Conclusions de la concertation en vue d élaborer un Plan national de vie étudiante

Transcription

1 Cnclusins de la cncertatin en vue d élabrer un Plan natinal de vie étudiante Juillet 2015

2 Favriser une meilleure réussite des étudiants dans leur cursus de frmatin suppse une améliratin de leurs cnditins de vie et d étude, ntamment au sein des campus qui les accueillent. C est l bjectif de la cncertatin, cnduite entre le 20 mai et le 26 juin 2015, en vue d élabrer un Plan Natinal de Vie Etudiante (PNVE) cnsacré pur la première fis à la vie de l étudiant définie dans sa glbalité Les mesures prpsées à l issue de cette cncertatin s inscrivent à cet égard dans la drite ligne des analyses menées fin 2013 à la demande du Président de la République dans le cadre de la plitique de mdernisatin de l actin publique (MAP), et qui nt cnduit à la rédactin d un rapprt cnjint de l IGAENR et de l IGF sur la vie étudiante cnstruit autur d un diagnstic de l existant et de précnisatins. La plitique en faveur de la vie étudiante ne dit pas se limiter à la smme des actins mises en œuvre dans les secteurs traditinnellement visés par les plitiques publiques en la matière : les burses, le lgement, la restauratin u encre la santé. La nécessité d une interventin cncertée des acteurs publics cncernés (l Etat, les établissements d enseignement supérieur, le réseau des œuvres sclaires et universitaires, mais aussi et de plus en plus les cllectivités territriales) s impse aujurd hui et dit cnduire à une apprche innvante du cncept de vie étudiante, adaptée à la diversificatin crissante de la ppulatin étudiante française et à ses besins. Le futur PNVE devra répndre à cette ambitin en mettant l accent sur l étudiant acteur de sn prpre parcurs vers l autnmie, dispsant des myens d accéder à ce nuveau statut dans les dmaines qui structurent sa vie d étudiant: par une simplificatin des démarches et un renfrcement de l accès au drit, par une améliratin des cnditins de vie et d études des étudiants salariés, parallèlement à la créatin de véritables plitiques lcales de l empli étudiant sur les campus par le dévelppement d une ffre de restauratin et de lgement de qualité par une sécurisatin des parcurs étudiants en encadrant ntamment la péride de césure, par le dévelppement d une ffre de sins ciblée sur le public étudiant afin de mieux répndre à leurs besins, par un meilleur accmpagnement des étudiants en fnctin de leurs cntraintes et demandes spécifiques : étudiants étrangers, en situatin de handicap, jeunes parents, étudiantes enceintes. par une dynamisatin de la vie de campus et de l engagement étudiant qui cntribue à ce que les étudiants ne sient plus seulement des usagers de leur campus, mais des acteurs à part entière. A l instar de ce qui se pratique dans d autres pays, la vie de campus dit devenir une dnnée majeure de l attractivité et de la réussite des universités et écles françaises : de nmbreuses mesures prpsées au titre du PNVE valrisent cette dimensin essentielle à la qualité de la vie des étudiants et à leur réussite dans les études. Les grands axes qui le structurent s inscrivent dans le cadre institutinnel précisé par la li pur l enseignement supérieur du 22 juillet 2013 : la nécessaire prise en cmpte de la vie étudiante et de sn piltage dans les prjets de dévelppement des établissements d enseignement supérieur, ntamment au titre de la frmatin et de l innvatin pédaggique, la recherche d une meilleure chérence au niveau lcal des acteurs de la vie étudiante, tut cmme l adaptatin des actins et des dispsitifs à la diversité des étudiants qui cmpsent la ppulatin étudiante d aujurd hui. Le futur Plan natinal de vie étudiante a vcatin à être décliné dans les prjets d'améliratin de la vie étudiante que chaque grupement d'établissements élabre sur sn site, en lien avec le CROUS et les cllectivités territriales. 2

3 Smmaire Simplifier les démarches des étudiants et renfrcer l accès au drit 5 Mesure 1 : Le PVE, un prtail simplifié pur l accès à l infrmatin 5 Mesure 2 : Le PVE, un guichet unique d accès aux services administratifs 6 Mesure 3 : Simplifier les démarches de demande de burses sur critères sciaux 7 Mesure 4 : Simplifier les démarches de demande de lgements étudiants 8 Mesure 5 : Généraliser les guichets uniques d accueil pur les étudiants étrangers 9 Mesure 6 : Amélirer le drit au séjur et simplifier les frmalités des étudiants étrangers 9 Mesure 7 : Pur un enseignement supérieur inclusif : amélirer l intégratin des étudiants handicapés 11 Mesure 8 : Rendre plus simple et lisible l accès des étudiants aux services sciaux 11 Mesure 9 : Généraliser les cartes d étudiants multiservices 12 Mesure 10 : Créer une carte étudiante eurpéenne 13 Amélirer les cnditins de vie et d études 14 Mesure 11 : Dévelpper une ffre d emplis étudiants de qualité sur les campus 14 Mesure 12 : Ouvrir des drits nuveaux aux étudiants salariés pur limiter l impact du travail étudiant sur la réussite des études 15 Mesure 13 : Mieux infrmer les étudiants salariés sur leurs drits 16 Mesure 14 : Mieux infrmer sur les cnditins de cmpatibilité entre travail salarié et réussite des études 16 Mesure 15 : Valriser et recnnaître le travail des étudiants salariés 16 Mesure 16 : Amélirer le système d aides pur l accès au lgement étudiant 17 Mesure 17 : Mieux infrmer sur l ffre de lgement étudiant 17 Mesure 18 : Agir pur le bien-être en cité universitaire et la qualité du lgement étudiant 18 Mesure 19 : Penser l rganisatin de la restauratin en chérence avec la vie de campus dans sn ensemble, en termes d espace et de temps 19 Mesure 20 : Pursuivre l adaptatin de la restauratin universitaire 19 Mesure 21 : Permettre aux étudiants de prendre une année de césure dans leur parcurs 20 Amélirer la santé des étudiants 21 Mesure 22 : Créer 30 centres de santé universitaires d ici Mesure 23 : Inscrire les services de santé universitaire dans l ffre de sins lcale 21 Mesure 24 : Amélirer la prise en charge en santé mentale 22 Mesure 25 : Amélirer l accès aux sins dentaires curants 23 Mesure 26 : le suivi vaccinal des étudiants 23 Mesure 27 : Rénver la visite de préventin et sa pratique 24 Mesure 28 : Orienter les plitiques de préventin en fnctin des cmprtements et déterminants de santé 24 3

