SECRÉTARIAT GÉNÉRAL Paris, le 20/01/2017

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1 SECRÉTARIAT GÉNÉRAL Paris, le 20/01/2017 SERVICE DE L ACCÈS AU DROIT ET À LA JUSTICE ET DE L AIDE AUX VICTIMES LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE à POUR ATTRIBUTION Monsieur le Vice-président du Conseil d État, Monsieur le Premier Président de la Cour de cassation, Monsieur le Procureur Général près ladite Cour, Madame la Présidente de la Cour nationale du droit d asile, Mesdames et Messieurs les Premiers Présidents des cours d appel, Monsieur le Président du tribunal supérieur d appel de Saint-Pierre-et-Miquelon, Mesdames et Messieurs les Procureurs Généraux près les cours d appel, Monsieur le Procureur de la République près le tribunal supérieur d appel de Saint-Pierre-et-Miquelon, Mesdames et Messieurs les Présidents des cours administratives d appel, Mesdames et Messieurs les Présidents des tribunaux administratifs, Mesdames et Messieurs les Présidents des tribunaux de grande instance, Monsieur le Président du tribunal de première instance de Saint-Pierre-et-Miquelon, Mesdames et Messieurs les Procureurs de la République près les tribunaux de grande instance, N NOR : JUST C N note : SG / Monsieur le Président du Conseil national des Barreaux, Monsieur le Président de la Conférence des Bâtonniers, Mesdames et Messieurs les Bâtonniers des Ordres des avocats, Monsieur le Président de l UNCA. POUR INFORMATION Monsieur le Directeur de l École nationale de la Magistrature, Monsieur le Directeur de l École nationale des Greffes. Mots clés : Aide juridictionnelle ; médiation ; mémoire de frais ; codes nature de procédure. Titre détaillé : Dépêche du 20 janvier 2017 relative à la prise en charge de la médiation au titre de l aide juridique. Textes sources : Loi n du 10 juillet 1991 relative à l aide juridique ; Décret n du 19 décembre 1991 portant application de la loi relative à l aide juridique ; Décret n du 30 décembre 1991 fixant les modalités particulières d'application dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi qu'en Polynésie française de la loi n du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; Décret n du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives à l aide juridique 13, place Vendôme Paris Cedex 01 Téléphone : Télécopie :

2 SOMMAIRE 1 Rétribution de l avocat Dans le cadre d une médiation judiciaire En cas de saisine d un juge pour homologation d un accord à l issue d une médiation conventionnelle Rétribution du médiateur Montant de la rétribution Circuit du versement de la rétribution du médiateur... 6

3 Le décret n du 27 décembre 2016 (annexe 1) portant diverses dispositions relatives à l aide juridique prévoit les modalités de rétribution de l avocat et du médiateur dans le cadre d une médiation judiciaire ou en cas de saisine du juge aux fins d homologation d un accord à l issue d une médiation conventionnelle. Il insère un nouveau chapitre IV bis relatif à la médiation dans le décret n du 19 décembre L article 21 de la loi n du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative modifiée par l'ordonnance n du 16 novembre 2011 définit la médiation comme «tout processus structuré, quelle qu'en soit la dénomination, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l'aide d'un tiers, le médiateur, choisi par elles ou désigné, avec leur accord, par le juge saisi du litige». Le code de procédure civile (CPC) distingue la médiation judiciaire (titre Ier, livre VI) et la médiation conventionnelle (livre V). En matière de médiation judiciaire, le juge peut, dans les cas prévus par la loi, «avec l'accord des parties, désigner un médiateur pour procéder à une médiation en tout état de la procédure, y compris en référé» (article 22 de la loi du 8 février 1995). En matière de médiation conventionnelle, le médiateur intervient «en dehors de toute procédure judiciaire» (article 1530 du CPC). L article 42 de la loi n du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 (annexe 2) a introduit un nouvel article 64-5 dans la loi n du 10 juillet 1991 prévoyant la rétribution de l avocat et du médiateur dans le cadre d une médiation judiciaire ou d une médiation conventionnelle donnant lieu à la saisine du juge pour homologation. La médiation pénale n est pas concernée par ces nouvelles dispositions. 1 Rétribution de l avocat 1.1 Dans le cadre d une médiation judiciaire Le décret a inséré dans le décret du 19 décembre 1991 un chapitre IV bis relatif à l aide à la médiation qui prévoit, dans un nouvel article 118-9, les modalités de rétribution de l avocat. Le premier alinéa de cet article prévoit que, dans le cadre d une médiation judiciaire, une majoration définie dans le barème figurant à l article 90 du décret du 19 décembre 1991 est appliquée à la rétribution de l avocat. S agissant de la médiation judiciaire en matière familiale, le décret a revalorisé le montant de la majoration au profit de l avocat lorsque le juge ordonne une mesure de médiation. Ainsi, cette majoration est revalorisée de 2 UV à 4 UV pour les missions suivantes : I. - Droits des personnes I.1.2. Divorce par consentement mutuel judiciaire I.2. Autres cas de divorce I.3. Procédure après divorce devant le juge aux affaires familiales (JAF) I.4. Autres instances devant le JAF Par ailleurs, le décret a introduit dans le barème figurant à l article 90 du décret du 19 décembre 1991 du 19 décembre 1991 une majoration de 4 UV pour les procédures au titre desquelles le juge a la possibilité d'ordonner une médiation. Il s agit des missions suivantes : 3

4 II.1 Prud'hommes II.2 Prud'hommes avec départage II.3 Référé prud'homal II.4 Référé prud'homal avec départage II. - Droit social II.5 Contentieux général de la sécurité sociale III.1. Instance au fond III.2. Référé III. - Baux d'habitation IV. - Autres matières civiles IV.1. Tribunal de grande instance et tribunal de commerce, instance au fond IV.2. Autres juridictions, instance au fond IV.3. Référés IV.6. Difficultés d'exécution devant le juge de l'exécution V. - Appel V.1. Appel et contredit dans les procédures d'appel avec représentation obligatoire (*) V.2. Appel avec référé dans les procédures d'appel avec représentation obligatoire V.3. Appel et contredit dans les procédures d'appel sans représentation obligatoire (*) V.4. Appel avec référé dans les procédures d'appel sans représentation obligatoire (*) Cette majoration n est pas due en cas de contredit (lignes V.1. et V.3). Ces nouvelles majorations entrent en vigueur à compter du 1 er janvier Elles sont applicables à toute demande d aide juridictionnelle faisant l objet d une décision d admission intervenue à compter de cette date. Ainsi, pour une mission de médiation réalisée en 2017 à la suite d'une décision d admission datant d avant le 1 er janvier 2017, l ancien régime de majoration sera applicable, soit 2 UV pour les majorations pour une mesure de médiation ordonnée par le juge en matière familiale (rubrique I.- Droits des personnes du barème de l article 90). Pour les matières correspondant aux rubriques II. à V., aucune majoration ne sera applicable dans cette hypothèse. L introduction dans le barème figurant à l article 90 du décret du 19 décembre 1991 de nouvelles majorations a nécessité l adaptation de l attestation de missions civiles dont le modèle est joint en annexe (annexe 3). 1.2 En cas de saisine d un juge pour homologation d un accord à l issue d une médiation conventionnelle La saisine d un juge pour homologation d un accord relevant de la matière gracieuse, la rétribution de l avocat due au titre de la saisine du juge aux fins d homologation d un accord à l issue d une médiation conventionnelle est de 8 UV en application de la ligne : «IV.4. Matière gracieuse» du barème figurant à l article 90 du décret du 19 décembre Dans ce cas, le bureau d aide juridictionnelle (BAJ) enregistre la demande d aide sous le code BAJ prévu pour la matière gracieuse soit : : matière gracieuse devant le tribunal de grande instance (autres que divorces) : matière gracieuse devant le tribunal d instance ou le juge de proximité : matière gracieuse devant le tribunal de commerce Pour les procédures devant le conseil de prud hommes, le BAJ doit utiliser le code BAJ n 252 relatif à la matière gracieuse devant le tribunal d instance dans la mesure où aucun code 4

