Sommaire 1. CODE DES IMPÔTS DIRECTS ET INDIRECTS (CIDI) LIVRE 1 ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L IMPÔT PARTIE 1 IMPÔTS DIRECTS...

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Sommaire 1. CODE DES IMPÔTS DIRECTS ET INDIRECTS (CIDI) LIVRE 1 ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L IMPÔT PARTIE 1 IMPÔTS DIRECTS..."

Transcription

1 Sommaire 1. CODE DES IMPÔTS DIRECTS ET INDIRECTS (CIDI) LIVRE 1 ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L IMPÔT PARTIE 1 IMPÔTS DIRECTS Titre 1 Impôts sur les revenus Chapitre 1 Impôts sur les bénéfices industriels, commerciaux et agricoles (BIC) Section 1 Champ d application Section 2 Bénéfice imposable Section 3 Lieu d imposition et personnes imposables Section 4 Calcul et paiement de l impôt Section 5 Imputation des acomptes Section 6 Obligation et sanctions Section 7 Régimes particuliers Section 8 Contrôle des déclarations Section 9 Minimum forfaitaire de perception Chapitre 2 Impôt sur les bénéfices des professions non commerciales (BNC) Section 1 Champ d application Section 2 Détermination du bénéfice imposable Section 3 Lieu d imposition et personnes imposables Section 4 Calcul et paiement de l impôt Section 5 Obligations et sanctions Section 6 Cessation de l exercice de la profession Section 7 Contrôle des déclarations Chapitre 3 Impôt unique sur les traitements et salaires (IUTS) Section 1 Revenus soumis à l impôt Section 2 Personnes imposables et base d imposition Section 3 Calcul et mode de perception de l impôt Section 4 Obligations des employeurs Section 5 Renseignements à fournir par les bénéficiaires de traitements, salaires, indemnités et émoluments de source étrangère au Burkina Faso Section 6 Contrôle et régularisation Section 7 Sanctions Section 8 Dispositions spéciales aux contribuables en congé hors du Burkina Faso Chapitre 4 Dispositions communes à divers impôts cédulaires Section 1 Revenus professionnels provenant de sources différentes Section 2 Réductions pour charges de famille (Abrogé) Section 3 Déclaration des commissions, courtages, ristournes, honoraires Section 4 Imposition des plus values de cession Section 5 Retenues à la source à titre d acompte d impôts sur les bénéfices Chapitre 5 Impôt progressif (Abrogé) Chapitre 6 Impôt minimum forfaitaire (Abrogé) Chapitre 7 Taxe patronale et d apprentissage Chapitre 8 Dispositions générales (Abrogé) Burkina Faso

2 Titre 2 Autres impôts directs Chapitre 1 Impôt forfaitaire sur le revenu (Abrogé) Chapitre 2 Impôt de département (Abrogé) Chapitre 3 Taxe sur les plus values immobilières Section 1 Champ d application Section 2 Taux Section 3 Sanctions Chapitre 3 bis Taxe sur les plus values de cession de titres miniers Chapitre 4 Taxe des biens de mainmorte Chapitre 5 Taxe de résidence Chapitre 6 Contribution des patentes Section 1 Champ d application Section 2 Détermination de l impôt Section 3 Établissement des rôles Section 4 Obligations et sanctions Titre 3 Taxes assimilées Chapitre 1 Taxe sur le bétail (Abrogé) Chapitre 2 Taxe sur les armes Chapitre 3 Taxe sur les vélocipèdes (Abrogé) Chapitre 4 Taxe de développement communal PARTIE 2 IMPÔTS INDIRECTS Chapitre 1 Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) Titre 1 Champ d application Section 1 Affaires imposables Section 2 Définition des assujettis Section 3 Exonérations Titre 2 Base d imposition Titre 3 Fait générateur et exigibilité Titre 4 Taux de la TVA Titre 5 Régime des déductions Section 1 Principe Section 2 Exclusions Section 3 Limitations Section 4 Modalités Titre 6 Classification des opérations exonérées A. Produits exonérés B. Services exonérés C. Autres exonérations Chapitre 2 (Abrogé) Chapitre 3 Taxes indirectes Taxe sur les boissons Taxe sur les cartouches (Abrogé) Taxe sur le café et le thé Taxe sur les tabacs, cigares et cigarettes Taxe intérieure sur les colas Burkina Faso 2017

3 6. Taxe de transit sur le bétail Licences de débits de boissons à consommer sur place Contribution des micro entreprises Contribution du secteur boisson Contribution du secteur élevage Taxe sur les jeux de hasard Taxe spécifique sur les produits de la parfumerie et des cosmétiques Taxe spécifique sur les entreprises de télécommunication Taxe sur les véhicules de tourisme Chapitre 4 Dispositions communes Obligations des redevables Régimes des PME (Abrogé) Paiement de l impôt Règles exceptionnelles de perception LIVRE 2 VÉRIFICATIONS CONTRÔLE RECOUVREMENT CONTENTIEUX (VOIR LIVRE DES PROCÉDURES FISCALES) TAXE DE DÉVELOPPEMENT TOURISTIQUE IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS Chapitre 1 Impôt sur les sociétés Section 1 Champ d application Section 2 Bénéfice imposable Section 3 Lieu d imposition Section 4 Calcul et paiement de l impôt Section 5 Obligations et sanctions Section 6 Régimes particuliers Section 7 Contrôle des déclarations Chapitre 2 Dispositions communes aux impôts sur les bénéfices Section 1 Obligations déclaratives Section 2 Régimes d imposition Section 3 Déclaration des commissions, courtages, ristournes, honoraires Section 4 Déclaration des revenus mobiliers Section 5 Déclaration des revenus fonciers Section 6 Imposition des plus values de cession Section 7 Réduction impôt pour réinvestissement de bénéfices Section 8 Obligation de paiement par moyens scripturaux Section 9 Caisses enregistreuses Section 10 Réévaluation des biens Section 11 Prélèvement et retenue à la source Section 12 Incitations au profit des petites et des micro entreprises Burkina Faso

4 3. CODE DE L ENREGISTREMENT, DU TIMBRE ET DE L IRVM Livre préliminaire Dispositions générales Chapitre 1 Attributions et fonctionnement du service responsable Chapitre 2 Des poursuites pour le recouvrement des divers impôts Chapitre 3 Droit de communication Chapitre 4 Divisions de la présente codification Livre 1 Droits d enregistrement Chapitre 1 De l enregistrement, des droits et de leur application Chapitre 2 Des valeurs sur lesquelles sont assis les droits Chapitre 3 Des délais pour l enregistrement des actes et déclarations Chapitre 4 Des bureaux où les actes et mutations doivent être enregistrés Chapitre 5 Du paiement des droits et de ceux qui doivent les acquitter Chapitre 6 Des peines pour défaut d enregistrement dans les délais Chapitre 7 Des insuffisances et des dissimulations Section 1 Des insuffisances Section 2 Des dissimulations Chapitre 8 Transmission à titre gratuit Section 1 Conditions de forme et de fonds de la déclaration de succession Section 2 Des bases d imposition Section 3 Déduction des dettes et charges Section 4 De certains biens taxables Section 5 Du paiement des droits Section 6 Pénalités Chapitre 9 Moyens de contrôle et prescriptions diverses Section 1 Obligations générales des parties Section 2 Biens dépendant de successions et les mutations par décès Section 3 Formalité de l enregistrement Chapitre 10 Des droits acquis et prescriptions, restitutions ou remboursements Chapitre 11 De la fixation des droits Section 1 Droits fixes Section 2 Droit proportionnels Section 3 Droits progressifs sur les mutations à titre gratuit Livre 2 Code du timbre Chapitre 1 Généralités Section 1 Dispositions générales Section 2 Remises aux distributeurs auxiliaires du timbre Section 3 Modes de paiement du droit de timbre Chapitre 2 Timbre de dimension Chapitre 3 Timbre proportionnel Section 1 Effets négociables et non négociables Section 2 Règles spéciales aux warrants Chapitre 4 Timbre des quittances Tarif Section 1 Dispositions générales Section 2 Dispositions spéciales à la Régie de l Abidjan Niger Chapitre 5 Timbre des chèques et des ordres de virement Chapitre 6 Timbres des affiches Chapitre 7 Timbre des contrats de transport Burkina Faso 2017

