AVIS. Article L du code général des collectivités territoriales. Budget primitif 2016 COMMUNE DE LAVAL-SUR-DOULON

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "AVIS. Article L du code général des collectivités territoriales. Budget primitif 2016 COMMUNE DE LAVAL-SUR-DOULON"

Transcription

1 Avis n Séance du 17 juin ème section AVIS Article L du code général des collectivités territoriales Budget primitif 2016 COMMUNE DE LAVAL-SUR-DOULON Département de la Haute-Loire LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES D AUVERGNE, RHONE-ALPES VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L , L et L ; VU le code des juridictions financières, notamment son article L ; VU les lois et règlements relatifs aux budgets des communes et des établissements publics communaux et intercommunaux ; VU la lettre du 12 mai 2016, enregistrée au greffe le 20 du même mois, par laquelle le préfet de la Haute-Loire a saisi la chambre régionale des comptes en application de l article L du code général des collectivités territoriales, au motif que le budget 2016 de la commune de Laval-sur-Doulon n'a pas été voté en équilibre réel ; VU la lettre du 20 mai 2016 du président de la cinquième section informant le maire de la commune de Laval-sur-Doulon de la désignation du magistrat instructeur et l invitant à présenter ses observations ; ensemble lesdites observations enregistrées les 13 et 14 juin 2016 et complétées par deux entretiens téléphoniques les 10 et 13 du même mois ; VU l'ensemble des pièces du dossier ; Sur le rapport de M. Bruno VIETTI, président de section ; Après avoir entendu le rapporteur en son rapport ; VU les conclusions du ministère public ; Après avoir entendu le magistrat en son rapport ; 1/7 avis n

2 SUR LA RECEVABILITE DE LA SAISINE ET LE DELAI IMPARTI A LA CHAMBRE POUR STATUER CONSIDERANT qu il résulte des dispositions de l article L du code général des collectivités territoriales que «lorsque le budget d'une collectivité territoriale n'est pas voté en équilibre réel, la chambre régionale des comptes, saisie par le représentant de l'etat dans un délai de trente jours à compter de la transmission prévue aux articles L , L et L , le constate et propose à la collectivité territoriale, dans un délai de trente jours à compter de la saisine, les mesures nécessaires au rétablissement de l'équilibre budgétaire et demande à l'organe délibérant une nouvelle délibération. La nouvelle délibération, rectifiant le budget initial, doit intervenir dans un délai d'un mois à partir de la communication des propositions de la chambre régionale des comptes. Si l'organe délibérant ne s'est pas prononcé dans le délai prescrit, ou si la délibération prise ne comporte pas de mesures de redressement jugées suffisantes par la chambre régionale des comptes, qui se prononce sur ce point dans un délai de quinze jours à partir de la transmission de la nouvelle délibération, le budget est réglé et rendu exécutoire par le représentant de l'etat dans le département. Si celui-ci s'écarte des propositions formulées par la chambre régionale des comptes, il assortit sa décision d'une motivation explicite» ; CONSIDERANT que par lettre du 12 mai 2016, enregistrée au greffe le 20 du même mois, le préfet de la Haute-Loire a saisi la chambre régionale des comptes d Auvergne, Rhône-Alpes sur le fondement de l article L du code général des collectivités territoriales, au motif que le budget 2016 de la commune de Laval-sur-Doulon n a pas été adopté en équilibre réel ; que par l effet des dispositions précitées de l article L , le préfet a qualité pour saisir la chambre à raison de l absence d équilibre réel d un budget, le budget primitif pour l exercice 2016 de la commune de Laval-sur-Doulon présentant au cas d espèce un déséquilibre apparent du fait de l insincérité de l évaluation des dépenses ; que ledit budget ayant été reçu en préfecture le 28 avril 2016 et la saisine introduite le 20 mai 2016, le délai de trente jours fixé au représentant de l Etat pour saisir la juridiction a été respecté au cas particulier ; qu en conséquence, la saisine du préfet de la Haute-Loire est recevable ; CONSIDERANT qu il résulte des dispositions précitées que la chambre régionale des comptes dispose d un délai d un mois à compter de la transmission du budget pour rendre son avis ; qu aux termes de l article R du code général des collectivités territoriales, le délai dont dispose la chambre pour formuler des propositions ne court qu à compter de la réception au greffe de l ensemble des documents dont la production est requise selon le cas par les articles R , R , R , R et R ; CONSIDERANT que l article R du code général des collectivités territoriales, applicable au cas particulier, dispose que «Lorsque le représentant de l'etat saisit la chambre régionale des comptes, conformément à l'article L , il joint à cette saisine, outre le budget voté, l'ensemble des informations et documents utilisés pour l établissement de celui-ci» ; CONSIDERANT qu en l espèce, l ensemble des documents dont la production est prévue par l article R du code général des collectivités territoriales a été joint à l appui de la saisine ; que la saisine du préfet de la Haute-Loire enregistrée le 20 mai 2016 au greffe de la chambre doit être regardée comme ayant été complète dès l origine, puisque dûment accompagnée de l ensemble des documents budgétaires et comptables se rapportant aux exercices 2015 et 2016 ; qu ainsi, le délai d un mois imparti à la chambre pour statuer a commencé à courir à compter du 20 mai 2016 ; 2/7 avis n

