LES PROCEDURES DE DECLARATION ET DE PUBLICITE DES VACANCES D EMPLOIS DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

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1 LES PROCEDURES DE DECLARATION ET DE PUBLICITE DES VACANCES D EMPLOIS DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Véronique BONNEMAZOU Responsable du Pôle EMPLOI et RECRUTEMENT Mélanie BERNIERE Gestionnaire de la Bourse de l'emploi Conseil aux collectivités Priscillia BOUCLY Gestionnaire de la Bourse de l'emploi Conseil aux collectivités Christelle ESCRIVA Secrétariat du Pôle Bilan de l'emploi Gestion des arrêtés Références : - Loi n du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (articles 12.1, 14, 23 et 41) ; - Décret n du 26 juin 1985 modifié relatif aux centres de gestion institués par la loi n du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (article 44) ; - Décret n du 5 octobre 1987 modifié relatif au centre national de la fonction publique territoriale (article 41) ; La loi relative au statut de la fonction publique territoriale impose aux employeurs territoriaux de déclarer leurs emplois vacants au centre de gestion, celui-ci (ou le CNFPT) étant chargé de les publier avant tout recrutement et nomination sur ces postes. La réglementation relative à l obligation de déclaration et de publicité des vacances d emplois ayant fait l objet de nombreuses jurisprudences en ce qui concerne, notamment, le recrutement des agents contractuels, il a paru nécessaire de faire le point sur les procédures qui doivent être appliquées en la matière. Mise à jour juin 2012 : Modifications issues de la loi n du 12 mars 2012 relative à l accès à l emploi titulaire et à l amélioration des conditions d emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique. la déclaration ne concerne que les emplois permanents les déclarations de vacance d emplois doivent préciser le motif de la vacance et donner une description des fonctions liées au poste, il n y a pas lieu de faire une déclaration de vacance d emploi avant une nomination par avancement de grade, suppression de l obligation de nommer un candidat sur liste d aptitude passé un délai de 4 mois.

2 I L OBLIGATION DE DECLARATION ET DE PUBLICITE DES VACANCES D EMPLOIS Le principe : L obligation de déclaration et de publicité des emplois vacants imposée par la loi portant statut de la fonction publique territoriale a un double objectif : Pour les collectivités employeurs : élargir leurs possibilités de choix pour pourvoir les emplois, Pour les fonctionnaires : faire jouer leur droit à la mobilité en postulant à des emplois dans d autres collectivités. Pour répondre à ces objectifs, la publicité effectuée à partir des déclarations de vacances et de créations d emplois a une valeur nationale. Les personnes publiques soumises à l obligation de déclaration. Toutes les collectivités territoriales et leurs établissements publics dont les personnels relèvent du statut de la fonction publique territoriale, qu elles soient affiliées ou non au Centre de Gestion, doivent déclarer leurs emplois vacants ou nouvellement créés avant de les pourvoir. Les organismes chargés de la publicité Toutes les déclarations de vacances d emplois sont effectuées auprès du centre de gestion de la fonction publique territoriale. Selon la nature des emplois, les publicités sont effectuées par le centre de gestion ou le CNFPT (centre national de la fonction publique territoriale). La sanction de l absence de déclaration La loi prévoit que les déclarations de vacances d emplois sont effectuées par les autorités territoriales à peine de nullité des nominations. Cette obligation est donc particulièrement importante puisqu en cas de contestation, la nomination d un agent pourra, à tout moment, être déclarée nulle par le juge (comme si elle n avait jamais existé), pour le seul motif de non déclaration de la vacance du poste au centre de gestion. A - Emplois concernés II LA PROCEDURE DE DECLARATION DES VACANCES D EMPLOIS La déclaration concerne tous les emplois permanents créés ou devenus vacants qui sont pourvus en application du statut de la fonction publique territoriale ; ne sont donc pas concernés les emplois de droit privé (tels que contrats d accompagnement dans l emploi, contrats d avenir, ), ni les emplois temporaires qui ne peuvent pas être pourvus par des fonctionnaires (emplois de remplaçants ou emplois temporaires). A -1 les emplois concernés comprennent tous les emplois nouvellement créés ou devenus vacants suite au départ des agents qui les occupaient. Parmi les emplois vacants suite au départ du titulaire du poste, sont concernés uniquement ceux susceptibles d être pourvus par le recrutement de fonctionnaires, et non ceux qui ne peuvent être pourvus que temporairement dans l attente du retour du titulaire du poste.

3 Les différents cas de vacance d emplois à déclarer avant toute nomination : - emploi créé non encore pourvu, auquel est affecté un crédit budgétaire, (y compris les emplois fonctionnels), - emploi libéré suite au départ du titulaire du poste pour un des motifs suivants : mme vacant dès le départ de l agent qui l occupait en cas de disponibilité pour convenances personnelles ou autres cas de ce type, et à partir de 6 mois d absence, en cas de disponibilité de droit pour raisons familiales ou pour maladie), rne, reclassement dans un autre cadre d emplois, Cas particulier de l avancement de grade Les nominations par avancement de grade ne doivent pas être précédées d une déclaration de vacance d emploi. Agents non titulaires de droit public recrutés sur un emploi permanent - cas particulier de la fin de contrat A la fin d un contrat à durée déterminée, l emploi est vacant et doit être normalement pourvu par un fonctionnaire, même s il est envisagé de proposer le renouvellement du contrat à l agent qui occupe le poste ; il est donc obligatoire de déclarer la vacance de l emploi avant le renouvellement du contrat. Les différents cas où il n y a pas vacance d emploi : Il n y a pas vacance d emploi dans tous les cas où l emploi est provisoirement inoccupé pour un des motifs suivants : maladie, de maternité ou paternité, de formation, d un an en cas de détachement à l étranger ou dans un territoire d Outre-mer), lissement d un stage ou d une période de scolarité préalable à la titularisation dans un emploi permanent ou pour suivre un cycle de préparation à un concours donnant l accès à l un de ces emplois, complissement d un mandat électif ou syndical, de droit pour raisons familiales, gé de maladie, soit