5 Chapitre 8 Timbre de passeports et titres de voyage Chapitre 9 Timbre des casiers judiciaires Chapitre 10 Timbre de certains actes de nature particulière Livre 3 Exemptions en matière de timbre ou d enregistrement Chapitre 1 Exemptions Chapitre 2 Visa en débet Section 1 Actes visés pour timbre et enregistrés en débet Section 2 Assistance judiciaire Section 3 Dispositions générales Livre 4 Taxe unique sur les assurances Section 1 Contrôle sur les entreprises d assurances Section 2 Paiement de la taxe unique d assurance Livre 5 Impôts sur le revenu des capitaux mobiliers Chapitre 1 Impôt sur le revenu des créances, dépôts et cautionnements (IRC) Section 1 Champ d application Section 2 Base imposable et fait générateur Section 3 Tarif de l impôt Section 4 Obligations et paiements Section 5 Autre obligations Section 6 Sanctions Chapitre 2 Impôt sur le revenu des valeurs mobilières (IRVM) Section 1 Champ d application Section 2 Base imposable Section 3 Tarifs Section 4 Obligations des redevables Section 5 Sanctions Section 6 Imposition des sociétés étrangères Livre 6 Dispositions diverses LIVRE DE PROCÉDURES FISCALES Titre 1 Contrôle de l impôt Chapitre 1 Dispositions générales Section 1 Cadre général du contrôle Section 2 Types et modalités de contrôle Chapitre 2 Dispositions particulières Section 1 Impôts directs et indirects Section 2 Droits d enregistrement Chapitre 3 Garanties du contribuable Chapitre 4 Procédures de redressement Section 1 Procédure de redressement contradictoire Section 2 Procédure particulières aux impôts directs et indirects Section 3 Procédures particulières aux droits d enregistrement Section 4 Procédure de répression des abus de droit Burkina Faso

6 Chapitre 5 Impositions d office Section 1 Taxation d office Section 2 Évaluation d office Section 3 Rectification d office Section 4 Notification des impositions d office Chapitre 6 Droit de communication Section 1 Dispositions générales Section 2 Dispositions particulières Section 3 Renseignements communiqués sans demande préalable Section 4 Sanctions Chapitre 7 Droit d enquête Chapitre 8 Délais de prescription Section 1 Disposions générales Section 2 Impôts directs et taxes assimilées Section 3 TVA et autres taxes indirectes Section 4 Droits d enregistrement et de timbre et taxes assimilées Section 5 Remboursement indû d impôt, exonération indue Section 6 Interruption de la prescription Chapitre 9 Secret professionnel Section 1 Dispositions générales Section 2 Dispositions particulières Chapitre 10 Attestation de situation fiscale Titre 2 Contentieux de l impôt Chapitre 1 Juridiction gracieuse Section 1 Domaine de la juridiction gracieuse Section 2 Transaction Section 3 Procédure d atténuation Chapitre 2 Juridiction contentieuse Section 1 Domaine de la juridiction contentieuse Section 2 Procédure amiable auprès de l administration Section 3 Procédure devant les tribunaux Section 4 Dégrèvement d office et contentieux Section 5 Compensation d assiette Section 6 Charge de la preuve Chapitre 3 Procédures pénales Section 1 Définition des infractions et sanctions Section 2 Constatation des infractions par procès verbal Section 3 Exercice des poursuites Titre 3 Le recouvrement de l impôt Chapitre 1 Dispositions générales Chapitre 2 Impôts directs Section 1 Prise en charges Section 2 Mise en recouvrement Section 3 Exigibilité Section 4 Poursuites Section 5 Privilèges, obligations et responsabilités des tiers Section 6 Dispositions spéciales Chapitre 3 Impôts indirects Section 1 Prise en charge et recouvrement Section 2 Poursuites Burkina Faso 2017

7 Section 3 Privilège du Trésor Section 4 Hypothèque légale du Trésor Chapitre 4 Dispositions communes aux impôts directs et indirects Section 1 Opposition Section 2 Sursis à paiement Section 3 Demandes en revendication de saisies Section 4 Mesures conservatoires Section 5 Responsabilité des dirigeants de personnes morales Section 6 Prescription de l action en recouvrement Section 7 Responsabilité des comptables publics en matière de recouvrement Section 8 Procédures collectives d apurement du passif Section 9 Admission en non valeur des créances irrécouvrables Chapitre 5 Droits d enregistrement, droits de timbre et taxes assimilées Chapitre 6 Droit de communication TEXTES FISCAUX NON CODIFIÉS Conventions fiscales Convention fiscale signée avec la France Convention fiscale UEMOA Textes relatifs aux investissements Code des investissements Décret d application du Code des investissements Avantages pour les investissements SCADD Loi instituant le régime fiscal et douanier spécial Extension au pôle de croissance de Bagré Extension aux pôles de croissance Loi d orientation des investissements Fiscalité minière et pétrolière Dispositions fiscales du Code minier Dispositions fiscales du Code minier Taxes et redevances sur les titres miniers Taxe unique sur les produits pétroliers Impôts fonciers Impôt sur les revenus fonciers Titre 1 Champ d application Titre 2 Fait générateur et exigibilité Titre 3 Détermination de la base imposable Titre 4 Liquidation Titre 5 Obligations et sanctions Retenue à la source sur les loyers Taxe de jouissance Titre 1 Champ d application Titre 2 Fait générateur Titre 3 Détermination de la taxe Titre 4 Paiement Burkina Faso

8 Titre 5 Répartition Titre 6 Sanctions Titre 7 Poursuites et instances Titre 8 Prescription Titre 9 Dispositions spéciales Titre 10 Dispositions transitoires Titre 11 Dispositions finales Contribution foncière sur les propriétés bâties et non bâties Chapitre 1 Taxe foncière sur les propriétés bâties Chapitre 2 Taxe foncière sur les propriétés non bâties Chapitre 3 Dispositions communes Autres impôts et taxes Taxe de voirie Taxe sur les spectacles Taxe de balayage et d enlèvement des ordures ménagères Prélèvement sur les billets d avion INDEX Burkina Faso 2017

MEMENTO FISCAL BURKINA FASO. (en français simplifié et avec commentaires) à jour de la loi de finances 2012. présenté par.

