PROJET DE LOI MODIFIÉ PAR LE SÉNAT. modifiant le Titre premier (Protection maternelle. et infantile ) du livre II du Code de la santé

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1 PROJET DE LOI adopté le 28 niai 1%4 N 86 S É DST _A_ T 2" SESSION ORDINAIRE DE PROJET DE LOI MODIFIÉ PAR LE SÉNAT modifiant le Titre premier (Protection maternelle et infantile ) du livre II du Code de la santé publique. Le Sénat a modifié, en première lecture, le projet de loi, adopté par l'assemblée Nationale, en première lecture, dont la teneur suit : Article premier. Conforme Voir les numéros : Assemblée Nationale '2' législ.) 537, 628 et in Sénat : 32 et 177 ( )

2 2 Art 2. L'article L. 164 du Code de la Santé publique est remplacé par les dispositions suivantes : «Art. L Jusqu'au début de l'obligation scolaire, tous les enfants sont l'objet d'une surveillance sanitaire préventive et, le cas échéant, d'une surveillance sociale. «Cette surveillance s'exerce au moyen d'examens médicaux et de visites à domicile.» Art. 3. L'article L. 169 du Code de la Santé publique est remplacé par les dispositions suivantes : «Art. L Toute personne qui veut recevoir chez elle de jour et de nuit, pour une durée supérieure à huit jours, un ou plusieurs enfants d' âge pré-scolaire en garde est tenue de se munir préalablement des attestations et certificats définis par décret. Le Directeur départemental de la Santé ou son représentant peut exiger la production de tout ou partie des mêmes attestations et certificats de la part de toute personne qui reçoit chez elle en garde, de jour seulement et pour une durée supérieure à huit jours, un ou plusieurs enfants d' âge pré-scolaire.

3 3 < Toute déclaration ou énonciation reconnue fausse dans ces documents sera punie d'un emprisonnement de dix jours à six mois et d'une amende de 500 F à F.» Art. 4. Le deuxième alinéa de l'article L. 173 du Code de la Santé publique est remplacé par les dispositions suivantes : «En cas de récidive, sera punie d'un emprisonnement de onze jours à six mois et d'une amende de 450 F à F : «1 Toute personne qui aura reçu chez elle de jour et de nuit pendant plus de huit jours un enfant d'âge pré-scolaire : «a ) sans en faire la déclaration à la mairie de la commune de sa résidence ou au Directeur départemental de la Santé dans un délai de trois jours à compter de l'arrivée de l'enfant, en présentant les attestations et certificats prévus à l' article L. 169, «b ) en cas de changement de résidence, sans notifier avant son départ ce changement a la mairie de la commune qu'elle quitte et sans faire une nouvelle déclaration dans les trois jours de son arrivée à la mairie de la commune dans laquelle elle vient se fixer, en présentant les attestations et certificats prévus à l'article! ; «ci sans déclarer dans les mêmes délais le retrait de l'enfant par ses parents, ou la remise

4 _ 4 de cet enfant a une autre personne, quelle qu'en soit la cause : * en cas de décès de l'enfant, sans en faire dans les vingt-quatre heures la déclaration légale, - o malgré l' interdiction qui lui aura été faite dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L < 2 " Toute personne qui continue à recevoir en garde de jour seulement un ou plusieurs enfants d' âge pré-scolaire malgré l'interdiction qui lui en aura été faite dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 167.» Art. 5. Conforme Art. 6. L'article L. 185 du Code de la Santé publique est modifié comme suit : «Art. L Les dépenses de protection maternelle et infantile, telles qu'elles sont énumérées par décret, constituent pour les départements des dépenses obligatoires. «Ces dépenses sont inscrites au budget départemental et font l'objet d'une contribution de l'état, conformément aux articles 190 et 191 du Code de la Famille et de l'aide sociale.

5 «Viennent en atténuation des dépenses ci-dessus toutes recettes, faites par l'état ou les départements, susceptibles de constituer des fonds de concours en vue de l'application du titre I " r du livre II du présent code et des textes pris pour son application. «Si un département omet ou refuse d'inscrire au budget les crédits suffisants pour l'acquittement des dépenses obligatoires du service qui sont à sa charge, les crédits nécessaires sont inscrits d'office au budget soit ordinaire, soit extraordinaire, par un décret pris sur le rapport du Ministre de l'intérieur et du Ministre des Finances.» Délibéré, en séance publique, à Paris, le 28 mai Le Président, Signé : Gaston MONNERVILLE. Paris. Imprimerie des Journaux officiels, 26, rue Desaix.

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