5 BAJ spécifique n existe. De même, pour les procédures relevant de la matière sociale devant les tribunaux des affaires de la sécurité sociale (TASS) et les tribunaux du contentieux de l'incapacité (TCI), le BAJ doit utiliser le code BAJ n 232 relatif à matière gracieuse devant le tribunal de grande instance. Le BAJ indique en traitement de texte la nature exacte de la procédure : saisine du juge aux fins d homologation d un accord à l issue d une médiation conventionnelle. Sur l attestation de mission «affaires civiles» (annexe 3) le greffe coche la case située à la ligne 14 «Matière gracieuse». 2 Rétribution du médiateur La rétribution du médiateur peut intervenir dans le cadre d une médiation judiciaire ou d une saisine du juge aux fins d homologation d un accord conventionnel. Dans le cadre d une médiation conventionnelle, la rétribution du médiateur ne concerne que la phase de saisine du juge en vue de l homologation de l accord trouvé entre les parties. En aucun cas, le médiateur ne pourra percevoir de rétribution au titre de l aide juridictionnelle pour la médiation conventionnelle en tant que telle. 2.1 Montant de la rétribution L intervention du médiateur dans le cadre d une médiation judiciaire est désormais rétribuée selon les dispositions de l article du décret du 19 décembre 1991 qui prévoit un tarif fixé par le juge en fonction du nombre de parties à la médiation et de l importance et du sérieux des diligences accomplies par le médiateur. Jusqu à l entrée en vigueur de ces dispositions, le 29 décembre 2016, dans le cadre d une médiation judiciaire, la rétribution du médiateur est prise en charge au titre de l aide juridictionnelle mais n est pas tarifée. A compter du 29 décembre 2016, le médiateur peut désormais percevoir une rétribution tarifée par le juge en cas de saisine pour homologation d un accord à l issue d une médiation conventionnelle. Dans cette hypothèse, la rétribution est subordonnée à la transmission au juge par le médiateur d un rapport exposant les termes de l accord trouvé entre les parties et permettant au juge d apprécier l importance et le sérieux des diligences qu il a accomplies. Ce rapport est remis au juge par le médiateur, lorsque les parties saisissent le juge et avant la tenue de l audience d homologation de l accord. Il peut être établi à partir du modèle type annexé à la présente dépêche (annexe 4). Le greffe tient à la disposition des médiateurs le modèle type de rapport. Ce rapport est établi par le médiateur et doit permettre au juge de connaître les modalités du déroulement de la médiation qui a conduit à l'accord et ses termes exacts. Il formalise expressément l accord soumis à l homologation du juge. Il mentionne le nombre de rendezvous de médiation. Conformément à l article 21-3 de la loi du 8 février 1995, ce rapport ne doit pas entrer en contradiction avec l'obligation de confidentialité qui s'impose au médiateur. Il ne peut donc pas révéler le contenu des discussions. 5

6 A compter du 29 décembre 2016, en application de l article du décret du 19 décembre 1991 le montant de la rétribution des médiateurs est fixé par le juge taxateur à 256 euros HT maximum pour chaque partie bénéficiant de l aide juridictionnelle dans la limite de 512 euros HT pour l'ensemble des parties bénéficiant de l'aide juridictionnelle. Si seule l une des parties bénéficie de l aide juridictionnelle, le montant de la rétribution du médiateur sera au maximum fixé à 256 euros HT par le juge taxateur. Par contre, si trois parties bénéficient de l aide juridictionnelle au sein d une même médiation, le montant de cette rétribution sera limité à 512 euros HT. Néanmoins, lorsque le médiateur est déjà rétribué totalement ou partiellement par un tiers (par exemple par la CAF dans le cadre d une médiation en matière familiale), le montant de la rétribution du médiateur au titre de l aide juridictionnelle fixée par le magistrat taxateur ne peut être supérieur à la part restant à la charge des parties. Ainsi, pour calculer le montant maximum de la prise en charge de la rétribution du médiateur au titre de l aide juridictionnelle, le magistrat taxateur déduira au préalable les sommes que le médiateur aura déjà perçues de la part de tiers. 2.2 Circuit du versement de la rétribution du médiateur Le juge saisi d un litige peut décider, selon les règles fixées par les articles et suivants du CPC, d ordonner une médiation. Il désigne le médiateur et fixe la durée de sa mission. Il fixe également le montant de la provision à valoir sur la rétribution du médiateur et désigne la ou les parties qui consigneront la provision dans le délai imparti. La partie admise au bénéfice de l aide juridictionnelle est dispensée de consigner la provision. Elle doit solliciter l aide juridictionnelle auprès du bureau compétent selon les règles générales concernant cette aide. Le dépôt de la demande d'aide doit être effectué avant le prononcé de la décision du juge désignant les parties qui doivent consigner la provision. Un mémoire spécifique, applicable dans le cadre des médiations judiciaires et conventionnelles, a été établi pour les frais de médiation tarifée (annexe 5). Ce mémoire peut être remis au juge taxateur par le médiateur dès lors que la médiation s est déroulée et que le juge a été saisi aux fins d homologation d un accord à l issue d une médiation conventionnelle. A l issue de sa mission, le médiateur renseigne le mémoire de frais spécifique que la juridiction aura mis à sa disposition. Il établit un seul mémoire pour toutes les parties bénéficiaires de l aide juridictionnelle. Le formulaire intitulé «Aide juridictionnelle / mémoire ou état» ne doit plus être utilisé par les médiateurs à compter du 29 décembre Aucune avance ne peut être versée en cours de mission au médiateur. Le mémoire doit notamment contenir les références de l affaire, la date et le numéro de décision du bureau d aide juridictionnelle (BAJ), ainsi que les opérations réalisées. Le médiateur doit produire un relevé d identité bancaire. Il est accompagné des pièces justificatives suivantes : - dans le cas d une médiation judiciaire : la ou les décision(s) d aide juridictionnelle ; ordonnance de désignation du juge ; décision du juge ; - dans le cas d une saisine du juge aux fins d homologation d un accord conventionnel : la ou les décision(s) d aide juridictionnelle ; décision du juge ; rapport de présentation transmis au juge exposant les termes de l accord et permettant à ce dernier d apprécier l importance et le sérieux des diligences accomplies. Le juge taxe le mémoire de frais dans les conditions de l article en faisant application des règles tarifaires prévues à cet article. Le mémoire n est en aucun cas certifié par le greffe. Le juge doit en effet apprécier le montant à accorder au vu de la mission, le montant de la 6

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8 ANNEXE 1 Liste des annexes Décret n du 27 décembre 2016 relatif à la prise en charge de la médiation au titre de l aide juridique et portant diverses dispositions relatives à l aide juridique ANNEXE 2 Article 42 de la loi n du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 ANNEXE 3 Attestation de mission «affaires civiles» ANNEXE 4 ANNEXE 5 ANNEXE 6 Rapport du médiateur en cas de saisine du juge aux fins d homologation d un accord à l issue d une médiation Mémoire de frais des médiateurs Bordereau de transmission des pièces au SAR 8