MEMENTO FISCAL BURKINA FASO. (en français simplifié et avec commentaires) à jour de la loi de finances 2012. présenté par. MEMENTO FISCAL du BURKINA FASO (en français simplifié et avec commentaires) à jour de la loi de finances 2012 présenté par Pierre ABADIE Expert-comptable Conseil Juridique Pierre ABADIE (e-mail : pierre@abadie.bf)

Plus en détail

Sommaire 1. CODE DES IMPÔTS DIRECTS ET INDIRECTS (CIDI)...13. Livre 1 - Assiette et liquidation de l impôt...13. Partie 1 - Impôts directs...

Sommaire 1. CODE DES IMPÔTS DIRECTS ET INDIRECTS (CIDI)...13. Livre 1 - Assiette et liquidation de l impôt...13. Partie 1 - Impôts directs... Sommaire 1. CODE DES IMPÔTS DIRECTS ET INDIRECTS (CIDI)...13 Livre 1 - Assiette et liquidation de l impôt...13 Partie 1 - Impôts directs...13 Titre 1 - Impôts sur les revenus...13 Chapitre 1 - Impôts sur

Plus en détail

1. IMPOSITION DES REVENUS...

1. IMPOSITION DES REVENUS... Sommaire 1. IMPOSITION DES REVENUS... 13 1.1. Impôts cédulaires sur les revenus... 13 Titre 1 Dispositions générales... 13 Titre 2 Impôt sur les revenus locatifs... 14 Chapitre 1 Base de l impôt... 14

Plus en détail

CODES DES IMPOTS. du BURKINA FASO 2012. Pierre ABADIE. Expert-comptable Conseil juridique. à jour de. la loi de finances pour 2012.

CODES DES IMPOTS. du BURKINA FASO 2012. Pierre ABADIE. Expert-comptable Conseil juridique. à jour de. la loi de finances pour 2012. CODES DES IMPOTS du BURKINA FASO 2012 à jour de la loi de finances pour 2012 présentés par Pierre ABADIE Expert-comptable Conseil juridique Nos entreprises ont besoin de sécurité. Pierre ABADIE (e-mail

Plus en détail

CODE DES IMPOTS. du BURKINA FASO. à jour de la loi de finances pour 2014 présentés par. Pierre ABADIE

CODE DES IMPOTS. du BURKINA FASO. à jour de la loi de finances pour 2014 présentés par. Pierre ABADIE CODE DES IMPOTS du BURKINA FASO 2014 à jour de la loi de finances pour 2014 présentés par Pierre ABADIE Expert-comptable Conseil juridique préfacé par : Paul P. NIKIEMA Directeur Général des Impôts Nos

Plus en détail

Fidulane. Comprendre les mécanismes de la paie PREMIERE PARTIE. Droit du travail et paie

Fidulane. Comprendre les mécanismes de la paie PREMIERE PARTIE. Droit du travail et paie Fidulane Comprendre les mécanismes de la paie PREMIERE PARTIE Droit du travail et paie LES CONDITIONS GENERALES DE LA PAIE TRAVAILLEURS SALARIES ET TRAVAILLEURS NON SALARIES SOURCES JURIDIQUES DE LA PAIE

Plus en détail

Agenda fiscal et social. Janvier 2013

Agenda fiscal et social. Janvier 2013 Agenda fiscal et social Janvier 2013 Samedi 5 janvier Employeurs occupant au moins 50 salariés Cotisations de sécurité sociale, de chômage et d'assurance des créances des salariés, CSG, CRDS, versement

Plus en détail

LA DOCTRINE FISCALE EN FRANCE

LA DOCTRINE FISCALE EN FRANCE Jacques GROSCLAUDE Professeur a I'Universite Robert Schuman (Strasbourg) LA DOCTRINE FISCALE EN FRANCE (1987-1999) Recueil de references bibliographiques commentees Litec Libraire de la Cour de cassation

Plus en détail

IMPOT SUR LE REVENU DECLARATION DU REVENU GLOBAL. Du / / / / / / / / / Au / / / / / / / / / IDENTIFICATION DU CONTRIBUABLE

IMPOT SUR LE REVENU DECLARATION DU REVENU GLOBAL. Du / / / / / / / / / Au / / / / / / / / / IDENTIFICATION DU CONTRIBUABLE Modèle n ADP010F-14E DR/DIP/DP de : Subdivision :... Secteur : IMPOT SUR LE REVENU DECLARATION DU REVENU GLOBAL Du Au IDENTIFICATION DU CONTRIBUABLE Nom et Prénom(s) :. Adresse actuelle du domicile fiscal

Plus en détail

Recueil des circulaires fiscales de la loi de finances complémentaire pour 2001

Recueil des circulaires fiscales de la loi de finances complémentaire pour 2001 Recueil des circulaires fiscales de la loi de finances complémentaire pour 2001 CIRCULAIRE N 01 MF/DGI/DLF/LF/LFC 01 A Messieurs les Directeurs des Impôts de Wilaya En communication à: Messieurs les Directeurs

Plus en détail

Déclaration de l Impôt Sur le Revenu Des Personnes Physiques

Déclaration de l Impôt Sur le Revenu Des Personnes Physiques REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DES FINANCES DIRECTION GENERALE DES IMPOTS Déclaration de l Impôt Sur le Revenu Des Personnes Physiques Code acte (1) Revenu de l'exercice N du registre de commerce N CIN

Plus en détail

CODES DES IMPOTS. du BURKINA FASO. à jour de la loi de finances pour 2013 présentés par

CODES DES IMPOTS. du BURKINA FASO. à jour de la loi de finances pour 2013 présentés par CODES DES IMPOTS du BURKINA FASO 2013 à jour de la loi de finances pour 2013 présentés par Pierre ABADIE Expert-comptable Conseil juridique préfacés par : Paul P. NIKIEMA Directeur Général des Impôts Nos

Plus en détail

Déclaration d imputation d une créance fiscale née du droit à restitution des impositions directes

Déclaration d imputation d une créance fiscale née du droit à restitution des impositions directes Direction Générale des Finances Publiques 2041 DRBF 13834*01 Déclaration d imputation d une créance fiscale née du droit à restitution des impositions directes L article 38 de la loi de finances pour 2009

Plus en détail

MODULE D INTERVENTION STRATEGIES ET OUTILS DE MOBILISATION OPTIMALE DES RESSOURCES. INTITULE Rendement et potentiel de la fiscalité locale au Bénin

MODULE D INTERVENTION STRATEGIES ET OUTILS DE MOBILISATION OPTIMALE DES RESSOURCES. INTITULE Rendement et potentiel de la fiscalité locale au Bénin MODULE D INTERVENTION STRATEGIES ET OUTILS DE MOBILISATION OPTIMALE DES RESSOURCES AUTONOMIE FINANCIERE DES COLLECTIVITES LOCALES D AFRIQUE DAFRIQUE: STRATEGIES ET OUTILS D AIDE A LA MOBILISATION DES RESSOURCES

Plus en détail

ETUDE COMPAREE DE LA FISCALITE DU DON EN EUROPE

ETUDE COMPAREE DE LA FISCALITE DU DON EN EUROPE ETUDE COMPAREE DE LA FISCALITE DU DON EN EUROPE Pays Allemagne Belgique Espagne France Italie Royaume- Uni Suisse Bund (fédération) Régime général des OSBL Impôt sur le revenu Impôt sur les sociétés Impôt

