La loi applicable aux obligations alimentaires - Le Protocole de La Haye du 23 novembre 2007

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1 REFJ Séminaire sur les obligations alimentaires en Europe Lisbonne, 18 et 19 octobre 2012 La loi applicable aux obligations alimentaires - Le Protocole de La Haye du 23 novembre 2007 Prof. Andrea Bonomi Université de Lausanne Andrea.Bonomi@unil.ch

2 Introduction Bref historique Les Conventions de La Haye de 1956 et de 1973 Les instruments de 2007 Le Règlement européen No 4/2009 Objet et but du Protocole Loi applicable aux obligations alimentaires Distinction d autres questions Pourquoi un nouvel instrument? 2

3 Pays liés et non liés Application universelle (art. 2) Exclusion du renvoi (art. 12) Champ d application Champ d application matériel Loi applicable (pas les conflits de juridiction) Obligations alimentaires Obligation alimentaires découlant des relations de famille Obligations légales et conventions entre les parties Questions non couvertes Questions préliminaires (relations de famille) Loi applicable au divorce Loi applicable aux régime matrimoniaux Loi applicable aux successions 3

4 Bref rappel des règles de compétence Règlement No 4/2009 For de la résidence habituelle du créancier For de la résidence habituelle du débiteur Compétence pour la demande accessoire à une action relative à l état des personnes Action en filiation, action en divorce Sauf la compétence repose sur la seule nationalité d une des parties Compétence pour la demande accessoire à une action relative à la responsabilité parentale Election de for Pas pour les mineurs Acceptation tacite Compétence subsidiaire et forum necessitatis 4

5 Le rattachement général à la loi de la résidence habituelle (art. 3) Raison d être Intérêt du créancier Coïncidence entre for et droit applicable Notion de résidence habituelle Différence de la simple résidence et du domicile Moment déterminant pour la résidence habituelle Cas de changement de la résidence habituelle 5

6 Les règles spéciales en faveur de certains créanciers (art. 4) Raison d être Créanciers concernés (art. 4 par. 1) Créanciers non concernés? Première règle spéciale: le rattachement subsidiaire à la loi du for (art. 4 par. 2) Deuxième règle spéciale: l inversion des rattachements en cas de saisine du juge de l Etat de résidence habituelle du débiteur (art. 4 par. 3) Troisième règle spéciales: le rattachement subsidiaire à la loi de la nationalité commune des parties (art. 4 par. 4) Loi du domicile pour certains Etats (art. 9) 6

7 La règle spéciale relatives aux époux et ex-époux (art. 5) Raison d être Créanciers concernés Epoux, époux séparés, époux divorcés; cas du mariage annulé Mariage homosexuel / Partenariat enregistré? Le rattachement à l Etat des liens les plus étroits Demande de la part de l un des époux Lien plus étroit Cas nommé: dernière résidence habituelle commune 7

8 Moyens de défenses particuliers (art. 6) Raison d être Créanciers concernés Tous Cas exclus: relation parent-enfant / époux ou ex-époux Fonctionnement de la règle Exception de la part d l un des époux Application cumulative de la loi de la résidence habituelle du débiteur et de la la loi nationale commune (loi du domicile commun pour certains Etats: art. 9) 8

9 Choix de la loi applicable (art. 7 et 8) Raison d être Deux dispositions: Désignation de la loi pour les besoins d une procédure particulière («accord procédural»: art. 7) Désignation de la loi applicable (art. 8) Relation entre les deux 9

10 Choix de la loi applicable (art. 7) Pour les besoins d une procédure particulière Parties concernées Modalités du choix Désignation antérieure Désignation en cours d instance 10

11 Choix de la loi applicable (art. 8) Parties concernées Objet du choix (options des parties) Loi national Loi de la résidence habituelle Loi désignée ou appliquée au régime matrimonial Loi désignée ou appliquée à la séparation ou au divorce Modalités du choix Restrictions à la recevabilité du choix Le droit applicable à la renonciation aux aliments Le pouvoir de contrôle du tribunal 11

12 Domaine de la loi applicable (art. 11) L existence et l étendue de l obligation Le débiteur Le droit de demander des aliments ex tunc Les bases de calcul et l indexation La légitimation active Cas particulier: les organismes publics La prescription ou autres délais 12

13 Merci de votre attention! octobre2012