9 28 décembre 2016 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 50 sur 189 Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA JUSTICE Décret n o du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives à l aide juridique NOR : JUST D Publics concernés : justiciables, avocats, juridictions judiciaires, fonctionnaires de la police nationale et militaires de la gendarmerie nationale, services chargés du paiement de la contribution de l Etat à la rétribution des avocats désignés d office. Objet : modalités de prise en charge de la médiation au titre de l aide juridique ; poursuite de la réforme de l aide juridictionnelle, en lien avec la revalorisation de l unité de valeur prévue dans le projet de loi de finances pour 2017, avec une révision du barème de l aide juridictionnelle et une extension du périmètre des protocoles conclus entre les barreaux et les juridictions ; définition de la contribution de l Etat à la rétribution des avocats. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication à l exception des dispositions de l article 16, du 1 o de l article 17 et des 1 o, 2 o, 4 o et 5 o de l article 48 du présent décret qui sont applicables à compter du 1 er janvier 2016 en application de l article 42 de la loi du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 et des dispositions des articles 8, 9, 10, 13, 20 et 28 qui sont applicables aux demandes d aide juridictionnelle présentées à compter du 1 er janvier Notice : le décret fixe la rétribution de l avocat et du médiateur assistant une partie bénéficiaire de l aide juridictionnelle dans le cadre d une médiation judiciaire ou d une médiation conventionnelle donnant lieu à la saisine du juge aux fins d homologation d un accord. Il modifie le barème de rétribution des avocats pour tenir compte notamment de l introduction du divorce par consentement mutuel par acte d avocats. Il permet la rétribution de l avocat pour son assistance à l occasion des opérations de reconstitution d une infraction et les séances d identification des suspects. Il étend le périmètre de la contractualisation entre les barreaux et les juridictions. Il précise les indications et les pièces à fournir pour le dépôt d une demande d aide juridictionnelle pour permettre la simplification du formulaire de demande d aide juridique. Il étend l effet interruptif de la demande d aide juridictionnelle à l ensemble des juridictions du second degré. Il étend la rétribution des avocats assistant une personne détenue faisant l objet d une mesure d isolement d office à la Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna. Références : le décret est pris pour l application de l article 42 de la loi n o du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, et des articles 64 de la loi n o du 10 juillet 1991 relative à l aide juridique et de l ordonnance n o du 12 octobre 1992 relative à l aide juridictionnelle en matière pénale en Nouvelle- Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna. Les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance ( Le Premier ministre, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, Vu le code de justice administrative ; Vu le code de procédure pénale ; Vu la loi n o du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions juridiques et judiciaires, notamment le troisième alinéa de son article 21-1 ; Vu la loi n o du 10 juillet 1991 modifiée relative à l aide juridique ; Vu la loi n o du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, notamment son article 42 ; Vu l ordonnance n o du 12 octobre 1992 modifiée relative à l aide juridictionnelle en matière pénale en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna ; Vu le décret n o du 19 décembre 1991 modifié portant application de la loi n o du 10 juillet 1991 relative à l aide juridique ; Vu le décret n o du 30 décembre 1991 modifié fixant les modalités particulières d application dans les départements d outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi qu en Polynésie française de la loi n o du 10 juillet 1991 relative à l aide juridique ; Vu le décret n o du 31 décembre 1993 modifié relatif à l aide juridictionnelle en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna ;

10 28 décembre 2016 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 50 sur 189 Vu le décret n o du 10 octobre 1996 modifié portant règlement type relatif aux règles de gestion financière et comptable des fonds versés par l Etat aux caisses des règlements pécuniaires des avocats pour les missions d aide juridictionnelle et pour les aides à l intervention de l avocat prévue par les dispositions de la troisième partie de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 15 avril 2016 ; Vu l avis du comité technique spécial des greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d appel en date du 2 septembre 2016 ; Vu l avis du comité technique spécial des services du Conseil d Etat en date du 2 septembre 2016 ; Vu l avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 15 novembre 2016 ; Vu l avis du Conseil national de l aide juridique en date du 1 er décembre 2016 ; Le Conseil d Etat (section de l intérieur) entendu, Décrète : CHAPITRE I er Dispositions modifiant le décret n o du 19 décembre 1991 Art. 1 er. Le décret du 19 décembre 1991 susvisé est modifié conformément aux dispositions du présent chapitre. Art. 2. Au 3 o de l article 4, les mots : «montant forfaitaire visé au 2 o de l article L du code de l action sociale et des familles» sont remplacés par les mots : «revenu de solidarité active». Art. 3. L article 33 est ainsi modifié : 1 o Les troisième à huitième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes : «1 o Lorsque le demandeur est une personne physique : «a) Civilité, nom, nom d usage, prénoms, date et lieu de naissance, situation professionnelle, nationalité, situation familiale, adresse du domicile, composition du foyer, numéro fiscal porté sur l avis d imposition sur le revenu et, s il en dispose, adresse courriel, numéro de téléphone et numéro d allocataire attribué par la caisse d allocations familiales du demandeur ; «b) Situation financière et patrimoniale telle que prévue à l article 35 ; «c) En outre, dans le cas où la demande est faite au nom d un enfant mineur ou d un majeur protégé, les indications mentionnées aux a et b sont complétées par les indications suivantes relatives à son représentant légal : civilité, nom, prénoms, qualité à l égard du mineur ou du majeur protégé, adresse du domicile et, s il en dispose, adresse courriel et numéro de téléphone ; «2 o Lorsque le demandeur est une personne morale, la demande contient en lieu et place des indications mentionnées au 1 o : «a) Dénomination, forme, objet, numéros d identification et d immatriculation, adresse du siège social et, s il en dispose, adresse courriel, numéro de téléphone, état et date de déclaration en préfecture, état et date de publication au Journal officiel et Bulletin des lois ; «b) Civilité, nom, prénoms, date et lieu de naissance et, s il en dispose, adresse courriel et numéro de téléphone du représentant légal ; «c) Situation financière et patrimoniale telle que prévue à l article 36 ; «3 o Selon le cas : «a) Objet de la demande en justice, accompagné d un exposé succinct de l affaire ; «b) Description sommaire du différend existant, identité et adresse des parties et objet de la transaction envisagée avant l introduction de l instance ; «4 o S il y a lieu, juridiction saisie ou susceptible de l être ; «5 o Si la demande est relative à un acte conservatoire ou à un acte d exécution, lieu où l acte doit être effectué ; «6 o S il y a lieu, nom, adresses postale et courriel, numéro de téléphone de l avocat et des officiers publics ministériels choisis et montant des honoraires ou émoluments déjà versés à ces derniers.» ; 2 o Au neuvième alinéa, après le mot : «domicile» sont insérés les mots : «ou de siège social» ; 3 o Au dixième alinéa, le mot : «requérant» est remplacé par le mot : «demandeur» ; 4 o Après le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : «La demande d aide juridictionnelle comporte le rappel des dispositions de l article du code pénal.» Art. 4. L article 34 est ainsi modifié : 1 o Aux premier, dixième et onzième alinéas, le mot : «requérant» est remplacé par le mot : «demandeur» ; 2 o Au deuxième alinéa, les mots : «ainsi qu une déclaration de ressources» sont supprimés ; 3 o Au onzième alinéa, les mots : «et que pour ce dernier, ses ressources n excèdent pas le montant forfaitaire visé au 2 o de l article L du code de l action sociale et des familles, la déclaration de ressources prévue au 1 o du présent article est remplacée par tout document justifiant de la perception de la prestation» sont remplacés par les mots : «, il n est tenu de produire qu un document attestant de la perception de l une de ces prestations» ;

