Nouvelles mesures sur la loi relative à l artisanat, au commerce et aux TPE

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1 Sic SEPTEMBRE 2014 Le Magazine de l Ordre des Experts- Comptables La nouvelle stratégie web de l Ordre p. 19 Nouvelles mesures sur la loi relative à l artisanat, au commerce et aux TPE p.8 FOCUS Découvrez en avant-première les outils du 69 e Congrès p. 12 vie de l ORDRE

2 Cité des technologies RDV Stands T 145- T 147- T115 - T178 Le Cloud privé Cegid arrive en tête chez les Experts-Comptables. Une profession qui a bien les pieds sur terre. Le Cloud privé Cegid, localisé et piloté en France, a été conçu en partenariat avec IBM afin de répondre à vos enjeux de croissance, d échanges, de performance et de sécurité. Plus de 1400 cabinets ont déjà opté pour une solution SaaS Cegid et font confiance au quotidien au premier éditeur français de logiciels de gestion et à ses 10 ans d innovation dans le Cloud. Ne choisissez plus entre les avantages du SaaS et une solution fonctionnelle adaptée à votre métier. Bénéficiez des deux. PROFESSION COMPTABLE

3 éditorial Notre réglementation est équilibrée et justifiée Dans sa «feuille de route pour le redressement économique de la France», dévoilée le 10 juillet dernier, Arnaud Montebourg s est interrogé sur la justification des «professions réglementées en situation de monopole». Si notre profession n a été citée à aucun moment dans ce discours, ni dans aucun des commentaires formulés par les pouvoirs publics, il est malgré tout de notre devoir de rappeler ce qui justifie la réglementation de notre profession, et de la doter des moyens de faire face à toute éventualité. Il convient de la réformer afin de lui permettre de répondre aux demandes du marché, tout en protégeant le cœur de ce qui fonde notre réglementation, dans l intérêt même de la société et de notre économie : notre expertise pluridisciplinaire, notre référentiel déontologique et normatif, notre indépendance. C est à cela que le Conseil supérieur s emploie, dans le droit fil de la devise de l Ordre : science - conscience - indépendance. La Commission européenne a dressé en mai dernier une cartographie européenne des professions réglementées (la France, qui en compte 218, se trouve au-dessus de la moyenne européenne 152). En s attaquant aux monopoles et aux rentes de certaines de ces professions, le Gouvernement français semble prendre les devants sur la justification des réglementations professionnelles qu il doit produire auprès de la Commission européenne, avant la fin de l année. Dans ce contexte anxiogène, nourri par certains articles fallacieusement alarmistes et certains commentaires peu éclairants, il m appartient de procéder à quelques rappels nécessaires. Nos honoraires sont totalement libres et notre prérogative d exercice en matière de services comptables n est pas un monopole (tout chef d entreprise est libre de tenir lui-même sa comptabilité et de procéder aux diverses déclarations qui lui incombent). La réglementation d une profession n est pas interdite par le Notre force est de ne pas avoir attendu ( ) pour évoluer. Depuis 2009, les réformes que nous avons menées ont eu pour double impératif de mettre notre réglementation en conformité avec le droit communautaire et de donner les moyens à la profession de répondre aux demandes du marché. droit communautaire mais doit être justifiée au regard de trois critères : servir l intérêt général, être proportionnée au but recherché et ne pas être discriminatoire en fonction de la nationalité ou du lieu de résidence. Notre force est de ne pas avoir attendu d être sous le feu des projecteurs pour évoluer. Depuis 2009, les réformes que nous avons menées ont eu pour double impératif de mettre notre réglementation en conformité avec le droit communautaire et de donner les moyens à la profession de répondre aux demandes du marché. Notre réglementation est aujourd hui équilibrée et justifiée : qu il s agisse de notre mission d intérêt général (fiabilité de l assiette fiscale et sociale, sécurité des affaires, etc.), du caractère proportionné du coût de notre réglementation pour la société (qui peut raisonnablement prétendre qu il n existe pas de concurrence entre les structures d exercice de la profession?) ou de la disparition récente des dernières barrières à l entrée des professionnels des autres Etats membres de l Union européenne. Ce n est donc pas par complaisance que Pierre Moscovici, alors ministre de l Economie et des Finances, considérait dans le Sic de janvier 2014 «que les règles en vigueur concernant les conditions de qualification professionnelle, d inscription et d exercice de la profession sont équilibrées : d une part, nous disposons en France des professionnels performants et compétents pour assurer la mission importante, pour la sécurité juridique dans la vie des affaires ( ) ; d autre part, la législation permet à quiconque remplissant les conditions de diplôme d accéder à la profession d expert-comptable. Je ne vois donc pas de raison de changer fondamentalement ce cadre juridique». Nous aurons l occasion d échanger sur ce sujet dans quelques semaines au 69 e Congrès de l Ordre à Lyon ; je vous invite à vous y inscrire très nombreux. Joseph Zorgniotti Président du Conseil supérieur SEPTEMBRE 2014 Sic 332 3

