DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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1 VILLE DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du Mardi 2 Octobre 2012 Nombre de Conseillers : 33 En exercice : 32 Présents ou représentés : 30 Nombre de votants : 30 Numéro 2012/OCT/85 Point de l'ordre du jour 13 OBJET CONVENTION AVEC LE CENTRE DE GESTION POUR UNE MISSION D'AIDE AU RECRUTEMENT RAPPORTEUR M. LE MAIRE Rendu exécutoire compte-tenu de : La transmission en Préfecture le : 09/10/2012 L'affichage en mairie le : 09/10/2012 La notification le : Le Maire Christophe LUBAC Le Mardi 2 Octobre 2012, le conseil municipal de la commune de Ramonville Saint- Agne s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale et affichage du 26 Septembre 2012, sous la présidence de Monsieur Christophe LUBAC, Maire. Conformément à l'article L du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur Pablo ARCE est nommé secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents. Membres présents : M. Ch. LUBAC, Mme Cl. FAIVRE, M. P. ARCE, Mme C. GEORGELIN, Mme M-P. DOSTE- VANDERWAL, M. A. DEBOUTÉ, Mme P. MATON, Mme M-A. SCANO, M. A. ACHINE, Mme L. MAHEC, M. Ch. ROUSSILLON, Mme C. MORIN, Mme Ch. ARRIGHI-RIBES, M. H. AREVALO, Mme C-M. CHIOCCA, M. D. GILBON, Mme Cl. RAMEIL, M. C. LE MAP, Mme A. ALIBERT et M. J-P. LEVY. Membres excusés et représentés par pouvoir : M. A. CLEMENT a donné procuration à Mme Cl. FAIVRE Mme J. BOUE a donné procuration à Mme P. MATON M. J. DERAMOND a donné procuration à Mme M-P. DOSTE-VANDERWAL Mme V. LETARD a donné procuration à Mme M-A. SCANO M. P-Y. SCHANEN a donné procuration à M. A. ACHINE Mme A. CARLIER-BOATO a donné procuration à M. Ch. LUBAC Mme J. COSTES a donné procuration à Mme Cl. GEORGELIN M. A. DESSENS a donné procuration à Mme L. MAHEC M. J. COHEN a donné procuration à M. H. AREVALO Mme A-M. FERTÉ a donné procuration à Mme A. ALIBERT Membres absents M. S. ROSTAN et Mme F. LABRUX. Exposé des motifs Monsieur LE MAIRE informe le conseil municipal qu'au Centre de Gestion de la Haute Garonne, existe un service d'aide au recrutement créé conformément à l'article 25 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée. Ce service propose aux collectivités territoriales qui le sollicitent de les aider dans toutes leurs démarches relatives au recrutement des agents de catégorie A, B et C. L'intervention du CDG 31 est soumise à la signature d'une convention (cijointe) établie par ses services qui précise les conditions générales d'intervention ainsi que les tarifs correspondant. Décision Le Conseil Municipal ouï l'exposé de Monsieur LE MAIRE et après en avoir délibéré 25 Voix POUR et 5 ABSTENTIONS (Mme RAMEIL, M. LE MAP, Mme ALIBERT, M. LEVY et Mme FERTÉ par procuration) : APPROUVE les termes du formulaire de demande d'intervention du service d'aide au recrutement du Centre de Gestion ; Délibération du Conseil Municipal de la Ville de Ramonville Saint-Agne du 2 Octobre 2012

2 AUTORISE Monsieur Le Maire à faire appel à ce service pour le recrutement du Chargé (e) paye et carrière sur le grade de rédacteur et à signer la convention ; DÉCIDE d'inscrire au budget les crédits correspondants. Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus Au registre sont les signatures Le Maire Christophe LUBAC Date de la signature : 08/10/2012 Nom du signataire : Christophe LUBAC Délibération du Conseil Municipal de la Ville de Ramonville Saint-Agne du 2 Octobre 2012