11 28 décembre 2016 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 50 sur o Au dernier alinéa, les mots : «du montant» sont supprimés ; 5 o Après le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : «11 o Lorsque le demandeur est une personne morale, la copie des statuts et d un justificatif d identité en cours de validité du représentant légal.» Art. 5. L article 35 est ainsi modifié : 1 o Les deux premiers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes : «Les indications relatives à la situation financière et patrimoniale prévues au b du 1 o de l article 33 sont les suivantes : «1 o Le recensement des personnes financièrement à la charge du demandeur et de celles vivant habituellement à son foyer ;» 2 o Le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : «4 o Le montant des pensions alimentaires versées à des tiers.» ; 3 o Le sixième alinéa est supprimé. Art. 6. L article 36 est ainsi modifié : 1 o Les deux premiers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes : «Les indications relatives à la situation financière et patrimoniale prévues au c du 2 o de l article 33 sont les suivantes :» ; 2 o Le 2 o devient le 1 o et le 3 o devient le 2 o ; 3 o Le 4 o est supprimé ; 4 o Au dernier alinéa, les mots : «déclaration de ressources» sont remplacés par le mot : «demande». Art. 7. L article 37 est ainsi modifié : 1 o Au premier alinéa, le mot : «au» est remplacé par le mot : «en» ; 2 o Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : «1 o Civilité, nom, nom d usage, prénoms, date et lieu de naissance, situation professionnelle, nationalité, situation familiale, adresse du domicile, composition du foyer du bénéficiaire de la commission ou de la désignation d office et, s il en dispose, adresse courriel et numéro de téléphone de celui-ci ; «2 o Lorsque la demande est faite au nom d un enfant mineur ou d un majeur protégé, elle contient, outre les indications mentionnées au 1 o, les indications suivantes relatives à son représentant légal : civilité, nom et prénoms, qualité à l égard du mineur ou du majeur protégé, adresse du domicile et, s il en dispose, adresse courriel et numéro de téléphone ;» 3 o Le 2 o devient le 3 o et le 3 o devient le 4 o ; 4 o Après le dernier alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : «L avocat désigné par le bâtonnier pour assister une personne bénéficiaire de l allocation de solidarité aux personnes âgées ou du revenu de solidarité active n est tenu de produire qu un document attestant de la perception de l une de ces prestations.» Art. 8. L article 38 est ainsi modifié : 1 o Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : «Lorsqu une action en justice ou un recours doit être intenté avant l expiration d un délai devant les juridictions de première instance ou d appel, l action ou le recours est réputé avoir été intenté dans le délai si la demande d aide juridictionnelle s y rapportant est adressée au bureau d aide juridictionnelle avant l expiration dudit délai et si la demande en justice ou le recours est introduit dans un nouveau délai de même durée à compter :» ; 2 o Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : «c) De la date à laquelle le demandeur à l aide juridictionnelle ne peut plus contester la décision d admission ou de rejet de sa demande en application du premier alinéa de l article 56 et de l article 160 ou, en cas de recours de ce demandeur, de la date à laquelle la décision relative à ce recours lui a été notifiée ;» 3 o Après le dernier alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : «Par dérogation au premier alinéa du présent article, le délai pour intenter une action en justice ou le délai d appel n est pas interrompu lorsque, suite au rejet de sa demande d aide juridictionnelle, le demandeur présente une nouvelle demande ayant le même objet que la précédente.» Art. 9. L article 38-1 est abrogé. Art. 10. A l article 39, après le dernier alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : «Par dérogation aux premier et troisième alinéas, le délai imparti pour le dépôt du pourvoi en cassation ou des mémoires n est pas interrompu lorsque, suite au rejet de sa demande d aide juridictionnelle, le demandeur présente une nouvelle demande ayant le même objet que la précédente.»

12 28 décembre 2016 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 50 sur 189 Art. 11. Au quatrième alinéa de l article 57, les mots : «vice-président» sont remplacés par le mot : «président». Art. 12. L article 81 est ainsi modifié : 1 o Au premier alinéa, la référence à l article 1261 du code de procédure civile est remplacée par la référence à l article 1214 du même code ; 2 o Au second alinéa, la référence à l article 40-1 du code de procédure pénale est remplacée par la référence à l article 40-4 du même code. Art. 13. Le tableau figurant à l article 90 est ainsi modifié : 1 o Dans la colonne «Procédures» : a) Après la ligne I., il est ajouté une ligne ainsi rédigée : «I.1.1. Divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats» ; b) La ligne I.1. devient la ligne I.1.2. et son intitulé est complété par le mot : «judiciaire» ; 2 o Dans la colonne : «Coefficient de base» : a) Le coefficient de base figurant en face de la ligne I.1.1. est fixé à 24 ; b) Le coefficient de base figurant en face de la ligne I.1.2. est fixé à 27. Après ce nombre, est ajoutée la mention : «(2)» ; c) Le coefficient de base figurant en face de la ligne I.2. est fixé à 31,5. Après ce nombre, est ajoutée la mention : «(8)» ; d) Le coefficient de base figurant en face de la ligne IV.8. est fixé à 6. Après ce chiffre, est ajoutée la mention : «(10)» ; 3 o Dans la colonne : «Mesures de médiation ordonnées par le juge.», le chiffre : «2» porté en regard des lignes I.1 à I.4 de la rubrique «I. Droits des personnes» est remplacé par le chiffre : «4» en regard des lignes I.1.2. à I.4 ; 4 o Dans la colonne : «Mesures de médiation ordonnées par le juge.» : a) Le chiffre : «4» est porté en regard des lignes II.1 à II.5 de la rubrique : «II. Droit social», de chacune des lignes de la rubrique «III. Baux d habitation», des lignes IV.1, IV.2, IV.3 et IV.6 de la rubrique «IV. Autres matières civiles» et des lignes V.1 à V.4 de la rubrique : «V. Appel» ; b) Sur les lignes V.1 et V.3 de la rubrique : «V. Appel», il est ajouté, après le chiffre : «4», la mention : «(11)» ; 5 o Sous le premier tableau : a) Dans la note (2), le nombre : «50» est remplacé par le nombre : «45» ; b) Dans la note (8), le nombre : «36» est remplacé par le nombre : «33,5» ; c) Après la note (10), il est ajouté une note ainsi rédigée : «(11) Il n y a pas lieu à majoration en cas de contredit.» Art. 14. L article 91 est ainsi modifié : 1 o Au premier alinéa, les mots : «meilleure organisation de la défense pénale» sont remplacés par les mots : «défense de qualité des bénéficiaires de l aide juridique» et les mots : «rubrique VII I» sont remplacés par les mots : «rubrique VIII» ; 2 o Au troisième alinéa, les mots : «rubriques I.6, VI.1, VI.5, VI.6» sont remplacés par les mots : «rubriques I.6, II, III, IV.8, VI.1, VI.5, VI.6, XI.1, XI.2, XI.5» ; 3 o Après le troisième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : «Ces protocoles peuvent également être étendus, dans les mêmes conditions, aux rétributions allouées pour les missions d aide juridictionnelle au titre des majorations prévues aux rubriques I à V du barème figurant à l article 90.» Art. 15. L article 94 est ainsi modifié : 1 o Au premier alinéa, il est ajouté, après le mot : «procès-verbal», les mots : «, pour la transmission de la demande de signification ou de notification dans un Etat étranger» ; 2 o Au dernier alinéa, il est ajouté, après le mot : «transport», les mots : «, des frais d affranchissement des correspondances postales prévues à l article 119 et des frais postaux engagés aux fins de notification à l étranger.» Art. 16. Aux articles 117-1, et au premier alinéa de l article 118, les mots : «des articles 302 bis Y, 1001 et 1018 A du code général des impôts» et, au troisième alinéa de l article 118, les mots : «des articles 302 bis Y, 1001 et 1018 A» sont remplacées par les mots : «de l article 1001 du code général des impôts et du V de l article 42 de la loi n o du 29 décembre 2015 de finances pour 2016». Art. 17. L article est ainsi modifié : 1 o Au b du 1 o, le mot : «juridictionnelle» est remplacé par le mot : «juridique» ; 2 o Au 3 o, les mots : «de l organisation par le barreau de la défense et de l aide à l intervention de l avocat dans les procédures non juridictionnelles conformément aux dispositions» sont supprimés.

