le développement de l urbanisation. Le Maire répond que d après les SCOT un seul bourg a vocation à se développer. Cependant, devant la spécificité de la commune et du développement qui s est effectué au fil du temps, le SCOT du bassin annécien identifie deux pôles amenés à se développer. Ces deux grandes zones où l urbanisation pourra être forte se situent à Mercier, près de la Gare, dans une logique de transport liée au train, ainsi qu aux Diacquenods, vers les Pommiers, où la densification est liée aux services et équipements tels que la ligne régulière de cars Annecy-Genève, les services et commerces déjà en place tels que la pharmacie, le tabac-presse, la boulangerie, le cabinet médical, la superette, le centre hospitalier vétérinaire, etc Cette densification est aussi liée aux équipements en eau et assainissement installés. - Les zones pointillées ont-elles été figées par la commission urbanisme? Ces zones correspondent aux zones déjà construites. - Le potentiel mobilisable, - y compris un coefficient de rétention foncière de 1,5 - représente environ 13 ha ; englobe-t-il les zones économiques? Les zones dédiées au développement économique et au développement touristique ne doivent pas être comptabilisées dans ces 13 ha. A l intérieur des enveloppes des hameaux, les tènements inférieurs à 5000m² ne sont pas comptabilisées non plus. Sur les zones supérieures à 5000 m² seront établies des orientations d aménagement et de programmation (OAP) afin de prioriser les secteurs à densifier. Un compte-rendu devra être établi tous les trois ans afin de faire un bilan et démontrer que la ligne fixée a été respectée et le contrôle sur le respect des logements aidés tous les deux ans. - Les secteurs de densité 3 (environ 20 logements/ha) ont ils vocation à se développer si possible en densité 2 (20 à 40 logemnents/ha)? Oui, à condition que le traitement de l assainissement soit suffisant. Au niveau de Gorgy, Les Éplatières, ce n est pas le cas du tout. Des problèmes apparaissent également aux

3 Vallères, à Burgaz et Villaret. - Qu en est-il de l assainissement aux Diacquenods? Ce secteur n est pas programmé par le SILA aux Diacquenods Nord avant 10 à 15 ans. Au préalable, la station d épuration au bas du hameau étant à saturation, un raccordement au réseau de Pringy doit être réalisé. Cette année des travaux seront lancés pour qu en 2017, en concommittance avec les travaux d autoroute, le collecteur descende en direction de Pringy. D ici 4 à 5 ans, le secteur de l Eau Vive devrait être raccordé. - Quelle est la date limite au-delà de laquelle les PLU devront être intercommunaux? La date est fixée à mars Dans le cadre de la réforme territoriale, le PLU a donc vocation a devenir un PLU intercommunal, à grande échelle, puisqu il y aura sans doute à terme des regroupements d intercommunalités ou de communes nouvelles - Sur le plan environnement, sont identifiés sur la carte d illustration des espaces agricoles à enjeux forts par rapport à des espaces agricoles ordinaires. Qui justifie ces enjeux forts? La chambre d Agriculture qui est très vigilante sur la préservation de ces espaces. Par ailleurs, la carte identifie des corridors écologiques qu il faudra préserver et d autres qu il faudra rétablir notamment au niveau de l autoroute. NB : La carte fait apparaître une zone humide au nord de la commune ; celle-ci est mal placée sur la carte, il conviendra de la repositionner. Concernant la partie «économie» illustrée sur la troisième carte, les élus ont peu de questions à formuler. Cette carte reprend la zone des Voisins reconnue par le SCOT du bassin annécien comme une zone d activités emblématique régionales (ZER), la zone de la Touffière avec en partie Nord un secteur en reconversion (accession sociale à la propriété), les zones du Vernog et de Sauts en mutation ou reconversion. - Une élue n est pas d accord avec la «reconversion» de la zone des Sauts puisqu il existe déjà une zone économique. Il s agit effectivement d un oubli qu il conviendra de rectifier en rajoutant une partie de la zone en ZAE (violet). Monsieur le Maire demande si d autres interventions sont souhaitées, fait le constat qu aucun autre élu ne souhaite prendre la parole. En conséquence, le débat est clos. Cette délibération n est pas soumise à un vote. Elle prend acte de la tenue du débat sur le PADD au sein du Conseil Municipal. Le projet de PADD est annexé la délibération n Indemnité pour le gardiennage de l Eglise : Chaque année, les services de l Etat proposent de valider l indemnité versée à la paroisse pour le gardiennage de l Eglise. Cette prestation comprend, outre la surveillance de l édifice, le ménage et de menus travaux d entretien et d embellissement. Pour 2015, cette indemnité est fixée à 474,22 euros.

