1 ) d annuler la décision du 29 mai 2013 par laquelle le maire de Sceaux a mis fin à son contrat à compter du 31 août 2013 ;

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1 TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CERGY-PONTOISE N Mme Nelly L... Mme Garnier Rapporteur Mme Servé Rapporteur public RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise (9 ème Chambre) Audience du 20 septembre 2016 Lecture du 4 octobre 2016 Code PCJA : Code de publication : C + Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 juillet 2013, et deux mémoires complémentaires en date des 1 er avril et 20 juin 2016, Madame Nelly L..., représentée par Me Duraz, demande au tribunal : 1 ) d annuler la décision du 29 mai 2013 par laquelle le maire de Sceaux a mis fin à son contrat à compter du 31 août 2013 ; 2 ) de requalifier la décision du 29 mai 2013 en licenciement ; 3 ) de condamner la commune de Sceaux à verser les sommes de 1 045,40 euros à titre d indemnité compensatrice, ,73 euros à titre d indemnité de licenciement, euros au titre du préjudice moral ; 4 ) de mettre à la charge de la commune de Sceaux une somme de euros au titre de l article L du code de justice administrative.

2 N Madame L... soutient que : - Sa requête est recevable ; - Elle remplissait les conditions pour bénéficier d un contrat à durée indéterminée et la commune a commis une faute en ne lui proposant pas un tel contrat dès 2012 ; - La proposition de contrat à durée indéterminée formulée par la commune entrainait des modifications substantielles de ses conditions de travail et le courrier du 30 janvier 2013 ne saurait s interpréter comme un refus de signer un contrat à durée indéterminée ; - La décision du 29 mai 2013 de mettre fin au contrat est manifestement illégale et doit être requalifiée en licenciement, ouvrant droit à indemnité. Par deux mémoires en défense enregistrés les 15 février et 16 mai 2016, le maire de Sceaux, représenté par Me Bazin, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de Madame L... la somme de euros en application de l'article L du code de justice administrative. Il soutient que : - La requête est irrecevable faute de liaison du contentieux ; - La commune était liée par l engagement à durée déterminée en cours et ne pouvait imposer un nouveau contrat à durée indéterminée à la requérante sans son accord ; - Madame L... n a jamais accepté ni signé la proposition de contrat à durée indéterminée qui lui a été faite ; - A titre subsidiaire le calcul des indemnités de licenciement est erroné eu égard à la durée de travail annuel dans la fonction publique ; - Le préjudice moral n est pas établi en ce que la dégradation de son état de santé est antérieur à la fin de son contrat et est sans lien avec l objet du litige. Vu la lettre du 13 septembre 2016 informant les parties, en application de l article R du code de justice administrative, que le tribunal est susceptible de soulever d office un moyen tiré de l irrecevabilité des conclusions tendant à l illégalité de la décision de licenciement ; Vu la demande préalable ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n du 13 juillet 1983 ; - la loi n du 26 janvier 1984 ; - la loi n du 12 mars 2012 ; - le décret n du 15 février 1988 ; - le code de justice administrative.

