Consensus Risques psychosociaux

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1 Consensus Risques psychosociaux Version:

2 Table des matières Cadre légal 3 Abréviations 3 Consensus 4 1) Quelle est l approche des SEPP préalablement à ou à l occasion d une demande d intervention psychosociale informelle ou formelle? 4 2) Où le travailleur peut-il retrouver les coordonnées du CPAP ou du SEPP? 4 3) Quelle est l approche des SEPP concernant leur accessibilité? 4 4) Quel est le rôle des SEPP dans l analyse des risques psychosociaux? 4 5) Quel est le rôle des SEPP en ce qui concerne l obligation de l employeur de faire un rapport annuel? 5 6) De quoi le CPAP et le demandeur conviennent-ils lors d une demande d intervention psychosociale? 5 7) Le demandeur peut-il revenir à une approche informelle? 6 8) Quelles sont les obligations de l employeur en cas de retrait de demandes d interventions formelles? 6 9) Quelle est l approche des SEPP par rapport à la clôture de dossiers? 6 10) Comment se déroule la collaboration entre le CPAP et le CPMT lors de demandes informelles ou formelles d interventions psychosociales? 7 11) Comment les SEPP remplissent-ils concrètement le rôle de CPMT lors de la communication annuelle à l employeur et au CPAP des éléments qui sont utiles pour l évaluation des mesures de prévention? 7 12) Les SEPP peuvent-ils jouer un rôle dans la nomination d une PC? 7 13) Quel est le rôle du CPAP dans le coaching des PC? 8 14) Comment les CPAP font-ils face à des demandes d interventions psychosociales de travailleurs ayant potentiellement un comportement déséquilibré? 8 15) Comment les SEPP transfèrent-ils des dossiers psychosociaux individuels entre eux? 8 16) Sur base de quels critères possibles le CPAP peut-il juger que la situation décrite par le demandeur ne comporte de toute évidence pas de risques psychosociaux au travail, et a donc le droit de refuser l introduction de la demande formelle d intervention psychosociale? 9 17) Quelle peut (doit) être l interprétation concrète de l avis du CPAP sur les services ou institutions spécialisés signifiés dans l Article 32 quinquies de la loi sur le bien-être? 9 18) Que faut-il comprendre lors d une demande d intervention psychosociale à caractère principalement collectif et quel est ici le rôle du CPAP? 9 19) Quand le CPAP prend-il contact avec le département du CBE? 9 20) Quel document le CPAP utilise-t-il pour proposer des mesures conservatoires à l employeur, comme défini dans l Art. 40 AR? 9 Historique de ce document 10 Version: /10

3 CONSENSUS RISQUES PSYCHOSOCIAUX Cadre légal - Loi sur le bien-être Chapitre Vbis «dispositions spécifiques concernant la prévention des risques psychosociaux au travail dont le stress, la violence et le harcèlement moral ou sexuel au travail». - AR du relatif à la prévention des risques psychosociaux au travail. - La CCT 72 du concernant la gestion de la prévention du stress occasionné par le travail et rendue obligatoire par l AR du AR du services externes pour la prévention et la protection au travail. - AR du relatif à la politique du bien-être des travailleurs lors de l exécution de leur travail. Abréviations CPAP Conseiller en prévention externe aspects psychosociaux SEPP Service externe pour la prévention et la protection au travail SIPP Service interne pour la prévention et la protection au travail PC Personne de confiance CPMT Conseiller en prévention médecin du travail SPF ETCS Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale CBE Direction générale Contrôle du bien-être au travail AR L AR du relatif à la prévention des risques psychosociaux au travail Version: /10

4 Consensus 1) Quelle est l approche des SEPP préalablement à ou à l occasion d une demande d intervention psychosociale informelle ou formelle? Excepté des accords-cadres précis et obligatoires avec l employeur affilié (convention d affiliation), la façon de procéder la plus adaptée est la rédaction d une offre avec une estimation de la fourchette de temps et de prix. Si l employeur refuse de signer l offre pour accord, même après un contact téléphonique à ce sujet de la part du SEPP, alors ses obligations lui sont rappelées par écrit (recommandé). En fonction de la réaction de l employeur qui en suit, il est recommandable d informer par écrit la division CBE de l attitude récalcitrante de l employeur. 2) Où le travailleur peut-il retrouver les coordonnées du CPAP ou du SEPP? Les coordonnées (téléphone, adresse et/ou adresse postale) du CPAP et/ou du SEPP sont mentionnées dans le Règlement de travail. Ces coordonnées doivent également être publiées à un endroit accessible aux travailleurs. 3) Quelle est l approche des SEPP concernant leur accessibilité? En matière d accessibilité, les SEPP ont une approche pragmatique qui s entend comme suit : a) Pour les entreprises, le Règlement de travail mentionne comment et quand le SEPP est accessible. b) La désignation possible par le SEPP d une personne de contact (CPAP) mais cette dernière peut toujours être remplacée par les collègues. c) Chaque SEPP s organise de sorte d assurer au mieux le respect des délais prévus dans la loi. En vue de l enregistrement des données de base nécessaires, le demandeur peut transmettre sa demande ou ses coordonnées en-dehors des heures de travail normales (via le moyen le plus approprié précisé dans le Règlement de travail, p.ex. via , répondeur etc.). 4) Quel est le rôle des SEPP dans l analyse des risques psychosociaux? Une analyse des risques psychosociaux: - Fait partie de l analyse globale des risques de tous les domaines du bien-être - Fait partie du système dynamique de gestion des risques La loi fait une distinction entre l analyse des risques globale citée précédemment (= analyse des risques psychosociaux a priori) et l analyse des risques d une situation de travail spécifique (= analyse des risques psychosociaux a posteriori). C est en fonction de la complexité de la situation que l employeur choisit d impliquer ou non le CPAP dans cette analyse des risques. Version: /10

