DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU VAL D'OISE

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1 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU VAL D'OISE Liste des documents exigibles par vos services pour la justification des revenus Le contribuable peut disposer de : - Son avis de situation déclarative ou «ASDIR» (pour les revenus déclarés à partir de 2016) : cf pages 2-3 (pour un contribuable imposable) et 4-5 (pour un contribuable non imposable). Cet ASDIR vaut avis d'impôt et remplace l'avis de non imposition qui n'existe plus. - Son justificatif d'impôt sur le revenu (revenus perçus de 2012 à 2014) : cf pages 6 (revenus perçus en 2012) et 7 (revenus perçus en 2014). Le justificatif d'impôt sur le revenu est supprimé à compter de l'imposition des revenus 2015 ; - Son avis d'imposition (impression papier de son avis d'imposition obtenue sur le site «impots.gouv.fr» : pages 8-11 ou original papier : page 12). A défaut : Inviter le contribuable à imprimer le document sur le site «impots.gouv.fr» sans se déplacer auprès du centre des finances publiques (remettre la fiche jointe en annexe 2). Vos services peuvent vérifier l'authenticité des justificatifs fournis par la consultation du service de vérification en ligne des avis IR. - site «impots.gouv.fr», accès en page d'accueil dans «vous voulez...» / «vérifier un avis d'imposition» ou directement grâce à l'adresse courte - accès par saisie du numéro fiscal de référence portée sur l'avis ou le justificatif présenté. Voir à ce sujet la fiche technique (annexe 3). Attention appelée Les centres des finances publiques ne délivrent pas de copie de déclaration d'impôt sur le revenu, ni d'avis d'imposition (reçu par courrier ou mis à disposition en ligne sur «impot.gouv.fr»). Les avis d'imposition ne sont accessibles qu'après un délai de traitement de 2 à 3 mois en cas de dépôt tardif. 1

2 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES AVIS DE SITUATION DÉCLARATIVE À L IMPÔT SUR LE REVENU 2016 POUR JUSTIFIER DE VOS REVENUS ET CHARGES AUPRÈS DES TIERS IMPÔT SUR LE REVENU ET PRÉLÈVEMENTS SOCIAUX SUR LES REVENUS DE 2015 Retrouvez ce document sur impots.gouv.fr. Pour vos démarches, il suffit de fournir une photocopie, vérifiable sur impots.gouv.fr/verifavis M RETI PATRICK OU MME RETI SOPHIE 145 RUE JULIARD FECAMP Vos références Numéro fiscal : Déclarant 1 : C Déclarant 2 : C Revenu fiscal de référence : Référence du document : Adresse d'imposition au 01/01/2016 : 145 RUE JULIARD FECAMP Numéro FIP : Numéro d'ordre : 1 Date d'établissement : 04/05/2016 Votre situation MONTANT DE VOTRE IMPÔT 5 279,00 Détail du montant de votre impôt Montant de votre impôt sur le revenu 1 714,00 Montant de vos prélèvements sociaux 3 565,00 Ne payez pas votre impôt avec ce document Vous recevrez à compter du mois d'août un avis d'imposition indiquant le montant à payer ainsi que la date limite de paiement (si vous n'avez pas de contrat de prélèvement à l'échéance ou mensuel). Vos démarches Par Internet : impots.gouv.fr, pour consulter votre situation fiscale, réaliser des démarches personnalisées ou payer. Par téléphone : Le centre impôts service, pour des renseignements généraux : 0810 Impots ( )*. Votre centre des finances publiques pour toute autre question personnelle. Sur place : Votre centre des finances publiques : Retrouvez les coordonnées et les horaires d ouverture de votre centre des finances publiques sur impots.gouv.fr, rubrique «Nous contacter». *(Service 0,06 / min + prix appel) Indépendamment des sanctions fiscales encourues le cas échéant, le fait pour une personne de se faire délivrer indûment par une administration publique, par quelque moyen frauduleux que ce soit, un document destiné à constater un droit, une identité ou une qualité ou à accorder une autorisation est puni de deux ans d emprisonnement et de d amende en vertu des dispositions de l'article du code pénal. Est puni des mêmes peines le fait de fournir une déclaration mensongère en vue d obtenir d une administration publique ou d un organisme chargé d une mission de service public une allocation, un paiement ou un avantage indu.