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5 SOMMAIRE 3. ÉDITORIAL 6. EN BREF 12. VIE DE L ORDRE Les formations associées au thème du 69 e Congrès 15. Les outils du 69 e Congrès 19. Ecosystème numérique, identité repensée : la nouvelle stratégie web de l Ordre 23. «The Exchange» : un grand succès pour la commission Coopération et Partenariats! 50. A LIRE DANS LA RFC Modèles d entreprise et traitements comptables p. 8 p. 37 p FOCUS La loi relative à l artisanat, au commerce et aux TPE Le régime de l auto-entrepreneur est maintenu mais adapté sur les plans juridique, social et fiscal. Plusieurs ajustements du statut de l Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL) sont apportés par la loi, dans l attente d une réforme plus globale du statut de l entreprise individuelle EXERCICE PROFESSIONNEL 26. Stages en entreprise : une nouvelle réglementation 27. Loi de financement : la suppression progressive de la C3S 29. Le cabinet tiers déclarant, quel profil DSN êtes-vous? 31. Journée annuelle des CIP 33. L outil d autodiagnostic RSE : faites-en profiter votre cabinet! 34. La commission des Missions comptables : points d actualité 37. DEC : rapport du jury sur la session de mai Le crowdfunding : une nouvelle source de financement pour les entreprises 43. Délégation, supervision et revue de dossiers, en pratique actus des régions 44. Corse Rhône-Alpes Paris Ile-de-France p. 48 Revue mensuelle de l ordre des experts-comptables éditée par Experts-Comptables Services 19, rue Cognacq- Jay Paris cedex 07 Tél Fax Tirage : exemplaires Directeur de la publication : Joseph Zorgniotti, président Directeur délégué de la publication : Olivier Salamito, secrétaire général Rédacteur en chef : Pierre-Alain Millot, président de la commission Publications Rédacteurs en chef adjoints : Françoise Berthon, présidente de la commission Communication, Alain Chandioux, président d honneur, René Keravel Comité de rédaction : F. Balden, P. Boyer, A. Cheny, P. Collin, E. Damloup, A. Delemer, R. Girac, R. Keravel, N. Leroux, J. Liziard, U. Lopez, A. Mineo, H. Michelin, H. Parent, G. Patetta, E. Simoni Secrétaire général de rédaction : Philippe Lacoste Secrétaire de rédaction : Justine Liziard Maquette et infographie : Françoise Balden Fabrication : Catherine Licini Régie de la publicité : APAR - Tél Impression : Imp. Fabrègue Saint-Yrieix Limoges Paris Dépôt légal : Septembre 2014 Abonnements (non-membres de l Ordre) France et étranger 93,76 e supplément avion 44,21 e Agences - 33 % Ets d enseignement - 50 % règlement à l ordre d Experts Comptables Services Liste des annonceurs Cegid 2 e de couv. ACD p. 4 Ed. Francis Lefebvre p. 7 Revue Fiduciaire p. 14 Gan p. 17 EBP p. 18 Quadratus p. 21 Swiss Life p. 22 Scop p. 25 Sofraco p. 30 AG2R p. 35 Expert et finances p. 39 Crédit du Nord p. 41 Netexcom p. 42 Mutex 3 e de couv. Sage : 4 e de couv. Votre nouveau magazine SIC est imprimé sur du papier issu d une fabrique certifiée ISO 14000/EMAS - imprimeur labellisé IMPRIM VERT. SEPTEMBRE 2014 Sic 332 5

6 En bref e Journée de la Prévention, réservez vite vos places! Au cœur de la vie économique et soucieux de la pérennité des entreprises, les professionnels du chiffre et du droit sont des acteurs-clés de la prévention des difficultés des entreprises et mènent plusieurs actions en ce sens. Cette 6 e Journée de la Prévention se tiendra aux Salons de l Aveyron à Paris le 23 octobre Ce sera l occasion de faire le point et de débattre sur la prévention des difficultés des entreprises (articulée autour de trois tables rondes), la mise en œuvre de la réforme du droit des entreprises en difficultés et le «crowdfunding». Des témoignages de chefs d entreprise et des cas pratiques vous seront aussi proposés. De nombreux intervenants seront présents pour enrichir les débats : présidents de tribunaux de commerce, greffiers, avocats, professeurs de droit, mandataires et administrateurs judiciaires, représentants de la place financière, experts-comptables et commissaires aux comptes. Programme et inscription sur : Découvrez les résultats de l enquête nationale sur le financement des TPE Le ministère de l Economie a confié à l Observatoire du financement des entreprises, présidé par Jeanne-Marie Prost, médiatrice nationale du crédit, la réalisation d un état des lieux du financement des TPE en France afin de comprendre les besoins, les modes de financement et les conditions dans lesquelles les TPE se financent. Le Conseil supérieur de l ordre des experts-comptables, membre de l Observatoire, a proposé d apporter l éclairage de la profession sur le financement des TPE en réalisant une enquête auprès des professionnels de l expertise comptable en mai A noter : les participants ayant indiqué leurs coordonnées pourront récupérer le Guide du financement du CSOEC sur la Place du Conseil supérieur lors du 69 e Congrès de l Ordre à Lyon, du 8 au 10 octobre Lire les résultats sur : 5 e Cérémonie du DEC La 5 e cérémonie de remise du Diplôme d Expertise Comptable (DEC) est fixée au vendredi 19 décembre 2014, à 18h, à la Maison de la Mutualité à Paris 5 e. Sont concernés les candidats admis aux sessions du DEC de novembre 2013 et de mai 2014, soit un total de diplômés qui seront conviés à cet évènement solennel et festif avec leurs invités. Cette année, pour la première fois, les candidats admis au nouveau Certificat d aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes (session de 2013) seront également conviés. Contact et information : CSO-formation@cs.experts-comptables.org 15 e Trophée RSE de la profession comptable Parce que s engager dans une démarche RSE n est pas réservé aux grands groupes, ni aux sociétés réglementées sur un marché. Parce que vos clients se sont déjà mobilisés sur le sujet, de manière formalisée (via un rapport) ou non. Parce que vous avez besoin d un coup de pouce pour initier le dialogue avec votre client en matière de RSE. Parce que les bonnes pratiques ça se partage. Autant de bonnes raisons pour profiter de cet évènement en accompagnant vos clients dans leur acte de candidature! Ça commence maintenant! RSE de la profession comptable Pour en savoir plus, connectez-vous! Les mots croisés du congressiste Depuis le numéro de mai, Sic vous propose de jouer aux mots croisés sur le thème du 69 e Congrès. Une grille vous sera proposée dans chaque numéro jusqu au mois d octobre et, dorénavant, la solution vous sera indiquée en ligne, sur le site de l Ordre. A bientôt pour le 69 e Congrès! Retrouvez ci-dessous le lien de votre grille de jeu n Sic 332 SEPTEMBRE 2014 Consommation d alcool au travail Un décret du 1 er juillet 2014 permet à l employeur de limiter ou d interdire l alcool dans l entreprise, si sa consommation est susceptible de porter atteinte à la sécurité et à la santé des salariés. Le décret indique que l employeur peut prévoir, dans le règlement intérieur ou dans une note de service, des mesures de limitation ou d interdiction de consommation d alcool dans l entreprise, à condition que ces mesures soient proportionnées au but recherché. Ainsi, l interdiction d alcool peut ne pas être générale, mais elle peut concerner les salariés dont l état d imprégnation alcoolique constituerait une menace pour eux-mêmes et leur entourage (manipulation de produits dangereux, conduite d engins ). Décret n du 1 er juillet 2014 modifiant l article R du Code du travail.