13 28 décembre 2016 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 50 sur 189 Art. 18. Il est inséré, après le chapitre IV, un chapitre IV bis ainsi rédigé : «CHAPITRE IV bis «De l aide à la médiation «Art Dès lors qu un avocat assiste un bénéficiaire de l aide juridictionnelle partie à une médiation judiciaire, une majoration est appliquée à sa rétribution au titre de l aide juridictionnelle. Cette majoration est déterminée en application du barème figurant à l article 90. «Dès lors qu un avocat, ayant assisté un bénéficiaire de l aide juridictionnelle, saisit une juridiction aux fins d homologation d un accord intervenu à l issue d une médiation conventionnelle, la rétribution qui lui est due au titre de l aide juridictionnelle est déterminée en fonction du coefficient prévu à la ligne IV.4 du barème figurant à l article 90. «Art Dès lors que l une des parties à la médiation bénéficie de l aide juridictionnelle, une rétribution est versée par l Etat au médiateur, en cas de médiation ordonnée par le juge ou en cas de saisine du juge aux fins d homologation d un accord intervenu à l issue d une médiation conventionnelle. «Cette rétribution est versée après transmission par le médiateur au juge d un rapport de présentation exposant les termes de l accord et permettant à ce dernier d apprécier l importance et le sérieux des diligences accomplies. «Art Lorsque toutes les parties bénéficient de l aide juridictionnelle, la rétribution du médiateur relevant de l aide juridictionnelle est fixée par le magistrat taxateur au maximum à : «1 o Lorsque toutes les parties bénéficient de l aide juridictionnelle : 512 hors taxes ; «2 o Lorsque toutes les parties ne bénéficient pas de l aide juridictionnelle : 256 hors taxes pour chaque partie bénéficiant de l aide juridictionnelle, dans la limite de 512 hors taxes pour l ensemble des parties bénéficiant de l aide juridictionnelle. «Art Lorsque les parties bénéficient de l aide juridictionnelle et que la médiation est financée en partie par un tiers, la rétribution du médiateur relevant de l aide juridictionnelle fixée par le magistrat taxateur ne peut être supérieure à la part restant à la charge des parties.» Art. 19. A l article 119, les mots : «consultations et expertises» sont remplacés par les mots : «consultations, expertises et médiations». Art. 20. L article est ainsi modifié : 1 o Aux troisième et quatrième alinéas, les mots : «de ses auditions et confrontations» sont remplacés par les mots : «des auditions, confrontations, opérations de reconstitution de l infraction et séances d identification des suspects» ; 2 o Le cinquième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : «61 hors taxes pour l assistance de la victime lors d une séance d identification des suspects ; «150 hors taxes pour l assistance de la victime lors de confrontations avec une personne gardée à vue et lors d une séance d identification des suspects.» Art. 21. A l article 132-6, les mots : «La contribution» sont remplacés par les mots : «Afin d assurer une défense de qualité des bénéficiaires de l aide juridique, la contribution» et les mots : «, visant à assurer une meilleure organisation de la défense pénale,» sont supprimés. Art. 22. L article est ainsi modifié : 1 o Les quatre premiers alinéas sont supprimés ; 2 o Au dernier alinéa, les mots : «en outre» sont supprimés et les mots : «articles 34 à 37 du présent décret» sont remplacés par les mots : «articles 33 à 37». Art. 23. A l article 134, les mots : «greffier en chef des services judiciaires» sont remplacés par les mots : «directeur des services de greffe judiciaires». CHAPITRE II Dispositions modifiant le décret n o du 30 décembre 1991 Art. 24. Le décret du 30 décembre 1991 susvisé est modifié conformément aux dispositions du présent chapitre. Art. 25. L article 1 er est ainsi modifié : 1 o Les mots : «départements d outre-mer, dans le Département de Mayotte» sont remplacés par les mots : «collectivités de l article 73 de la Constitution» ; 2 o Les mots : «ainsi qu en» sont remplacés par les mots : «ainsi que, dans sa rédaction résultant du décret n o du 27 décembre 2016, en».

14 28 décembre 2016 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 50 sur 189 Art. 26. L intitulé du chapitre I er est ainsi rédigé : «CHAPITRE I er «Dispositions relatives aux collectivités de l article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin». Art. 27. A l article 3, les mots : «départements de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Guyane et de La Réunion, dans le Département de Mayotte» sont remplacés par les mots : «collectivités de l article 73 de la Constitution». Art. 28. Les articles 7-1, 7-7, 7-8 et 7-13 sont abrogés. Art. 29. L article 7.2 est ainsi modifié : 1 o Au premier alinéa, les mots : «même décret» sont remplacés par les mots : «décret du 19 décembre 1991 précité» ; 2 o Au second alinéa, les mots : «article R » sont remplacés par les mots : «article R ». Art. 30. A l article 7-3, les mots : «article L » sont remplacés par les mots : «article L ». Art. 31. L article 7-5 est remplacé par les dispositions suivantes : «Pour l application de l article 34 du même décret, la référence à l allocation de solidarité aux personnes âgées est remplacée par la référence à l allocation spéciale pour les personnes âgées prévue à l article 28 de l ordonnance n o du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte.» Art. 32. Au second alinéa de l article 17-7, les mots : «et que pour ce dernier, ses ressources n excèdent pas le montant forfaitaire visé au 2 o de l article L du code de l action sociale des familles,» sont supprimés. CHAPITRE III Dispositions modifiant le décret n o du 31 décembre 1993 Art. 33. Le décret du 31 décembre 1993 susvisé est modifié conformément aux dispositions du présent chapitre. Art. 34. A l article 3, les mots : «8 du décret du 12 décembre 1988 susvisé» sont remplacés par les mots : «R du code de l action sociale et des familles». Art. 35. L article 9 est remplacé par les dispositions suivantes : «Art. 9. La demande d aide juridictionnelle est déposée ou adressée par l intéressé ou par tout mandataire visé à l article 10 de l ordonnance n o du 12 octobre 1992 susvisée au bureau d aide juridictionnelle. «Elle contient les indications suivantes : «1 o Lorsque le demandeur est un majeur ne faisant pas l objet d une mesure de protection juridique : «a) Civilité, nom, nom d usage, prénoms, date et lieu de naissance, situation professionnelle, nationalité, situation familiale, adresse du domicile, composition du foyer, numéro fiscal porté sur l avis d imposition sur le revenu et, s il en dispose, adresse courriel et numéro de téléphone ; «b) Situation financière et patrimoniale telle que prévue à l article 11 ; «2 o Lorsque la demande est faite au nom d un enfant mineur ou d un majeur protégé, elle contient, outre les indications mentionnées au 1 o, les indications suivantes relatives à son représentant légal : civilité, nom et prénoms, qualité à l égard du mineur ou du majeur protégé, adresse du domicile et, s il en dispose, adresse courriel et numéro de téléphone ; «3 o Objet de la demande en justice, accompagné d un exposé succinct de l affaire ; «4 o S il y a lieu, juridiction saisie ou susceptible de l être ; «5 o S il y a lieu, nom, adresses postale et courriel, numéro de téléphone de l avocat ou de la personne agréée choisi et montant des honoraires ou émoluments déjà versés à ces derniers. «Tout changement de domicile qui survient postérieurement à la demande d aide doit être déclaré sans délai au bureau d aide juridictionnelle initialement saisi. «La demande d aide juridictionnelle comporte le rappel des dispositions de l article du code pénal.» Art. 36. L article 10 est ainsi modifié : 1 o Au premier alinéa, le mot : «requérant» est remplacé par le mot : «demandeur» ; 2 o Au deuxième alinéa, les mots : «ainsi qu une déclaration de ressources» sont supprimés ; 3 o Après le dernier alinéa, il est ajouté trois alinéas ainsi rédigés : «3 o Le cas échéant, la justification de sa situation familiale dans les conditions prévues à l article R du code des relations entre le public et l administration ou, s il est ressortissant étranger, par la production de toute pièce équivalente reconnue par les lois de son pays d origine ou de résidence ; «4 o Lorsque l aide juridictionnelle est demandée en application de l article 5-1 de l ordonnance n o du 12 octobre 1992, la copie de l avis à victime délivré par le juge d instruction en application de l article 80-3 du code de procédure pénale ou de l ordonnance rendue en application de l article 88 du même code ; «5 o Le cas échéant, la justification du versement de pensions alimentaires.»

