Partage et échange d informations patient en maison de santé

Transcription

1 Mise à jour Décembre 2016 Fiche outil Echange et partage d informations santé Partage et échange d informations patient en maison de santé Les maisons de santé pluriprofessionnelles, qu elles soient mono ou multi sites, avec ou sans murs sont constituées d équipes de soins primaires définies aujourd hui par Loi de Modernisation du Système de Santé de janvier 2016 comme : «un ensemble de professionnels de santé constitué autour de médecins généralistes de premier recours, choisissant d'assurer leurs activités de soins ( ) sur la base d'un projet de santé qu'ils élaborent. Partage et échange d informations santé des patients, où en est-on aujourd hui au sein des maisons de santé? Avec qui peut-on partager? Que peut-on partager? Quelles obligations doiton respecter vis-vis des patients? ( ) Son projet de santé a pour objet, par une meilleure coordination des acteurs, la prévention, l'amélioration et la protection de l'état de santé de la population, ainsi que la réduction des inégalités sociales et territoriales de santé.» (Article L du Code de la santé publique). Cet exercice coordonné ne peut s envisager sans le partage d informations de santé des patients entre les différents professionnels. Mais dans cette optique, comment alors concilier ce besoin d échange avec le respect du secret médical, pilier de l exercice de la médecine? Tout comme la définition des maisons de santé s est enrichie au cours des évolutions législatives, les modalités de ce partage tout en respectant le droit des patients ont été précisées ces dernières années. Avec la Loi HPST de 2009, seules les informations utiles à la prise en charge du patient pouvaient être échangées entre les professionnels de santé, sauf en cas de refus du patient. La Loi Fourcade, en 2011, étend les modalités des échanges : les informations sont réputées confiées par la personne aux professionnels de santé de la structure sous réserve du recueil de son consentement exprès et de l adhésion des professionnels de santé au projet de santé. Ces conditions remplies, les professionnels de santé pouvaient ainsi échanger l ensemble des informations santé d un patient. La Loi de modernisation du Système de Santé est venue à nouveau modifier l article L du code de la santé publique : si le droit au respect de la vie privée et du secret des informations concernant la personne demeure un principe, «un professionnel peut échanger avec un ou plusieurs professionnels identifiés des informations relatives à une même personne prise en charge, à condition qu'ils participent tous à sa prise en charge et que ces informations soient strictement nécessaires à la coordination ou à la continuité des soins, à la prévention ou à son suivi médico-social et social». En outre, «Lorsque ces professionnels appartiennent à la même équipe de soins, au sens de l'article L , ils peuvent partager les informations concernant une même personne qui sont strictement nécessaires à la coordination ou à la continuité des soins ou à son suivi médico-social et social. Ces informations sont réputées confiées par la personne à l'ensemble de l'équipe.» 1

2 Partage et échange d informations patient en maison de santé Avec qui peuton partager? La loi décrit différentes situations pour le partage d information autour de la personne prise en charge : 1. Le fait d appartenir ou non à la même équipe de soins au sens de l'article L : «Ensemble de professionnels qui participent directement au profit d'un même patient à la réalisation d'un acte diagnostique, thérapeutique, de compensation du handicap, de soulagement de la douleur ou de prévention de perte d'autonomie, ou aux actions nécessaires à la coordination de plusieurs de ces actes, et qui : exercent ( ) dans le cadre d'une structure de coopération, d'exercice partagé ou de coordination sanitaire ou médico-sociale figurant sur une liste fixée par décret». Le décret du 20 juillet 2016 en son 4 désigne les maisons et centres de santé comme structures de coopération sanitaires désignés à l article L C est donc bien à l ensemble des professionnels de la maison de santé que sont réputées confiées les informations. 2. La catégorie professionnelle des personnes Si l ensemble des informations sont réputées confiées à l ensemble de l équipe, la loi distingue cependant en fonction de la catégorie professionnelle : décret n du 20 juillet 2016 : Les professionnels de santé Les professionnels relevant des sous-catégories suivantes : a. Assistants de service social ; b. Ostéopathes, chiropracteurs, psychologues et psychothérapeutes non professionnels de santé par ailleurs, aides médico-psychologiques et accompagnants éducatifs et sociaux ; c. Assistants maternels et assistants ; d. Educateurs et aides familiaux, personnels pédagogiques occasionnels des accueils collectifs de mineurs, permanents des lieux de vie ; e. Particuliers accueillant des personnes âgées ou handicapées ; f. Mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales ; g. Non-professionnels de santé salariés des établissements et services et lieux de vie et d'accueil, ou y exerçant à titre libéral en vertu d'une convention ; i. Non-professionnels de santé membres de l'équipe médicosociale compétente pour l'instruction des demandes d'allocation personnalisée d'autonomie, ou contribuant à cette instruction en vertu d'une convention. Lorsqu'ils sont membres d'une même équipe de soins, les professionnels relevant de 2 catégories différentes échangent autour de la personne prise en charge, dans des limites définies à l article R ) et informent préalablement le patient. Si la personne est en incapacité d exprimer sa volonté? L urgence dispense les professionnels de l obligation d information préalable, mais, dès que l état de santé de la personne le permet elle est informée de cet échange et il en est fait mention dans le dossier médical. h. Non-professionnels de santé mettant en œuvre la méthode prévue à l'article L du même code pour la prise en charge d'une personne âgée en perte d'autonomie ; 2