Plus en détail

BILAN SIMPLIFIÉ DGFiP N 2033 A-SD 2016

BILAN SIMPLIFIÉ DGFiP N 2033 A-SD 2016 N 0956 8 Formulaire obligatoire (article 302 septies Désignation de l entreprise Adresse de l entreprise BILAN SIMPLIFIÉ DGFiP N 2033 A-SD 206 SIREN Durée de l exercice en nombre de mois * Durée de l exercice

Plus en détail

Loi n 2013/004 du 18 Avril 2013 fixant les incitations à l investissement privé en République du Cameroun

Loi n 2013/004 du 18 Avril 2013 fixant les incitations à l investissement privé en République du Cameroun Loi n 2013/004 du 18 Avril 2013 fixant les incitations à l investissement privé en République du Cameroun L Assemblée Nationale a délibéré et adopté, le Président de la République promulgue la loi dont

Plus en détail

FLASH INFOTOURISME N 97 1 er sept 2015 Décret Taxe de séjour

FLASH INFOTOURISME N 97 1 er sept 2015 Décret Taxe de séjour FLASH INFOTOURISME N 97 1 er sept 2015 Décret Taxe de séjour DÉCRET TAXE DE SÉJOUR : TAXATION D OFFICE OBLIGATIONS DES COLLECTIVITÉS, HÉBERGEURS ET PLATEFORMES DE RÉSERVATION EN LIGNE Décret n 2015-970

Plus en détail

Sommaire 1. CODE DES IMPOTS SUR LES REVENUS...9. Titre 1 - Impôt sur les revenus...9. Section 1 - Impôt sur les bénéfices...9

Sommaire 1. CODE DES IMPOTS SUR LES REVENUS...9. Titre 1 - Impôt sur les revenus...9. Section 1 - Impôt sur les bénéfices...9 Sommaire 1. CODE DES IMPOTS SUR LES REVENUS...9 Titre 1 - Impôt sur les revenus...9 Section 1 - Impôt sur les bénéfices...9 Section 2 - Impôt sur les BNC (Abrogé)...25 Section 3 - Impôt unique sur les

Plus en détail

L EXPERIENCE DU SENEGAL EN MATIERE DE CONVENTION VISANT A EVITER LA DOUBLE IMPOSITION

L EXPERIENCE DU SENEGAL EN MATIERE DE CONVENTION VISANT A EVITER LA DOUBLE IMPOSITION REPUBLIQUE DU SENEGAL UN PEUPLE - UN BUT - UNE FOI MINISTERE DE L ECONOMIE ET DES FINANCES DIRECTION GENERALE DES IMPOTS ET DES DOMAINES L EXPERIENCE DU SENEGAL EN MATIERE DE CONVENTION VISANT A EVITER

Plus en détail

L Andorre: une nouvelle opportunité en Europe. Joan Miquel Rascagneres

L Andorre: une nouvelle opportunité en Europe. Joan Miquel Rascagneres L Andorre: une nouvelle opportunité en Europe Joan Miquel Rascagneres 1 I. L essentiel de l Andorre 2 1. Économie Les chiffres de l économie: - Population: 70.000 habitants - PIB: 2,5 milliards d euros.

Plus en détail

Sommaire CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS...11 LIVRE 1 - IMPÔTS ET TAXES...12

Sommaire CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS...11 LIVRE 1 - IMPÔTS ET TAXES...12 Sommaire CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS...11 LIVRE 1 - IMPÔTS ET TAXES...12 Titre 1 - Impôts directs...12 Chapitre 1 - Impôt sur les sociétés (IS)...12 Section 1 - Généralités...12 Section 2 - Champ d application...12

Plus en détail

Loi de finances pour 2016

Loi de finances pour 2016 Loi de Finances Loi de finances pour 2016 Loi de finances rectificative pour 2015 L Expert en poche Fiscal 2016 Edition professionnelle - janvier 2016 Loi de finances pour 2016 et loi de finances rectificative

Plus en détail

Beatrice et Francis GRANDGUILLOT. loi de finances pour 2013

Beatrice et Francis GRANDGUILLOT. loi de finances pour 2013 Beatrice et Francis GRANDGUILLOT ^Iscalite /rancaise 2013 loi de finances pour 2013 (frualino lextenso [editions! FISCALITE FRANCAISE 2013 A. Les societes et EIRL soumis a I'impot sur les societes 149

Plus en détail

portant adaptation de la législation fribourgeoise à la modification du code civil suisse relative aux droits réels

portant adaptation de la législation fribourgeoise à la modification du code civil suisse relative aux droits réels Loi du 8 septembre 2011 Entrée en vigueur : 01.01.2012 portant adaptation de la législation fribourgeoise à la modification du code civil suisse relative aux droits réels Le Grand Conseil du canton de

Plus en détail

TABLEAU DE CORRESPONDANCE PCN / SCF

TABLEAU DE CORRESPONDANCE PCN / SCF TABLEAU DE CORRESPONDANCE PCN / SCF PLAN COMPTABLE NATIONAL 1975 Classe 1 : Fonds propres 100 Apports de l'etat (appelés / non appelés) 101 Capital émis (capital social ou fonds de dotation, ou fonds d

Plus en détail

TABLE ANALYTIQUE DES MATIÈRES

TABLE ANALYTIQUE DES MATIÈRES TABLE ANALYTIQUE DES MATIÈRES (Les chiffres renvoient aux pages et non aux numéros de paragraphes.) Avant-propos... 9 Préface... 13 Règles générales... 21 Sommaire... 23 Liste des principales abréviations...

Plus en détail

CODE GENERAL DES IMPÔTS

CODE GENERAL DES IMPÔTS REPOBLIKAN I MADAGASIKARA Fitiavana - Tanindrazana - Fandrosoana --------- o --------- CODE GENERAL DES IMPÔTS SUIVANT LA LOI DE FINANCES 2015 Code Général des Impôts 1 2 Code général des impôts LIVRE

Plus en détail

Guide des obligations et recommandations. - de l'expert en début, milieu et fin d'activité, - des ayants droits après son décès.

Guide des obligations et recommandations. - de l'expert en début, milieu et fin d'activité, - des ayants droits après son décès. Guide des obligations et recommandations - de l'expert en début, milieu et fin d'activité, - des ayants droits après son décès. 1. DES L'INSCRIPTION SUR UNE LISTE D'EXPERTS 1.1. FORMALITES DE DECLARATION

Plus en détail

Loi n 2015-53 du 25 décembre 2015, portant loi de finances pour l année 2016.