15 28 décembre 2016 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 50 sur 189 Art. 37. L article 11 est ainsi modifié : 1 o Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : «Les indications relatives à la situation financière et patrimoniale prévues au b du 1 o de l article 9 sont les suivantes :» ; 2 o Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : «1 o Le recensement des personnes financièrement à la charge du demandeur et de celles vivant habituellement à son foyer ;» 3 o Au troisième alinéa, le mot : «requérant» est remplacé par le mot : «demandeur» ; 4 o Le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : «4 o Le montant des pensions alimentaires versées à des tiers.» ; 5 o Le dernier alinéa est supprimé. Art. 38. L article 12 est ainsi modifié : 1 o Au premier alinéa, le mot : «au» est remplacé par le mot : «en» ; 2 o Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : «1 o Civilité, nom, nom d usage, prénoms, date et lieu de naissance, situation professionnelle, nationalité, situation familiale, adresse du domicile, composition du foyer du bénéficiaire de la commission ou de la désignation d office et, s il en dispose, adresse courriel et numéro de téléphone ; «2 o Lorsque la demande est faite au nom d un enfant mineur ou d un majeur protégé, elle contient, outre les indications mentionnées au 1 o, les indications suivantes relatives à son représentant légal : civilité, nom et prénoms, qualité à l égard du mineur ou du majeur protégé, adresse du domicile et, s il en dispose, adresse courriel et numéro de téléphone ;» 3 o Au troisième alinéa, après les mots : «commis ou», sont insérés les mots : «désigné d office ou» ; 4 o Le 2 o devient le 3 o et le 3 o devient le 4 o. Art. 39. Le tableau figurant à l article 41 est remplacé par le tableau suivant : «RESSOURCES PART CONTRIBUTIVE DE L ÉTAT (EN POURCENTAGE) 1 x p à 1,165 x p 55 (1,165 x p) + 1 à 1,333 x p 25 p : plafond de ressources pris en compte pour le bénéfice de l aide juridictionnelle totale.» Art. 40. L article 55-2 est ainsi modifié : 1 o Au troisième et au quatrième alinéa, les mots : «de ses auditions et confrontations» sont remplacés par les mots : «des auditions, confrontations, opérations de reconstitution de l infraction et séances d identification des suspects» ; 2 o Le cinquième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : «61 hors taxes pour l assistance de la victime lors d une séance d identification des suspects ; «150 hors taxes pour l assistance de la victime lors de confrontations avec une personne gardée à vue et lors d une séance d identification des suspects.» ; 3 o Le huitième alinéa est complété par les mots : «ou assistant une personne appréhendée en exécution d un mandat d arrêt européen ou d une demande d extradition» ; 4 o Après le douzième alinéa, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés : «La contribution de l Etat à la rétribution des avocats assistant une personne détenue faisant l objet d une mesure d isolement d office, de prolongation de cette mesure ou de levée, sans son accord, d un placement à l isolement à sa demande est fixée à 88 hors taxes. «La contribution de l Etat à la rétribution des avocats assistant une personne placée en retenue en application de l article du code de procédure pénale est de 61 hors taxes pour l entretien mentionné à l article 63-4 du code de procédure pénale.» Art. 41. A l article 55-3 et aux troisième et quatrième alinéas de l article 55-5, les mots : «en application des articles et du» sont remplacés par les mots : «ou en rétention dans les conditions prévues par le». Art. 42. L article 55-5 est ainsi modifié : 1 o Au deuxième alinéa, les mots : «en application des articles et du» sont remplacés par les mots : «ou d une rétention dans les conditions prévues par le» ;

16 28 décembre 2016 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 50 sur o Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : «Pour son intervention au cours d une procédure disciplinaire à l encontre d un détenu ou en matière d isolement, l avocat ou la personne agréée perçoit une rétribution versée dans les conditions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l article suivant.» Art. 43. L article 55-6 est ainsi modifié : 1 o Au premier alinéa, les mots : «dans le cadre d une mesure disciplinaire» sont supprimés ; 2 o Au deuxième alinéa, après les mots : «ainsi que», sont ajoutés les mots : «, selon le cas,» et, après les mots «commission de discipline», sont ajoutés les mots : «ou l objet de la mesure d isolement contestée et la date d examen du dossier.» ; 3 o Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : «Pour percevoir la rétribution qui lui est due, l avocat ou la personne agréée produit une attestation justifiant de son intervention. Lorsqu il intervient en matière disciplinaire, l attestation, visée par le président de la commission de discipline de l établissement pénitentiaire et indiquant son nom, celui de la personne assistée, le motif des poursuites disciplinaires, la date et l heure de l intervention. Lorsqu il intervient en matière d isolement, l attestation, visée par le chef d établissement pénitentiaire ou son représentant, indique son nom, celui de la personne assistée, l objet de la mesure d isolement contestée, la date et l heure de l intervention.» Art. 44. L article est ainsi modifié : 1 o Les quatre premiers alinéas sont supprimés ; 2 o Au dernier alinéa, les mots : «en outre» sont supprimés et les mots : «articles 10» sont remplacés par les mots : «articles 9». CHAPITRE IV Dispositions modifiant le décret n o du 10 octobre 1996 Art. 45. Le décret du 10 octobre 1996 susvisé est modifié conformément aux dispositions du présent chapitre. Art. 46. A l article 2-1, après les mots : «Polynésie française», sont insérés les mots : «, dans sa rédaction résultant du décret n o du 27 décembre 2016,». Art. 47. Le second alinéa de l article 2-2 est supprimé. Art. 48. Le règlement type annexé au décret du 10 octobre 1996 susvisé est ainsi modifié : 1 o Au huitième alinéa et à la seconde phrase du neuvième alinéa de l article 1 er, les mots : «aux articles 302 bis Y, 1001 et 1018 A du code général des impôts», sont remplacés par les mots : «à l article 1001 du code général des impôts et au V de l article 42 de la loi n o du 29 décembre 2015 de finances pour 2016» et le mot : «juridictionnelle» est remplacé par le mot : «juridique» ; 2 o Au troisième alinéa de l article 8, le mot : «juridictionnelle» est remplacé par le mot : «juridique» ; 3 o Le quatrième alinéa de l article 13 est complété par les mots : «ou d une attestation de mission adressée au mandataire par le moyen de l application informatique mentionnée à l article R du code de justice administrative accompagnée de l accusé de réception délivré par l application informatique lors de la consultation de cette pièce ;» 4 o Au deuxième alinéa de l article 16, les mots : «en vigueur à la date de l achèvement de la mission» sont remplacés par les mots : «en vigueur soit à la date de l achèvement de la mission pour les procédures dont la date d admission à l aide juridictionnelle est antérieure au 1 er janvier 2016, soit à la date d admission à l aide juridictionnelle pour les procédures dont la date d admission à l aide juridictionnelle est postérieure au 31 décembre 2015» ; 5 o Aux deuxième, quatrième et cinquième alinéas de l article 37, les mots : «Les montants» sont remplacés par les mots : «Le nombre d interventions et les montants». CHAPITRE V Dispositions finales Art. 49. Les dispositions de l article 16, du 1 o de l article 17 et des 1 o, 2 o, 4 o et 5 o de l article 48 du présent décret sont applicables à compter du 1 er janvier 2016, conformément au VII de l article 42 de la loi du 29 décembre 2015 de finances pour Art. 50. Les dispositions des articles 8, 9, 10, 13, 20 et 28 du présent décret sont applicables aux demandes d aide juridictionnelle faisant l objet d une décision intervenue à compter du 1 er janvier Art. 51. Les dispositions de l article 14, du 2 o de l article 17 et du 3 o de l article 48 sont applicables à compter du 1 er janvier Art. 52. Le ministre de l économie et des finances, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 27 décembre BERNARD CAZENEUVE