3 N Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Garnier, - les conclusions de Mme Servé, rapporteur public, - et les observations de Me Patricio, représentant Mme L... et de Me Morant, représentant la commune de Sceaux. 1. Considérant que Mme L... a été recrutée en qualité de psychologue non titulaire par la commune de Sceaux, par arrêté du 11 décembre 2012, pour une durée d une année, à compter du 1 er novembre 2002, pour exercer ses fonctions au sein des crèches de la ville ; que son contrat a été renouvelé de façon continue, jusqu à l arrêté du 13 septembre 2012 recrutant Mme L... pour une nouvelle période d un an du 1 er septembre 2012 au 31 août 2013 ; que par courrier en date du 2 octobre 2012, elle a informé la commune qu elle aurait dû bénéficier d un contrat à durée indéterminée en application des dispositions de la loi du 12 mars 2012 modifiant la loi du 26 janvier 1984 ; que par une décision en date du 29 mai 2013, le maire de Sceaux l a informée du non-renouvellement de son contrat au-delà du 31 août 2013, prenant acte de son refus de signer le contrat à durée indéterminée qui lui était proposé à des conditions différentes ; qu elle sollicite la requalification de cette décision en licenciement et sollicite la condamnation de la commune à lui verser diverses indemnités de licenciement, outre l indemnisation de son préjudice moral ; Sur la fin de non recevoir : 2. Considérant qu aucune fin de non-recevoir tirée du défaut de décision préalable ne peut être opposée à un requérant ayant introduit devant le juge administratif un contentieux indemnitaire à une date où il n avait présenté aucune demande en ce sens devant l administration lorsqu il a formé, postérieurement à l introduction de son recours juridictionnel, une demande auprès de l administration sur laquelle le silence gardé par celle-ci a fait naître une décision implicite de rejet avant que le juge de première instance ne statue, et ce quelles que soient les conclusions du mémoire en défense de l administration ; qu en revanche, une telle fin de nonrecevoir peut être opposée lorsque, à la date à laquelle le juge statue, le requérant s est borné à l informer qu il avait saisi l administration d une demande mais qu aucune décision de l administration, ni explicite ni implicite, n est encore née ; 3. Considérant qu il ressort des pièces du dossier que Mme L... a saisi le tribunal administratif de Céans de conclusions indemnitaires sans avoir au préalable présenté de demande en ce sens devant l administration ; que cependant, la requérante justifie qu elle a adressé, par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 21 mars 2016, une demande préalable au maire de Sceaux tendant au versement d une somme de euros en réparation du préjudice qu elle estime avoir subi, outre les indemnités de licenciement ; qu aucune réponse de la commune n ayant été adressée, une décision implicite de rejet est née et a eu pour effet de lier le contentieux ; qu en conséquence, la fin de non recevoir soulevée par la commune de Sceaux doit être écartée ; Sur les conclusions à fins d annulation :

4 N Considérant qu aux termes de l article 3 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa rédaction applicable au litige «( ) Par dérogation au principe énoncé à l'article 3 du titre Ier du statut général, des emplois permanents peuvent être occupés par des agents contractuels dans les cas suivants : / 1 Lorsqu'il n'existe pas de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes ; / 2 Pour les emplois du niveau de la catégorie A, lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient. / ( ) Les agents recrutés conformément aux quatrième, cinquième et sixième alinéas sont engagés par des contrats à durée déterminée, d'une durée maximale de trois ans. Ces contrats sont renouvelables, par reconduction expresse. La durée des contrats successifs ne peut excéder six ans. / Si, à l'issue de la période maximale de six ans mentionnée à l'alinéa précédent, ces contrats sont reconduits, ils ne peuvent l'être que par décision expresse et pour une durée indéterminée.» ; 5. Considérant qu aux termes de l article 21 de la loi n du 12 mars 2012, «A la date de publication de la présente loi, la transformation de son contrat en contrat à durée indéterminée est obligatoirement proposée à l agent contractuel, employé par une collectivité territoriale ( ) conformément à l article 3 de la même loi, dans sa rédaction antérieure à celle résultant de la présente loi, qui se trouve en fonction ( ). / Le droit défini au premier alinéa du présent article est subordonné à une durée de services publics effectifs, accomplis auprès de la même collectivité ou auprès du même établissement public, au moins égale à six années au cours des huit années précédant la publication de la présente loi» ; 6. Considérant qu il est constant qu à la date de publication de la loi précitée, Mme L... remplissait les conditions prévues pour se voir obligatoirement proposer la transformation de son contrat en un contrat à durée indéterminée ; que le renouvellement du contrat de l intéressée, par arrêté en date du 13 septembre 2012, pour une durée d une année du 1 er septembre 2012 au 31 août 2013, doit ainsi être requalifié en contrat à durée indéterminée ; que par suite, la décision du maire de Sceaux de mettre fin à la relation contractuelle au 31 août 2013 doit s analyser en une décision de licenciement ; 7. Considérant qu ainsi qu il a été dit au point précédent, l arrêté du 13 septembre 2012, en tant qu il procède au renouvellement du contrat à durée déterminée de Mme L... pour une année, est entaché d une erreur de droit au regard de l article 21 de la loi susvisée du 12 mars 2012 ; que par suite, la décision du 29 mai 2013, prise sur le fondement de cet arrêté, est ellemême entachée d une erreur de droit ; que, dès lors, Mme L... est fondée à demander l annulation de la décision attaquée ; Sur les conclusions aux fins d indemnisation : 8. Considérant qu il résulte de ce qui précède qu en licenciant illégalement Mme L... au 31 août 2013, alors qu elle se trouvait en contrat à durée indéterminée depuis le 1 er septembre 2012, la commune a commis une faute de nature à engager sa responsabilité ; 9. Considérant qu en vertu des principes généraux qui régissent la responsabilité de la puissance publique, un agent public irrégulièrement évincé a droit à la réparation intégrale du