Loi n 2015-53 du 25 décembre 2015, portant loi de finances pour l année 2016. Loi n 2015-53 du 25 décembre 2015, portant loi de finances pour l année 2016. Article premier : Est et demeure autorisée pour l année 2016 la perception au profit du Budget de l Etat des recettes provenant

Plus en détail

Formulaire à utiliser pour les cessions de terrains à bâtir intervenues à compter du 1 er septembre 2014

Formulaire à utiliser pour les cessions de terrains à bâtir intervenues à compter du 1 er septembre 2014 cerfa N 14968*02 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES ANNÉE 2014 N 2048-TAB-SD @internet-dgfip Formulaire à utiliser pour les cessions de terrains à bâtir intervenues à compter du 1 er septembre 2014

Plus en détail

Pour les montants soumis à la retenue à la source au taux de 15% :

Pour les montants soumis à la retenue à la source au taux de 15% : Pour les montants soumis à la retenue à la source au taux de 15% : - des commissions prélevées par les émetteurs des tickets restaurant, - des commissions prélevées par les agences de voyages, - des commissions

Plus en détail

Plan comptable français http://www.becompta.be

Plan comptable français http://www.becompta.be CLASSE 1 : COMPTES DE CAPITAUX 10 - CAPITAL ET RESERVES 101 - Capital 1011 - Capital souscrit - non appelé 1012 - Capital souscrit - appelé, non versé 1013 - Capital souscrit - appelé, versé 10131 - Capital

Plus en détail

Code Local des Impôts

Code Local des Impôts Code Local des Impôts Année 2012 A jour au 31/12/2011 1 2 CODE LOCAL DES IMPOTS ---------- TABLE ANALYTIQUE GENERALE CODE LOCAL DES IMPOTS... 1 CODE LOCAL DES IMPOTS... 15 LIVRE PREMIER... 16 ASSIETTE

Plus en détail

Sénégal. Code des investissements

Sénégal. Code des investissements Code des investissements Loi n 2004-06 du 6 février 2004 [NB - Loi n 2004-06 du 6 février 2004 portant Code des investissements Modifiée par la loi n 2012-32 du 31 décembre 2012] Titre 1 - Définitions

Plus en détail

Sociétés civiles de moyens

Sociétés civiles de moyens S O M M A I R E n de n de RÈGLES GÉNÉRALES D IMPOSITION DES SCM...910 SOCIÉTÉS TENUES DE SOUSCRIRE UNE DÉCLARATION N 2036...910 Sociétés bénéficiant de l exonération de TVA des remboursements de frais

Plus en détail

XII. DROIT FISCAL XII B DROIT FISCAL BELGE 0. PERIODIQUES 1. GENERALITES

XII. DROIT FISCAL XII B DROIT FISCAL BELGE 0. PERIODIQUES 1. GENERALITES 1. XII B DROIT FISCAL BELGE 0. PERIODIQUES 1. GENERALITES 11. Théorie générale de l impôt 12. Histoire de l impôt 13. Morale et impôt, fraude fiscale 14. Psychologie et impôt 15. Famille et impôt 16. Aspects

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA DÉCENTRALISATION ET DE LA FONCTION PUBLIQUE Ordonnance n o 2015-1630 du 10 décembre 2015 complétant et précisant les règles financières et

Plus en détail

Détail du programme par Unité d Enseignement

Détail du programme par Unité d Enseignement Détail du programme par Unité d Enseignement UE 1 - INTRODUCTION AU DROIT : 150 heures / 12 ECTS Semestre 1 : 6 ECTS 1. Introduction générale au droit 1.1 Prolégomènes 1.2 Les sources du droit 1.3 La preuve

Plus en détail

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES Délégations de signature N Spécial 15 mars 2014 1 PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N Spécial

Plus en détail

LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE

LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE 1.7 DÉFINITION Procédure destinée à permettre la poursuite de l activité de l entreprise, le maintien de l emploi et l apurement du passif. JURIDICTION COMPÉTENTE Tribunal de commerce si le débiteur exerce

Plus en détail

Atelier établir un budget prévisionnel

Atelier établir un budget prévisionnel Atelier établir un budget prévisionnel SOMMAIRE Les documents utiles à la construction du budget Le compte de résultat Le suivi budgétaire La comptabilité analytique La méthodologie du budget prévisionnel

Plus en détail

Sommaire CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS... 11 LIVRE 1 - RÈGLES D ASSIETTE ET DE RECOUVREMENT... 11. Partie 1 - Règles d assiette... 11

Sommaire CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS... 11 LIVRE 1 - RÈGLES D ASSIETTE ET DE RECOUVREMENT... 11. Partie 1 - Règles d assiette... 11 Sommaire CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS... 11 LIVRE 1 - RÈGLES D ASSIETTE ET DE RECOUVREMENT... 11 Partie 1 - Règles d assiette... 11 Titre 1 - L impôt sur les sociétés... 11 Chapitre 1 - Champ d application...

Plus en détail

ANNEXE IX LE RECOUVREMENT ET LE CONTROLE

ANNEXE IX LE RECOUVREMENT ET LE CONTROLE ANNEXE IX LE RECOUVREMENT ET LE CONTROLE SYNTHESE Le groupe de travail a examiné avec une particulière attention les options disponibles pour le recouvrement d une cotisation sur la valeur ajoutée ou de

Plus en détail

RÈGLEMENT. Note de présentation

RÈGLEMENT. Note de présentation AUTORITE DES NORMES COMPTABLES RÈGLEMENT N 2015-02 du 2 avril 2015 Relatif aux documents comptables des comités d entreprise, des comités centraux d entreprises et des comités interentreprises relevant

Plus en détail

Table des matières VOLUME I. Introduction...7. PREMIERE PARTIE - Une politique fiscale d accompagnement à la création d un marché intérieur...

Table des matières VOLUME I. Introduction...7. PREMIERE PARTIE - Une politique fiscale d accompagnement à la création d un marché intérieur... Table des matières VOLUME I Introduction....................................................................................7 PREMIERE PARTIE - Une politique fiscale d accompagnement à la création d un

Plus en détail

Gabon. Convention fiscale avec la France

Gabon. Convention fiscale avec la France Convention fiscale avec la France Signée le 20 septembre 1995 Entrée en vigueur le 1 er mars 2008 Art.1.- Personnes concernées La présente Convention s applique : a) en ce qui concerne les impôts sur le

Plus en détail

Loi n 2014-54 du 19 aout 2014, portant loi de finances complémentaire pour l année 2014

Loi n 2014-54 du 19 aout 2014, portant loi de finances complémentaire pour l année 2014 Loi n 2014-54 du 19 aout 2014, portant loi de finances complémentaire pour l année 2014 Au nom du peuple, L assemblée nationale constituante ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi

Plus en détail

FIDAL Tunisie AEROSPACE MEETINGS TUNISIE 2010. Comment sécuriser vos investissements en Tunisie d un point de vue juridique et fiscal

FIDAL Tunisie AEROSPACE MEETINGS TUNISIE 2010. Comment sécuriser vos investissements en Tunisie d un point de vue juridique et fiscal AEROSPACE MEETINGS TUNISIE 2010 Comment sécuriser vos investissements en d un point de vue juridique et fiscal Tunis, Hôtel Ramada Plaza Tunis, le 6 juillet 2010 11h50 en bref 1200 avocats 295 millions

Plus en détail

Algérie. Convention fiscale avec la France

Algérie. Convention fiscale avec la France Convention fiscale avec la France Signée le 17 octobre 1999, entrée en vigueur le 1 er décembre 2002 Convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République algérienne

Plus en détail

Les droits et garanties des contribuables vérifiés au Maroc. DGI - Maroc

Les droits et garanties des contribuables vérifiés au Maroc. DGI - Maroc ROYAUME DU MAROC Les droits et garanties des contribuables vérifiés au Maroc DGI - Maroc 14/03/2016 1 Introduction: PLAN I- Les différentes modalités d exercice du contrôle fiscal - Contrôle sur pièces