17 28 décembre 2016 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 50 sur 189 Par le Premier ministre : Le garde des sceaux, ministre de la justice, JEAN-JACQUES URVOAS La ministre des outre-mer, ERICKA BAREIGTS Le ministre de l économie et des finances, MICHEL SAPIN

18 LOI n du 29 décembre 2015 de finances pour Articl sur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

19 LOI n du 29 décembre 2015 de finances pour Articl sur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

20 ATTESTATION DE MISSION : AFFAIRES CIVILES Imprimé à utiliser à compter du 1 er janvier 2017 AIDE JURIDICTIONNELLE (Loi n du 10 juillet 1991 et décret n du 19 décembre 1991 modifiés) N d A.F.M. : L...L...L...L...L...L...L...L...L...L...L...L...L...L...L...L...L...L...L...L... Délivrée à Maître :... Avocat de M me / M. :... Inscrit au Barreau de :... Dans l affaire :...c/... N R.G.C. : L...L...L...L...L...L...L...L... Aide juridictionnelle : TOTALE PARTIELLE...% Décision BAJ du : L...L.../L...L.../L...L...L...L... N B.A.J.: L...L...L...L...L...L...L...L...L...L...L...L...L...L...L...L...L...L... n 1 - Procédures Coefficients Procédures de divorce pour lesquelles la décision d admission à l aide juridictionnelle a été prononcée avant le 1 er janvier Divorce par consentement mutuel Divorce par consentement mutuel. Les deux époux ont l aide juridictionnelle et le même avocat Autres cas de divorce Autres cas de divorce avec projet d acte notarié de liquidation du régime matrimonial homologué par le JAF 36 Procédures de divorce pour lesquelles la décision d admission à l aide juridictionnelle a été prononcée à compter du 1 er janvier Divorce par consentement mutuel judiciaire Divorce par consentement mutuel judiciaire. Les deux époux ont l aide juridictionnelle et le même avocat Autres cas de divorce 31,5 3-4 Autres cas de divorce avec projet d acte notarié de liquidation du régime matrimonial homologué par le JAF 33,5 Autres procédures 4 Procédure après divorce (JAF) Autres instances devant le JAF 16 5 Incapacités 10 6 Assistance éducative 16 7 Prud hommes (5) 30 8 Prud hommes avec départage 36 9 Référé prud homal (6) Référé prud homal avec départage Baux d habitation - Instances au fond Baux d habitation - Référé Tribunal de grande instance et Tribunal de commerce instances au fond. Renvoi à la formation collégiale (JEX) - (JAF) (3) Autres juridictions - Instances au fond - Juge de l exécution-juge de proximité- Tribunal du contentieux de l Incapacité. Surendettement ; rétablissement personnel Difficultés d exécution devant le JEX (4) Demande de réparation d une détention provisoire Demande de réparation d une détention provisoire avec avocat distinct de celui intervenu pour la procédure pénale 8 (1) 12-4 Procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques y compris devant le premier président de la cour d appel (décision d aide juridictionnelle prononcée avant le 1 er janvier 2017) 4

21 12-5 Procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques y compris devant le premier président de la cour d appel (décision d aide juridictionnelle prononcée à compter du 1 er janvier 2017) 6 13 Référés 8 14 Matière gracieuse 8 15 Requête Recours devant le premier président statuant en la forme des référés 8 Procédures d appel avec représentation obligatoire devant la cour d appel en cours au 1 er janvier Appel et contredit (10) Appel avec référé (10) 18 Procédures d appel avec représentation obligatoire devant la cour d appel initiées à compter du 1 er janvier Appel et contredit dans les procédures d appel avec représentation obligatoire Appel avec référé dans les procédures d appel avec représentation obligatoire 30 Procédures d appel sans représentation obligatoire devant la cour d appel initiées à compter du 1 er janvier Appel sans représentation obligatoire Appel avec référé sans représentation obligatoire Tribunal des affaires de sécurité sociale (7) Majorations possibles cumulables (dans la limite de 16 UV) Coefficients Majorations Total 21 Incidents mise en état (2) (dans la limite de 9 UV) 3 3x 22 Expertises avec déplacement 9 9x 23 Expertises sans déplacement 4 4x 25 Vérifications personnelles du juge 5 5x 26 Enquêtes sociales 2 2x 27 Autres mesures d instruction 2 2x 34 Mesures de médiation ordonnées par le juge (décision d aide juridictionnelle prononcée avant le 1 er janvier 2017) 2 2x 34-1 Mesures de médiation ordonnées par le juge (décision d aide juridictionnelle prononcée à compter du 1 er janvier 2017) 4 4x Conditions d entrée et de séjour des étrangers Contestation de la décision de placement en rétention ou prolongation de la rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire devant le JLD 4 29 Prolongation du maintien en zone d attente devant le JLD Majoration d 1 UV en cas d audience dans l emprise portuaire ou aéroportuaire Audition de l enfant (loi n du 8 janvier 1993) 32 Audition de l enfant 3 33 Majoration d 1 UV par audition supplémentaire décidée par le juge (dans la limite de trois majorations) 1 1 x 5 - Autres majorations possibles cumulables 35 Intervention devant le Conseil constitutionnel saisi d une question prioritaire de constitutionnalité Procédure d appel avec représentation obligatoire en cours devant la cour d appel au 1 er janvier 2012 lorsque l avocat reprend les fonctions de postulation alors que seule la déclaration d appel ou la constitution d intimé a déjà été déposée par l avoué dessaisi au 31 décembre Procédure d appel avec représentation obligatoire en cours devant la cour d appel au 1 er janvier 2012 lorsque l avocat reprend les fonctions de postulation alors que les premières conclusions ont été déposées par l avoué dessaisi au 31 décembre

