FEAS. Fédération suisse des employés en assurances sociales Commission centrale des examens Examen professionnel 2014 du brevet

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1 FEAS Fédération suisse des employés en assurances sociales Commission centrale des examens Examen professionnel 2014 du brevet (e) : Assurance militaire (AM) Durée de l'examen : Nombre de pages de l épreuve (y compris la page de garde) : Annexe(s) : 45 minutes 10 Néant Points maxima : 45 Points : Note : Remarques aux candidat(e)s : * Inscrivez sur la page de garde et sur chaque page votre numéro de candidat(e) * Vérifiez que cette épreuve soit complète lors de sa remise * Veuillez inscrire vos réponses directement sur l épreuve. Les mots-clés sont tolérés (sauf si mention contraire). Le simple renvoi à un article de loi ou d ordonnance n'est pas suffisant (sauf si cela est clairement demandé) * En cas de besoin, employez une feuille supplémentaire pour vos solutions. Seules les feuilles officielles sont admises. Elles vous sont remises par le surveillant. En cas de besoin, veuillez le signaler durant les épreuves par un signe de la main * Vous pouvez traiter les tâches selon votre ordre de préférence. Même les solutions partielles peuvent procurer des. Le nombre de maximum est inscrit pour chaque tâche Les experts Signatures Date Expert 1 Expert 2 Examen écrit assurance militaire (AM) Session brevet automne /10

2 Tâche 1: Champ d'application personnel 3 Martin M. a été heurté par un véhicule militaire à la fin d'une "journée portesouvertes" où il était allé rendre visite à son frère à l'école de recrues. Est-ce que Martin M. est assuré par l'assurance militaire? Motivez votre réponse. 3 Total des sur la présente page Examen écrit assurance militaire (AM) Session brevet automne /10

3 Tâche 2: Assurés à titre professionnel 2 Paul P. était jusqu'à sa retraite en 2012 assuré à titre professionnel par l'assurance militaire. En 2014, il se blesse à la jambe lors d'un tour à vélo. Pour quelle raison, l'assurance militaire prend en charge les frais de traitement? 2 Total des sur la présente page Examen écrit assurance militaire (AM) Session brevet automne /10

4 Tâche 3: Responsabilité 5 Quelle conséquence a sur la responsabilité le fait qu'une maladie soit constatée le 1 er jour à l'entrée au service ou le 2 ème jour du service. Quelle est la différence au plan de la responsabilité entre les deux situations? 5 Total des sur la présente page Examen écrit assurance militaire (AM) Session brevet automne /10

5 Tâche 4: Prise en charge des frais 4 Thomas T. a, assisté financièrement par ses parents, terminé un apprentissage de 4 ans. Il meurt à 23 ans d'un accident militaire. Est-ce qu'un remboursement ou tout au moins une participation de l'assurance militaire aux frais d'apprentissage est-il possible? Motiver votre réponse. 4 Total des sur la présente page Examen écrit assurance militaire (AM) Session brevet automne /10

6 Tâche 5: Prise en charge des frais 4 Beat. B utilise différents moyens auxiliaires à la suite d'un accident assuré par l'assurance militaire. Il achète lui-même un de ces moyens auxiliaires, d'un modèle luxueux, sans consulter l'assurance militaire. Il demande ensuite à celle-ci de lui en rembourser les coûts. Est-ce que cette assurance va donner suite et prester? Si oui, pourquoi et dans quelle mesure? 4 Total des sur la présente page Examen écrit assurance militaire (AM) Session brevet automne /10

7 Tâche 6: Indemnité journalière 5 Carlo C. touche un revenu annuel de Fr. 160' Il est capable de travailler à raison de 25%. La réduction pour faute s'élève à 15 %. Combien reçoit-il de l'assurance militaire par jour? Montrez les éléments du calcul et faites-le en faisant abstraction des cotisations aux assurance sociales. 5 Total des sur la présente page Examen écrit assurance militaire (AM) Session brevet automne /10

8 Tâche 7: Rente pour atteinte à l'intégrité 5 L'atteinte à l'intégrité de Romain R. s'étant aggravée, elle atteint un taux de 35%. En 2008, l'assurance militaire avait rachetée la rente pour atteinte à l'intégrité, dont le taux était de 15%. L'assurance-accidents obligatoire participe à raison de 50% à cette aggravation. Quelle rente versera mensuellement l'assurance militaire? Montrez les éléments de calcul et faites-le. 5 Total des sur la présente page Examen écrit assurance militaire (AM) Session brevet automne /10

9 Tâche 8: Rente de reclassement 8 Jaques J. a droit à des prestations de réadaptation de la part de l'assurance militaire. En tant que personne pleinement valide, sans atteinte à la santé, il pourrait réaliser en 2014 un gain de 13x Fr. 9' Pendant sa réadaptation, il touche un salaire d'apprenti annuel de Fr. 17' L'assurance militaire a procédé à une réduction des prestations de 10%. 8.1 Quelle rente mensuelle reçoit Jacques J. de l'assurance militaire? Montrez les éléments du calcul et faîtes-le Quelle prestations de l'assurance militaire pourrait être encore versées, si après la réadaptation, l'assuré ne trouvait pas immédiatement de place de travail ou si le gain antérieur ne pouvait durablement plus être perçu. 3 Total des sur la présente page Examen écrit assurance militaire (AM) Session brevet automne /10

10 Tâche 9: Coordination Selon quelles règles, l'assurance militaire et l'assurance-accidents obligatoire coordonnent leurs prestations respectives? La mention de la base légale n'est pas exigée Selon quelles règles, l'assurance militaire et l'assurance-maladie obligatoire de base coordonnent leurs prestations respectives? La mention de la base légale n'est pas exigée Selon quelles règles, l'assurance militaire et la prévoyance professionnelle obligatoire coordonnent leurs prestations respectives? La mention de la base légale n'est pas exigée. 3 Total des sur la présente page Examen écrit assurance militaire (AM) Session brevet automne /10