5 La complexité de l analyse dépend de 2 facteurs : - D une part, la connaissance de cette sorte de problèmes présente dans l entreprise (p.ex. CPAP interne etc.) ; - D autre part, la complexité des facteurs propres à l étude de la situation de travail, c'est-à-dire le nombre de travailleurs, la diversité des postes de travail et des catégories de travailleurs, la structure de l organisation. L employeur effectue l analyse des risques et le CPAP peut être impliqué. En vue d exécuter cette analyse des risques, Le SEPP peut mettre les outils nécessaires à disposition et émettre les avis nécessaires concernant leur utilisation. Si l employeur implique le CPAP dans l analyse des risques psychosociaux : Alors il faut convenir de la façon de procéder avec l employeur, le SIPP et tous les acteurs pertinents. Vis-à-vis de l employeur, le CPAP fera des recommandations explicites sur la mise en œuvre concrète aussi bien de l analyse des risques que du plan de prévention qui doit y être relié. Si l employeur n implique pas le CPAP dans l analyse des risques psychosociaux : Alors l employeur doit quand même en informer le SEPP pour que ce dernier puisse émettre un avis sur les mesures de prévention et ce, à la demande de l employeur. 5) Quel est le rôle des SEPP en ce qui concerne l obligation de l employeur de faire un rapport annuel? Les incidents connus du CPAP et avérés comme étant pertinents de nature psychosociale, sont, en application du Point VII bis de l annexe III de l AR du 27 mars 1998 SIPP, transmis au conseiller en prévention du SIPP afin que ces données soient reprises dans le volet psychosocial du rapport annuel. Les SEPP ne remplissent cette obligation que pour les entreprises de plus de 20 travailleurs. Pour les organisations plus petites, les demandes d intervention ne sont pas reprises dans le rapport annuel si le demandeur en fait la demande expresse. Dans les entreprises de plus de 50 travailleurs, et en respectant toutes les précautions de discrétion éventuellement nécessaires quant à l identité du demandeur, il est recommandé de discuter au moins une fois par an avec la personne de confiance de tous les incidents de nature psychosociale relatés au CPAP et, si nécessaire, de conseiller l exécution d une nouvelle analyse des risques et/ou l adaptation en conséquence du plan global d intervention. 6) De quoi le CPAP et le demandeur conviennent-ils lors d une demande d intervention psychosociale? - Pour l enregistrement d un certain nombre d accords entre le demandeur et le CPAP concernant l intervention de ce dernier, on utilise un document de transcription. Version: /10

6 - Lors d une demande formelle d intervention psychosociale, il est recommandé de préciser ce qui suit dans le document de transcription : o Le demandeur ne souhaite pas avoir recours à une intervention psychosociale informelle ou cette dernière n a pas apporté de solution jusqu à présent». o «Le demandeur a été préalablement informé de toutes les possibilités légales». - Lors d une demande d intervention psychosociale, il est recommandé de fournir un modèle au demandeur. Ce document complété doit ensuite être apporté par le demandeur lors du prochain entretien personnel ou est envoyé préalablement. Dans ce formulaire, ou lors du premier entretien, le demandeur confirme directement son accord concernant une éventuelle concertation entre le CPAP et le CPMT. 7) Le demandeur peut-il revenir à une approche informelle? Le lancement d une demande formelle d intervention psychosociale ne peut pas empêcher définitivement les parties de revenir à une procédure informelle. Cela peut signifier que le demandeur a la possibilité de faire remplacer l enquête impartiale par une intervention informelle. Au cas où le demandeur préfère la procédure informelle, il doit retirer par écrit sa demande formelle d intervention. Même dans le cadre d une procédure formelle, le demandeur peut demander une médiation orientée sur les solutions et de ne plus lancer d autre enquête si cela peut rétablir la communication entre les parties concernées. Dans ce cas, il faudra reprendre ce qui précède par écrit dans la demande formelle d intervention. 8) Quelles sont les obligations de l employeur en cas de retrait de demandes d interventions formelles? Si le demandeur retire sa demande formelle d intervention, alors le CPAP devra en informer l employeur. Dans ce cas, le CPAP peut être mandaté pour poursuivre l enquête à un niveau plus collectif afin de pouvoir proposer, si besoin est, des mesures collectives ayant un impact indirect sur la situation individuelle du demandeur. L employeur a tout intérêt à donner pareil mandat dans des situations : - De nature à se (pouvoir) répéter et - Etant pertinentes (pouvant être pertinentes) dans le cadre de l analyse des risques au travail. 9) Quelle est l approche des SEPP par rapport à la clôture de dossiers? - Demande informelle d intervention psychosociale: Une fois qu un cas est mis en attente (= momentanément plus d actions mais pas encore vraiment considéré comme «à clôturer» par le demandeur), le dossier est considéré comme clôturé par le CPAP après un certain délai (p.ex. 2 mois). Le demandeur peut cependant toujours demander la réouverture de son dossier. Version: /10

