RECRUTEMENT MESURES D INTÉGRATION DU PERSONNEL FRANCE TÉLÉCOM DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE. Références :

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1 CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE RECRUTEMENT Espace Performance SAINT GRÉGOIRE Cedex - - Téléphone Télécopie NOTE D'INFORMATION DU N SERVICE DOCUMENTATION - CONSEIL MESURES D INTÉGRATION DU PERSONNEL FRANCE TÉLÉCOM DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Références : Loi n du 2 juillet 1990 relative à l organisation du service public de la poste et à France Télécom, article 29-3 (J.O. du 8 juillet 1990), Décret n du 18 août 2004 relatif à l application aux cadres d emplois de la fonction publique territoriale et de ses établissements publics des dispositions de l article 29-3 de la loi n du 2 juillet 1990 (J.O. du 20 août 2004), Décret n du 3 septembre 2004 relatif à l indemnisation et aux modalités de calcul de l indemnité compensatrice forfaitaire (J.O. du 5 septembre 2004), Décret n du 3 septembre 2004 relatif aux conditions de cotisations pour la constitution des droits à pension des fonctionnaires de France Télécom (J.O. du 5 septembre 2004). L article 29-3 de la loi du 2 juillet 1990 relatif à l organisation de la Poste et de France Télécom, prévoit un dispositif d intégration des fonctionnaires de France Télécom dans les trois fonctions publiques. Jusqu au 31 décembre 2009, les agents de France Télécom peuvent sur leur demande, être intégrés dans un corps ou un cadre d emplois de la fonction publique après un stage probatoire suivi d une période de détachement. Un processus d intégration en trois étapes : Le fonctionnaire de France Télécom dont la candidature est retenue pour occuper un emploi vacant d une collectivité territoriale débute par un stage probatoire, puis est détaché dans un cadre d emplois déterminé par la commission de classement, il a ensuite vocation à être intégré rapidement dans le cadre d emplois. 1

2 STAGE PROBATOIRE Le recrutement d un fonctionnaire de France Télécom débute par une période de stage probatoire de quatre mois dans la collectivité d accueil. Il s agit d une mise à disposition de l agent par France Télécom qui continue à prendre en charge notamment les salaires de l intéressé. Une convention de mise à disposition est établie ; elle prévoit notamment les conditions de réintégration de l agent avant la fin du stage. LA COMMISSION DE CLASSEMENT Au plus tard dans les 15 jours à compter du début du stage, la collectivité territoriale d accueil doit saisir la commission de classement en vue du détachement de l agent. Celle-ci se prononce sur la base d un dossier (Cf. annexe). RÔLE DE LA COMMISSION DE CLASSEMENT : Sur proposition de l administration d accueil, cette instance nationale détermine le corps, grade et échelon sur lequel le fonctionnaire aura vocation à être détaché puis intégré. Elle se prononce au vu de l emploi dans la collectivité d accueil, du niveau de qualification de l intéressé, la nature des fonctions préalablement exercées et de la durée des services publics accomplis. Elle dispose d un délai de deux mois à compter de la réception du dossier complet. Au delà de ce délai, à défaut de décision de la commission de classement, la proposition de la collectivité d accueil est considérée comme acceptée. Le détachement peut s opérer sur tous les cadres d emplois. On ne peut opposer les règles de recrutement fixées par les statuts particuliers ni celles prévoyant des quotas par grade. Néanmoins, les intéressés devront justifier des diplômes requis lorsque l exercice de la profession est soumis à la possession d un diplôme par le code de la santé publique ou le code de l action sociale et des familles. LE DÉTACHEMENT DANS LE CADRE D EMPLOIS A l issue du stage probatoire, le fonctionnaire est, sur sa demande, placé en détachement après l agrément de France Télécom et en accord avec la collectivité, pendant huit mois. Ce détachement fait l objet d une information auprès de la commission administrative paritaire. Remarques sur l issue du détachement Plusieurs hypothèses sont à envisager : L agent et la collectivité souhaitent l intégration : L intéressé fera parvenir sa demande au plus tard deux mois avant la fin du détachement. La collectivité d accueil se prononce sur cette demande avant la fin du détachement. 2

3 L intégration intervient après consultation de la commission administrative paritaire à la fin du détachement. L agent ou la collectivité ne souhaite pas l intégration : En cas de refus d intégration de la part de la collectivité territoriale, celle-ci doit informer des motifs à la commission de classement. L agent est réintégré de plein droit à France Télécom à l issue du détachement. La collectivité souhaite prolonger le détachement : Le détachement peut être prolongé pour une période maximale d un an dans 4 cas : Absence du fonctionnaire pendant plus de deux mois hors congés annuels, Pour achever une formation obligatoire prévue par le statut particulier, Pour achever une année scolaire ou universitaire pour les enseignants, Lorsque les services rendus ne sont pas jugés suffisamment satisfaisants.! Pendant la période de stage ou de détachement l agent peut bénéficier de cycles de formation (confer programme des cycles de formation, arrêté du 28 décembre 2004, J.O. du 9/01/2005). Le contenu et la durée des formations sont à définir par la collectivité d accueil, la participation financière de France Télécom est définie par convention. CLASSEMENT À L INTÉGRATION Le fonctionnaire est intégré dans le cadre d emplois du grade et à l échelon détenu en détachement avec conservation de l ancienneté acquise dans l échelon. Dans le cas d un reclassement de l agent à un indice inférieur à celui qu il détenait à France Télécom, il perçoit une indemnité compensatrice forfaitaire à la charge de France Télécom. Cette indemnité est calculée sur la base d une formule définie par le décret du 18 août Elle est distincte selon que l agent détenait dans son corps d origine, un indice inférieur ou supérieur à l indice terminal du grade. Dans ce cas, l agent peut demander à cotiser pour la retraite sur la base du traitement qu il percevait dans son emploi d origine à la date du détachement. Dans la mesure où le traitement soumis à la retenue pour pension dépasse celui d origine, l agent cotise alors sur le traitement perçu. QUOTAS D AVANCEMENT Lorsque l intéressé est intégré dans un grade d avancement, celui-ci ne sera pas comptabilisé dans les effectifs permettant le calcul des quotas d avancement de grade. 3

4 MESURES FINANCIÈRES A l intégration : France Télécom verse à la collectivité territoriale une somme égale à la rémunération versée à l agent pendant le stage probatoire majorée des charges sociales et fiscales sur les salaires. A l issue du détachement : France Télécom verse la différence entre le montant de la contribution pour constitution des droits à pension CNRACL versée par la collectivité employeur et celui résultant du taux mentionné à l article 46 de la loi du 11 janvier Les frais de changement de résidence : Ils sont, le cas échéant, à la charge de France Télécom. 4

5 ANNEXE 5

6 6

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