7 AUDITSOFT PREMIER Nouveau DES OUTILS ET DES SERVICES PERFORMANTS pour réussir vos missions d audit légal PLUS DE 1 2OO CABINETS ET COLLABORATEURS ONT DÉJÀ CHOISI AUDITSOFT, POURQUOI PAS VOUS? OPTIMISEZ Gagner du temps tout au long de la mission et capitaliser sur votre valeur ajoutée en utilisant des outils intelligents. MAÎTRISEZ Appréhender les principaux risques sur les cycles, établir le lien entre les risques identifiés a priori, les travaux réellement effectués et l opinion. GARANTISSEZ Garantir la conformité des travaux avec les Normes d Exercice Professionnel et appliquer les diligences nécessaires, selon la complexité des dossiers PILOTEZ Échanger, synchroniser, sauvegarder vos missions en toute sécurité grâce au mode collaboratif avec le cloud d AUDITSOFT Anywhere. TESTEZ-LE DÈS AUJOURD HUI du lundi au vendredi de 9h à 18h Ou rendez-vous sur

8 FOCUS La loi relative à l artisanat, au commerce et aux TPE Après plusieurs mois de discussion, la loi n du 18 juin 2014 reprend plusieurs propositions du député Laurent Grandguillaume dans son rapport remis au Premier ministre, fin Le régime de l auto-entrepreneur est maintenu mais adapté sur les plans juridique, social et fiscal. Plusieurs ajustements du statut de l Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL) sont apportés par la loi, dans l attente d une réforme plus globale du statut de l entreprise individuelle. D autres mesures relatives principalement aux baux commerciaux et aux artisans sont également prévues par ce texte 1. Décryptage des principales dispositions de cette loi qui intéressent l expert-comptable Les mesures relatives aux baux commerciaux Baux de courte durée La durée maximale des baux de courte durée est portée de deux à trois ans, au-delà desquels la conclusion d un nouveau bail dérogatoire n est plus possible pour exploiter un même fonds dans les mêmes locaux. Etat des lieux Qu il s agisse d un bail dérogatoire ou commercial, la loi oblige désormais les parties à établir un état des lieux lors de la prise de possession et de la restitution des locaux par le preneur. Celui-ci est établi contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers mandaté par elles ; à défaut d accord, un huissier de justice l établira, sur l initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés entre les cocontractants. Charges et travaux Pour permettre au preneur d apprécier la répartition et le montant des charges et travaux à supporter et de réduire, in fine, les litiges et contentieux sur ce sujet, tous les baux commerciaux conclus ou renouvelés à compter du 1 er septembre 2014 devront comporter un inventaire précis et limitatif des catégories de charges, impôts, taxes et redevances liés à ce bail, ainsi que l indication de leur répartition entre le bailleur et le locataire. Cet inventaire donnera lieu à un état récapitulatif annuel adressé par le bailleur au locataire dans un délai fixé par voie réglementaire. Lors de la conclusion du contrat, puis tous les trois ans, le bailleur devra communiquer au preneur un état prévisionnel des travaux qu il envisage de réaliser dans les trois années suivantes, assorti d un budget prévisionnel et d un état récapitulatif des travaux qu il a réalisés au cours des trois années précédentes en précisant leur coût. Un décret précisera les modalités d application de cette mesure. Loyer En cas de révision triennale et de renouvellement d un bail commercial pour une durée n excédant pas neuf ans, l indice du coût de la construction ne pourra plus être pris en compte pour apprécier la variation du loyer intervenue depuis la fixation initiale du loyer du bail expiré. Seuls l Indice des Loyers Commerciaux (ILC) et l Indice des Loyers des Activités Tertiaires (ILAT), tous deux trimestriels, seront pris en compte pour apprécier la variation du loyer du bail renouvelé (en l absence de modification notable des éléments composant la valeur locative des lieux). Par ailleurs, l augmentation du loyer en cas de déplafonnement sera limitée pour une année à 10 % du loyer acquitté au cours de l année précédente. Patrick Collin Directeur des affaires fiscales Alice Fages, Directeur des affaires sociales Patrick Viault Directeur adjoint Infodoc-experts Responsable fiscal et droit des sociétés Lysiane Yvon Directeur des missions juridiques 1. La loi n du 18 juin 2014 modifie également les règles d urbanisme commercial. Ces mesures ne sont pas présentées. 8 Sic 332 SEPTEMBRE 2014

9 formation Les mesures relatives à la micro-entreprise Cession du bail La loi prévoit que la cession du bail commercial assortie d une clause de garantie du cédant au profit du bailleur est possible dans la limite de trois ans à compter de la cession du bail. En l absence de paiement du loyer, le bailleur devra en informer le cédant dans le délai d un mois à compter de la date à laquelle la somme aurait dû être acquittée. Congé Le congé délivré en fin de bail pourra désormais être donné par lettre recommandée avec demande d avis de réception, l acte extrajudiciaire n étant plus la seule forme autorisée. Droit de préférence en cas de vente du local La loi instaure, sauf exceptions, à compter du 18 décembre 2014, un droit de préférence pour le preneur, en cas de vente du local commercial ou artisanal par son propriétaire, et en fixe les modalités d application. p Les ajustements relatifs à l EIRL Jusqu à maintenant, l EIRL devait, dans les six mois suivant la clôture de son exercice, déposer au registre légal ses comptes annuels. Le dépôt de ces comptes est remplacé par le dépôt de son seul bilan. Afin de faciliter la transformation d une entreprise individuelle en EIRL, le bilan du dernier exercice clos depuis moins de quatre mois, à la date de dépôt de la déclaration d affectation, peut désormais remplacer l état descriptif à joindre à la déclaration d affectation du patrimoine. Dans ce cas, l ensemble des éléments figurant dans le bilan compose l état descriptif et les opérations intervenues depuis la date du dernier exercice clos sont comprises dans le premier exercice de l EIRL. La loi modifie le régime juridique et social de la micro-entreprise et procède à des ajustements du régime fiscal. Les mesures juridiques Dématérialisation de la déclaration d activité obligatoire La déclaration de création d une entreprise par un micro-entrepreneur relevant du régime microsocial ne pourra désormais être effectuée que par voie dématérialisée auprès du CFE (Centre de Formalités des Entreprises) compétent. Un décret précisera les modalités d application de cette mesure. Suppression de la dispense d immatriculation au RCS et au RM Tous les micro-entrepreneurs exerçant une activité commerciale ou artisanale devront désormais s immatriculer, selon l activité exercée, au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) ou au RM (Répertoire des Métiers). Les micro-entrepreneurs relevant du régime microsocial et exerçant une activité commerciale seront cependant dispensés des frais d immatriculation, de modification et de radiation au RCS. Ces mesures entreront en vigueur à une date fixée par décret et, au plus tard, six mois à compter de la publication de la loi. Les mesures sociales Régime microsocial Dès lors que la personne bénéficie du régime microfiscal, elle est soumise sans démarche de sa part au régime microsocial. En application du dispositif antérieur, les entrepreneurs qui remplissaient les conditions de la micro-entreprise définies aux articles 50-0 et 102 ter du CGI pouvaient opter sur simple demande au régime microsocial simplifié. Ces dispositions sont applicables aux cotisations dues au titre des périodes courant à compter d une date fixée par décret et, au plus tard, à compter du 1 er janvier Les règles applicables à la sortie du dispositif sont modifiées, la loi prévoyant que le régime cesse de s appliquer à la date à laquelle le travailleur indépendant cesse de bénéficier du régime microfiscal, avec un cas particulier s il opte pour un régime réel d imposition : dans ce cas, par dérogation, le régime cesse de s appliquer au 31 décembre de l année en cours. Comme précédemment, il est prévu que le taux global de cotisations applicables au bénéficiaire du régime microsocial doit être fixé par décret, pour chaque catégorie d activité. Il y aura une obligation de dématérialisation pour la déclaration et le paiement des cotisations, lorsque le montant du chiffre d affaires ou des recettes dépassera un seuil fixé par décret. La loi modifie les règles applicables au paiement de cotisations minimales. Le principe est que le bénéficiaire du régime microsocial est dispensé du paiement des cotisations minimales sauf s il opte expressément pour y être soumis. Antérieurement, celui dont le CA ou les recettes étaient nul ne s acquittait d aucune cotisation minimale, ce qui le pénalisait pour SEPTEMBRE 2014 Sic 332 9

