La Société Civile Mine d or ou bombe à retardement. Jeudi 24 novembre 2016 à 18H00 Hippodrome de Nancy Brabois

Transcription

1 La Société Civile Mine d or ou bombe à retardement Jeudi 24 novembre 2016 à 18H00 Hippodrome de Nancy Brabois 1

2 INA DONI, Conseiller Patrimonial MASTER 2 NÉGOCIATION ET INGÉNIERIE PATRIMONIALE IUP de Finance et Centre de Formation de la Profession Bancaire, Nancy, France MASTER 1 FINANCE, CONTRÔLE, COMPTABILITÉ IUP de Finance de Nancy, France LICENCE 3 SCIENCES FINANCIÈRES IUP de Finance de Nancy, France LICENCE 1 ET 2 SCIENCES ECONOMIQUES Université de Lorraine, Nancy, France DIPLÔME DE LANGUE ET LITTÉRATURE FRANÇAISE ET LANGUE ANGLAISE Université Pédagogique «Ion Creanga», Chisinau, Moldavie 2

3 L INTERPROFESSIONNALITÉ U N F ONCTIONNEMENT AU CŒUR DE LA S TRATÉGIE 3

4 N O S C O N S E I L S C O N C E R N E N T L E S D O M A I N E S S U I VA N T S Rémunération du Dirigeant Immobilier, Mobilier et Foncier Transmission du PAS DE VENTE DE PRODUITS 4

5 RÉMUNÉRATION ET RETRAITE DU DIRIGEANT REVENUS FUTURS - QUEL MODE DE RÉMUNÉRATION CHOISIR? Travailleur Non Salarié ou Salarié RETRAITE - QUELLES SOLUTIONS POUR ANTICIPER LA RETRAITE? Plan Epargne Retraite Collective, Plan Epargne Entreprise, Plan Epargne Retraite Populaire, Contrat Madelin 5

6 ETUDE SUR LES REVENUS MOBILIERS Modalités de détention Démembrement de propriété Donation avant cession Cession de droits sociaux et calcul de la plus-value 6

7 NOS PROCHAINS THEMES DÉMEMBREMENT DE PROPRIÉTÉ Une technique de gestion de patrimoine incontournable. Atouts et limites TRANSMISSION DU PATRIMOINE Donner tout en gardant! TRANSMISSION ET CESSION DE L ENTREPRISE Une bonne anticipation permet de réduire les coûts ISF Et si vous y étiez assujetti sans le savoir GERER SON PATRIMOINE Les écueils à éviter, les points d attention, les techniques d optimisation 7

8 Michel BRILLAT 2000 DIRECTEUR DU DÉPARTEMENT INGÉNIERIE PATRIMONIALE au sein d une banque 2006 CRÉE ET DIRIGE LE DÉPARTEMENT FUSION ACQUISITION 2010 PREND EN PLUS LA DIRECTION DE LA CLIENTÈLE ENTREPRENEURIALE 2016 CONSULTANT ET FORMATEUR DIVERS CHARGÉ D ENSEIGNEMENT AU MASTER 2 GESTION DE PATRIMOINE IAE DE GRENOBLE 8

9 PREAMBULE La Société Civile en elle-même ne sert à rien c est l utilisation qu on en fait qui la rend utile voir indispensable A retenir : «La société civile est transformatrice de droit» 9

10 I NTRODUCTION Pourquoi créer une Société Civile? Isoler le patrimoine professionnel, Éviter une indivision, Gérer les biens d une personne juridiquement incapable, Rendre liquide un patrimoine immobilier. Organiser la transmission, Gérer un portefeuille. Atténuer les inconvénients du régime matrimonial 10

11 I NTRODUCTION La société civile, une personne morale qui vient s intercaler entre la famille et les biens. ACTIF Liquidités Valeurs mobilières PASSIF Capital Réserve Emprunt Compte courant 11

12 UN ESPACE DE LIBERTE La société civile, une personne morale qui vit dans un espace de liberté!!! Espace de liberté statutaire fiscale à savoir utiliser pour répondre parfaitement à vos objectifs patrimoniaux comptable 12

13 LIBERTE FISCALE :IR ouis? 13

14 Particularités Société Civile IR INCONVENIENTS Si niveau d imposition très élevé Déclaration 2072, Imposition élevée sur des revenus non encaissés durant la phase d emprunt. AVANTAGES Quel que soit son niveau d imposition: Remontée des déficits entre les mains des associés, Impôt plus-value des particuliers en cas de cession Possibilité d'opter pour l'is en cours de vie. Possibilité d opter pour le micro foncier 14

15 Particularités Société Civile IS INCONVENIENTS Option irrévocable, Régime pénalisant en cas de cession Aucune remontée de déficit entre les mains des associés, Imposition sur créances acquises L'apport d'un immeuble signifie droit de mutation, Triple taxation (IS + contribution additionnelle+ IR) si distribution Plus value professionnelle en cas de cession du bien La mise à disposition gratuite d un logement à un associé entraine une fiscalité CRL 15

16 Particularités Société Civile IS AVANTAGES Base imposable réduite du montant des frais d acquisition et des amortissements, Tauxréduità15%jusqu'à38120, Sursis d'imposition en cas d'apport, Maîtrise de la distribution des revenus La fiscalité de groupe de société peut être utilisée Possibilité de passer en charge des provisions Les rémunérations allouées aux gérants sont déductibles Les intérêts des comptes courants sont déductibles sous certaines conditions et limite 16

17 La Société Civile, Outil de transmission 17

18 Le démembrement de propriété Deux mots permettent de le définir : Pertinent et Complexe Tout le charme du démembrement de propriété revient à : l article 1133 du CGI "La reconstitution de la pleine propriété à l'extinction de l'usufruit ne donne ouverture à aucun impôt ou taxe." 18