3 SUR LE DEFAUT D'EQUILIBRE REEL DU BUDGET CONSIDERANT qu aux termes de l article L du code général des collectivités territoriales, «le budget de la collectivité territoriale est en équilibre réel lorsque la section de fonctionnement et la section d investissement sont respectivement votées en équilibre, les recettes et les dépenses ayant été évaluées de façon sincère, et lorsque le prélèvement sur les recettes de la section du fonctionnement au profit de la section d investissement, ajouté aux recettes propres de cette section, à l exclusion du produit des emprunts, et éventuellement aux dotations des comptes d amortissements et de provisions, fournit des ressources suffisantes pour couvrir le remboursement en capital des annuités d emprunt à échoir au cours de l exercice» ; En ce qui concerne l équilibre de la section de fonctionnement et de la section d investissement CONSIDERANT que le budget de la commune de Laval-sur-Doulon a été voté par le conseil municipal comme au tableau ci-après : DEPENSES RECETTES SECTION DE FONCTIONNEMENT , ,86 Résultat reporté , , ,00 SECTION D INVESTISSEMENT , ,31 Résultat reporté , , ,00 CONSIDERANT que chacune des sections du budget est présentée en équilibre formel ; qu il appartient cependant à la chambre de s assurer que les prévisions de recettes et de dépenses portées à chacune des sections ont été sincèrement évaluées ; En ce qui concerne l évaluation des recettes et des dépenses S agissant de la reprise des résultats CONSIDERANT que le compte administratif afférent à l exercice 2015 de la commune de Laval-sur-Doulon a été soumis au vote et adopté par le conseil municipal le 23 mars 2016 ; que les résultats de l exercice 2015 ainsi arrêtés ont fait l objet d une décision d affectation par délibération du 23 avril 2016 ; CONSIDERANT, toutefois, que l adoption du compte administratif est intervenue avant la transmission du compte de gestion établi par le comptable de la commune, en méconnaissance des dispositions de l article L du code général des collectivités territoriales ; CONSIDERANT, au surplus, que les résultats de clôture de l exercice 2015 figurant au compte de gestion, pour un montant de ,32, ne concordent pas avec les résultats arrêtés par le conseil municipal, ,03 ; CONSIDERANT qu il s ensuit que leur reprise au budget primitif 2016 ne peut pas être regardée comme étant sincèrement évaluée au sens des dispositions précitées de l article L ; , le montant à inscrire en excédent de fonctionnement reporté devant s établir à et non à ,14 ; 3/7 avis n

4 S agissant des dépenses et des recettes de la section d investissement CONSIDERANT que les dépenses d investissement correspondent, pour l essentiel, à des opérations d équipement décidées par le conseil municipal ; qu elles portent en particulier sur des travaux concernant l église pour , la voirie communale pour , les garages pour , l aménagement du bourg pour 7 000, l assainissement pour , la réfection du cimetière pour ; CONSIDERANT que les recettes d investissement permettent d assurer le financement des opérations d équipement et reposent sur une subvention du département, la dotation pour l équipement des territoires ruraux, un recours à l emprunt et un virement de la section de fonctionnement ; qu il n y a pas lieu par voie de conséquence de les regarder comme étant insincères au sens des dispositions précitées de l article L ; S agissant des recettes de la section de fonctionnement CONSIDERANT que les crédits inscrits au compte «Contributions directes» pour un montant de ne correspondent pas aux produits attendus au regard du vote des taux auquel le conseil municipal a procédé lors de sa séance du 19 mars ; CONSIDERANT que figurent au compte 7321 «Attribution de compensation» des crédits de d un montant supérieur à celui indiqué dans l état 1259 de notification des bases d imposition des taxes directes locales (3 304 ) ; qu au compte 7328 «Autres reversements de fiscalité», il est porté une somme de dont l origine n est pas établie ; CONSIDERANT que les autres recettes de la section de fonctionnement, notamment la dotation forfaitaire, la dotation de solidarité rurale et la dotation élu local, paraissent avoir été évaluées de façon sincère au sens des dispositions précitées de l article L ; S agissant des dépenses de la section de fonctionnement CONSIDERANT que les crédits figurant au chapitre 011 «Charges à caractère général» comportent une augmentation significative par rapport aux crédits consommés au cours de l exercice précédent ; qu aucune justification n a été apportée à cette majoration ; CONSIDERANT que les crédits figurant au chapitre 65 «Autres charges de gestion courante» ne comportent pas les crédits permettant à la commune de s acquitter de la somme de dont elle reste redevable au SIVOM de Champagnac-le-Vieux ; CONSIDERANT que les crédits figurant au chapitre 67 «Charges exceptionnelles» ne comportent pas les crédits permettant à la commune de s acquitter de la somme de dont elle reste redevable à son ancienne secrétaire en raison des décisions des juridictions administratives devenues définitives ayant condamné la commune au paiement de cette somme ; CONSIDERANT que les crédits figurant aux chapitres 12 «Charges de personnel», 014 «atténuation de produits», 66 «Charges financières» paraissent avoir été sincèrement évalués au sens des dispositions précitées de l article L ; 4/7 avis n