10 FOCUS sa protection sociale (retraite et indemnités journalières). Cotisations des travailleurs indépendants La loi du 18 juin 2014 supprime la réduction dégressive de la cotisation minimale d assurance maladie des travailleurs indépendants qui avait été instituée par la LFSS 2013 (Loi de Financement de la Sécurité Sociale). Elle étend aussi le régime des dispenses de paiement des cotisations minimales. Ainsi, pour les travailleurs non-salariés qui sont pluriactifs ou retraités, si les prestations d assurance maladie-maternité sont servies dans un autre régime que celui des travailleurs nonsalariés, il n y a pas application des cotisations minimales pour les cotisations d assurance maladie et d indemnités journalières maladie, ainsi que pour les cotisations d assurance vieillesse de base et complémentaire. Concernant la cotisation d allocations familiales, la loi supprime la dispense de versement de la cotisation d allocations familiales lorsque les revenus du travailleur indépendant sont inférieurs à 13 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, ou lorsqu ils ont au moins 65 ans et ont assumé la charge d au moins quatre enfants. Le principe de l obligation de déclarer et de procéder au versement des cotisations par voie dématérialisée, dans des conditions fixées par décret, est modifié. L obligation est fixée par rapport au montant du revenu et non plus, comme précédemment, par rapport au montant des cotisations. sation d allocations familiales, ils seront dispensés du paiement de la contribution à la formation professionnelle. La loi supprime cette disposition, compte tenu du fait que la dispense de paiement de la cotisation d allocations familiales est elle aussi supprimée. La loi précise aussi que les bénéficiaires du régime microsocial qui ont déclaré un montant de chiffre d affaires ou de recettes nul, pendant une période de 12 mois civils consécutifs précédant le dépôt de la demande de prise en charge d une formation, ne pourront pas bénéficier d une prise en charge d une action de formation. Les mesures fiscales La loi du 18 juin 2014 n a pas modifié le régime fiscal de la micro-entreprise. Toutefois, dans la mesure où le régime microsocial ne s applique plus sur option mais de plein droit aux contribuables bénéficiant d un régime microentreprise, les conditions de l option pour le versement libératoire ont été modifiées. Par ailleurs, les règles relatives au franchissement des seuils de chiffre d affaires et à l option pour l imposition selon un régime réel ont été aménagées. Versement libératoire de l impôt sur le revenu L article du CGI est modifié, pour les exercices clos et les périodes d imposition arrêtées à compter du 31 décembre 2015, afin de prendre en compte l application obligatoire du régime microsocial à toutes les microentreprises. Les conditions relatives à l option pour le versement libératoire de l impôt sur le revenu des contribuables soumis au régime microentreprise seront les suivantes : u être soumis à un régime micro- BIC ou micro-bnc défini aux articles 50-0 ou 102 ter du CGI ; u disposer d un revenu fiscal de référence en N-2 inférieur ou égal à euros (pour 2014) ; u être soumis au régime microsocial prévu à l article L du Code de la Sécurité sociale. Compte tenu de ces modifications, plusieurs situations sont à envisager pour les entrepreneurs éligibles au régime fiscal de la micro-entreprise (cf. tableau cidessous) Sortie du régime micro-entreprise en cas de franchissement des seuils Depuis la loi de finances rectificative pour 2013 applicable aux exercices clos à compter du 31 décembre 2015, les contribuables bénéficiant d un régime micro-entreprise sont ceux dont le chiffre d affaires ou les recettes de l année N-1 n excèdent pas : u euros (limite ordinaire) pour les livraisons de biens ou euros (limite majorée) lorsque le chiffre d affaires de l avant-dernière année n excède pas euros ; u euros (limite ordinaire) pour les prestations de services ou euros (limite majorée) lorsque le chiffre d affaires de l avant-dernière année n excède pas euros. Formation professionnelle des travailleurs non-salariés Les travailleurs indépendants et les bénéficiaires du régime microsocial simplifié versent chaque année une contribution à la formation professionnelle. S ils sont dispensés du paiement de la coti- Régime fiscal Régime social Régime micro-entreprise (micro BIC ou micro BNC) RFR N euros Régime micro-entreprise Ou option pour le versement libératoire de l impôt sur le revenu Régime microsocial de plein droit RFR > euros Régime micro-entreprise sans option possible pour le versement libératoire de l impôt sur le revenu Régime réel d imposition Régime social de droit commun 10 Sic 332 SEPTEMBRE 2014