22 Vu la demande d attestation de mission présentée par Maître... En application de l article 37 de la loi n et de l article 108 du décret n : Montant hors taxes des sommes recouvrées par l avocat en application de l article 37 de la loi... H.T. En application de l article du décret n : Montant des honoraires et émoluments hors taxes perçus par l avocat au titre d un contrat d assurance de protection juridique ou d un autre système de protection... H.T. Nous..., Directeur des services de greffe judiciaires /Secrétaire de... attestons que l avocat susnommé a accompli le : L... L.../ L... L.../ L... L... L... L... la mission pour laquelle il a été désigné. Conformément à l article 109 du décret n , appliquons un pourcentage de réduction de (8) : 30 % 40 % 50 % 60 % Autres missions accomplies par l avocat dans la même affaire pour lesquelles une attestation de mission est délivrée (9) : N B.A.J.: L...L...L...L...L...L...L...L...L...L...L...L...L...L...L...L...L...L... N B.A.J.: L...L...L...L...L...L...L...L...L...L...L...L...L...L...L...L...L...L... N B.A.J.: L...L...L...L...L...L...L...L...L...L...L...L...L...L...L...L...L...L... N B.A.J.: L...L...L...L...L...L...L...L...L...L...L...L...L...L...L...L...L...L... N B.A.J.: L...L...L...L...L...L...L...L...L...L...L...L...L...L...L...L...L...L... N B.A.J.: L...L...L...L...L...L...L...L...L...L...L...L...L...L...L...L...L...L.. Précisons que la procédure fait suite à : un divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats n ayant pas abouti ; une transaction ayant abouti à un accord partiel ou n ayant pas abouti à un accord ; une procédure participative ayant abouti à un accord partiel ou n ayant pas abouti à un accord. N B.A.J.: L...L...L...L...L...L...L...L...L...L...L...L...L...L...L...L...L...L... Décision BAJ du : L...L.../L...L.../L...L...L...L... du BAJ de :... Nombre d UV accordé par le président du BAJ : L...L... Arrêtons la présente attestation à L...L... UV, avant application du pourcentage de réduction prévu par l article 109 susvisé et du taux d aide juridictionnelle partielle...(nombre d UV en toutes lettres). L application du pourcentage de réduction prévu par l article 109 susvisé et du taux d aide juridictionnelle partielle ainsi que la déduction des sommes recouvrées par l avocat en application de l article 37 de la loi n et du décret n sont effectuées par la CARPA. Fait à..., le L...L.../L...L.../L...L...L...L... SIGNATURE : (1) Le coefficient de 6 UV prévu à la ligne 12-2 est porté à 8 UV lorsque l avocat intervenant au cours de la procédure de demande de réparation n est pas l avocat qui est intervenu au cours de la procédure pénale clôturée par la décision de non-lieu, de relaxe ou d acquittement. (2) Incidents ayant donné lieu, après discussion contradictoire à une décision du magistrat chargé de l instruction de l affaire. (3) Tribunal de Première instance et tribunal mixte de commerce en Polynésie française (4) Difficultés d exécution en Polynésie française (5) Tribunal du travail en Polynésie française (6) Référés devant le Tribunal du travail en Polynésie française (7) Contentieux général de la sécurité sociale en Polynésie française (8) Cocher le cas échéant la case correspondante : la rétribution de l avocat assistant plusieurs personnes dans un litige reposant sur les mêmes faits et comportant des prétentions ayant un objet similaire en matière civile est réduite de 30 % pour la deuxième personne assistée, de 40 % pour la troisième personne assistée, de 50 % pour la quatrième personne assistée et de 60 % pour la cinquième personne assistée et s il y a lieu pour les personnes supplémentaires. (9) Reporter sur la présente attestation de mission et sur celles délivrées à l avocat dans le même litige, y compris la première attestation délivrée sans pourcentage de réduction de l article 109, l ensemble des numéros BAJ concernant l admission à l aide juridictionnelle des personnes qu il a assisté. (10) Le décret n du 12 mars 2012 a introduit à titre transitoire pour les procédures avec représentation obligatoire en cours devant la cour d appel au 1 er janvier 2012, des majorations possibles en fonction des diligences accomplies (8 ou 3 UV, lignes 36 et 37 de l attestation de mission)

23 RAPPORT DU MEDIATEUR EN CAS DE SAISINE DU JUGE AUX FINS D HOMOLOGATION D UN ACCORD A L ISSUE D UNE MEDIATION En présence d une ou de plusieurs parties bénéficiaires de l aide juridictionnelle AIDE JURIDICTIONNELLE (Loi n du 10 juillet 1991 et article et suivants du décret n du 19 décembre 1991) LE MEDIATEUR Nom :... Prénoms :... Adresse professionnelle :.... Numéro de téléphone : L...L...L...L...L...L...L...L...L...L... Adresse courriel :... Statut (ex. personne physique, personne morale, indépendant, salarié, avocat) :.... Êtes-vous inscrit sur la liste des médiateurs? Oui Non LES PARTIES A LA MEDIATION BENEFICIANT DE L AIDE JURIDICTIONNELLE 1 er bénéficiaire de l aide Nom :... Prénoms :... Décision d aide juridictionnelle du : L...L.../L...L.../L...L...L...L... N : L...L...L...L...L...L...L...L...L...L...L...L...L...L...L...L...L...L... rendue par le BAJ de :... bénéfice de l aide : TOTALE PARTIELLE L...L... % N R.G.C. ou numéro de procédure : L...L...L...L...L...L...L...L... 2 ème bénéficiaire de l aide Nom :... Prénoms :... Décision d aide juridictionnelle du : L...L.../L...L.../L...L...L...L... N : L...L...L...L...L...L...L...L...L...L...L...L...L...L...L...L...L...L... rendue par le BAJ de :... bénéfice de l aide : TOTALE PARTIELLE L...L... % N R.G.C. ou numéro de procédure : L...L...L...L...L...L...L...L... 3 ème bénéficiaire de l aide Nom :... Prénoms :... Décision d aide juridictionnelle du : L...L.../L...L.../L...L...L...L... N : L...L...L...L...L...L...L...L...L...L...L...L...L...L...L...L...L...L... rendue par le BAJ de :... bénéfice de l aide : TOTALE PARTIELLE L...L... % N R.G.C. ou numéro de procédure : L...L...L...L...L...L...L...L... LES PARTIES A LA MEDIATION NE BENEFICIANT PAS DE L AIDE JURIDICTIONNELLE Nom :... Prénoms :... Nom :... Prénoms :... Nom :... Prénoms :... Nom :... Prénoms :... Nom :... Prénoms :... Nom :... Prénoms :...

24 OBJET DU LITIGE OU DU CONFLIT DEROULEMENT DE LA MEDIATION 1 Nombre de rendez-vous : L...L... Dates des rendez-vous : 1 er : L...L.../L...L.../L...L...L...L... 2 ème : L...L.../L...L.../L...L...L...L... 3 ème : L...L.../L...L.../L...L...L...L... 4 ème : L...L.../L...L.../L...L...L...L... 5 ème : L...L.../L...L.../L...L...L...L... 6 ème : L...L.../L...L.../L...L...L...L... 7 ème : L...L.../L...L.../L...L...L...L... 8 ème : L...L.../L...L.../L...L...L...L... 9 ème : L...L.../L...L.../L...L...L...L... CONTENU DE L ACCORD 1 Date de signature de l accord: L...L.../L...L.../L...L...L...L... Je soussigné (NOM, Prénoms)... Intervenu en qualité de médiateur dans le litige susmentionné, atteste sincères et véritables les informations portées sur le présent rapport transmis au juge. Fait à..., le L...L.../L...L.../L...L...L...L... SIGNATURE : 1 Ces parties peuvent être complétées sur papier libre en tant que de besoin

25 MEMOIRE DE FRAIS DES MEDIATEURS Formulaire à utiliser pour les médiations réalisées suite à une décision d aide juridictionnelle, à l exclusion de la matière pénale, intervenue à compter du 29 décembre 2016 AIDE JURIDICTIONNELLE (loi n du 10 juillet 1991 et articles et suivants du décret n du 19 décembre 1991 relatif à l aide juridique) LE MEDIATEUR Nom :... Prénoms :... Adresse professionnelle :.... Numéro de téléphone : L...L...L...L...L...L...L...L...L...L... Adresse courriel :... Statut (ex. personne physique, personne morale, indépendant, salarié, avocat) :.... Êtes-vous inscrit sur la liste des médiateurs? Oui Non REFERENCES DE L AFFAIRE N R.G.C. ou numéro de procédure : L...L...L...L...L...L...L...L... Nature de l affaire :... Date de l audience : L...L.../L...L.../L...L...L...L... 1 er bénéficiaire de l aide Nom :... Prénoms :... Décision d aide juridictionnelle du : L...L.../L...L.../L...L...L...L... N : L...L...L...L...L...L...L...L...L...L...L...L...L...L...L...L...L...L... rendue par le BAJ de :... 2 ème bénéficiaire de l aide Nom :... Prénoms :... Décision d aide juridictionnelle du : L...L.../L...L.../L...L...L...L... N : L...L...L...L...L...L...L...L...L...L...L...L...L...L...L...L...L...L... rendue par le BAJ de :... 3 ème bénéficiaire de l aide Nom :... Prénoms :... Décision d aide juridictionnelle du : L...L.../L...L.../L...L...L...L... N : L...L...L...L...L...L...L...L...L...L...L...L...L...L...L...L...L...L... rendue par le BAJ de :... OPERATIONS DU MEDIATEUR Médiation judiciaire Saisine du juge aux fins d homologation d un accord conventionnel Déroulement de la médiation : du L...L.../L...L.../L...L...L...L... au L...L.../L...L.../L...L...L...L... Nombre de parties ayant assisté à la médiation : L...L...