4 La nomination par avancement de grade ne doit pas être précédée d une déclaration de vacance de l emploi. Dans tous les cas précités, le remplacement provisoire de l agent titulaire du poste ne peut être assuré que par un agent non titulaire ; le recrutement de l agent remplaçant n a pas à être précédé de la déclaration de vacance de l emploi. A -2 les emplois doivent être déclarés quel que soit le mode de recrutement : dans concours) janvier 1984 susvisée. es articles 3-3 et 38 de la loi du 26 Cas particulier des agents non titulaires Le recrutement par la voie contractuelle ne peut être effectué que de façon subsidiaire, lorsqu il n est pas possible de pourvoir le poste par un fonctionnaire ; doivent donc être précédés de la déclaration et de la publicité du poste tous les recrutements d agents non titulaires sur des emplois permanents effectués en application des dispositions suivantes : article 3-3 de la loi n du 26 janvier 1984 modifiée : er - lorsqu il n existe pas de cadres d emplois de fonctionnaires susceptibles d assurer les fonctions correspondantes, ème - pour les emplois du niveau de la catégorie A lorsque la nature des fonctions ou les besoins du service le justifient, sous réserve qu aucun fonctionnaire n ait pu être recruté, ème Recrutement de secrétaire de mairie dans les communes de moins de 1000 habitants et de secrétaire de groupements dans les groupements de communes dont la population moyenne est de moins de 1000 habitants, ème - emplois permanents à temps non complet pour lesquels la durée hebdomadaire du travail est inférieure à 17h 30 dans les communes de moins de 1000 habitants et groupements de communes dont la moyenne arithmétique est inférieure à ce seuil, ème - Recrutement dans les communes de moins de 2000 habitants et les groupements de communes dont la population moyenne est inférieure à habitants d un agent non titulaire pour pourvoir un emploi permanent lorsque la création ou la suppression de cet emploi dépend d une décision d une autorité qui s impose à la collectivité en matière de création, de changement de périmètre ou de suppression d un service public.. article 38 de la loi n du 26 janvier 1984 : recrutement de travailleurs handicapés. B la déclaration au centre de gestion Dès que les emplois sont créés ou deviennent vacants, ils doivent être déclarés au Centre de gestion. La déclaration doit être transmise, sans délai, au Centre de Gestion dès l intervention d une création ou d une vacance d emploi et en tout état de cause avant la nomination dans l emploi considéré, accompagnée de la délibération créant l emploi en cas de création d emploi.

5 La déclaration doit mentionner le grade afférent à l emploi et la durée hebdomadaire de travail ; elle doit également comporter une description des fonctions liées au poste et préciser le motif de la vacance. Les déclarations qui concernent des emplois relevant du CNFPT sont immédiatement transmises par le centre de gestion à cet organisme, chargé d en assurer la publicité. A - les organismes chargés de la publicité III LA PUBLICITE PRELABLE A LA NOMINATION Les centres de gestion sont chargés auprès de l ensemble des collectivités et établissements publics, affiliés ou non, de la publicité des créations et vacances des emplois de catégorie C et de catégorie B ainsi que des emplois de catégorie A pour les concours qu ils organisent. Le C.N.F.P.T. est chargé de la publicité des créations et vacances des emplois suivants : La publicité effectuée par le centre de gestion ou le CNFPT prend la forme d un arrêté soumis au contrôle de légalité. B - Les délais requis avant la nomination Le juge n'a pas déterminé de délai minimum précis entre la déclaration et la nomination mais a seulement indiqué qu'un délai raisonnable devait être respecté. Ce délai devant permettre aux éventuels candidats d être informés et de leur donner le temps nécessaire pour présenter leur candidature, il dépend donc de la nature de l emploi et du mode de recrutement. Ce délai dépend également de la période pendant laquelle la déclaration et la publicité sont effectuées, ainsi, pendant la période estivale, le délai requis sera nécessairement plus long. Dans la pratique, un délai minimum de 2 mois entre la déclaration et la nomination est suffisant pour la plupart des cas de recrutement ; c est ce délai qu il conviendrait d appliquer, hors cas particuliers. Ainsi, par exemple, dans les cas d urgence (emploi devenu vacant suite au départ imprévu de l agent,.), un délai inférieur pourra être appliqué (un mois, par exemple ). De la même façon, un délai inférieur (15 jours à un mois) pourra être appliqué pour les recrutements ne nécessitant qu une information de proximité, comme les emplois à temps non complet relevant de la catégorie C. IV - DECLARATION DE NOMINATION OU D ANNULATION (décision de ne pas pourvoir l emploi) Lorsqu un emploi est pourvu, l autorité investie du pouvoir de nomination en informe immédiatement le centre de gestion. Il en est de même lorsqu il est décidé de ne pas pourvoir l emploi vacant. Les déclarations de nomination qui concernent le CNFPT lui sont transmises directement par le centre de gestion.

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