11 formation Pour les exercices clos et périodes d imposition arrêtées à compter du 31 décembre 2015, la loi modifie le régime de sortie de la microentreprise BIC ou BNC. Ainsi, en cas de franchissement : u des seuils ordinaires sans franchissement des seuils majorés pendant deux années N et N+1, l exclusion du régime micro-bic ou BNC prendra effet à compter du 1 er janvier de l année suivant celle de l assujettissement à la TVA, soit au 1 er janvier N+3 et non plus, comme actuellement, au 1 er janvier N+2. Une entreprise sera donc imposée en N+2 au régime micro- BIC ou BNC tout en étant assujettie à la TVA sauf si son chiffre d affaires redevient inférieur à la limite ordinaire (application dans ce cas du régime de la franchise de TVA) ; u du seuil majoré au cours d une année, une entreprise sera soumise à la TVA à compter du premier jour du mois de dépassement mais le régime micro-bic ou BNC restera applicable jusqu au 31 décembre de cette même année, les dates de sortie du régime du microsocial et du microfiscal étant harmonisées. Option pour un régime réel d imposition En cas d option pour un régime réel d imposition, l article L , III modifié du Code de la sécurité sociale dispose que le régime microsocial cesse de s appliquer au 31 décembre de l année au cours de laquelle sont exercées les options pour l application du régime réel. Dans la mesure où la date d effet de l option pour un régime réel d imposition n a pas été modifiée, il existera un décalage entre la sortie du régime microfiscal et du régime microsocial ; ces dispositions s appliquant aux cotisations et contributions de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter d une date fixée par décret, et au plus tard à compter du 1 er janvier Les mesures relatives aux artisans Qualification professionnelle Les vérifications, par les chambres des métiers et de l artisanat, du respect des conditions d accès à toute activité artisanale réglementée sont renforcées, quel que soit le statut juridique, social et fiscal de l entrepreneur. Un décret précisera les modalités d application de cette mesure, notamment la nature des pièces à produire pour justifier la qualification du chef d entreprise ou du salarié de l entreprise. Assurance professionnelle Les personnes exerçant une activité artisanale réglementée, ainsi que les micro-entrepreneurs relevant du régime microsocial, devront indiquer sur chacun de leurs devis et chacune de leurs factures, l assurance professionnelle dans le cas où elle est obligatoire pour l exercice de leur métier qu ils ont souscrite au titre de leur activité, les coordonnées de l assureur ou du garant, ainsi que la couverture géographique de leur contrat ou de leur garantie. Stage à l installation La dispense de Stage de Préparation à l Installation (SPI) dont bénéficiaient les auto-entrepreneurs à leur création, ou en cas de dépassement des seuils d imposition au régime fiscal de la micro-entreprise, est par ailleurs supprimée. p Vers un statut unique de l entreprise individuelle? Laurent Grandguillaume préconisait dans son rapport d instaurer un statut unique de l entreprise individuelle. La loi reprend le principe de cette mesure et confie à un comité de préfiguration l élaboration d un rapport pour simplifier les statuts de l EURL, de l EIRL et de l entrepreneur individuel afin de parvenir à un statut unique. Le Conseil supérieur a participé aux travaux de ce comité. Il a formulé une proposition commune avec le Conseil supérieur du notariat, la Fédération des centres de gestions agréés, l Union des autoentrepreneurs et l Union nationale des associations agréées, visant à doter l entreprise individuelle d un véritable statut propre : u assurant une protection systématique et automatique du patrimoine personnel et familial de l entrepreneur ; u permettant de distinguer l entreprise individuelle, avec une spécificité juridique, de l entrepreneur ; u ayant un régime fiscal et social dissociant la taxation des sommes prélevées de celles maintenues dans l entreprise. Le rapport du comité sera remis au Gouvernement et au Parlement cet été. Il pourrait donner lieu à un nouveau texte de loi dès l automne SEPTEMBRE 2014 Sic

12 VIE DE L ORDRE Les formations associées au thème du 69 e Congrès Les acquis de ces trois jours de folie, les promesses d évolution pour le cabinet en termes de compétences, d ouverture, d accès à de nouvelles technologies, ne peuvent devenir réalité que si des formations ciblées relaient les travaux des congrès et permettent d aller plus loin. Quatorze formations sont plus particulièrement en lien avec les thématiques du 69 e Congrès. Découvrez-les! Notre environnement : évolution OU révolution? q Conférences de la profession Oser le full service et proposer une mission globale q Ce pôle est dédié à la mutation de l environnement de la profession. Il en abordera toutes les facettes : mutations technologiques et comportementales, évolutions de la relation avec nos clients, changements réglementaires mais aussi changements voulus. Comment oser, agir, conquérir si on ne connaît pas les missions à mener ou non dans le cadre de notre exercice professionnel? pole1 Conférence de la profession L évolution de notre réglementation : quels scénarios à 10 ans? Formation associée u «Le métier change, risques et opportunités» La déréglementation, les simplifications administratives, le maniement de fonds, la spécialisation, la délocalisation, et tout autre thème d actualité, sont abordés de façon constructive et sans langue de bois. Nos marchés, nos missions : Inventer ET réinventer Ce pôle abordera l évolution des marchés et des missions pour vous aider à renforcer votre compétitivité. Il vous donnera les clés pour déterminer quelles stratégies adopter selon votre domaine de prédilection. pole2 q Oser le marché des particuliers pour aller au-delà des déclarations fiscales Oser les nouvelles missions q développement durable et RSE chez tous vos clients q Oser devenir copilote de vos clients q q q Oser les missions sociales pour aller au-delà de la paie! Oser repenser la mission comptable traditionnelle Oser des financements inhabituels pour accompagner vos clients dans leurs projets! q A la conquête des comités d entreprise q Oser conquérir le marché agricole q L évaluation : marché d avenir à conquérir! Formations associées u «Pratiquer l évaluation d entreprise» Venez chercher une démarche, une synthèse des méthodes d évaluation et une aide à l élaboration des comptes rendus des missions. 12 Sic 332 SEPTEMBRE 2014