5 En ce qui concerne la couverture du remboursement en capital des annuités d emprunt à échoir au cours de l exercice CONSIDERANT que le remboursement en capital des annuités d emprunt à échoir au cours de l exercice 2016 s établit à et que les ressources constituées par l affectation en recettes de la section d investissement d une partie de l excédent de fonctionnement reporté, à hauteur de , paraissent suffisantes pour couvrir ce remboursement ; CONSIDERANT qu il résulte des développements précédents que tel que voté par le conseil municipal, le budget primitif 2016 de la commune de Laval-sur-Doulon n est pas en équilibre réel ; qu il appartient donc à la chambre de formuler des propositions de rétablissement de l équilibre budgétaire ; SUR LES MESURES NECESSAIRES AU RETABLISSEMENT DE L'EQUILIBRE BUDGETAIRE CONSIDERANT que l article R du code général des collectivités territoriales dispose que «les propositions de la chambre régionale des comptes, formulées conformément à l'article L , et tendant au rétablissement de l'équilibre budgétaire, portent sur des mesures dont la réalisation relève de la seule responsabilité de la collectivité ou de l'établissement public concerné» ; En ce qui concerne la section d investissement CONSIDERANT que les dépenses de la section d investissement ont été décidées par le conseil municipal, seule autorité compétente pour en décider le principe, et que les recettes votées de la section d investissement en permettent le financement et en assurent l équilibre, notamment pour ce qui a trait au virement de la section de fonctionnement ; qu il n y a pas lieu, par voie de conséquence, de proposer de les modifier ; En ce qui concerne les dépenses de la section de fonctionnement CONSIDERANT que les crédits figurant au chapitre 011 pourraient être ramenés à ; que les crédits figurant au chapitre 65 seraient à majorer de ; que les crédits figurant au chapitre 67 seraient à majorer de ; En ce qui concerne les recettes de la section de fonctionnement CONSIDERANT que le montant de l excédent de fonctionnement reporté doit être ramené à ; CONSIDERANT que les crédits figurant au chapitre 74 «Dotations et participations» seraient à maintenir à l euro et ne pas comporter de décimales, à savoir au lieu de ,86 ; CONSIDERANT que les crédits figurant au compte 7321 seraient à ramener à et ceux figurant au compte 7328 à zéro ; CONSIDERANT qu en l état des informations recueillies en cours d instruction, et sans préjudice de possibles mesures de réduction des dépenses de caractère non obligatoire, l équilibre de la section de fonctionnement ne peut être atteint que par une majoration de crédits figurant au chapitre 73, à savoir au lieu de ; ce qui impliquerait une augmentation de la fiscalité locale de ; 5/7 avis n

6 PAR CES MOTIFS Article 1 : DECLARE recevable la saisine du préfet de la Haute-Loire introduite sur le fondement de l article L du code général des collectivités territoriales à raison de l absence d équilibre réel du budget afférent à l exercice 2016 de la commune de Laval-sur-Doulon ; Article 2 : CONSTATE que le budget primitif pour l exercice 2016 de la commune de Laval-sur-Doulon n'a pas été voté en équilibre réel ; Article 3 : PROPOSE d apporter au budget voté les modifications consignées au tableau joint en annexe, en vue de rétablir son équilibre réel ; Article 4 : DEMANDE au conseil municipal de prendre, dans le délai d'un mois à compter de la communication du présent avis, une nouvelle délibération rectifiant le budget initial conformément aux dispositions de l article L du code général des collectivités territoriales ; Article 5 : RAPPELLE que ladite délibération doit être adressée dans le délai de huit jours au représentant de l'etat et à la chambre régionale des comptes ; Article 6 : RAPPELLE que le présent avis sera communicable aux tiers dès qu aura eu lieu la première réunion de l assemblée délibérante, suivant sa réception par la collectivité, en application des dispositions de l'article L du code général des collectivités territoriales. Fait et délibéré en la chambre régionale des comptes d Auvergne, Rhône-Alpes, cinquième section, le dix-sept juin deux mille seize. Présents : M. Alain LAIOLO, président de séance, présidente de section ; M. Michel BON, premier conseiller ; M. Bruno VIETTI, président de section, rapporteur. Le rapporteur Le président de séance La présidente de la chambre régionale des comptes Bruno VIETTI Alain LAIOLO Catherine DE KERSAUSON 6/7 avis n