Plus en détail

MARCHES PUBLICS DE SERVICES. Ville de Masseube - Service Marchés Publics Place François Mitterrand 32140 MASSEUBE Tél: 0562660009

MARCHES PUBLICS DE SERVICES. Ville de Masseube - Service Marchés Publics Place François Mitterrand 32140 MASSEUBE Tél: 0562660009 MARCHES PUBLICS DE SERVICES Ville de Masseube - Service Marchés Publics Place François Mitterrand 32140 MASSEUBE Tél: 0562660009 SOUSCRIPTION DES CONTRATS D ASSURANCE DE LA VILLE DE MASSEUBE Acte d Engagement

Plus en détail

SI PEUPLEMENT FORESTIER, PRÉCISER / / / /

SI PEUPLEMENT FORESTIER, PRÉCISER / / / / cerfa N 12359*12 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES ANNÉE 2014 N 2048-IMM-SD @internet-dgfip Formulaire à utiliser pour les cessions d immeubles ou de droits immobiliers autres que des terrains

Plus en détail

1- En ce qui concerne la détermination des bénéfices provenant des opérations de réinvestissement

1- En ce qui concerne la détermination des bénéfices provenant des opérations de réinvestissement 1- En ce qui concerne la détermination des bénéfices provenant des opérations de réinvestissement En cas de réalisation par une société de plusieurs opérations de réinvestissement au sein d elle-même (extension,

Plus en détail

RECUEIL DE LEGISLATION. A N 198 19 octobre 2015. S o m m a i r e BREVET DE MAÎTRISE

RECUEIL DE LEGISLATION. A N 198 19 octobre 2015. S o m m a i r e BREVET DE MAÎTRISE MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg 4525 1623 MEMORIAL Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A N 198 19 octobre 2015 S o m m a i r e BREVET DE MAÎTRISE Règlement

Plus en détail

Sommaire. PARTIE 1 Les cadres généraux du système fiscal français. Une classification générale des ressources publiques 21

Sommaire. PARTIE 1 Les cadres généraux du système fiscal français. Une classification générale des ressources publiques 21 Sommaire Présentation 5 PARTIE 1 Les cadres généraux du système fiscal français Chapitre 1 Une classification générale des ressources publiques 21 1 Les ressources fiscales 22 A - Les impôts directs 23

Plus en détail

IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES

IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES DIRECTION GENERALE DES IMPOTS WILAYA d:... COMMUNE d:... REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE CHEMISES RECAPITULATIVES DES DOCUMENTS ANNEXES IMPOT SUR LE REVENU GLOBAL (BENEFICES INDUSTRIELS

Plus en détail

CF - Organisation du contrôle fiscal - Services chargés du contrôle de l'impôt

CF - Organisation du contrôle fiscal - Services chargés du contrôle de l'impôt Extrait du Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Identifiant juridique : BOI-CF-DG-20-20131018 DGFIP CF - Organisation du contrôle fiscal - Services

Plus en détail

DIRECTIVE N 01/2009/CM/UEMOA PORTANT CODE DE TRANSPARENCE DANS LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES AU SEIN DE L UEMOA

DIRECTIVE N 01/2009/CM/UEMOA PORTANT CODE DE TRANSPARENCE DANS LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES AU SEIN DE L UEMOA UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE ----------------------- Le Conseil des Ministres DIRECTIVE N 01/2009/CM/UEMOA PORTANT CODE DE TRANSPARENCE DANS LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES AU SEIN DE

Plus en détail

Le cadre fiscal et social de l épargne salariale pour l entreprise

Le cadre fiscal et social de l épargne salariale pour l entreprise Janvier 2016 Le cadre fiscal et social de l épargne salariale pour l entreprise France métropolitaine, Départements et Régions d Outre-Mer BANQUE DE GRANDE CLIENTÈLE / ÉPARGNE ET ASSURANCE / SERVICES FINANCIERS

Plus en détail

FISCALITÉ POUR NON-SPÉCIALISTES

FISCALITÉ POUR NON-SPÉCIALISTES FISCALITÉ POUR NON-SPÉCIALISTES Bernard Plagnet FISCALITÉ POUR NON-SPÉCIALISTES Calculer les impôts dus par l entreprise Bien gérer ses bénéfices Faire le lien avec la comptabilité Évaluer les charges

Plus en détail

GUIDE POUR LE RECOUVREMENT DE LA TAXE DE DEVELOPPEMENT LOCAL (TDL)

GUIDE POUR LE RECOUVREMENT DE LA TAXE DE DEVELOPPEMENT LOCAL (TDL) REPUBLIQUE DU BENIN FRATERNITE-JUSTICE-TRAVAIL ------------- MINISTERE DE L ECONOMIE ET DES FINANCES ------------- CABINET ------------- SECRETARIAT GENERAL DU MINISTERE ------------- DIRECTION GENERALE

Plus en détail

Présentation du 2 février 2016 www.credit-agricole.com

Présentation du 2 février 2016 www.credit-agricole.com Fiscalité des valeurs mobilières en 2016 Présentation du 2 février 2016 www.credit-agricole.com Avertissement Cette publication reflète l opinion de Crédit Agricole S.A. à la date de sa publication, sauf

Plus en détail

République Centrafricaine Ministère des Mines LES CONDITIONS D EXERCER UNE ACTIVITE MINIERE EN REPUBLIQUE CENTRAFRICAINE

République Centrafricaine Ministère des Mines LES CONDITIONS D EXERCER UNE ACTIVITE MINIERE EN REPUBLIQUE CENTRAFRICAINE République Centrafricaine Ministère des Mines LES CONDITIONS D EXERCER UNE ACTIVITE MINIERE EN REPUBLIQUE CENTRAFRICAINE 0 1. CONDITIONS D OBTENTION DES DIFFERENTES AUTORISATIONS ET TITRES MINIERS Toute

Plus en détail

AIDE A L INVESTISSEMENT IMMOBILIER TPE / PME

AIDE A L INVESTISSEMENT IMMOBILIER TPE / PME AIDE A L INVESTISSEMENT IMMOBILIER TPE / PME DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION DOSSIER N Valérie BOURRE Chargée de missions CCPRS 9bis place des Martyrs pour la Libération 10100 ROMILLY-SUR-SEINE Tél. :

Plus en détail

LETTRE CIRCULAIRE N 2003-068

LETTRE CIRCULAIRE N 2003-068 PARIS, le 27/03/2003 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE DIRRES LETTRE CIRCULAIRE N 2003-068 OBJET : CHEQUES-VACANCES Participation patronale à l'acquisition des chèques-vacances

Plus en détail

Présentation 5. Partie 1 La taxe sur la valeur ajoutée

Présentation 5. Partie 1 La taxe sur la valeur ajoutée S ommaire Présentation 5 Chapitre 1 Introduction à la fiscalité française 21 1 Généralités 21 2 L évolution historique 21 3 Les sources du droit fiscal 23 A. Les sources 23 B. Le Code général des impôts

Plus en détail

DEMANDE D AIDE SOCIALE LEGALE (cf page 6, liste des pièces à fournir)

DEMANDE D AIDE SOCIALE LEGALE (cf page 6, liste des pièces à fournir) CADRE RESERVE AU CONSEIL GENERAL : N Dossier Familial : N de foyer : N Aide : Gestionnaire : ORGANISME AYANT CONSTITUE LA DEMANDE ET PERSONNE REFERENTE :........ DEMANDE D AIDE SOCIALE LEGALE (cf page