4 Mesure 29 : Intensifier les plitiques de préventin dans le dmaine santé et vie sexuelle 25 Mesure 30 : Intensifier la préventin des cnduites addictives 26 Mesure 31 : Dévelpper une plitique de préventin dans le cadre du Prgramme Natinal Nutritin Santé (PNNS), du Plan Obésité, du Plan Natinal Alimentatin et du plan Sprt Santé 27 Mesure 32 : Amélirer et simplifier l accès aux drits en santé 28 Mesure 33 : Mieux accmpagner les étudiants étrangers en matière de santé 29 Mesure 34 : Mieux accmpagner les étudiants en situatin de handicap 30 Mesure 35 : Mieux accmpagner les étudiantes enceintes et les étudiants parents de jeunes enfants u chargés de famille 31 Mesure 36 : Mieux accmpagner les étudiants salariés 31 Mesure 37 : Dter les sites d enseignement supérieur d un plan lcal de santé étudiante 32 Mesure 38 : Dévelpper la préventin par les étudiants relais santé (ERS) 33 Mesure 39 : Utiliser les TIC cmme utils de préventin 34 Mesure 40 : Amélirer l rganisatin des SSU et mettre en place un Réseau natinal d appui 35 Dynamiser la vie de campus et l'engagement des étudiants 36 Mesure 41 : Placer la questin des temps et rythmes étudiants au cœur des plitiques de vie étudiante et de frmatin 36 Mesure 42 : Etendre les hraires d uverture des biblithèques universitaires et des services dédiés aux étudiants en sirée et le week-end 37 Mesure 43 : Faire des campus des lieux de vie et de travail agréables 37 Mesure 44 : Investir dans les infrastructures centrées sur la vie de campus, en répndant ntamment à l appel à prjet prévu dans le cadre du Fnds eurpéen d'investissements stratégiques 37 Mesure 45 : Valriser le patrimine culturel et favriser l'accès à la culture des étudiants 37 Mesure 46 : Mettre en place un bservatire de la vie étudiante par site 38 Mesure 47 : Renfrcer la cncertatin sur la vie étudiante et des campus 38 Mesure 48 : Simplifier les démarches de demande de subventin pur les prteurs de prjets étudiants 39 Mesure 49 : Prévir les dispsitifs facilitant la recnnaissance et la prtectin des étudiants qui s'engagent 39 Mesure 50 : Dévelpper le service civique dans l enseignement supérieur 40 Mesure 51 : Dans tus les établissements, valriser et recnnaître dans les frmatins l'engagement étudiant, la pratique d'activités sprtives u culturelles 40 Mesure 52 : Faciliter la cityenneté étudiante et dévelpper de nuveaux cadres de cnsultatin des étudiants sur la plitique d'établissement 41 Mesure 53 : Dévelpper la gestin de services et d équipements dédiés à la vie étudiante par les étudiants 41 Mesure 54 : Enrichir le dssier d'accréditatin des établissements d'un vlet dédié à la vie étudiante et des campus 41 4

5 Simplifier les démarches des étudiants et renfrcer l accès au drit L entrée dans l enseignement supérieur cnstitue une nuvelle étape dans la vie d un jeune qui, en plus de la rupture anxigène qu elle génère, le cnfrnte à une multitude d acteurs à un mment ù il est de surcrît appelé à prendre davantage d autnmie. Etre étudiant ne dit pas être synnyme de parcurs du cmbattant. L accès aux drits cnstitue un enjeu central d égalité et une missin de service public pur les CROUS et les établissements d enseignement supérieur, particulièrement nécessaire aux étudiants les plus en difficultés. L ensemble des services cncernés divent s unir pur dnner à l étudiant les infrmatins nécessaires, u simplement utiles, sur les pssibilités qui s ffrent à lui et sur les drits auxquels il peut prétendre. Tris lignes directrices sus-tendent les prpsitins suivantes : - Avec la dématérialisatin prgressive et crissante des supprts d infrmatin et des prcédures, il devient nécessaire de furnir à distance une infrmatin cmplète et intégrée, qui tienne cmpte des besins et des parcurs persnnels des étudiants, tut en maintenant un accmpagnement humain de prximité. - Un étudiant dit avir accès au même service, quel que sit sn lieu d études. Les mdalités spécifiques d rganisatin des services sur le territire gagneraient à être utilisées cmme des leviers d améliratin des services rendus à l étudiant. - Pur les publics spécifiques, tendre vers des accueils adaptés pur faciliter leurs démarches et leur intégratin dans les campus Créer un prtail unique de la vie étudiant (PVE) à la rentrée Expérimenté et uvert dès la rentrée 2015, le PVE, lieu unique et simple, migrera vers l adresse «etudiant.guv.fr» au curs de l année Principes directeurs : ne pas pusser plus de deux prtes pur accéder à l infrmatin, regruper en un même lieu l ensemble des démarches nécessaires pur l entrée dans la vie étudiante. - Le PVE dit être à la fis un lieu d infrmatin et un guichet unique de gestin des demandes d aides. ` Mesure 1 : Le PVE, un prtail simplifié pur l accès à l infrmatin Echéance : rentrées 2015 et 2016 Ouvert à cmpter de la rentrée 2015, le prtail de vie étudiante (PVE) migrera vers l adresse «étudiant.guv.fr» en curs d année , et il permettra aux étudiants d accéder à l ensemble des infrmatins administratives utiles à leur entrée dans l enseignement supérieur et à leur parcurs d étudiant. Ce prtail a d abrd pur bjectif de regruper sur un site Internet unique prté par le réseau des CROUS les infrmatins aujurd hui dispersées auprès de plusieurs acteurs : CNOUS et CROUS, établissements, CAF, cllectivités territriales... Les infrmatins prternt sur les drits (burses, aides au lgement, ffre de lgement), les services de la vie qutidienne (pints de restauratin, transprts, santé et prtectin sciale), les activités (initiatives culturelles et assciatives, activités sprtives, billetterie en ligne permettant l accès à des tarifs avantageux), les aides à la mbilité (aides à la mbilité internatinale, aides Erasmus+, aides 5

