Les Documents de séjour des Etrangers

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1 Les Documents de séjour des Etrangers Pas toujours facile de s'y retrouver! Par G GEERTS (CJD) En effet, la plupart des cartes électroniques pour étrangers ont une validité de 5 ans, mais le séjour est parfois limité durant les 3 premières années, ce qui peut prêter à confusion! Il ne faut donc pas confondre le droit au séjour avec le document de séjour. Par exemple, une personne établie en Belgique peut avoir égaré son titre de séjour elle doit en déclarer la perte immédiatement- mais ce n'est pas pour autant que son droit au séjour est remis en question. Remarques préliminaires : 1. le présent dossier est une synthèse de la législation ; nous n'y mentionnons donc pas toutes les exceptions à la règle. 2. L'union européenne (U.E.) comprend les pays suivants : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Italie, Irlande, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pologne, Portugal, Pays-Bas, République Tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède. Par mesure de facilité, nous les appellerons dans ce dossier : «les européens» NB : Les ressortissants de l Islande, la Norvège, le Liechtenstein sont assimilés aux ressortissants de l'u.e. et recevront les mêmes titres de séjours La carte «A» = Le Certificat d Inscription au Registre des Etrangers (C.I.R.E.), séjour temporaire (annexe 6 de l'a.r. du ) pour les étrangers non européens, et qui ne sont pas membre de la famille d'un européen Séjour temporaire : par exemple, pour les personne ayant un séjour limité aux études, au travail, les personnes «régularisées» temporairement, les conjoints non européens venus dans le cadre du regroupement familial durant les 3 premières années Valable pour la durée de l'autorisation de séjour (en général maximum un an), renouvelable sous certaines conditions. La demande de renouvellement doit se faire au moins 45 jours avant l'expiration de la carte afin que l'office des Etrangers puisse examiner les documents réclamés s'il existe des conditions. remplace l'ancienne «carte blanche» (à 3 volets) «séjour temporaire»

2 La carte «B» = Le Certificat d Inscription au Registre des Etrangers (C.I.R.E.), séjour illimité (annexe 6 de l'a.r. Du ) pour les étrangers non européens, et qui ne sont pas membre de la famille d'un européen Séjour illimité : par exemple, pour les personnes reconnues réfugiées, les personnes régularisées définitivement. Valable maximum cinq ans, renouvelable sans conditions remplace l'ancienne «carte blanche (à 3 volets)» séjour illimité La carte «C» = Le Carte d'identité d'étranger séjour illimité (annexe 7 de l'a.r. Du ) pour les étrangers non européens, et qui ne sont pas membre de la famille d'un européen Séjour illimité, «établissement», délivrée sur demande après 5 années de séjour régulier et ininterrompu en Belgique (pour les membres de la famille d'un étranger déjà établi : dès qu'ils sont en séjour illimité, c'est-à-dire après 3 ans de cohabitation) Inscription au Registre de population (et non plus au registre des étrangers) Valable maximum cinq ans, renouvelable sans conditions remplace l'ancienne «carte jaune»

3 La carte «D» = Le Carte de résident de longue durée C.E. (annexe 7bis de l'a.r. du ) pour les non européens, et qui ne sont pas membre de la famille d'un européen Séjour illimité, «établissement», délivrée sur demande après 5 années de séjour en Belgique (attention : certains types de séjour ne sont pas comptabilisés) Permet certaines facilités pour s'établir dans un autre pays de l'u.e Inscription au Registre de population (et non plus au registre des étrangers) Valable maximum cinq ans, renouvelable sans conditions Remarque : des conditions de revenus sont imposées Séjour illimité, établissement : quelle est la différence? Tout d'abord, l'étranger qui obtient l'établissement sera inscrit au registre de population, et non plus au registre des étrangers ; cela a un impact dans d'autres législations : par exemple, il faut en général être inscrit au Registre de population pour avoir droit au Revenu d'intégration sociale (si l'on n'est pas inscrit dans ce registre, on a, le cas échéant, droit à l'aide sociale, ce qui est différent et souvent moins avantageux) Plus anecdotiquement, la personne qui a droit au séjour illimité et est en possession d'une carte B (inscription au registre des étrangers), sera plus facilement éloignable de la Belgique que celui qui a une carte C attestant de l'établissement ; néanmoins, dans les deux cas, cela concerne des cas exceptionnels (condamnations lourdes, par exemple)

4 La carte «E» = L'attestation d'enregistrement (annexe 8 de l'a.r. Du ) pour les européens Carte valable 5 ans mais le droit au séjour peut être retiré dans les 3 premières années (durant les 5 premières années pour les étudiants) si l'on devient une charge déraisonnable pour le système d'aide sociale belge Inscription au Registre des Etrangers Après 3 ans, on peut demander la carte de résident permanent (E+) (après 5 ans pour les étudiants) Remarque : elle est aussi délivrée sous version «papier» : une feuille A4 délivrée gratuitement La carte «E +» = Document attestant de la permanence du séjour (annexe 8bis de l'a.r. Du ) pour les européens Carte valable 5 ans, renouvelable sans conditions Remarque : elle est aussi délivrée sous version «papier» : une feuille A4 délivrée gratuitement.