5 N préjudice qu il a effectivement subi du fait de la mesure illégalement prise à son encontre ; que sont ainsi indemnisables les préjudices de toute nature avec lesquels l illégalité commise présente, compte tenu de l importance respective de cette illégalité et des fautes relevées à l encontre de l intéressé, un lien direct de causalité ; que, pour l évaluation du montant de l indemnité due, doit être prise en compte la perte du traitement ainsi que celle des primes et indemnités dont l intéressé avait, pour la période en cause, une chance sérieuse de bénéficier, à l exception de celles qui, eu égard à leur nature, à leur objet et aux conditions dans lesquelles elles sont versées, sont seulement destinées à compenser des frais, charges ou contraintes liés à l exercice effectif des fonctions ; qu enfin, il y a lieu de déduire, le cas échéant, le montant des rémunérations que l agent a pu se procurer par son travail au cours de la période d éviction ; 10. Considérant que Mme L... sollicite, au titre de son préjudice moral, la somme de , exposant qu elle est depuis la décision attaquée sans emploi, qu elle était en arrêt maladie depuis 2012 pour une dépression liée à ses conditions de travail, et que cet état perdure ; qu elle ne produit cependant au soutien de sa demande qu un certificat médical daté du 11 janvier 2013 faisant état d une dépression réactionnelle ; qu au regard de l ensemble des éléments qui précèdent, il sera fait une juste appréciation du préjudice subi par Mme L... en le fixant à la somme totale de ; 11. Considérant, en outre, qu en exécution du présent jugement,, il appartiendra au maire de Sceaux de réintégrer Mme L... à compter de la date de son éviction ; que, par suite, cette dernière n est pas en droit de bénéficier d une indemnité de licenciement ni d une indemnité compensatrice de congés payés à raison de la perte de son emploi, dont les modalités de calcul ne peuvent être utilement discutées dans la présente instance ; Sur les conclusions tendant à l application de l article L du code de justice administrative : 12. Considérant qu il y a lieu, dans les circonstances de l espèce, de mettre à la charge de la commune de Sceaux la somme de au titre des frais exposés par Mme L... et non compris dans les dépens ; qu en revanche, les dispositions de l article L du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de Mme L..., qui n est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que demande la commune de Sceaux sur le même fondement ; D E C I D E : Article 1 er : La décision du maire de Sceaux du 29 mai 2013 est annulée. Article 2 : La commune de Sceaux est condamnée à verser à Mme L... la somme de au titre du préjudice moral subi. Article 3 : La commune de Sceaux versera à Mme L... la somme de (mille cinq cents euros) en application de l'article L du code de justice administrative. Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. Article 5 : les conclusions présentées par la commune de Sceaux au titre de l article L du code de justice administratif sont rejetées.

6 N Article 6 : Le présent jugement sera notifié à Mme Nelly L... et à la commune de Sceaux.