3 MISSION D AIDE AU RECRUTEMENT DU CDG31 FORMULAIRE DE DEMANDE D INTERVENTION Collectivité :RAMONVILLE SAINT AGNE... Adresse : Place Charles de Gaulle - B.P Code postal : Commune : RAMONVILLE SAINT AGNE... Interlocuteur référent : Alexandra Varoquié... Fonction : D.R.H... Tél. : 05 /61/75/21/29 Fax : 05 /61/75/21/07 Courriel :alexandra.varoquié@mairie-ramonville.fr. Disponibilité (jours, horaires):... 1

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5 Sollicite l intervention du CDG31 pour la réalisation d une prestation d aide au recrutement (cocher la ou les case(s) correspondante(s) en fonction de votre choix). A LA CARTE PACK 1 * 700 PACK 2 * 900 Forfait 1 : Analyse de l adéquation entre le profil et les candidatures 200 Définition des besoins de la collectivité Définition du profil de poste et des besoins de la collectivité + réalisation du profil de poste à pourvoir Négociation de tarifs préférentiels pour la publicité de l offre dans la presse spécialisée Analyse des candidatures et présélection Présélection des CV Tableau d analyse écrite des candidatures Conseil et assistance au recrutement : Ce pack inclut les forfaits ainsi que la gestion administrative des opérations de recrutement : Assistance au recrutement et à la prise de fonction Ce pack inclut l ensemble des prestations prévues dans le PACK 1 ainsi que les prestations suivantes : Forfait 2 : Jury de recrutement 250 Préparation des livrets d entretien pour les élus Participation aux entretiens au sein de la collectivité (forfait de 1 jour ou 2 demi-journées d entretien sur place) Déplacement au sein de la collectivité lors des entretiens Rédaction d un PV de commission de recrutement - réponse aux candidats à toutes les étapes de la sélection - calcul des incidences de recrutement en terme de coût masse salariale - aide à la définition de la fiche de poste et de la feuille de route (2 réunions au sein de la collectivité) - conseils méthodologiques au candidat recruté (2 réunions au sein de la collectivité) Forfait 3 : Mise en situation des candidats 150 Préparation d un dossier en amont du jury de recrutement (rédaction de la mise en situation selon les éléments transmis par la collectivité) Analyse de la prestation du candidat sur ce dossier en jury de recrutement

6 Recrutement à mener : Nombre de poste(s) 1 Grade(s) : rédacteur... Durée hebdomadaire de travail :35 heures... Missions :Rattaché(e) au directeur des ressources humaines, et dans le cadre des objectifs définis par la collectivité et les moyens qui lui sont alloués, le (la) chargé (e) du secteur paie et carrière aura pour principales missions d'assurer l'ensemble des étapes de déroulement de carrière et de paie de la collectivité, d'accompagner le personnel dans les différentes phases de sa carrière professionnelle, d'être force de propositions dans son domaine et de s'adapter aux évolutions techniques de son métier.... Profil recherché : Bac + 2 en RH 3 à 4 ans d'expériences en paie Connaissance des statuts de la fonction publique territoriale Maîtrise des procédures administratives, réglementaires et techniques dans le champ d'activité du service... Autres informations :... Calendrier d intervention souhaité : valable uniquement pour les Packs complets ainsi que le forfait n 2 Date d effet du recrutement : 27/10/2012 Période souhaitée pour le déroulement des entretiens :dès que possible... Afin de mieux cibler les besoins de la collectivité, une rencontre préalable est indispensable. Souhaitez-vous qu elle ait lieu? : au CDG dans la collectivité Souhaitez-vous que le CDG vous aide à définir le régime indemnitaire du poste? Oui Non Les entretiens avec le jury de recrutement se déroulent au sein de la collectivité.

7 Observations éventuelles :... Je soussigné Christophe LUBAC, Maire de Ramonville Saint Agne, - atteste avoir pris connaissance des conditions générales d intervention du CDG31 - accepte l ensemble de ces conditions, y compris tarifaires en fonction de l option choisie - m engage à adresser dans les meilleurs délais la délibération de l assemblée délibérante autorisant le recours aux services du CDG31. Fait à Ramonville Saint Agne le 20/09/2012 Signature