7 - Demande formelle d intervention psychosociale: En ce qui concerne les SEPP, la procédure formelle est considérée comme clôturée au plus tard 3 mois après introduction, et de préférence en même temps la discussion avec l employeur de l analyse du CPAP. L une ou l autre est valable sous réserve qu il n y ait pas de complications spécifiques comme des demandes formelles d intervention introduites auprès du département CBE du SPF ETCS au cours de la procédure (in)formelle. Après écoulement de la période de trois mois mentionnée ci-dessus, il est conseillé que le CPAP prenne contact de façon informelle avec l employeur pour vérifier la progression de l implémentation des mesures. S il s avère que l employeur n a pas l intention de mettre en place des mesures de prévention, et ne fait pas preuve de motivation légitime en matière de bien-être, alors un courrier lui est envoyé pour lui rappeler la nécessité de tenir compte des mesures conseillées par le CPAP, avant tout lorsqu il s agit de faits de violence ou de harcèlement moral ou sexuel au travail. 10) Comment se déroule la collaboration entre le CPAP et le CPMT lors de demandes informelles ou formelles d interventions psychosociales? - Les situations de risques psychosociaux doivent avant tout faire l objet d une approche multidisciplinaire. Le CPMT décide quelles données sont (peuvent être) pertinentes pour le CPAP et inversement. - Pour autant que le travailleur ait donné son accord, le CPAP doit systématiquement informer le CPMT de toute demande formelle d intervention psychosociale ainsi que de toutes les offres éventuelles émises lors d une telle demande : de cette façon, le CPMT peut contacter spontanément le CPAP pour donner ou recevoir des informations. 11) Comment les SEPP remplissent-ils concrètement le rôle de CPMT lors de la communication annuelle à l employeur et au CPAP des éléments qui sont utiles pour l évaluation des mesures de prévention? La présentation du rapport annuel est le moment parfait pour évaluer la politique de prévention (aussi en matière de risques psychosociaux). Il est conseillé qu il y ait un entretien préalable entre le CPMT et le CPAP pour pouvoir évaluer les risques psychosociaux au sein de l organisation et de discuter de la politique de bien-être psychosocial. Sur base d une concertation en CPPT, la politique de prévention peut être ajustée et des mesures de prévention supplémentaires peuvent être reprises dans le plan annuel d action. 12) Les SEPP peuvent-ils jouer un rôle dans la nomination d une PC? Le SEPP peut donner des conseils quant: - A la définition des critères pour la sélection de la personne de confiance. - Aux aptitudes et compétences nécessaires ainsi que la capacité personnelle pour exercer le rôle de PC. - Aux incompatibilités éventuelles de la personne de confiance avec son rôle au sein de l organisation. - Aux critères relatifs à l accessibilité et disponibilité de la personne de confiance. - A la formation de la PC : en vue d une relation de confiance renforcée avec la PC et en raison de son expérience sur le terrain, il est préférable que le SEPP lui-même organise la formation. Version: /10