5 La carte F = la Carte de Séjour de membre de la famille d'un citoyen de l'union (annexe 9 de l'a.r. Du ) Pour les non européens qui sont membre de la famille d'un européen Dans certaines circonstances, le droit au séjour peut être retiré durant les 3 premières années Exemple : cette carte peut être retirée (et il peut être mis fin au séjour en Belgique), s'il n'y a plus de vie commune (dans les 2 premières années) ou de fortes présomptions de fraude (la 3e année) Inscription au Registre des Etrangers La carte F + = la Carte de Séjour Permanent de membre de la famille d'un citoyen de l'union (annexe 9bis de l'a.r. Du ) Pour les non européens qui sont membre de la famille d'un européen Séjour illimité Est délivrée sur demande après 3 ans de séjour ininterrompu en Belgique (5 ans pour les membres de la famille d'un étudiant européen ) Inscription au Registre de population

6 L'attestation d'immatriculation, modèle A (annexe 4 de l'a.r. du ) dite «carte orange» pour les ressortissants non UE (et dans certains cas rares pour les ressortissants UE ne faisant pas valoir leur droit à la libre circulation) document remis en attendant la décision de l'office des Etrangers sur le droit au séjour L'attestation d'immatriculation, modèle B (annexe 5 de l'a.r. Du ), dite «carte mauve» pour les ressortissants UE document remis en attendant la décision de l'office des Etrangers sur le droit au séjour

7 Tableau récapitulatif Description + Nom du document Carte électronique A = «C.I.R.E»* séjour temporaire Carte électronique B = C.I.R.E.* séjour illimité Carte électronique C = Carte d'identité d'etranger Carte électronique D = carte de résident de longue durée dans l'u.e. Pour qui? Non UE Durée de validité de la carte Maximum 1 an (sauf exception) Durée/type de séjour Séjour limité (max 1 an, sauf exception) Non UE 5 ans - séjour illimité (ex réfugiés reconnus) Non UE 5 ans - séjour illimité, «établissement» Remarques - Renouvelable tant qu'on remplit les conditions - correspond à l'ancienne «carte blanche» séjour temporaire - Inscription au Registre des Etrangers - correspond à l'ancienne «carte blanche» séjour illimité - après 5 ans de séjour (ou plus suivant les titres de séjour que l'on a eu) on peut demander la carte C ou D - Inscription au Registre des Etrangers - correspond à l'ancienne «carte jaune» - Inscription au registre de population Non UE 5 ans - séjour illimité - offre certaines facilités pour s'établir dans un autre pays de l'ue, mais des conditions de revenus sont imposées Carte électronique E = «attestation d'enregistrement» Carte électronique E+ = «document attestant de la permanence du séjour» Carte électronique F = «carte de séjour de membre de la famille d'un citoyen de l'union» Carte électronique F+ = «carte de séjour permanent de membre de la famille d'un citoyen de l'union» UE 5 ans - séjour illimité, mais éloignement du territoire belge possible les 3 premières années (les 5 premières années pour les étudiants) Après 3 ans (5 ans pour les étudiants), on peut demander la carte E+ - inscription au registre des Etrangers UE 5 ans - séjour illimité Inscription au Registre de population Non UE, membre de la famille d'un UE Non UE, membre de la famille d'un UE (m^me durée que celle du séjour du membre de la famille UE, avec un max de 5 ans - séjour limité les 3 premières années (éloignement possible s'il n'y a plus cohabitation) - Après 3 ans, on peut demander la carte F+ - Inscription au Registre des Etrangers 5 ans - séjour illimité - inscription au Registre de Population «Attestation Non UE Diverses : - séjour temporaire ne

8 d'immatriculation» modèle modèle A (en carton) Attestation d'immatriculation modèle B (en carton) 9,5, 3 ou 1 mois UE Diverses : 5, 3 mois attendant une décision de l'office des Etrangers - séjour temporaire ne attendant une décision de l'office des Etrangers * C.I.R.E = Certificat d'inscription au Registre des Etrangers Références légales : Loi du concernant l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. l'arrêté Royal du concernant l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. Un spécimen de chacun de ces documents de séjour se trouve dans les annexes de cet Arrêté Royal Vous trouverez ces documents et toute la réglementation sur le site de l'office des Etrangers (SPF Intérieur) https://dofi.ibz.be/ Document réalisé par Conseil Jeunesse Développement asbl T :

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