4 En 1995, lors de la mise en place de tarifs encadrés par l administration, le conseil municipal a décidé, par délibération, de figer la somme de 734,80 euros attribuée à l époque pour ce service, jusqu à ce que l érosion monétaire permette de rattraper le tarif réglementé. Le conseil municipal dans sa séance du 18 mai 2015 décide à l unanimité, de maintenir l indemnité à hauteur de 734,80 euros. 5-Cession d œuvres d art à la commune : M. Yves MAIROT, artiste peintre domicilié sur la commune, souhaite faire don de plusieurs de ses œuvres à la commune. Ces œuvres composées de tableaux d art abstrait doivent faire l objet d une exposition permanente, principalement dans les locaux publics d accueil de la mairie. Un vernissage pour marquer l évènement est prévu le 5 juin à 18h30. Le conseil municipal, après en avoir débattu accepte à l unanimité ce don. 6-Solidarité avec le Népal : Suite à la catastrophe qui a endeuillé le Népal, l Association des Maires de France invite les collectivités qui souhaitent apporter des dons pour aider à la reconstruction du pays, à s adresser à l organisation Cités Unies France. Après avoir échangé sur le sujet, le conseil municipal décide de verser une somme de 500 euros sur le compte spécial ouvert par cette organisation. 7-Subvention Football club de Pringy : Lors de l attribution des subventions validée par le conseil municipal lors du vote du budget 2015, une somme pour mémoire a été retenue concernant la participation aux frais de fonctionnement du Football Club de Pringy. Cette somme devait être affinée par la communication, par le club, du nombre d adhérents de Saint Martin Bellevue. 62 jeunes étant accueillis au club, il est proposé au conseil municipal d affecter pour le fonctionnement la somme de euros. Accord à l unanimité. 8-Opération «Voisins Vigilants» sur la commune : Après en avoir débattu, le conseil municipal décide d adhérer à l opération «Voisins Vigilants» dans le cadre de la lutte contre les cambriolages. L action est encouragée par les services de gendarmerie, car complémentaire à leur mission. Le principe consiste à sensibiliser les citoyens pour qu une remontée d information se fasse par l intermédiaire d une plate-forme d écoute. D autre part, des messages d alertes sont également diffusés par sms lorsque la gendarmerie estime le risque de vols importants. Des panneaux d information seront fixés sur le territoire communal. Cette adhésion d un montant de euros, est engagée à titre expérimental pour une durée d une année, à l issue de laquelle un bilan pourra être tiré. Accord à l unanimité.

5 9-Cession à la commune d une parcelle, aux Molliats (14 m2 issus de AY n 33) : Afin d améliorer l accès à un chemin rural desservant des habitations, il est nécessaire de faire l acquisition d une parcelle de 14 m2. Suite aux négociations avec le propriétaire foncier, le terrain à acquérir a été estimé à 100 /m². Après en avoir débattu et malgré ce prix élevé, le conseil municipal accepte à l unanimité cette proposition. 10-Urbanisme : Information donnée par la commission de 2 demandes de permis de construire et de 3 déclarations préalables. 11-Informations et questions diverses : - Projet d élargissement de l autoroute A41 : une concertation publique est en cours depuis le 18 juin 2015 et ce jusqu au 30 juin Une réunion publique d information est organisée par AREA le 1 er juin, à 18h30, salle des Eaux et Forêts (113 boulevard du Fier à Annecy). Par rapport à ce projet la commune va prendre les dispositions juridiques pour faire valoir ses droits ème anniversaire de l Appel du 18 juin à 18h30 au Plateau des Glières. Séance levée à 20h35