13 u «Full service TPE» Une opportunité? Oui, mais à condition de savoir s organiser pour réaliser ces missions. Un incontournable dans votre plan de formation! u «RSE : la démarche dans les cabinets et nouvelles missons» La RSE doit être perçue comme un facteur d attractivité et de conquête de nouveaux marchés. u «Créez et gérez votre pôle social» Que vous soyez avancé ou non sur cette réflexion, ce séminaire a toute sa pertinence pour mieux organiser le cabinet autour d une mission traditionnelle mais complexe et en perpétuelle évolution. u «Pratique de la paye : secteur agricole» Maîtrisez les règles fondamentales du secteur agricole et sécurisez la mission sociale du cabinet. u «Créez et gérez votre pôle juridique» Osez créer un pôle juridique au sein du cabinet! Cette formation répondra à vos questions et vous permettra de prendre la bonne décision. u «Développez vos missions auprès des particuliers» Le contexte règlementaire est favorable : organisez votre cabinet pour conquérir ce marché! u «Les financements des TPE-PME Un enjeu primordial pour les TPE-PME! Maîtrisez le contour de la mission et les outils modélisés de demande de financement. u «Les missions auprès des CE» C est une des missions légales de l expert-comptable qui ouvre des opportunités de développement du cabinet. u «Mécénat : nouvelles missions» Le rôle de l expert-comptable est de bien comprendre le mécène et/ou le porteur de projets. C est une formation e-learning (2h). Nos cabinets : s adapter OU disparaître Ce pôle traitera de l adaptation au changement. Comment organiser son cabinet en fonction de sa stratégie? Quelles compétences recruter pour mener à bien les missions que l on veut développer? Comment se positionner face à la concurrence croissante? Des entrepreneurs viendront témoigner et raconter comment ils ont anticipé l évolution de leur domaine d activité ou les difficultés qu ils ont dû surmonter. pole3 q q q q q q Conférences de la profession Du projet d entreprise au plan d action du cabinet Comment adapter nos équipes à nos cabinets de demain? Les pratiques managériales innovantes qui boostent les performances du cabinet Cloud : comment les utiliser pour repenser l organisation du cabinet et développer de nouvelles missions? A chacun sa com et sa démarche commerciale! Le conseil est un VRAI métier! Comment construire son offre? Formations associées u «Le métier change, risques et opportunités» Le métier change, notre environnement professionnel le confirme tous les jours. Etre bien informé, c est se donner les moyens d anticiper et de prendre les bonnes décisions. u «Créer un réseau de compétence dans et autour du cabinet : co et sous-traitrance» Comment travailler ensemble en garantissant la meilleure collaboration, la meilleure qualité de service et la maîtrise des risques? C est à votre portée et c est l avenir de votre cabinet! u «Les enjeux techniques du cabinet : préparez le futur» En entendre parler lors de conférences et/ou auprès de partenaires c est une chose, mais se former à minima sur ces outils modernes et incontournables en est une autre! u «Vendre les missions du cabinet : démarches et pratiques» Préservez la relation dans le temps! Pour cela, il faut apprendre à cerner les besoins du client pour mieux communiquer sur le savoir-faire du cabinet. SEPTEMBRE 2014 Sic

14 Le PACK VOTREXPERT HT* à partir de 9 Soyez visible sur le Web avec votre site Internet personnalisé LYON 2014 S 69e CONGROEUS RENDEZ-V STAND C19 T LE 8, 9, 10 OC Fidélisez vos clients avec les newsletters Optimisez vos échanges avec RF-CLOUD Valorisez votre image 6 NUMÉROS/AN 11 NUM ÉROS/A N 14_07_Votrexpert_PUB_congres_lyon avec les revues papiers personnalisées Développez votre rôle de conseil avec la base documentaire * Hors frais de création de site Internet pour un minimum de 50 clients. Validité de l offre 30/10/2014 PRENEZ UNE LONGUEUR D AVANCE GAGNEZ EN COMMUNICATION Suivez-nous! UNE QUESTION, UN CONSEIL? Merci de nous contacter au ou par mail sur contact@votrexpert.com

15 VIE DE L ORDRE Les outils du 69 e Congrès Les rapporteurs du 69 e Congrès se sont mobilisés pour vous offrir des outils novateurs. Certains sont conçus pour vous aider, en amont du congrès, à construire votre parcours personnalisé, d autres vous seront très utiles à l issue du congrès pour mettre en œuvre des actions concrètes, dès votre retour, au sein du cabinet. Bien préparer votre congrès, pour l optimiser! Tirez profit de votre présence aux conférences dès votre retour en cabinet! Deux outils sont d ores et déjà disponibles Le Mémoguide Dans le Mémoguide, retrouvez la présentation de l ensemble des plénières, grandes conférences et conférences de la profession. Présenté sous forme de fiches, le Mémoguide est un résumé succinct de chacune de ces activités, des objectifs, des différents points abordés, ainsi que des formations, mémoires, outils et ouvrages liés. L ouvrage sera téléchargeable dans son intégralité en septembre sur «Ma Bibliothèque/Bibliordre» de votre espace congressiste. Vous pouvez d ores et déjà consulter les fiches de présentation mises en ligne dans la rubrique programme du site internet du 69 e Congrès. L autodiagnostic «A chacun son congrès» En répondant à quelques questions, identifiez les évènements qui seront susceptibles de vous intéresser lors du congrès. Quelles conférences de la profession choisir? En fonction du projet de votre cabinet, de sa performance, de votre politique RH, de vos souhaits de développement, du type de missions que vous exercez, en tenant compte de vos attentes et de votre profil (particularités, niveau d avancement de votre réflexion ), cet autodiagnostic vous fournira un mini-rapport personnalisé et un itinéraire conseillé au congrès. Trois outils seront à votre disposition pendant et à l issue du congrès Le Pack Conduite du changement Conçu dans le cadre des réflexions menées par les équipes du congrès, ce pack est constitué d un ouvrage, d un outil numérique et d une offre de formations adaptées pour vous accompagner dans votre démarche de changement. u L ouvrage «La conduite du changement» Après avoir ouvert des pistes de réflexion sur les principales mutations de la profession : réglementaires, économiques, sociétales, technologiques, concurrentielles, cet ouvrage vous apportera des solutions pour comprendre le changement et ses impacts sur les individus : freins, étapes clés, conditions d une transformation, règles d or de l adaptation. Près de 10 situations concrètes illustreront l ouvrage. Cet ouvrage sera remis à tous les congressistes lors du congrès. u Mon Programme Performance.fr Véritable complément de l ouvrage cité ci-dessus, cet outil d autodiagnostic en ligne, vous proposera de passer à l action et de vous accompagner dans le processus de mutation de votre cabinet en : u identifiant les actions à mener au sein de votre cabinet ; u planifiant ces actions dans le temps ; u proposant un suivi régulier et personnalisé ainsi que des conseils méthodologiques. Cet autodiagnostic balaiera toutes les dimensions de la gestion du cabinet : stratégie, marketing, commercial, pratiques managériales, RH, nature et positionnement mission, organisation de la production u Une offre de formations adaptées Ces formations sont présentées en page 12 et 13. Pour en savoir plus sur ces formations, contactez votre IRF ou le CFPC : tél , info@cfpc.net SEPTEMBRE 2014 Sic