7 Chap. ANNEXE : MODIFICATIONS A APPORTER AU BUDGET DE LA COMMUNE DE LAVAL-SUR-DOULON SECTION DE FONCTIONNEMENT Libellé Dépenses (en ) Vote du conseil municipal Propositions CRC 011 Charges à caractère général , , Charges de personnel 1 950, , Atténuation de produits 6 355, ,00 65 Autres charges de gestion courante , ,00 66 Charges financières 1 100, ,00 67 Charges exceptionnelles 400, , Dépenses imprévues 0,00 0, Virement de la section d investissement (5) , ,00 TOTAL des dépenses de fonctionnement , ,00 Recettes (en ) Chap. Libellé Vote du Conseil municipal Propositions CRC 013 Atténuations de charges 0,00 0,00 70 Produits des services 3 800, ,00 73 Impôts et taxes , ,00 74 Dotations et participations , ,00 75 Autres produits gestion courante 5 500, ,00 76 Produits financiers 0,00 0,00 77 Produits exceptionnels 0,00 0, Opérations d ordre entre sections 0,00 0, Op. ordre intérieur de section 0,00 0,00 TOTAL , ,00 D002 Excédent de fonctionnement reporté De l exercice antérieur , ,00 TOTAL des recettes de fonctionnement , ,00 7/7 avis n

CENTRE INTERCOMMUNAL D ACTION SOCIALE DU PAYS D AMBERT. Département du Puy-de-Dôme BUDGET PRIMITIF =-=-=-=-=--=- PREMIER AVIS

CENTRE INTERCOMMUNAL D ACTION SOCIALE DU PAYS D AMBERT. Département du Puy-de-Dôme BUDGET PRIMITIF =-=-=-=-=--=- PREMIER AVIS Dossier CBA 2011/10 Article L. 232-1 du code des juridictions financières Article L. 1612-5 du code général des collectivités territoriales Délibéré du 16 juin 2011 CENTRE INTERCOMMUNAL D ACTION SOCIALE

Plus en détail

CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE LA GUADELOUPE COMMUNE DE CAPESTERRE BELLE-EAU ( habitants) BUDGET PRIMITIF 2011

CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE LA GUADELOUPE COMMUNE DE CAPESTERRE BELLE-EAU ( habitants) BUDGET PRIMITIF 2011 CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE LA GUADELOUPE COMMUNE DE CAPESTERRE BELLE-EAU (19 754 habitants) BUDGET PRIMITIF 2011 AVIS n 2011.0075 Saisine n 11.048.971 L. 1612-5 Séance du 15 juillet 2010 Article

Plus en détail

LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DU CENTRE, LIMOUSIN

LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DU CENTRE, LIMOUSIN CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DU CENTRE, LIMOUSIN Avis du 9 juillet 2013 N 17 3ème section Commune de Saint-Pardoux SAISINE DU PREFET DE LA HAUTE-VIENNE Articles L. 1612-5 et L. 1612-15 du code général

Plus en détail

CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES D AQUITAINE

CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES D AQUITAINE CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES D AQUITAINE COMMUNE des EAUX-BONNES (064 010 204) Trésorerie de Laruns Département des Pyrénées-Atlantiques Article L. 1612-2 du code général des collectivités territoriales

Plus en détail

AVIS. VU le code des juridictions financières et notamment l article L ;

AVIS. VU le code des juridictions financières et notamment l article L ; Avis n 2012-0167 du 10 juillet 2012 Syndicat Intercommunal de Gestion des Ecoles du pôle scolaire des Marais (AISNE) Article L. 232-1 du code des juridictions financières Article L. 1612-5 du code général

Plus en détail

COMMUNE DE JAGNY-SOUS-BOIS

COMMUNE DE JAGNY-SOUS-BOIS AVIS COMMUNE DE JAGNY-SOUS-BOIS (95) Articles L. 1612-12 et L. 1612-2 du code général des collectivités territoriales délibéré le 9 juin 2017 6 ème section N /G/224-221/A-07 Séance du 9 juin 2017 RECOMMANDÉ

Plus en détail

AVIS. Article L du code général des collectivités territoriales. Budget 2015 COMMUNE DE SALINS-LES-THERMES. Département de la Savoie

AVIS. Article L du code général des collectivités territoriales. Budget 2015 COMMUNE DE SALINS-LES-THERMES. Département de la Savoie Avis n 2015-212 Séance du 16 juillet 2015 5 ème section AVIS Article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales Budget 2015 COMMUNE DE SALINS-LES-THERMES Département de la Savoie LA CHAMBRE

Plus en détail

Article L du code général des collectivités territoriales. Budget 2017 REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES

Article L du code général des collectivités territoriales. Budget 2017 REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES Avis n 2017-0002 Séance du 19 janvier 2017 5 ème section AVIS Article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales Budget 2017 REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES

Plus en détail

COMMUNE DE MAREIL-LE-GUYON

COMMUNE DE MAREIL-LE-GUYON AVIS COMMUNE DE MAREIL-LE-GUYON (78) Article L. 1612-5 du code général des collectivités territoriales délibéré le 11 août 2017 6 ème section N G/211/A-22 Séance du 11 août 2017 RECOMMANDÉ AVEC A.R. DEUXIÈME

Plus en détail

AVIS LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE MIDI-PYRENEES

AVIS LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE MIDI-PYRENEES CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE MIDI-PYRENEES COMMUNE DE BRETENOUX DEPARTEMENT DU LOT N/Réf. : BA 4 285 01 AVIS N 2004 SEANCE DU 15 OCTOBRE 2004 TRESORERIE DE BRETENOUX ARTICLE L. 232-1 DU CODE DES JURIDICTIONS

Plus en détail

AVIS n Vu l arrêté n du 23 mars 2017 portant délégation de signature aux présidents de section ;

AVIS n Vu l arrêté n du 23 mars 2017 portant délégation de signature aux présidents de section ; Formation plénière Commune de Forges-les-Eaux (Département de Seine-Maritime) Budget primitif 2017 en déséquilibre (Article L. 1612-5 du code général des collectivités territoriales) Séance du 19 juin

Plus en détail

SYNDICAT MIXTE D ÉTUDES, D AMÉNAGEMENT ET DE GESTION DE L ÎLE DE LOISIRS DE CRÉTEIL

SYNDICAT MIXTE D ÉTUDES, D AMÉNAGEMENT ET DE GESTION DE L ÎLE DE LOISIRS DE CRÉTEIL AVIS SYNDICAT MIXTE D ÉTUDES, D AMÉNAGEMENT ET DE GESTION DE L ÎLE DE LOISIRS DE CRÉTEIL (94) Article L. 1612-5 du code général des collectivités territoriales délibéré le 4 mai 2017 3 ème section N /G/150/A-04

Plus en détail

LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE LA GUADELOUPE,

LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE LA GUADELOUPE, CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE LA GUADELOUPE CAISSE DES ECOLES DE SAINTE - ANNE (23 457 habitants) BUDGET PRIMITIF 2012 Article L. 1612.14 alinéa 2 du code général des collectivités territoriales AVIS

Plus en détail

LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DU CENTRE, LIMOUSIN

LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DU CENTRE, LIMOUSIN CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DU CENTRE, LIMOUSIN Avis du 27 juin 2013 N 10 3 ième section Commune de BAUGY (Cher) SAISINE DU PREFET DU CHER Article L. 1612-5 du code général des collectivités territoriales

Plus en détail

AVIS BUDGETAIRE N LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES D'AQUITAINE, POITOU-CHARENTES,

AVIS BUDGETAIRE N LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES D'AQUITAINE, POITOU-CHARENTES, COMMUNE DE RUFFEC 016 054 979 Régie autonome financière de l abattoir Article L. 1612-4 et L. 1612-5 du code général des collectivités territoriales QUATRIEME SECTION Séance du 3 juillet 2015 AVIS BUDGETAIRE

Plus en détail

LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DU CENTRE-VAL DE LOIRE,

LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DU CENTRE-VAL DE LOIRE, Avis du 9 juin 2016 Commune de Lignac (Indre) N 7 Saisine du préfet de l Indre 1 ère section Articles L. 1612-2 et L 1612-12 du code général des collectivités territoriales LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES

Plus en détail

Commune de Cournon d Auvergne Budget annexe du camping

Commune de Cournon d Auvergne Budget annexe du camping CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES D AUVERGNE Dossier CBA 02/2004 Article L.232-1 du code des juridictions financières Article L.1612-5 du code général des collectivités territoriales Délibéré du 1 er avril

Plus en détail

LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE GUADELOUPE

LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE GUADELOUPE CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE GUADELOUPE REPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNE DE SAINT-LOUIS DE MARIE-GALANTE BUDGET PRIMITIF 2013 (2742 habitants) (Articles L. 1612-9 et L. 1612-14 du code général des collectivités

Plus en détail

A V I S LA CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES DE LANGUEDOC-ROUSSILLON, MIDI-PYRÉNÉES,

A V I S LA CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES DE LANGUEDOC-ROUSSILLON, MIDI-PYRÉNÉES, Sections réunies DOSSIER CB N 2016-11-012 Commune de Saint-Nazaire d Aude N codique : 011044 360 Département de l Aude Article L. 1612-2 du code général des collectivités territoriales A V I S LA CHAMBRE

Plus en détail

LA CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES DE CHAMPAGNE-ARDENNE, LORRAINE

LA CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES DE CHAMPAGNE-ARDENNE, LORRAINE Première section Dossier n 5/2014 Avis du 19 juin 2014 Commune de Chatenay-Vaudin (Haute-Marne) Non adoption du budget 2014 Article L. 1612-2 du code général des collectivités territoriales LA CHAMBRE