6 des cllectivités territriales). Le PVE inclura des infrmatins pratiques pur les étudiants et leurs familles, telles que des fiches sur le budget-type d un étudiant, sur les thématiques principales (jb étudiant, santé, etc.) et un «simulateur intelligent» de drits prtant sur le drit à burse, les aides au lgement, l accès à la cuverture maladie universelle cmplémentaire (CMUC) et à l aide au paiement d une cmplémentaire santé (ACS). Il rassemblera l ensemble des infrmatins accessibles aujurd hui auprès du CNOUS : Lkaviz (ffres de lgements de particuliers) Jbaviz (ffres de jbs étudiants). Le rapprchement entre le prtail Admissin Pst-Bac (APB) et le PVE sera pursuivi d ici janvier 2016, pur permettre aux étudiants cnnectés à APB d accéder au simulateur de demande de burse et de réaliser leur demande de burse et pur harmniser les calendriers APB et DSE, afin de simplifier l accès à différents services de vie étudiante. Pur les futurs étudiants, les dnnées issues du prtail APB sernt récupérées par le prtail de vie étudiante, ce qui évite aux futurs étudiants une saisie une secnde fis des dnnées transférées. Via le PVE, chaque étudiant purra accéder aux services pertinents de sn territire. Ces déclinaisns territriales permettrnt de mieux tenir cmpte des spécificités de chaque site. Cette déclinaisn territriale permettra de tenir cmpte des spécificités lcales en matière d ffre de lgement, d ffre d emplis étudiants, d actins d infrmatin des lycéens sur la vie étudiante dans une lgique de cntinuum bac -1/bac +1 (infrmatins par les pairs, kits d infrmatin crdnnés SCUIO-CROUS- Onisep, infrmatins sur la vie étudiante, etc.). Un renvi vers le site de l ONISEP sera prévu pur les questins tuchant aux chix d rientatin. Ces infrmatins s adressernt à la fis aux lycéens et aux étudiants et devrnt être accessibles aux handicapés. Une infrmatin ciblée à l attentin des étudiants ultramarins sur leurs drits et les dispsitifs prpres à faciliter leur arrivée en métrple sera prévue. La mise en place du PVE prendra en cmpte l expérimentatin de la «Bussle des Drits», destinée à tus les jeunes, engagée par le ministère chargé de la Jeunesse dnt les premières «briques» sernt livrées début Il s agit d rganiser un réseau efficient de cntributeurs. La «Bussle des drits» purra diriger les étudiants et futurs étudiants vers le PVE. Mesure 2 : Le PVE, un guichet unique d accès aux services administratifs La mise en place du PVE a également pur bjectif la mise en place d un guichet numérique unique permettant l accès et/u la gestin des services administratifs pur tus les étudiants. L étudiant ne saisira qu une fis les dnnées cncernant sn identité et ne furnira qu une fis les dcuments nécessaires à ses démarches sur le PVE. Les étudiants purrnt réaliser en ligne sur le PVE les démarches suivantes : - les demandes de burses et de lgement en cité-u et résidences universitaires CROUS (aujurd hui effectuées auprès des CROUS dans le cadre du «Dssier Scial Etudiant») - les demandes d aides persnnalisées au lgement (APL et ALS) aujurd hui effectuées auprès des CAF. Les étudiants purrnt dépser leur demande via le PVE dès leur entrée dans les lieux, et tucher ainsi leur aide au lgement le plus tôt pssible. L instructin de la demande et la décisin d attributin demeurernt une cmpétence des CAF. Dès la rentrée 2015, les étudiants passés par le PVE et lgés en résidence universitaire fernt une demande d aide au lgement auprès de la CAF de manière ttalement dématérialisée. - les demandes de Cautin Lcative Etudiante (Clé), aujurd hui effectuées auprès des CROUS. Le délai d instructin et de répnse ne devra pas excéder 48h. 6

7 - les demandes de CMUC et d ACS, aujurd hui effectuées auprès de la Caisse Natinale d Assurance Maladie. - Le PVE inclura également un lien vers LADOM qui gère les demandes de Passeprt mbilité études des étudiants ultra-marins. Type d aide Gestinnaire actuel Cible rentrée 2016 Demande de burse et de Chaque CROUS via le Dssier site unique PVE lgement en cité universitaire Scial Etudiant APL et ALS Chaque CAF site unique PVE Clé Chaque CROUS site unique PVE CMUC Caisse d assurance maladie u site unique PVE autre rganisme gestinnaire ACS Caisse d assurance maladie site unique PVE Passeprt mbilité études LADOM site unique PVE Ce guichet unique regrupant l ensemble des démarches administratives étudiantes permettra ainsi de faciliter la mise en relatin avec les interlcuteurs administratifs, d amélirer le délai myen de traitement des demandes. A titre d infrmatin pur ce qui cncerne le CNOUS, l instructin du DSE prend actuellement entre 14 jurs et 4 semaines seln la date à laquelle il parvient cmplet au CROUS. Mesure 3 : Simplifier les démarches de demande de burses sur critères sciaux Echéances : Rentrée 2016 Plus d un millin d étudiants dépsent chaque année un Dssier Scial Etudiant (DSE) auprès des CROUS, pur btenir une burse u un lgement CROUS. Les cnditins et le calendrier de dépôt des DSE peuvent être surce d incmpréhensin et de renncement aux drits, et la frte saisnnalité de l instructin des DSE par les CROUS une cntrainte pur les agents qui malgré leurs effrts snt mins dispnibles pur accmpagner les étudiants et leurs familles dans leurs démarches. Il est dnc prpsé de dématérialiser la prcédure de demande et d instructin des DSE. La prcédure sera également simplifiée en vue de réduire le nmbre de pièces justificatives à furnir. Pur les prim-demandeurs, l étudiant purrait par exemple télécharger lui-même l avis fiscal de ses parents et sélectinner les znes qu il suhaite intégrer dans sn dssier numérique. L intégratin des éléments sélectinnés serait autmatique par recnnaissance de caractères. S il est cmplet, le dssier ferait l bjet d un engagement sur sn délai de traitement (répnse sus 10 jurs). L étudiant garderait la pssibilité d un envi pstal des dcuments s il ne dispse pas de l équipement nécessaire par exemple. Pur les renuvelants qui n nt pas de mdificatin ntable de leur situatin d une année sur l autre, plus aucune pièce justificative ne serait demandée. Un délai de répnse très curt serait garanti. Cette mesure de simplificatin s accmpagnerait d un cntrôle a psteriri auprès des services fiscaux après validatin de l inscriptin de l étudiant. La mise en place cmplémentaire d un «cffre-frt numérique» individuel permettant à l étudiant de stcker en un seul endrit les dcuments nécessaires à ses différentes démarches, à charge pur les administratins d accéder à ces dcuments dans le cadre de l instructin des demandes présentées par l étudiant, sera également mise à l étude. Une slutin de cffre-frt numérique sera uverte à tus les jeunes, dnc aux étudiants, dès l'année prchaine, pur permettre aux administratins d'y ajuter directement des dcuments administratifs authentifiés, qui purrnt être mbilisés par les jeunes pur cnstituer leurs différents dssiers administratifs 7