8 13) Quel est le rôle du CPAP dans le coaching des PC? - Fournir des informations et documentation ; échanger des avis ponctuels avec la PC. - Procéder à une supervision annuelle : au moins ½ journée/an d échange d expériences et/ou connaissances et recyclage des compétences sur base d un thème, guidé de préférence par un CPAP expérimenté. - Tant le CPAP que la PC échangent toute information pertinente concernant les interventions psychosociales. Quant au CPAP, cette échange porte de préférence sur toute demande formelle d intervention psychosociale ou toute demande d analyse des risques portant sur les risques psychosociaux au travail au niveau d une situation de travail spécifique, et quant à la PC, sur toute demande informelle d intervention psychosociale. 14) Comment les CPAP font-ils face à des demandes d interventions psychosociales de travailleurs ayant potentiellement un comportement déséquilibré? Dans tous les cas, le demandeur doit être entendu et invité à formuler ses griefs sur papier. Le CPAP peut proposer au demandeur de consulter le CPMT. Il est également possible entre autres lorsque le CPAP envisage de refuser la demande de consulter au préalable le département du CBE. Sous réserve d un entretien préalable avec le travailleur concerné, le CPAP ou le CPMT peuvent rediriger le travailleur vers un thérapeute ou un médecin traitant. Le CPAP peut proposer à l employeur d avertir le CPMT au cas qu il soit constaté que l état physique ou mental d un travailleur augmente incontestablement les risques liés au poste de travail. 15) Comment les SEPP transfèrent-ils des dossiers psychosociaux individuels entre eux? Le transfert de dossiers psychosociaux individuels est réglementé dans l Article 36 de l AR. - Ainsi, si le CPAP du nouveau SEPP qui reprend le dossier individuel le juge utile ou nécessaire dans l intérêt du demandeur, il/elle pourra engager des concertations verbales avec le CPAP de l ancien SEPP qui gérait le dossier individuel avant le préavis. - Le CPAP (et son SEPP) doit avant tout et dans chaque situation, toujours donner la priorité à l intérêt des parties prenantes. - En raison de l élément secret professionnel, le transfert effectif du dossier individuel doit se faire directement entre le CPAP compétant du SEPP A et le CPAP compétent du SEPP B. On doit toujours savoir chez qui le dossier va. Toute intervention de tiers n est en principe pas autorisée. - Ce transfert entre SEPP ne concerne que les éléments qui, en vertu de l Article 33 de l AR mentionné, font partie du dossier individuel. Les notes personnelles du CPAP ne font jamais partie de ce transfert. Version: /10

9 16) Sur base de quels critères possibles le CPAP peut-il juger que la situation décrite par le demandeur ne comporte de toute évidence pas de risques psychosociaux au travail, et a donc le droit de refuser l introduction de la demande formelle d intervention psychosociale? Le CPAP peut se baser sur une liste dynamique de critères (non limitative), comme : - Un trop long délai entre l enregistrement et la demande d intervention formelle. - L absence de danger objectif, vu que le demandeur et l autre partie impliquée ne sont plus en contact. - L instrumentalisation manifeste de la demande d intervention. Il est indiqué de faire preuve de retenue lors du refus d une demande d intervention. Lorsqu il a l intention de refuser une demande, il convient que le CPAP prenne contact avec le CBE : après une concertation préalable, il est recommandé de demander une confirmation écrite au CBE de son point de vue transmis au téléphone. 17) Quelle peut (doit) être l interprétation concrète de l avis du CPAP sur les services ou institutions spécialisés signifiés dans l Article 32 quinquies de la loi sur le bien-être? Le SEPP peut fournir les noms, adresses et numéros de téléphone d institutions spécialisées, ainsi qu émettre un avis sur les adresses de renvoi proposés par l employeur. 18) Que faut-il comprendre lors d une demande d intervention psychosociale à caractère principalement collectif et quel est ici le rôle du CPAP? Collectif signifie que plus d une personne dans l entreprise risque de subir un dommage. Principalement signifie que la demande d intervention concerne davantage un problème organisationnel qu individuel : l aspect individuel doit être secondaire. Les risques de la situation du travail (organisation du travail, contenu du travail, conditions du travail, conditions de vie au travail et relations interpersonnelles au travail) doivent également être décrites. 19) Quand le CPAP prend-il contact avec le département du CBE? - Voir Art.32 septies 2 loi sur le bien-être & Art.40 AR. - Voir points 14 et 16 ci-dessus. 20) Quel document le CPAP utilise-t-il pour proposer des mesures conservatoires à l employeur, comme défini dans l Art. 40 AR? Au cas où la gravité des faits (faits de violence ou de harcèlement moral ou sexuel au travail) l exige, le CPAP peut proposer à l employeur des mesures conservatoires avant de lui remettre son avis. Dans ce cadre, il convient que le CPAP utilise le modèle de lettre repris en annexe. Le CPAP peut également proposer des mesures conservatoires en traitant des demandes individuelles n étant pas liées aux faits mentionnés ci-dessus et où l urgence de prendre des mesures est moindre- ayant pour but d arriver à une situation temporaire plus portable pour le demandeur. Version: /10

10 Historique de ce document Date Descriptions des modifications Approbation par le Conseil d administration Adaptation du layout et ajout des logos des services approuvant Ajout du logo d un service approuvant * * * Les logos se trouvant sur la page d en-tête sont les logos des services externes approuvant ce texte de consensus. * * * Version: /10

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