Plus en détail

A V I S LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE MIDI-PYRENEES

A V I S LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE MIDI-PYRENEES N/Réf. : GA912501 SEANCE DU 05 MAI 2009 AVIS N 2009-0136 SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE GESTION ET D AMENAGEMENT DE LA STATION DE SKI DE SUPERBAGNERES DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE TRESORERIE DE BAGNERES-DE-LUCHON

Plus en détail

Article L du code des juridictions financières. des collectivités territoriales A V I S LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE MIDI-PYRENEES

Article L du code des juridictions financières. des collectivités territoriales A V I S LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE MIDI-PYRENEES CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE MIDI-PYRENEES Avis n 2005-0265 Séance du 11 juillet 2005 N/Réf. : FA519202 COMMUNE DE BOUTX-ARGUT- DESSUS-COULEDOUX DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE TRESORERIE DE SAINT-BEAT

Plus en détail

CENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIALE DE SALIES-DU-SALAT DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE TRESORERIE DE SALIES-DU-SALAT SAINT-MARTORY AVIS

CENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIALE DE SALIES-DU-SALAT DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE TRESORERIE DE SALIES-DU-SALAT SAINT-MARTORY AVIS Avis n 2015-0307 Séance du 28 juillet 2015 CENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIALE DE SALIES-DU-SALAT DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE TRESORERIE DE SALIES-DU-SALAT SAINT-MARTORY ARTICLE L. 232-1 DU CODE DES JURIDICTIONS

Plus en détail

COMMUNE DES GRANGES-LE-ROI

COMMUNE DES GRANGES-LE-ROI AVIS COMMUNE DES GRANGES-LE-ROI (91) Article L. 1612-2 du code général des collectivités territoriales délibéré le 15 juin 2016 6 ème section N G/207-211/A-15 Séance du 15 juin 2016 RECOMMANDÉ AVEC AR

Plus en détail

LA CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES DE LORRAINE

LA CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES DE LORRAINE Deuxième section Dossier n 08/2010 Avis du 7 juin 2010 Syndicat scolaire public intercommunal de Vézelise - SSPIV (Meurthe-et-Moselle) Défaut d adoption du budget primitif 2010 Article L.1612-2 du code

Plus en détail

Syndicat intercommunal d assainissement et d eau potable de Nemours/Saint-Pierre (77) Compte administratif 2010 et Budget primitif 2011

Syndicat intercommunal d assainissement et d eau potable de Nemours/Saint-Pierre (77) Compte administratif 2010 et Budget primitif 2011 S2 2110212 / VA 1/7 (077 038 996) 4 ème section N /G/60/A-12 Séance du 20 mai 2011 RECOMMANDE AVEC A.R. Syndicat intercommunal d assainissement et d eau potable de Nemours/Saint-Pierre (77) Compte administratif

Plus en détail

CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE LA GUADELOUPE BUDGET PRIMITIF 2008 LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE LA GUADELOUPE,

CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE LA GUADELOUPE BUDGET PRIMITIF 2008 LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE LA GUADELOUPE, CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE LA GUADELOUPE AVIS N 2008.0074 SAISINE N 08.045.971 L 161214 SEANCE des 13 et 14 août 2008 CAISSE DES ECOLES DE POINTEAPITRE BUDGET PRIMITIF 2008 Article L. 16129 alinéa

Plus en détail

LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE LA GUADELOUPE

LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE LA GUADELOUPE COMMUNE DE VIEUX-HABITANTS Compte administratif de 2016 et budget primitif de 2017 (commune en plan de redressement) (population : 7 602 habitants) Article L. 1612-14-2 du code général des collectivités

Plus en détail

LA CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES DE CHAMPAGNE-ARDENNE, LORRAINE

LA CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES DE CHAMPAGNE-ARDENNE, LORRAINE Première section Dossier n 21/2014 Avis du 19 juin 2014 Centre communal d action sociale de la commune de Chatenay-Vaudin (Haute-Marne) Non adoption du budget 2014 Article L. 1612-2 du code général des

Plus en détail

LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE LA GUADELOUPE

LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE LA GUADELOUPE CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE LA GUADELOUPE CAISSE DES ECOLES DE POINTE A PITRE BUDGET PRIMITIF 2011 Articles L. 1612-14 et L. 1612-20 du code général des collectivités territoriales AVIS N 2011-0098

Plus en détail

AVIS LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE LA GUADELOUPE, VU le code général des collectivités territoriales ;

AVIS LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE LA GUADELOUPE, VU le code général des collectivités territoriales ; CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE LA GUADELOUPE COMMUNE D ANSE BERTRAND BUDGET PRIMITIF 2011 Article L. 1612-5 du code général des collectivités territoriales AVIS N 2011-0086 SAISINE N 11.043.971. L. 1612-5

Plus en détail

CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE LA GUADELOUPE COMMUNE DE DESHAIES

CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE LA GUADELOUPE COMMUNE DE DESHAIES CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE LA GUADELOUPE COMMUNE DE DESHAIES (4 347 habitants) BUDGET PRIMITIF 2009 AVIS N 2009-0103 (Article L.1612-2 du code général des collectivités territoriales) SAISINE N 09.050.971.L.1612-2

Plus en détail

SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LA DESTRUCTION DES RÉSIDUS URBAINS (SIDRU) (78)

SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LA DESTRUCTION DES RÉSIDUS URBAINS (SIDRU) (78) AVIS SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LA DESTRUCTION DES RÉSIDUS URBAINS (SIDRU) (78) Article L. 1612-5 du code général des collectivités territoriales délibéré le 6 juillet 2017 3 ème section N /G/205/N A-17

Plus en détail

LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE BOURGOGNE, FRANCHE-COMTE,

LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE BOURGOGNE, FRANCHE-COMTE, COMMUNE DE LURCY LE BOURG (Département de la Nièvre) Budget primitif 2014 Article L. 1612-5 du code général des collectivités territoriales Avis n 14.CB.41 Séance du 8 septembre 2014-2 ème avis - LA CHAMBRE

Plus en détail

LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE LA GUADELOUPE,

LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE LA GUADELOUPE, CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE LA GUADELOUPE CAISSE DES ÉCOLES DES ABYMES BUDGET PRIMITIF 2010 Article L. 1612-14 du code général des collectivités territoriales AVIS N 2010.0100 SAISINE N 10-046-971

Plus en détail

LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE LA GUADELOUPE

LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE LA GUADELOUPE COMMUNE D ANSE-BERTRAND Compte administratif de 2016 et budget primitif de 2017 (commune en plan de redressement) (population : 5 276 habitants) Article L. 1612-14, 2 ème alinéa du code général des collectivités

Plus en détail

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L et R ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L et R ; CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DU LIMOUSIN COMMUNE DE COGNAC LA FORET Département de la Haute-Vienne Trésorerie de Saint-Laurent sur Gorre Rejet du compte administratif 2004 (article L.1612-12 du code général

Plus en détail

AVIS. VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L , L et L ;

AVIS. VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L , L et L ; COMMUNE DE LA REMAUDIERE (Loire-Atlantique) Article L. 1612-5 du code général des collectivités territoriales Déséquilibre du budget 2014 Séance du 15 décembre 2014 Rapport n 2014-0194 Avis n 2014-08 AVIS

Plus en détail

CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES D AQUITAINE

CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES D AQUITAINE CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES D AQUITAINE CENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIALE DE LA COMMUNE DE CROIGNON (033 030 141) Trésorerie de Créon Département de la Gironde Budget primitif 2006 Article L. 1612-2 du

Plus en détail

LA CHAMBRE TERRITORIALE DES COMPTES DE SAINT-MARTIN,

LA CHAMBRE TERRITORIALE DES COMPTES DE SAINT-MARTIN, OFFICE DE TOURISME DE SAINT-MARTIN BUDGET PRIMITIF DE 2016 Population : 36 457 habitants Article L.O. 6362-4 du code général des collectivités territoriales Premier avis AVIS N 2016.0109 SAISINE N 2016.025.971

Plus en détail

LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE LA GUYANE

LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE LA GUYANE OFFICE DU TOURISME de KOUROU (population : 25 971 habitants) Compte administratif de 2015 et budget primitif de 2016 (Etablissement en plan de redressement) Article L. 1612-14, 2 e alinéa, du code général

Plus en détail

LA CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES DE LORRAINE

LA CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES DE LORRAINE Première section Dossier n 09 /2008 Avis du 30 juillet 2008 Commune de Baerenthal (Moselle) Budget non voté en équilibre réel Article L.1612-5 du code général des collectivités territoriales LA CHAMBRE

Plus en détail

LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE LA GUADELOUPE

LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE LA GUADELOUPE CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE LA GUADELOUPE CAISSE DES ECOLES DE POINTE A PITRE BUDGET PRIMITIF 2009 Articles L. 1612-14 et L. 1612-20 du code général des collectivités territoriales AVIS N 2009-0093

Plus en détail

AVIS BUDGETAIRE N LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES D AQUITAINE, POITOU-CHARENTES

AVIS BUDGETAIRE N LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES D AQUITAINE, POITOU-CHARENTES COMMUNE DE SAINT AUBIN DE MEDOC Trésorerie de SAINT MEDARD EN JALLES (033 062 376) Département de la Gironde Article L. 1612-14 du code général des collectivités territoriales PREMIERE SECTION Séance du

Plus en détail

(Loiret) N 1 Saisine du préfet de la région Centre- 1 ère section Val de Loire, préfet du Loiret

(Loiret) N 1 Saisine du préfet de la région Centre- 1 ère section Val de Loire, préfet du Loiret Avis du 11 janvier 2016 Commune de Saint-Jean-de-la-Ruelle (Loiret) N 1 Saisine du préfet de la région Centre- 1 ère section Val de Loire, préfet du Loiret Article L. 1612-15 du code général des collectivités