8 Parallèlement, la réglementatin en vigueur sera mdifiée pur harmniser dès 2016 les calendriers de dépôt des DSE avec celui des démarches APB. Actuellement, les étudiants peuvent faire leur demande de burse jusqu au 30 avril alrs que le calendrier d APB s étire jusqu au 19 juillet. Le nuveau calendrier de dépôt des demandes de burse sera dnc prlngé dès 2016 jusqu au 31 décembre afin de permettre aux étudiants de prcéder à une demande de burse et de lgement en cité universitaire, une fis infrmés de leur inscriptin définitive à la rentrée. Par ailleurs, le réseau des œuvres s engage à ce que tute demande cmplète présentée avant le 31 mai de l année en curs dnne lieu à un paiement de la burse dès les premiers jurs de septembre (le 31 mai crrespndant à la date de fin de classement des vœux sur APB), sus réserve de respecter l ensemble des cnditins d éligibilité à la burse et d une inscriptin effective au sein de l établissement. Mesure 4 : Simplifier les démarches de demande de lgements étudiants Echéance : Rentrée 2016 La recherche de lgement étudiant est une des étapes clé lrs de l entrée dans l enseignement supérieur, et en cas de mbilité sur le territire. L accès à un lgement indépendant et adapté, à prximité du lieu d étude, est nn seulement une caractéristique de la prise d autnmie des étudiants mais aussi un facteur de réussite dans leur parcurs. Parallèlement aux effrts entrepris dans le cadre du plan en vue d amélirer l ffre de lgements étudiants, les démarches de recherche de lgement parfis cmplexes, qui répndent à une frte saisnnalité en lien avec les rythmes de l année universitaires, peuvent être amélirées. Il est dnc prpsé : d augmenter le taux de satisfactin des demandes de lgements étudiants par la créatin d'un identifiant partagé entre les gestinnaires (CROUS et bailleurs sciaux) et la fluidificatin des prcédures, afin de simplifier les démarches des étudiants, qui peuvent être aujurd hui amenés à multiplier les candidatures vers les différents gestinnaires. Un grupe de travail spécifique assciant le MENESR et le ministère chargé du lgement sera cnstitué avec rendu des cnclusins fin de mieux définir les critères et mdalités d attributin des lgements étudiants : en applicatin des dispsitins de l article 106 de la li n du 22 juillet 2013, un décret en curs de préparatin définira les critères d attributin des lgements destinés aux étudiants. Les critères sciaux sernt privilégiés et ntamment l état de santé de l étudiant, la cmpsitin de la famille, les liens familiaux de l étudiant avec ses parents, les revenus de l étudiant et ceux de ses parents et l élignement du lieu d études du dmicile familial. d intensifier les effrts des CROUS qui se fnt interface entre les bailleurs privés et les étudiants, dnt ils simplifient les démarches. Dans cette perspective, leurs effrts qualitatifs via la labellisatin des lgements permettant d assurer de leur qualité et de garantir la mdératin des lyers, sernt encuragés. Les CROUS nt ainsi mis en place le label LOKAVIZ qui permet aux étudiants d avir l assurance d être lgés décemment et aux prpriétaires d afficher leurs biens, dans une centrale dédiée au lgement étudiant, gérée par les CROUS et accessible par le PVE. de prter une attentin particulière à la situatin des étudiants étrangers en matière de lgement. Leur calendrier de demande, lié aux cntraintes de leur péride de mbilité, est spécifique. Pur résudre le cercle vicieux qui pénalise les étudiants étrangers en matière de demande de lgement (il faut un RIB pur btenir un lgement et un lgement pur btenir un RIB), les Crus purraient ffrir aux étudiants étrangers régulièrement inscrits dans un établissement une dmiciliatin administrative prvisire satisfaisant les exigences bancaires. 8

9 d autriser la diversificatin du public lgé en résidence CROUS au secnd semestre et en été pur des curs séjurs lrsque les étudiants snt mins présents du fait du rythme de l année universitaire, à cnditin que l ensemble du parc scial prévu pur les étudiants leur bénéficie au début de l année universitaire. d amélirer la gestin des lgements vacants à la rentrée dans les CROUS de façn que les étudiants intéressés puissent en être immédiatement infrmés (infrmatin dnnée sur le PVE) et de prendre en cmpte systématiquement des critères sciaux pur l attributin des lgements en résidence universitaire, y cmpris pur les lgements nn-attribués à l issue du 1 er tur d affectatin. Enfin, cnfrmément à la mesure 3, le calendrier des demandes de lgement en résidence CROUS sera adapté afin de mieux prendre en cmpte les résultats de la prcédure APB. Mesure 5 : Généraliser les guichets uniques d accueil pur les étudiants étrangers Afin d amélirer la qualité de l accueil des étudiants internatinaux, il est précnisé de favriser des accueils intégrés furnissant l ensemble de services de vie étudiante (accueil, accmpagnement aux démarches, intégratin dans la vie de campus, etc.) tut en tenant cmpte de leurs besins spécifiques (titres de séjur, visites médicales, autres services). A la rentrée 2014, 26 sites rganisaient la mise en place de guichets uniques autur des universités, des Crus u des cllectivités territriales, dnt 24 avec une présence des services préfectraux et 7 avec une représentatin des services de la CAF. Au myen d un système de cnventinnement entre l établissement d enseignement supérieur et l ensemble des services cncernés (préfecture, OFII, CROUS, CAF, Campus France ), il est prpsé de généraliser en 2016 et 2017 ces guichets uniques d accueil des étudiants étrangers permettant de mettre à leur dispsitin l ensemble des services nécessaires à une installatin et une intégratin réussies : préfecture et OFII, CROUS, mutuelles étudiantes, SSU, CAF, services dmestiques curants : gaz, électricité, pérateur téléphnique, prduits bancaires, assurances, services des cllectivités et services des transprts (rganisatin mdulaire en fnctin des effectifs d étudiants cncernés). Pur y parvenir, il est prpsé : de rédiger une circulaire applicable à la rentrée 2016 sur la généralisatin des guichets uniques d accueil des étudiants étrangers fixant les mdalités du cnventinnement et le cahier des charges minimal des services à prpser. de rendre cmpétent pur l attributin du titre de séjur le préfet du département de l établissement d accueil (ù est situé le guichet unique) plutôt que le préfet du département de résidence, afin d amélirer et d accélérer la délivrance des titres de séjur. d amélirer l infrmatin des étudiants étrangers sur les dispsitifs existants et les aides auxquelles ils nt drit. Mesure 6 : Amélirer le drit au séjur et simplifier les frmalités des étudiants étrangers La France accueille étudiants internatinaux. La qualité de cet accueil, ntamment sur le plan administratif, l améliratin du drit au séjur pur études, et la simplificatin des démarches snt des enjeux d attractivité essentiels pur les établissements d enseignement supérieur français. 9