Plus en détail

Le régime fiscal des associations loi 1901

Le régime fiscal des associations loi 1901 Le régime fiscal des associations loi 1901 1 Sommaire I) Le principe de la fiscalité associative II) Comment déterminer son statut fiscal III) Les impôts IV) Les exonérations possibles V) Les factures

Plus en détail

PACK CRÉATEUR SOCAMAB GARANTIE FINANCIÈRE / RESPONSABILITÉ CIVILE PROFESSIONNELLE / PROTECTION JURIDIQUE

PACK CRÉATEUR SOCAMAB GARANTIE FINANCIÈRE / RESPONSABILITÉ CIVILE PROFESSIONNELLE / PROTECTION JURIDIQUE PACK CRÉATEUR SOCAMAB GARANTIE FINANCIÈRE / RESPONSABILITÉ CIVILE PROFESSIONNELLE / PROTECTION JURIDIQUE En un seul dossier simplifié, vous obtenez votre garantie financière et votre assurance RCP obligatoires

Plus en détail

Zone Franche. Pays de Gex

Zone Franche. Pays de Gex Agence de Développement Economique du Pays de Gex et du Bassin Bellegardien Zone Franche du Pays de Gex 130, rue Gustave Eiffel, Technoparc, F- 0160 Saint Genis-Pouilly -Tel. : +33 (0)4 50 42 65 20 - Fax

Plus en détail

PREAMBULE. En outre, ce dispositif permet également de réduire le délai de paiement des indemnités journalières.

PREAMBULE. En outre, ce dispositif permet également de réduire le délai de paiement des indemnités journalières. CONVENTION RELATIVE AUX MODALITES DE CALCUL ET DE VERSEMENT DES INDEMNITES JOURNALIERES DE L ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE AU TITRE DU REGIME OBLIGATOIRE Entre, La Caisse de Mutualité Sociale Agricole

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS. Texte n DGI 2003/12 NOTE COMMUNE N 5/2003

BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS. Texte n DGI 2003/12 NOTE COMMUNE N 5/2003 BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS DIFFUSION GENERALE N 2003/02/06 0.1.0.0.1.2. Documents Administratifs (IMPOTS) Texte n DGI 2003/12 NOTE COMMUNE N 5/2003 O B J E T : Commentaire des dispositions

Plus en détail

A. Constitution de la société immobilière... 12 B. Les donations portant sur les actions de la société immobilière... 13

A. Constitution de la société immobilière... 12 B. Les donations portant sur les actions de la société immobilière... 13 Table des matières La transmission familiale de l immeuble... 7 Philippe De Pag e Se c t i o n 1: In t r o d u c t i o n... 7 Section 2: La transmission successorale du logement familial... 8 A. Régime

Plus en détail

GUIDE DE LA TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE

GUIDE DE LA TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE GUIDE DE LA TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE La commune de Lisses a instauré la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) par délibération du 23 juin 2015 pour les dispositifs présents sur

Plus en détail

Les dispositifs d épargne retraite supplémentaire

Les dispositifs d épargne retraite supplémentaire 19 Les dispositifs d épargne retraite supplémentaire La retraite supplémentaire, encore appelée retraite surcomplémentaire, désigne les régimes de retraite facultatifs par capitalisation (non légalement

Plus en détail

DECES DELARATION DE SUCCESSION ET FISCALITE CAS PARTICULIER : COMMUNAUTE LEGALE

DECES DELARATION DE SUCCESSION ET FISCALITE CAS PARTICULIER : COMMUNAUTE LEGALE DECES DELARATION DE SUCCESSION ET FISCALITE CAS PARTICULIER : COMMUNAUTE LEGALE Au décès d'une personne, ses biens sont répartis selon les règles de la «dévolution légale» (s'il n'a pas fait de testament)

Plus en détail

De la notion d évènement indépendant de la volonté d un contribuable au sens de l art. 171, 4, b) cir/92.

De la notion d évènement indépendant de la volonté d un contribuable au sens de l art. 171, 4, b) cir/92. Tribunal de première instance de Bruxelles - Jugement du 8 juin 2005 - Rôle n 2001/9506/A - Exercice d imposition 1996 De la notion d évènement indépendant de la volonté d un contribuable au sens de l

Plus en détail

TARIF 270.11.5 des frais judiciaires civils (TFJC)

TARIF 270.11.5 des frais judiciaires civils (TFJC) Adopté le 28.09.2010, entrée en vigueur le 01.01.2011 - Etat au 01.01.2013 (en vigueur) TARIF 270.11.5 des frais judiciaires civils (TFJC) du 28 septembre 2010 LE TRIBUNAL CANTONAL DU CANTON DE VAUD vu

Plus en détail

Veille Juridique et Fiscale

Veille Juridique et Fiscale Veill Veille Juridique et Fiscale Juin 2016 Sommaire 1. Peut-on assimiler un régime de la participation aux acquêts à un régime de séparation de biens... 3 2. Un mobil-home peut-il être considéré comme

Plus en détail

Les taxes communales en Polynésie française. Présentation du 21 Janvier 2011

Les taxes communales en Polynésie française. Présentation du 21 Janvier 2011 Les taxes communales en Polynésie française Présentation du 21 Janvier 2011 Définitions La taxe est un prélèvement obligatoire perçu au profit de l'état, des collectivités locales, des EPA à raison d'un

Plus en détail

Bachelier en gestion des ressources humaines

Bachelier en gestion des ressources humaines Haute École Louvain en Hainaut www.helha.be Année académique 2015-2016 Bachelier en gestion des ressources humaines HELHa Tournai 1 Rue Frinoise 12 7500 TOURNAI Tél : +32 (0) 69 89 05 06 Fax : +32 (0)

Plus en détail

MESURES DOUANIERES CONTENUES DANS LA LOI DE FINANCES GESTION 2016 Adamou SINANGBEROU Inspecteur des douanes Email: sinangberouadamou@yahoo.

MESURES DOUANIERES CONTENUES DANS LA LOI DE FINANCES GESTION 2016 Adamou SINANGBEROU Inspecteur des douanes Email: sinangberouadamou@yahoo. 1 MESURES DOUANIERES CONTENUES DANS LA LOI DE FINANCES GESTION 2016 Adamou SINANGBEROU Inspecteur des douanes Email: sinangberouadamou@yahoo.fr Direction de la Législation et des Relations Internationales

Plus en détail

DIRECTIVES RELATIVES À LA PERCEPTION DE L IMPÔT À LA SOURCE 2012

DIRECTIVES RELATIVES À LA PERCEPTION DE L IMPÔT À LA SOURCE 2012 DIRECTIVES RELATIVES À LA PERCEPTION DE L IMPÔT À LA SOURCE 2012 1. Personnes soumises à l impôt à la source A teneur des articles 108 ss de la loi fiscale du 10 mars 1976 (LF), les personnes suivantes

Plus en détail

Article 5.- Les administrateurs de recettes constatent les droits de l'état, qui sont liquidés et font l'objet de recettes.