3 Mise à jour Décembre 2016 Page 3 Que peut-on partager? Si les informations sont réputées confiées à l ensemble de l équipe, pour autant, le partage concernant la personne prise en charge doit s exercer sous réserve des conditions suivantes : décret n du 20 juillet 2016 : Art. R : «1 Des seules informations strictement nécessaires à la coordination ou à la continuité des soins, à la prévention, ou au suivi médico-social et social de ladite personne ; 2 Du périmètre de leurs missions.» Art. R : «Ils tiennent compte, pour la mise en œuvre de ce partage, des recommandations élaborées par la Haute Autorité de santé avec le concours des ordres professionnels, en particulier pour ce qui concerne les catégories d'informations qui leur sont accessibles.» Comment? Bien que le consentement exprès du patient au partage au sein d une même équipe de soins ne soit plus exigé, l information du patient reste nécessaire pour qu il puisse, le cas échéant, signifier son refus. Cette nécessaire information est renforcée si les professionnels ne font pas partie de la même catégorie. En dehors de la même équipe de soins? En dehors d une même équipe de soins, il est possible de partager des informations entre professionnels relevant des catégories professionnelles listées ci-contre (article R ), mais alors, le recueil du consentement doit se faire en respectant certaines conditions (articles D et suivants) : La personne et, le cas échéant, son représentant légal est informée : Des catégories d informations partagées, Des catégories de professionnels avec qui elles seront partagées, De la nature des supports utilisés pour ce faire, Des mesures prises pour en préserver leur sécurité et notamment les restrictions d accès. Le consentement de la personne ou de son représentant est alors recueilli par tout moyen y compris de façon dématérialisée et l information préalable est reprise sur un support écrit (qui peut être sous forme électronique) indiquant les modalités d exercice des droits de la personne notamment ceux en application de la loi relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés. Le consentement est valable, tant qu il n a pas été retiré. Il est limité à la durée de la prise en charge. Enfin, si la personne est en incapacité d exprimer son consentement, celui-ci est recueilli dès lors que la personne est à nouveau en capacité de le faire. Il en est fait mention dans le dossier médical. 3

4 Partage et échange d informations patient en maison de santé L essentiel! Appartenir à la même équipe de soins en exerçant au sein d une maison de santé pluriprofessionnelle permet l échange et le partage d informations autour du patient entre professionnels, les informations sont réputées confiées à l ensemble de l équipe. Ce partage concerne les informations nécessaires à la prise en charge du patient. Celui-ci doit être informé de son droit d'exercer une opposition à l'échange ou au partage et qu'il peut le faire à tout moment. Lorsque vous partagez avec un professionnel d une autre catégorie que la votre, le patient doit en être informé au préalable. le partage d informations doit également reposer sur les missions de chacun. Des recommandations HAS viendront éclairer les informations accessibles à chacun. Lorsque, par contre vous échangez avec un professionnel d une autre catégorie que la votre et qu il ne fait pas partie de la même équipe de soins (une plateforme d appui, un établissement, etc.), alors, vous devez informer auparavant le patient : De la nature des informations qui feront l objet d un échange De l identité de la personne avec laquelle vous allez échanger et de sa catégorie ou de sa qualité au sein d une structure définie. (Art. R du décret du 20 juillet 2016 complété par l article D et suivants) Comment informer les patients? Un affichage ou une fiche informative peut être mis à la disposition des patients. Ci-contre un exemple de ce que vous pouvez mettre à disposition des patients. 4

5 Mise à jour Décembre 2016 L'ESSENTIEL SUR LE PARTAGE DES INFORMATIONS CONCERNANT VOTRE SANTE ENTRE LES PROFESSIONNELS DE LA MAISON DE SANTE Les informations de santé vous concernant sont accessibles aux professionnels exerçant au sein de la maison de santé, sous réserve qu'ils vous prennent en charge. POURQUOI? Tout au long de votre parcours de santé vous pouvez être suivis par plusieurs professionnels qui exercent au sein de la maison de santé. Partager certaines informations entre professionnels est parfois nécessaire afin d améliorer votre prise en charge, d assurer une meilleure continuité des soins ou votre suivi, pour que vous puissiez bénéficier d un accompagnement optimal. En tant que professionnels d une maison de santé nous nous sommes engagés à travailler ensemble autour de vous, nos patients. Cet engagement nous l avons formalisé dans un projet de santé. Le fait de se coordonner entre dans ses objectifs. Après plusieurs évolutions, la Loi de Modernisation du Système de santé de janvier 2016 nous permet de partager les informations vous concernant. Puisque nous sommes regroupés en équipe de soins, les informations que vous avez pu nous confier sont considérées comme l ayant été à l ensemble de cette équipe. Il s agit d échanger et de partager les informations qui sont strictement nécessaires à la coordination ou à la continuité des soins ou encore à votre suivi médico-social et social. Le secret et le respect de votre vie privée reste un élément fondamental pour nous. Ce n est que pour améliorer votre prise en charge que nous pouvons partager entre nous des informations. Nous déterminons en fonction de chaque professionnel avec qui nous échangeons, de leur rôle et leurs missions, de vos besoins les informations que nous leur échangeons. ET SI VOUS AVIEZ DES DOUTES OU SI VOUS N'ÉTIEZ PAS D'ACCORD? Si vous avez la moindre interrogation, n'hésitez pas à nous demander de nouveau des compléments d'information. Nous sommes à votre entière disposition pour toute information complémentaire que vous pourriez souhaiter. Si vous n'êtes pas d'accord avec le principe du partage de l'information, si vous souhaitez qu'une ou plusieurs informations vous concernant ne soient pas accessibles à un ou plusieurs autres professionnels de la maison de santé vous avez le droit de le faire savoir. Il est recommandé alors d'en parler au professionnel qui vous prend en charge : c est lui qui est le mieux à même de recueillir votre décision. En effet, votre refus peut avoir des conséquences sur votre prise en charge et il est compétent pour vous éclairer à ce sujet. Les professionnels de la maison de santé 5

6 La pluralité au service de la santé. Avec le soutien financier de