16 VIE DE L ORDRE Les Kits Missions Résolument pratique, cette collection a été conçue pour vous accompagner dans la réalisation et le développement de vos missions auprès de vos clients. Les outils commerciaux, méthodologiques et techniques proposés vous assureront une approche opérationnelle et sécuritaire, dans le respect des règles professionnelles en suivant trois étapes : u la préparation de la mission avec des éléments pour : - sensibiliser vos clients et communiquer vers eux ; - respecter vos obligations déontologiques et normatives : acceptation de la mission, lettre de mission u la réalisation de la mission, qui comprend : - la liste des documents et/ou informations à obtenir ; - un ou plusieurs outils spécifiques à la mission et/ou un ouvrage expliquant les tenants et les aboutissants de la mission ; u la finalisation de la mission avec un exemple de document final de mission (attestation, rapport, compte-rendu ). Composés d un ouvrage de référence et d une clé USB en support des outils, ces Kits Missions seront disponibles pour développer des missions sur des marchés spécifiques tels que les comités d entreprise, les particuliers ou les entreprises agricoles, mais aussi sur des nouvelles missions telles que le financement, l évaluation, le développement durable ou sur les nouvelles approches de la mission comptable traditionnelle comme du full service. Au total, dix kits seront disponibles lors du congrès et remis aux congressistes à l issue de certaines conférences. Des ouvrages pourront aussi être remis aux participants aux conférences de la profession pour aller plus loin dans leur réflexion tant sur des aspects réglementaires, pour rappeler ce qu il est possible ou interdit de faire, que sur des pratiques innovantes ou d aide pour développer de nouvelles missions. Les Actes du 69 e Congrès Si toutefois vous ne pouviez participer à l ensemble des conférences de la profession, un ouvrage unique «Les Actes du 69 e Congrès» reprendra la totalité des contenus de ces conférences. L équipe des rapporteurs a souhaité renouer avec cette tradition passée. Ce document sera disponible dès le mois de novembre à partir de la rubrique «Ma Bibliothèque/ Bibliordre» de votre espace congressiste. «Ma Bibliothèque/Bibliordre» Au cours du mois de septembre et progressivement jusqu au congrès, vous trouverez dans la rubrique «Ma Bibliothèque/Bibliordre» de votre espace congressiste, l ensemble des contenus thématiques : Mémo guide, diaporamas des Conférences de la profession, des microconférences u Les mots croisés du congressiste Besoin d'une pause? Venez vous divertir en utilisant toutes vos connaissances et votre culture! A savoir : une nouvelle grille vous sera proposée dans chaque prochain numéro de Sic, jusqu au mois d octobre Retrouvez la solution en ligne, voir p. 6 Grille de jeu n 4 a b c d e f g h i j k Horizontal 1. Premières clientes de la profession. 2. Lettre grecque. Soigne les coups de blues. Son bonnet est redouté! 3. S ils ne sont pas bien balancés, c est qu il vous reste du travail! 4. Imprévu locutoirement jeté. Pronom. 5. Domaine du communiqué. Leur absence a fait tomber des têtes. 6. Mère au grand coeur. La profession s y forme. 7. Crevé. Aciers anglais. 8. Les EC le sont très souvent. Au vent dans l assiette, à voile dans le ciel. 9. On échange sur leurs places. Pondeuse à technocrates. 10. Elite du golf européen. Système économique Léniniste. 11. Alarme de clocher. Collectif qui tourne sans faire un rond. 12. Certificat postal. Chevelu, fait le scalp. Le matin en Amériques, l après-midi en France. 13. Gloutonnai. Mène le coton à l esgourde. 14. Le premier de 101. Nobles mais traditionnellement tristes. 15. Anti-héros camusien. Vertical a. Partenaire conseil de l entreprise b. Démentit. Mieux que rien. Topos de la causerie. c. Adresse protocolaire. Juste juste. Bretonnerie calorique. d. Se marre. Ne sont pas des gros poissons, en dépit des apparences. Baie entre fleuve et mer. e. Brocanteur du pauvre. Petit suisse. Aiguilleur du web. f. Spécialités valenciennes. Menace l oisif. g. Copieuse d antan. Picole. Pronom. h. Tante affectueux. Mourir un peu. i. Forme juridique. Arrêt sans coup. Incitation au tourisme prolongé. j. En veux-tu, en voilà. Prévient les attachements excessifs. Semblent inévitablement devoir être vieux et se réunir en conseil. k. Circulent parmi les arbres. Esquives. 16 Sic 332 SEPTEMBRE 2014

17 * Généralisation de la couverture santé prévue à l article 1er de la loi du 14/06/2013 relative à la sécurisation de l emploi. Gan Assurances - S.A. au capital de RCS Paris Gan Assurances distribue les produits d assurance vie de Groupama Gan Vie - S.A. au capital de RCS Paris Entreprises régies par le code des assurances - 8/10 rue d Astorg Paris. Voir conditions détaillées de l offre en agence Gan Assurances. Experts-comptables, nous sommes prêts à vous accompagner! La complémentaire santé devient obligatoire dans toutes les entreprises. Mettez notre expertise au service de vos clients. Avec notre offre Gan Santé Essentielle Entreprise vos clients répondent à leurs obligations *, leurs salariés peuvent choisir des garanties supplémentaires. Nous nous occupons de tout! Vous offrir aujourd hui les solutions adaptées aux enjeux de demain, c est ça le Suivi Expert Pro. Rendez-vous Stand C24 Cité du conseil 69 e Congrès de l Ordre des Experts-Comptables Assuré d avancer

18 EBP, L outil de gestion de vos ambitions télédéclarations Comptabilité FisCalité Crm paye Crédits - Toutes les marques et produits cités appartiennent à leurs propriétaires respectifs Société anonyme au capital d un million d euros - RCS Versailles B Document non contractuel Juillet 2014 Pour effectuer vos missions comptables, fiscales et sociales, EBP développe des logiciels dédiés à votre profession : la Ligne Expert-Comptable. Inclus : Module GED (Gestion Electronique des Documents). Pour optimiser vos échanges et gagner en productivité, choisissez EBP Retrouvez-nous STAND T175 au Congrès de l Ordre du 8 au 10 octobre 2014 à Lyon