Article 5.- Les administrateurs de recettes constatent les droits de l'état, qui sont liquidés et font l'objet de recettes. Loi n 5/85 du 27 juin 1985 portant règlement général sur la comptabilité publique de l État. L'Assemblée nationale a délibéré et adopté, Le président de la République, chef de l'état, promulgue la loi

Plus en détail

Johan VAN OVERTVELDT Ministre des Finances 25.05.2016 Chambre de Commerce et d Industrie du Luxembourg belge

Johan VAN OVERTVELDT Ministre des Finances 25.05.2016 Chambre de Commerce et d Industrie du Luxembourg belge REFORMES FISCALES Impact pour les entreprises Johan VAN OVERTVELDT Ministre des Finances 25.05.2016 Chambre de Commerce et d Industrie du Luxembourg belge I. COUP D OEIL DANS LE RETROVISEUR TAXES ELEVEES

Plus en détail

Le contrôle des personnes physiques à hauts revenus en France. Martine Meunier, France Administratrice générale des Finances Publiques

Le contrôle des personnes physiques à hauts revenus en France. Martine Meunier, France Administratrice générale des Finances Publiques Le contrôle des personnes physiques à hauts revenus en France Martine Meunier, France Administratrice générale des Finances Publiques Mardi 29 septembre 2015 Fiscalité directe des personnes physiques en

Plus en détail

DECRET n 2015 959 relatif à la gestion budgétaire et financière des Collectivités territoriales décentralisées.

DECRET n 2015 959 relatif à la gestion budgétaire et financière des Collectivités territoriales décentralisées. DECRET n 2015 959 relatif à la gestion budgétaire et financière des Collectivités territoriales décentralisées. LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT, Vu la Constitution ; Vu la loi organique n 2004-007

Plus en détail

Collection éeclairage sur Investissement PME et reduction d ISF

Collection éeclairage sur Investissement PME et reduction d ISF Collection éeclairage sur Investissement PME et reduction d ISF Edison Avocat FEvrier 2016 1. Le régime de faveur ISF/PME Possibilité d imputer sur le montant de l ISF 50% des versements effectués au titre

Plus en détail

NOTRE STRATÉGIE POUR MODERNISER LA DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS (2012-2017)

NOTRE STRATÉGIE POUR MODERNISER LA DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS (2012-2017) NOTRE STRATÉGIE POUR MODERNISER LA DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS (2012-2017) VISION : UNE ADMINISTRATION FISCALE MODERNE. VALEURS FONDAMENTALES : Intégrité Honnêteté Équité Disponibilité Compétence Professionnalisme

Plus en détail

Sommaire. Chapitre 1 : la création du statut VDI. Chapitre 2 : le VDI : un statut mixte. Chapitre 3 : le VDI mode d emploi.

Sommaire. Chapitre 1 : la création du statut VDI. Chapitre 2 : le VDI : un statut mixte. Chapitre 3 : le VDI mode d emploi. Sommaire Chapitre 1 : la création du statut VDI La loi de 1993 Chapitre 2 : le VDI : un statut mixte Statut social Statut fiscal Chapitre 3 : le VDI mode d emploi Les droits et les obligations Le VDI et

Plus en détail

Loi concernant la perception de droits de mutation sur les transferts immobiliers (LDMI) 1)

Loi concernant la perception de droits de mutation sur les transferts immobiliers (LDMI) 1) 20 novembre 1991 Loi concernant la perception de droits de mutation sur les transferts immobiliers (LDMI) 1) Etat au 1 er février 2013 Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, sur la proposition

Plus en détail

CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES

CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULP LIERES (C.C.A.P.) SYNDICAT DE BASSIN DE L ELORNN Signalétique d un espace naturel- Lac du Drennec SOMMAIRE ARTICLE 1 ER - OBJET DU MARCHE - DISPOSITIONS GENERALES...

Plus en détail

RÈGLEMENT 175.31.1 sur la comptabilité des communes (RCCom)

RÈGLEMENT 175.31.1 sur la comptabilité des communes (RCCom) Adopté le 14.12.1979, entrée en vigueur le 01.01.1980 - Etat au 01.07.2006 (en vigueur) RÈGLEMENT 175.31.1 sur la comptabilité des communes (RCCom) du 14 décembre 1979 LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD

Plus en détail

CHEQUES-VACANCES : REGIME SOCIAL DES CONTRIBUTIONS PATRONALES

CHEQUES-VACANCES : REGIME SOCIAL DES CONTRIBUTIONS PATRONALES N 111 - SOCIAL n 30 En ligne sur le site www.fntp.fr / extranet le 23 août 2011 ISSN 1769-4000 L essentiel CHEQUES-VACANCES : REGIME SOCIAL DES CONTRIBUTIONS PATRONALES Le dispositif du chèque-vacances

Plus en détail

Imposition des cotisations et des prestations de la prévoyance individuelle liée (pilier 3a)

Imposition des cotisations et des prestations de la prévoyance individuelle liée (pilier 3a) Département fédéral des finances DFF Administration fédérale des contributions AFC Division principale de l impôt fédéral direct, de l impôt anticipé, des droits de timbre Impôt fédéral direct Impôt anticipé

Plus en détail

Vos contacts GUIDE DE L EMPLOYEUR. Régime de Prévoyance. Salariés non cadres de la production agricole relevant de l Accord National du 10 juin 2008

Vos contacts GUIDE DE L EMPLOYEUR. Régime de Prévoyance. Salariés non cadres de la production agricole relevant de l Accord National du 10 juin 2008 Vos contacts Si vous souhaitez obtenir des renseignements complémentaires sur ces garanties, n hésitez pas à prendre contact pour tous renseignements ou questions relatives : aux prestations d incapacité

Plus en détail

EXAMEN PRATIQUE D APTITUDE POUR LES COMPTABLES AGREES ET COMPTABLES- FISCALISTES AGREES IPCF AR du 20 janvier 2003 (M.B.

EXAMEN PRATIQUE D APTITUDE POUR LES COMPTABLES AGREES ET COMPTABLES- FISCALISTES AGREES IPCF AR du 20 janvier 2003 (M.B. EXAMEN PRATIQUE D APTITUDE POUR LES COMPTABLES AGREES ET COMPTABLES- FISCALISTES AGREES IPCF AR du 20 janvier 2003 (M.B. du 12/02/2003) EXAMEN ECRIT DU 17 MAI 2003 les questions PARTIE COMPTABIITE 35 POINTS

Plus en détail

Le décès d un. Démarches et délais

Le décès d un. Démarches et délais Le décès d un proche Démarches et délais La mort d'une personne aimée est une des plus grandes épreuves de la vie, à laquelle nous serons, un jour ou l'autre, tous confrontés. Source d'une grande souffrance,

Plus en détail

AGREMENT DGFIP N : C5113.30035 N 2035 - NOT IMPÔT SUR LE REVENU REVENUS NON COMMERCIAUX REGIME DE LA DECLARATION CONTROLEE

AGREMENT DGFIP N : C5113.30035 N 2035 - NOT IMPÔT SUR LE REVENU REVENUS NON COMMERCIAUX REGIME DE LA DECLARATION CONTROLEE AGREMENT DGFIP N : C5113.30035 IMPÔT SUR LE REVENU N 2035 - NOT REVENUS NON COMMERCIAUX REGIME DE LA DECLARATION CONTROLEE NOTICE Nouveautés : Dans le cadre du plan d abaissement de seuil consistant à

Plus en détail