10 Il est ainsi prpsé : de généraliser à l ensemble des étudiants la pssibilité de bénéficier d une carte de séjur pluriannuelle jusqu à la fin de leur cycle d étude (pssibilité fferte depuis 2013 aux seuls étudiants en master et dctrat). de faciliter le changement de statut pur les étudiants titulaires au minimum d un master : l autrisatin prvisire de séjur (APS) d une durée de 12 mis purrait être mise à prfit pur cmpléter une frmatin par une première expérience prfessinnelle de baser l appréciatin du caractère «réel et sérieux des études» sur l avis des établissements d accélérer l instructin de la demande de VLS étudiant par les cnsulats de rendre bligatire la mtivatin des refus de visas pur études de supprimer l bligatin d attestatin de résidence pur les étudiants étrangers inscrits en master de mettre en place un visa de circulatin de 5 ans pur permettre au jeune diplômé de faire des allers returs avec sn pays d rigine de prcéder à une évaluatin et à une mdernisatin de la prcédure CEF (centre pur les études en France), à l issue d une missin d inspectin cnjinte MENESR-MAEDI, bligatirement suivie pur l btentin du visa «étudiant» et qui ne cncerne au final qu un nmbre limité de pays parmi ceux dnt les ressrtissants snt sumis à visa ( étudiants sur de ceux issus des pays sumis à visa nt été inscrits en 2012 hrs prcédure CEF et de tut cntrôle des SCAC), afin ntamment de rappeler la stricte répartitin des tâches entre acteurs universitaires et cnsulaires (cnfrmément au TD du 27 mai 2013). RAPPEL : les actins mises en œuvre depuis 2012 : - Juin 2012 : abrgatin de la circulaire dite «Guéant» du 31 mai 2011, interdisant aux meilleurs chercheurs et étudiants étrangers un accès au marché du travail. - Mai 2013 : assuplissement du cadre réglementaire de la Demande d Admissin Préalable- DAP (décret n du 13 mai 1971 et articles D à D relatifs à une première inscriptin des étudiants étrangers en première année de licence) : * Snt dispensés de la prcédure les candidats étrangers puvant justifier d une inscriptin dans une frmatin pst-baccalauréat dispensée par un établissement français d enseignement l année précédant l année universitaire pur laquelle ils présentent leur demande d admissin ; - La li ESR n du 22 juillet 2013 : * Sn article 86 mdifie l article. L du CESEDA et prte la durée de validité de l autrisatin prvisire de séjur de 6 à 12 mis. La circulaire (MINT-MESR) du 30/07/2013 a également élargie la ntin de «première expérience prfessinnelle». * L article 86 mdifie également l article L313-4 du CESEDA en permettant la délivrance d un titre de séjur pluriannuel prtant la mentin «étudiant» pur le master. 10

11 Mesure 7 : Pur un enseignement supérieur inclusif : amélirer l intégratin des étudiants handicapés Echéance : rentrées 2015 et 2016 L augmentatin rapide du nmbre d étudiants recnnus handicapés traduit le succès de leur sclarisatin et un meilleur accès aux études. En 2014, étudiants handicapés nt été recensés. La mise en place des missins handicap dans les établissements permet aujurd hui à tut étudiant handicapé qui en fait la demande de bénéficier d un Plan d Accmpagnement (PAEH : Plan d accmpagnement de l étudiants handicapé). Aujurd hui plus de 70% des étudiants bénéficient d un PAEH (aides techniques, aides humaines et aménagements de cursus). Cette mesure s insère dans le cadre des schémas directeurs handicap adptés par les établissements. Il est prpsé de : - Veiller à l accessibilité des sites d infrmatin et de leur mise à jur. - Veiller à ffrir un accueil intégré aux étudiants en situatin de handicap (de l rientatin à l insertin prfessinnelle) : accueil, accmpagnement pédaggique (aménagement des frmatins), activités de vie étudiante (initiatives culturelles, sprtives), etc. - Veiller à une meilleure articulatin entre le sclaire et le supérieur. Il est recmmandé de truver un lieu de discussin (par exemple, cmmissin académique pst-baccalauréat) permettant de mieux préparer l entrée des étudiants dans le supérieur en échangeant sur les actins à mettre en place pur mieux accmpagner les étudiants : les infrmer sur leurs drits, les sensibiliser sur les cntraintes liées à leur chix d rientatin, anticiper leurs besins en matière d aménagements des frmatins. - Favriser la mutualisatin des cellules Handicap au sein des regrupements de site afin de dévelpper la veille cmmune, la mise à dispsitin de cmpétences actuellement encre trp éparpillées entre les établissements (actins glbales pur les établissements et nn directement liées à l accmpagnement des étudiants handicapés, cmme la frmatins des persnnels, cmmunicatin en directin des lycées pur infrmer les élèves). La définitin et la mise en œuvre des plans d accmpagnements et des aides directes pur les étudiants divent rester des services de prximité pur être plus accessibles et tenir cmpte des spécificités de chaque établissement aussi bien en terme de lcaux, d rganisatin, de discipline enseignée et des mdalités d enseignement. Mesure 8 : Rendre plus simple et lisible l accès des étudiants aux services sciaux Les services sciaux des CROUS s adressent à tus les étudiants ; les services sciaux des universités u de certaines écles s adressent aux seuls étudiants inscrits dans leur établissement Les deux services dispsent de dispsitifs d accmpagnement, ntamment financiers : 48,8 M snt inscrits en li de finances 2015 au titre du Fnds natinal d aide d urgence (FNAU) auxquels s ajutent près de 2 M au titre du Fnds de slidarité et de dévelppement des initiatives étudiantes (FSDIE). Il cnviendrait de rendre systématique leur crdinatin, en cnciliant expertise du CROUS et accueil de prximité dans les établissements, pur amélirer leur efficacité, la lisibilité de l ffre de services et simplifier les démarches des étudiants. Une circulaire sera prise afin d encurager une crdinatin systématique, qui peut prendre des frmes variées : 11