19 VIE DE L ORDRE Ecosystème numérique, identité repensée : la nouvelle stratégie web de l Ordre A l occasion du 69 e Congrès, le Conseil supérieur lancera le nouveau site de l Ordre mais également Expertpass, la carte d identité numérique de l expert-comptable, et Comptexpert, son compte utilisateur unique en ligne. De nouveaux outils pratiques, de nouveaux modèles de distribution du contenu : Sic fait le point. Les paradigmes numériques sont volatils : les usages nomades ne cessent de se développer et de se réinventer, les vieux serveurs cèdent à une inévitable cloudification des données, le crowdfunding repense avec gourmandise le financement des entreprises, les réseaux sociaux ont quitté le terrain de la nouveauté pour gagner celui du naturellement indispensable Sur le web, prendre son temps, c est prendre du retard! Il était donc nécessaire qu à son tour, le Conseil supérieur repense sa stratégie web pour proposer une somme d outils adaptés aux mœurs et attentes numériques actuelles. Un écosystème numérique Le nouveau site de l Ordre sera dévoilé à l occasion du 69 e Congrès. Ses contenus seront réorganisés et enrichis, avec notamment des rubriques techniques autour du fiscal, du social ou du comptable, la création d un espace dédié à la stratégie du cabinet ou encore la mise en ligne d une version numérique du Sic. Mais avec ce nouveau site, le Conseil supérieur pose surtout la première brique d un écosystème numérique entièrement repensé. Plus qu un simple site, Experts-comptables.fr sera en effet le noyau technologique et le cœur de données autour duquel, et par lequel, seront déployés les outils web de l Ordre, nouveaux ou refondus, tout au long des mois à venir (Conseil Sup Services, Bibliordre, Bibliobaseonline, Infodoc-experts, les sites des clubs, de la Boutique ). La reprise des outils de l Ordre autour de ce socle commun profitera triplement à l utilisateur : la politique d accès au contenu sera repensée au profit de la profession, de nouvelles fonctionnalités pratiques feront leur apparition et un compte utilisateur unique sera déployé. Tout cela dans un seul objectif, vous aider à retrouver facilement l information qui vous intéresse! De nouvelles fonctionnalités Pensés et construits ensemble, les sites de l écosystème partageront les mêmes améliorations ergonomiques et la même base de données : un moteur de recherche transversal précis peut dès lors être mis en place, permettant d attaquer simultanément et avec pertinence le site de l Ordre, des clubs, des Conseils régionaux, etc. Cette base de données unique rend également très naturel le partage de contenu entre les différents sites. On retrouvera donc un agenda commun à toutes les entités de l Ordre, la duplication de contenus pour mieux répondre à la diversité des parcours utilisateurs, etc. Développés autour d un design responsive (qui s adapte aux dimensions de l écran), tous ces sites seront par ailleurs conçus pour une consultation optimale : quel que soit le périphérique utilisé smartphone, tablette, PC ou Mac, il sera toujours aisé de naviguer sur les sites de l Ordre. SEPTEMBRE 2014 Sic

20 VIE DE L ORDRE Espaces publics, espaces privés et abonnements Le lancement du site de l Ordre s accompagnera d une reprise de Bibliordre et de Conseil Sup Services autour d un nouveau modèle de distribution des contenus. Dorénavant, les espaces publics des sites (ne requérant donc pas d identification) ne proposeront plus qu un contenu destiné au grand public et plus singulièrement aux entrepreneurs et aux étudiants. Pour accéder aux contenus développés pour eux par l Ordre, les professionnels de l expertise comptable devront accéder aux espaces privés des sites de l écosystème. Les publications et outils seront donc sécurisés, toujours réservés aux membres de l Ordre : une révision complète de la politique de diffusion des contenus qui avait cours jusqu à maintenant. Comptexpert : un compte utilisateur unique Enfin, ce nouvel écosystème multipliera les interactions utilisateurs/contenus : favoris, partages, abonnements à des flux informatifs par intérêt, paramétrages des contenus affichés par sujets Autant de fonctionnalités qui dépendent directement de l introduction du nouveau compte utilisateur de l expert-comptable : Comptexpert. Aujourd hui, s identifier sur le site de l Ordre permet uniquement de débloquer le téléchargement de certains fichiers directement liés à l exercice (lettres de mission, normes, etc.). Avec le lancement de ce nouveau site, les professionnels de l expertise comptable disposeront d un compte utilisateur unique, partagé entre les différents sites de l Ordre et riche en fonctionnalités. L expertcomptable y retrouvera un récapitulatif de ses informations au tableau, un agenda paramé- trable, des accès directs vers les sites pour lesquels il a des droits, le paramétrage de ses lettres d information, l abonnement à des alertes de mises en ligne de contenus par thématiques/sujets, ses favoris, des contenus informatifs provenant des différents sites de l écosystème Egalement, parce qu il est utile de permettre à ses collaborateurs d accéder aux contenus de l Ordre, des droits pourront leur être délégués : c est dans Comptexpert que s effectueront ces opérations. Nouvelle page d accueil, il sera toujours aisé de naviguer sur les sites de l Ordre depuis le périphérique utilisé L identité numérique de l expert-comptable redéfinie Au-delà de Comptexpert, c est l identité numérique de l expertcomptable que le Conseil supérieur redéfinit à l occasion du 69 e Congrès. Dans le cadre de ce nouvel écosystème, cette identité s articulera autour de trois outils intrinsèquement liés : Comptexpert, le compte utilisateur unique de l expert-comptable, Signexpert, la signature électronique de l expert-comptable, et la toute neuve Expertpass, carte d identité numérique de l expertcomptable. Application destinée aux smartphones et tablettes, Expertpass sera disponible gratuitement en octobre sur ios (iphone, ipad) et Android. Dans sa première version, elle permettra au professionnel de l expertise comptable d attester de sa qualité devant un tiers ou à l entrée d une conférence par exemple. Parmi les premières fonctionnalités déployées, on retiendra également l intégration d un système de scan de QR code permettant de vérifier une tierce carte et/ ou d enregistrer dans son propre appareil les coordonnées du possesseur de ladite carte. Expertpass servira également de canal de communication privilégié entre l Ordre et ses membres, avec la mise en place d une messagerie réservée aux communications les plus cruciales : cotisations, élections, lettres de la présidence, etc. Enfin, à l instar de Signexpert, Expertpass fera office d outil d identification pour accéder directement aux espaces privés des sites de l écosystème. Le nouveau site internet, Comptexpert, Expertpass et Signexpert seront réunis pour des démonstrations sur la Place du Conseil supérieur lors du 69 e Congrès : rendez-vous à Lyon! p 20 Sic 332 SEPTEMBRE 2014