3 AVIS DE SITUATION DÉCLARATIVE À L'IMPÔT SUR LE REVENU 2016 RÉSIDENCE EXCLUSIVE RÉSIDENCE ALTERNÉE SITUATION DU FOYER CAS PARTICULIER ENFANTS MINEURS OU DONT ENFANTS ENFANTS MINEURS OU DONT ENFANTS ENFANTS MAJEURS CÉLIBATAIRES ENFANTS MARIÉS PERSONNES RECUEILLIES HANDICAPÉES NOMBRE DE PARTS M 2 3,00 I M P O T S U R L E R E V E N U D é t a i l d e s r e v e n u s Total des salaires et assimilés (2) Déduction 10 % ou frais réels Salaires, pensions, rentes nets Déclar Déclar.2 Total Revenus perçus par le foyer fiscal Revenus fonciers nets Revenu brut global CHARGES DEDUCTIBLES DU REVENU GLOBAL (10) Montant Montant déclaré retenu Pensions alimentaires (16) Total des charges déduites (11) Revenu imposable Impôt sur les revenus soumis au barème (14) Décote Impôt sur le revenu net avant corrections TOTAL DE L'IMPOT SUR LE REVENU NET Taux d'imposition(24) ,09 % PRELEVEMENTS SOCIAUX Détail des revenus CSG CRDS PREL SOC CONTRIB CONT ADD SALARIALE PREL SOL Revenus fonciers nets (45) BASE IMPOSABLE Taux de l'imposition 8,20 % 0,50 % 6,80 % Montant de l'imposition TOTAL DES PRELEVEMENTS SOCIAUX NETS Montant de CSG déductible sur revenus du patrimoine (49)pris en compte pour l'imposition des revenus perçus en 2016 TOTAL DE VOTRE IMPOSITION NETTE A RECOUVRER INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES Revenu fiscal de référence

4 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES AVIS DE SITUATION DÉCLARATIVE À L IMPÔT SUR LE REVENU 2016 VALANT AVIS D IMPÔT IMPÔT SUR LES REVENUS DE L'ANNÉE 2015 Retrouvez ce document sur impots.gouv.fr. Pour vos démarches, il suffit de fournir une photocopie, vérifiable sur impots.gouv.fr/verifavis MME RETI SOPHIE 145 RUE JULIARD FECAMP Numéro fiscal : Vos références C Votre situation MONTANT DE VOTRE IMPÔT 0 Revenu fiscal de référence : Référence du document : Adresse d'imposition au 01/01/2016 : 145 RUE JULIARD FECAMP Numéro FIP : Numéro d'ordre : 1 Date d'établissement : 04/05/2016 Les acomptes provisionnels ou mensuels que vous avez éventuellement versés ne sont pas mentionnés. Ils vous seront remboursés ultérieurement par virement ou lettre-chèque. Vos démarches Par Internet : impots.gouv.fr, pour consulter votre situation fiscale, réaliser des démarches personnalisées ou payer. Par téléphone : Le centre impôts service, pour des renseignements généraux : 0810 Impots ( )*. Votre centre des finances publiques pour toute autre question personnelle. Sur place : Votre centre des finances publiques : Retrouvez les coordonnées et les horaires d ouverture de votre centre des finances publiques sur impots.gouv.fr, rubrique «Nous contacter». *(Service 0,06 / min + prix appel) Indépendamment des sanctions fiscales encourues le cas échéant, le fait pour une personne de se faire délivrer indûment par une administration publique, par quelque moyen frauduleux que ce soit, un document destiné à constater un droit, une identité ou une qualité ou à accorder une autorisation est puni de deux ans d emprisonnement et de d amende en vertu des dispositions de l'article du code pénal. Est puni des mêmes peines le fait de fournir une déclaration mensongère en vue d obtenir d une administration publique ou d un organisme chargé d une mission de service public une allocation, un paiement ou un avantage indu.

5 AVIS DE SITUATION DÉCLARATIVE À L'IMPÔT SUR LE REVENU 2016 RÉSIDENCE EXCLUSIVE RÉSIDENCE ALTERNÉE SITUATION DU FOYER CAS PARTICULIER ENFANTS MINEURS OU D é t a i l d e s r e v e n u s Pensions, retraites, rentes Abattement spécial de 10 % Salaires, pensions, rentes nets DONT ENFANTS ENFANTS MINEURS OU DONT ENFANTS ENFANTS MAJEURS CÉLIBATAIRES ENFANTS MARIÉS PERSONNES RECUEILLIES HANDICAPÉES NOMBRE DE PARTS C 1 Déclar Total Revenu brut global Abattement personnes âgées ou invalides Revenu imposable Impôt sur les revenus soumis au barème (14) Décote Impôt sur le revenu net avant corrections Montant net de votre imposition Au vu des éléments que vous avez déclarés, vous n êtes pas imposable à l impôt sur le revenu. INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES Revenu fiscal de référence (25)

6 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES JUSTIFICATIF D IMPÔT SUR LE REVENU (IMPÔT 2013 SUR LES REVENUS DE L ANNÉE 2012) Vos identifiants Numéro fiscal : Déclarant 1 : Déclarant 2 : Référence de l avis : Ce document vaut justificatif des revenus en réponse à toute demande d avis d impôt sur le revenu. Les données de ce document peuvent être vérifiées directement en ligne sur impots.gouv.fr. Données d état civil et de domiciliation Déclarant 1 Déclarant 2 Nom DURAND Nom de naissance MARTIN Prénoms JEAN JEANNE Date de naissance 01/02/ /03/1970 Adresse déclarée au 1 er janvier 2013 Complément d'adresse Libellé d adresse Libellé commune Code postal VILLE Données fiscales (revenus de 2012) Date de mise en recouvrement de l avis d impôt 31/07/2013 Date d établissement 22/07/2013 Nombre de part(s) 3 Situation de famille Marié Nombre de personne(s) à charge 2 Revenu brut global Revenu imposable Impôt sur le revenu net avant corrections Montant de l impôt Revenu fiscal de référence

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