12 - Inciter au rapprchement des équipes d assistants sciaux (services uniques, mises à dispsitin dans les équipes du CROUS par cnventins CROUS/Etablissements) - Permettre un meilleur accueil sur les sites délcalisés au myen par exemple de cnsultatins regrupées sur certaines jurnées u rganisées par visi-cnférence. - Mieux prendre en cmpte la saisnnalité des besins (pics des demandes à la rentrée, ntamment en lien avec l exnératin des drits d inscriptin pur les étudiants éligibles). Il est prpsé l rganisatin d un Séminaire natinal réunissant les services sciaux des CROUS et des établissements au premier semestre pur en faciliter la mise en œuvre. Des campagnes d infrmatin des établissements et des CROUS sur le PVE, lrs des démarches d inscriptin, et au mment de la rentrée universitaire, snt également nécessaires pur mieux faire cnnaître les cnditins permettant aux étudiants d être exnérés du paiement des drits d inscriptin (art. R du cde de l éducatin). Parallèlement, une meilleure définitin des critères d éligibilité, en lien avec les CROUS, dit être mise à l étude. Un barème purrait être mis en ligne sur le PVE indiquant les cnditins dans lesquelles les étudiants peuvent être exnérés du paiement des drits d inscriptin. Enfin, la réglementatin applicable en matière d allcatins annuelles et d aides d urgences purrait être revue, afin d harmniser les pratiques (ntamment pur les étudiants en rupture familiale), d amélirer les cnditins d accès des étudiants étrangers aux allcatins annuelles, et de réduire les délais d instructin parfis trp lngs en matière d aides d urgence. A la rentrée 2013, nuvelles allcatins annuelles nt été créées au titre du fnds natinal d aide d urgence (FNAU) en faveur des étudiants en situatin d autnmie avérée, cmplétées par la mise en place de nuvelles allcatins annuelles à la rentrée Par ailleurs, le dispsitif des aides d urgence a été ratinalisé (circulaire du 8 ctbre 2014) : dans le suci de répndre au mieux aux situatins particulières de certains étudiants, des aides spécifiques peuvent être alluées sus deux frmes : sit une allcatin annuelle accrdée à l'étudiant qui rencntre des difficultés pérennes, sit une aide pnctuelle en faveur de l'étudiant qui rencntre mmentanément de graves difficultés et qui cnstitue un util privilégié permettant d'apprter rapidement une aide financière persnnalisée. Dans les mêmes cnditins que la burse sur critères sciaux, l allcatin annuelle peut dnner lieu à versement pendant les grandes vacances universitaires. Mesure 9 : Généraliser les cartes d étudiants multiservices La carte d étudiant multiservices (CMS) reste, d abrd, une carte d identité valrisant le statut d étudiant sur le campus et en ville. Prtée par les regrupements d établissements en partenariat avec les CROUS, la carte d étudiant multiservices uvre un ensemble de services à l étudiant. Piltée au travers de cmités de sites regrupant à minima les établissements, le CROUS, et les cllectivités, elle fédère dans chaque territire une ffre de services faite par les acteurs de la cmmunauté éducatin et recherche. Sa technlgie permet d ffrir un buquet de services sans cntact ù l identité numérique de l étudiant est recnnue de la manière la plus simple : - le paiement des services à l étudiant grâce au nuveau système de paiement sur le campus IZLY permet de payer tutes les prestatins mises à dispsitin de l étudiant en favrisant l inclusin sciale (la restauratin universitaire, les phtcpies, la laverie en résidence, les distributins autmatiques de bissns chaudes ) ; - le cntrôle de présence à des curs u à des examens ; 12

13 - la simplificatin du vte étudiant (carte électeur sans cntact) ; - le cntrôle d accès physique ; - le cntrôle lgique permettant à l étudiant d accéder à des ressurces partagées (cmme des rdinateurs en libre-service) avec une authentificatin simplifiée et un accès privilégié à sa sessin sur sn envirnnement numérique de travail (ENT), la gestin des prêts dans tutes les biblithèques d un même site. D autres services sans cntact peuvent être dévelppés aux différents niveaux lcal, réginal u natinal. Plusieurs villes nt prmu la cnvergence de la CMS avec la carte de transprt ; u l accès aux biblithèques de lecture publique et à leurs services de prêts ; u la gestin de drit (chèque culturel u scial), etc. Il est prpsé de généraliser le principe des CMS à l ensemble des étudiants. A l issue d une étude de faisabilité technique, une circulaire d applicatin de l article D du cde de l éducatin, qui prévit l bligatin de délivrance d une carte d'étudiant à tut étudiant régulièrement inscrit, sera élabrée afin de prévir un cahier des charges minimal des services puvant être prpsés, et de précniser une méthdlgie permettant aux établissements, aux CROUS et aux cllectivités d engager les démarches partenariales nécessaires à l élabratin d une ffre de services cnslidée. L bjectif est de permettre la délivrance de ces cartes à cmpter de la rentrée Mesure 10 : Créer une carte étudiante eurpéenne Dans le cntexte de la hausse du budget cnsacré à la mbilité étudiante dans le cadre du nuveau prgramme Erasmus +, la France purrait prpser à la cmmissin eurpéenne la mise en place d une carte étudiante eurpéenne. Ce nuvel util aurait pur bjectif de simplifier et d accmpagner la mbilité étudiante et de renfrcer la dimensin sciale de l enseignement supérieur en Eurpe. La carte étudiante eurpéenne permettrait la recnnaissance de l identité étudiante, quel que sit l établissement d inscriptin. Elle repserait sur une identité graphique permettant à l étudiant de faire valir ses drits dans les autres pays de l Unin Eurpéenne sur simple présentatin de sa carte, et sur la réciprcité des services uverts aux étudiants en mbilité. A titre d exemple, cette carte purrait en France permettre la demande de lgement en résidence étudiante, l accès à la restauratin universitaire au tarif étudiant, l accès à des événements culturels à prix négcié par l établissement d accueil, Il est prpsé de faire prter ce prjet par les rganismes natinaux en charge de la vie étudiante, dans un premier temps au sein des Etats vlntaires. La mise en place de cet util devra respecter les prcédures prpres à chaque pays, favriser la cpératin entre institutins et la réciprcité des uvertures de drits. A l échelle eurpéenne, un espace de partage purrait mis en œuvre et alimenté par l intercnnexin des systèmes d infrmatin des établissements d enseignement des pays membres adhérents. L bjectif serait la mise en place d un prttype à la rentrée universitaire