19 Usufruit + Nue-propriété = Pleine propriété 19

20 Le démembrement porte sur les parts Usufruit + Nue-propriété = Pleine propriété ACTIF PASSIF Capital 20

21 Société Civile et démembrement de propriété Un couple idéal!!! En effet la société civile permet de séparer : Propriété et pouvoir Propriété et fruit 21

22 SCI et transmission La SCI permet aux parents de poser une règle du jeu «SUR MESURE» en fonction des objectifs poursuivis rédaction appropriée des statuts 22

23 Droits de mutation à titre gratuit : nouvelles règles Allongement de 6 à 15 ans du délai de reconstitution de l'abattement. Diminution de l abattement Alourdissement des droits La tranche à 35 % passe à 40 %. La tranche à 40 % passe à 45 %. Suppression de la réduction des droits selon l'âge du donateur. (sauf articles 787 B et C) Dons Sarkozy favorisés : possibilité pour les parents âgés de moins de 80 ans de donner tous les 15 ans

24 Monsieur et Madame Durand ont tous deux 50 ans, Ils possèdent, en partie suite au décès des parents de Madame, un patrimoine privé important de l ordre de , Ils ont une fille unique Cyrielle 25 ans, Ils ont décidé d acheter de nouveaux bureaux, très bien situés et de plus d une valeur sous estimée, dans un quartier en total rénovation, Prix / Loyer REFLEXION Suite aux récentes réformes, ils se posent des questions sur la transmission de leur patrimoine. 24

25 UNE BONNE DEMARCHE ACTIF Liquidités Pour l acquisition des bureaux PASSIF Capital...10 Emprunt..490 Achat de bureaux Loyer : 40 à la SA 25

26 LE BON SCHEMA Peu de temps après Donation de la nue-propriété des parts Droits de mutation calculés à partir de la valeur réelle des parts 26

27 Décès 17 ans après ACTIF Valeur estimée Contrat de Capi PASSIF Capital Réserve. 0 Emprunt 0 Compte courant

28 Décès 17 ans après ACTIF Valeur estimée Contrat de Capi PASSIF Capital Réserve Emprunt. 0 Compte courant

29 Droits de succession suite au décès Avec cette opération : Les droits seront calculés sur 0 Sans cette opération : Les droits seraient calculés sur et pourraient atteindre actuellement

30 La SCI et l Immobilier professionnel 30

31 Acquisition par la société d exploitation Avantage de la simplicité, Déductibilité des frais d acquisition Amortissement selon la durée d usage, Pas d incidence sur la trésorerie du chef d entreprise, Bénéficie du pacte Dutreil. 31

32 Pourquoi externaliser? Soustraire l immobilier aux risques entrepreneuriaux, Simplifier à terme la transmission de l entreprise, Faciliter la vente de l entreprise, Constituer un patrimoine. 32

33 Immeuble loué à la société d exploitation Mr DUPONT ACTIF SCI Immobilier loué à la société PASSIF Capital Réserve Emprunt Compte courant Société d Exploitation 33

34 SAS Société d Exploitation ACTIF Valeur vénale Location Société Civile Déclaration ISF Droits sociaux 450 Liquidités 100 SCI et ISF PASSIF Capital 100 Réserve. 300 Compte courant 100 Père président : 50 % Fils Directeur Général : 25 % Fille Directrice Adm : 25 % Monsieur : 100 % 34

35 SCI, ISF, CREDIT BAIL Mr DUPONT 100 % 100 % SCI Acquisition crédit-bail Sous-location Société d Exploitation 35

36 HOLDING, SCI et ISF Monsieur 100 % Holding Animatrice ACTIF SA SCI 500 Liquidités..500 Rés.secondaire. 800 PASSIF Capital 400 Réserve % 100% SCI : 500 Bail SA :

37 HOLDING, SCI et ISF Monsieur 100 % Holding Passive ACTIF SA SCI 500 Liquidités..500 Rés.secondaire % PASSIF Capital 400 Réserve % SCI : 500 Bail SA :

38 SCI Questions récurrentes 38

39 SCI et enfant mineur «Peut-on faire entrer ses enfants mineurs au capital d une SCI?» la réponse est oui «le mineur peut-il être associé d une SCI sans l accord du juge des tutelles?» la réponse est oui Ni la loi, ni la jurisprudence ne s y opposent 2démarches:soitlesparents font entrer leursenfantsmineurslorsdelaconstitutiondelasci leur transmettent des parts Le consentement des deux époux s'impose afin d'autoriser l'entrée du mineur dans la société. Mais néanmoins, Pour protéger au mieux les intérêts du mineur, il peut être judicieux, selon l'importance de l'opération et les risques prévisibles, de solliciter l'autorisation du juge des tutelles 39

40 SCI et enfant mineur Les parents conservent les pouvoirs : D administration Grâce aux assemblées De Gestion De Disposition Grâce à la gérance 40

41 Faut-il mettre sa résidence principale en SCI? Résidence Principale SCI Droit viager au logement Insaisissabilité Abattement ISF -30% Succession -20% CEL PEL Avec la société civile, tous ces avantages disparaissent 41

42 Loi PINEL «Peut-on investir dans le cadre de la loi "Pinel " avec une SCI?» Oui il est possible d'acquérir un logement "Pinel" par l'intermédiaire d'une SCI. L investissement maximum ouvrant droit à réduction est limité à Exemple : Supposons qu une SCI détenue par 3 associés à part égales investisse dans un programme "Pinel", chaque associé bénéficiera d une réduction sur la base de et non sur