14 Amélirer les cnditins de vie et d études Amélirer la situatin des étudiants salariés Un étudiant sur deux a une activité salariée. Les principales activités exercées par les étudiants salariés snt le baby-sitting, les activités liées au cmmerce u à la restauratin. Les étudiants salariés snt principalement des étudiants inscrits à l université (hrs IUT, licences prfessinnelles et écles internes). Lrsque l activité salariée est en lien avec les études, l impact est plus psitif sur la réussite que lrsque cette activité est élignée du dmaine de frmatin suivi par l étudiant. Les étudiants issus des milieux les plus favrisés nt le plus suvent une activité salariée en lien avec leurs études. Les étudiants ayant une activité salariée lurde sans lien avec leur cursus, nt mins de chance de réussir leurs études. L activité salariée est plus fréquente lrsque l étudiant avance dans sn cursus d études. Cette activité cnstitue une véritable ressurce pur la pursuite d études alrs qu elle est un cmplément de revenus en début de cursus. On estime que seuls 5% des étudiants ayant une activité salariée l exercent sur leur campus. Par cnséquent, la très grande majrité des étudiants salariés ne bénéficient pas des activités extrauniversitaires prpsées par leur établissement (culture, sprt, vie assciative), car ils ne peuvent rester sur leur campus après leurs curs. La questin des trajets entre lieu d étude et lieu du travail peut cnstituer un handicap supplémentaire. Mesure 11 : Dévelpper une ffre d emplis étudiants de qualité sur les campus L bservatire de la vie étudiante cnstate que 13 % d étudiants travaillent à mi-temps et au-delà, au détriment de la réussite de leurs études. Alrs que 5 % des étudiants exerçant une activité salariée le fnt sur leur campus, les établissements d enseignement supérieur divent être encuragés à prpser des emplis étudiants sur les campus, plus cmpatibles avec le suivi d études, par exemple une activité liée à l'accueil, à l'animatin de la vie des établissements et aux activités d'aide à l'insertin prfessinnelle cntrats nt ainsi été signés en pur étudiants emplyés par les établissements d enseignement supérieur dans le cadre des emplis étudiants prévus par le décret du 26 décembre 2007, ce qui équivaut à envirn ETP. Les CROUS emplient quant à eux l équivalent de 800 ETP. L bjectif est d atteindre l équivalent de ETP en pur étudiants. Pur y parvenir, il est prpsé : d encurager les établissements les établissements d enseignement supérieur et les CROUS à prpser des ffres d empli sur les campus, ntamment pur dévelpper des activités d accueil administratif des étudiants, de tutrat pur les étudiants de première et secnde années, d accmpagnement des étudiants handicapés, d aide à l utilisatin des nuvelles technlgies, des activités au sein des biblithèques universitaires. de rénver le décret sur l empli étudiant n du 26 décembre 2007 pris en applicatin de l article L du cde de l éducatin pur l étendre au réseau des œuvres, 14

15 pur simplifier les démarches de l emplyeur et assuplir les cnditins de recrutement : autriser les missins d appui ccasinnel aux persnnes des autres services, permettre aux étudiants accmpagnant des étudiants handicapés d effectuer leurs activités pendant les enseignements pur permettre la prise de nte, autriser l étudiant à effectuer des emplis dans plusieurs établissements du même site, interdire les emplis étudiants qui dépasseraient un mi-temps d ETP, valriser dans leur cursus les cnnaissances et cmpétences acquises par les étudiants dans le cadre de leur(s) empli(s) au sein des établissements d enseignement supérieur, simplifier la rédactin du cntrat entre l établissement et l étudiant pur qu il puisse cuvrir plusieurs activités sur l année et amélirer l identificatin de l empli étudiant dans la masse salariale. de destiner les ffres d emplis étudiants sur le campus en pririté aux étudiants les plus défavrisés : les établissements d enseignement supérieur veillernt à retenir en pririté les candidatures des étudiants dnt les difficultés financières snt les plus imprtantes. de dévelpper une burse à l empli salarié (regrupant sur chaque site universitaire les annnces prpsées aux étudiant, et accessible à partir de la déclinaisn lcale du prtail de vie étudiante) de dévelpper le service Jbaviz mis à dispsitin par le réseau des Crus sur le PVE en y regrupant l ensemble des annnces d emplis tempraires étudiants cmpatibles avec les études, et d identifier un persnnel «référent empli étudiant» dans chaque établissement. Mesure 12 : Ouvrir des drits nuveaux aux étudiants salariés pur limiter l impact du travail étudiant sur la réussite des études Certains établissements d enseignement supérieur nt mis en place une plitique spécifique en faveur des étudiants salariés afin de prendre en cmpte les cntraintes liées à leurs activités et de valriser les cmpétences qu ils acquièrent. Afin de limiter l impact du travail étudiant salarié sur la réussite des études, il est prpsé : de rédiger une circulaire sur l empli étudiant précisant ntamment les aménagements de sclarité pssibles et qui purra être décliné lcalement, en fnctin de ce qui est prpsé au sein de chaque établissement, dans chaque cmpsante : rganisatin spécifique de l empli du temps, pririté dans le chix des grupes des travaux pratiques et des travaux dirigés, aménagement des examens (mdalités de cntrôle des cnnaissances, adaptatin du calendrier des examens), cnservatin des ntes et / u des UE acquises, aménagement de la durée des cursus, accmpagnement persnnalisé (tutrat, curs de sutien) de dévelpper les partenariats avec les branches prfessinnelles, les cllectivités territriales, et les établissements hspitaliers, pur que ceux-ci s engagent à prpser des emplis cmpatibles avec la réussite des études. Un tel partenariat a été cnclu entre la Ville de Paris, les universités parisiennes et plusieurs entreprises. Une première étape est de recenser, par établissement, les emplyeurs des étudiants salariés. de recueillir au niveau de l établissement et par l intermédiaire du PVE, la liste des étudiants qui snt désireux de travailler pur leur prpser des ffres d empli. d uvrir le drit pur les étudiants salariés à un «crédit cngé frmatin» de cinq jurs uvrables par semestre universitaire, dans le mis précédant les épreuves et dnnant drit au maintien du salaire. de permettre aux étudiants qui travaillent de bénéficier de manière autnme de la prime d activité, lrsque leurs revenus dépassent pendant au mins tris mis d'affilée, un seuil fixé à 0,78 fis le SMIC net. 15

16 Mesure 13 : Mieux infrmer les étudiants salariés sur leurs drits Si un étudiant sur deux exerce une activité salariée, peu cnnaissent leurs drits et le devir dans le cadre de leur empli. Les principes généraux du drit du travail divent être prtés à la cnnaissance des étudiants. Pur y parvenir, il est prpsé : d infrmer les étudiants sur leurs drits et devirs lrsqu ils exercent une activité salariée, en créant une rubrique dédiée sur le prtail de vie étudiante. Cette rubrique présentera les fndamentaux du drit du travail, rappellera les drits uverts aux étudiants salariés et les aménagements de sclarité dnt ils peuvent bénéficier. d intégrer dans le cadre des mdules de préprfessinnalisatin u des prjets persnnels et prfessinnels des éléments de frmatin sur les fndamentaux du drit du travail d élabrer un guide du travail salarié des étudiants, en partenariat avec le ministère chargé du travail. Mesure 14 : Mieux infrmer sur les cnditins de cmpatibilité entre travail salarié et réussite des études Les étudiants n anticipent pas tujurs le fait qu une activité salariée, si elle est lurde, peut être entre frte cncurrence avec la réussite de leurs études. Il est nécessaire de mieux les infrmer en amnt de la cnclusin de leur cntrat de travail. Pur y parvenir, il est prpsé : de sensibiliser les lycéens sur l impact du travail salarié sur la réussite des études, via des dépliants, des vidés, le guide cité plus haut, l interventin des SCUIO-IP, lrs des semaines de rentrée universitaire, lrs des salns, etc. de prpser une infgraphie permettant aux étudiants d identifier rapidement en lisant une ffre d empli si celle-ci est ttalement cmpatible, cmpatible u peu cmpatible avec la réussite des études (cde culeur, infgraphie). Mesure 15 : Valriser et recnnaître le travail des étudiants salariés L activité salariée, qu elle sit en lien direct u nn avec les études, permet à l étudiant d acquérir des cnnaissances et des cmpétences qu il peut valriser dans le cadre de sn cursus u au mment de sn insertin prfessinnelle. Il est prpsé : de prmuvir la recnnaissance des activités exercées par un étudiant salarié en encurageant les établissements à prpser des UE libres u ptinnelles «empli étudiants», à inscrire au supplément au diplôme les activités et cmpétences acquises par les étudiants salariés, à accmpagner les étudiants salariés dans la cnstructin de leur prtefeuille numérique de cmpétences, etc. Sur chaque annnce prpsée par les établissements d enseignement supérieur, de préciser les cmpétences susceptibles d être mises en œuvre par l étudiant qui exercera l activité salariée : 16

17 une rubrique dédiée sera ajutée sur la fiche de pste et permettra à l étudiant de prendre cnscience des cmpétences qu il purra acquérir. Dévelpper une ffre de lgement étudiant de qualité Seln les dnnées de l OVE, envirn un tiers des étudiants vit chez ses parents et un tiers est en lcatin (principalement en lcatin seule). 7,4% des étudiants snt lgés dans une résidence CROUS, 3,1% dans une résidence sciale hrs CROUS. Les étudiants snt glbalement satisfaits de leur lgement, à l exceptin du prix du lyer u de l'élignement du lieu d'études. Le prix du lyer varie seln la taille de la cmmune et est en myenne de 426 par mis et grimpe jusqu à 597 par mis à Paris. Un étudiant qui vit chez ses parents met envirn 40 minutes pur aller sur sn lieu d'études, alrs qu un étudiant lgé en résidence CROUS a un temps de trajet nettement réduit (16 minutes). Enfin, n nte que la déchabitatin augmente avec l'âge. Il est à suligner que plus de 42% des déchabitants ne returnent quasiment jamais chez leurs parents le week-end. A la diversité des étudiants il faut répndre par une diversité de l ffre de lgement : lgement avec animatin, lgement cnfrtable, lgement prche des lieux de vie et/u d études, etc. La nécessité de créer des nuveaux lgements ne dit pas se faire au détriment de la qualité de ceux-ci. Mesure 16 : Amélirer le système d aides pur l accès au lgement étudiant Echéance : année universitaire La difficulté d accès au lgement ne dit pas être un bstacle à la pursuite d études et à la réussite des étudiants. La part du budget des étudiants cnsacré au lgement est de 48% en prvince et 55% à Paris. La cautin lcative étudiante (CLÉ) est une garantie de l'etat qui permet aux étudiants dépurvus de garants persnnels de faciliter leur accès à un lgement. Elle vise à faciliter l accès au lgement de tus les étudiants, à ffrir une garantie pur les étudiants sans garants quels que sient leurs revenus et leur situatin familiale et à amélirer la réussite des étudiants et la démcratisatin de l'accès à l'enseignement supérieur cautins nt été accrdées au titre de l année Prpsitins : Simplifier le dispsitif CLÉ (prcédure d'attributin, réflexin sur le ticket mdérateur, faciliter les démarches pur les étudiants étrangers en bénéficient - dmiciliatin prvisire). Mesure 17 : Mieux infrmer sur l ffre de lgement étudiant Les demandes de lgement scial étudiant ne snt pas harmnisées entre les différents bailleurs et les étudiants divent multiplier les démarches seln le type de demande. L ffre de lgement des différents bailleurs n est pas centralisée, ce qui ne la rend pas tujurs lisible. Pur y remédier, il est prpsé : de créer un identifiant partagé entre les gestinnaires (CROUS et bailleurs sciaux) pur la demande de lgement scial étudiant et de dévelpper la dématérialisatin des dssiers de demande de lgement dans tutes les filières d ffre sciale de lgements étudiants. de qualifier et rendre lisible l ffre de lgements adaptés des CROUS pur les étudiants handicapés, en fnctin des besins de ces étudiants et de l envirnnement (accessibilité des 17