Plus en détail

LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE LA GUADELOUPE

LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE LA GUADELOUPE CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE LA GUADELOUPE CAISSE DES ÉCOLES DE POINTE-À-PITRE BUDGET PRIMITIF 2013 Articles L. 1612-14 et L. 1612-20 du code général des collectivités territoriales AVIS N 2013-0112

Plus en détail

CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE LA GUADELOUPE

CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE LA GUADELOUPE CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE LA GUADELOUPE AVIS N 2008.0072 SAISINE N 08.046.971 L 1612-14 SEANCE du 13 août 2008 CAISSE DES ECOLES DE POINTE-A-PITRE COMPTE ADMINISTRATIF 2007 Article L. 1612-14 et

Plus en détail

LA CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES GRAND EST. Vu le code des juridictions financières, et notamment ses articles L , L , R.

LA CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES GRAND EST. Vu le code des juridictions financières, et notamment ses articles L , L , R. Deuxième section Dossiers n 217-32 et 217-34 Avis du 28 juin 217 Commune d Étrépigny (Ardennes) Articles L. 1612-2 et L. 1612-12, 3 ème alinéa du code général des collectivités territoriales LA CHAMBRE

Plus en détail

LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DU CENTRE, LIMOUSIN

LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DU CENTRE, LIMOUSIN CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DU CENTRE, LIMOUSIN Avis du 3 juillet 2013 N 15 Chambre COMMUNE DE POMMIERS (Indre) SAISINE DE L AGENT COMPTABLE DE L AGENCE DE L EAU Article L. 1612-15 du code général des

Plus en détail

LA CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES DU CENTRE, LIMOUSIN

LA CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES DU CENTRE, LIMOUSIN Avis N 5 du 24 avril 2014 3 e section COMMUNE DE LES CARS (Haute-Vienne) SAISINE DU TRÉSORIER DE ROCHECHOUART Article L. 1612-15 du Code général des collectivités territoriales LA CHAMBRE RÉGIONALE DES

Plus en détail

Article L du Code général des collectivités territoriales. Commune du Tréport. Avis n 10-05

Article L du Code général des collectivités territoriales. Commune du Tréport. Avis n 10-05 CHAMBRE RÉGĐONALE DES COMPTES DE HAUTE-NORMANDĐE SECTION Saisine n 10-L.1612-14-BM-02 Article L. 1612-14 du Code général des collectivités territoriales Commune du Tréport Avis n 10-05 Vu le code général

Plus en détail

A V I S LA CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES OCCITANIE,

A V I S LA CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES OCCITANIE, Troisième section DOSSIER CB N 2017-66-040-II Syndicat intercommunal d exploitation du Cambre d Aze (SIECA) N codique : 066020 939 Département des Pyrénées-Orientales Articles L. 1612-5 et L. 1612-20 du

Plus en détail

AVIS. Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L , L , L et L ;

AVIS. Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L , L , L et L ; CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DU NORD - PAS-DE-CALAIS Troisième section Commune de Marchiennes (Département du Nord) n 2006-0293 Article L. 1612-14 du code général des collectivités territoriales AVIS

Plus en détail

A V I S LA CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES D OCCITANIE,

A V I S LA CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES D OCCITANIE, Deuxième Section DOSSIER CB N 2017-30-003 COMMUNE DE SAINT-ETIENNE-DE-L OLM N codique : 030043 250 Département du Gard Article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales A V I S LA CHAMBRE

Plus en détail

LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE LA GUADELOUPE,

LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE LA GUADELOUPE, CAISSE DES ECOLES DE POINTE-A-PITRE BUDGET PRIMITIF DE 2015 (population totale légale pour l exercice 2015 : 15 755 habitants) Article L. 1612-2 du code général des collectivités territoriales AVIS N 2015.0092

Plus en détail

COMPTE ADMINISTRATIF 2010 LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE GUADELOUPE

COMPTE ADMINISTRATIF 2010 LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE GUADELOUPE CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE GUADELOUPE CAISSE DES ECOLES DE SAINTE ROSE (19 823 habitants) COMPTE ADMINISTRATIF 2010 Articles L. 1612-14-1 et L 1612-20 du code général des collectivités territoriales

Plus en détail

COMMUNE DE SAINT-PIERRE (975) Budget primitif (Article L du Code des juridictions financières)

COMMUNE DE SAINT-PIERRE (975) Budget primitif (Article L du Code des juridictions financières) 10-UC-5027/S3/2050355/SH 3ème section N /G/133/n A. 19 Séance du 27 mai 2005 COMMUNE DE SAINT-PIERRE (975) Budget primitif 2005 (Article L. 232-1 du Code des juridictions financières) A V I S La chambre

Plus en détail

AVIS. VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L ;

AVIS. VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L ; COMMUNE DE BONNETABLE (Sarthe) Article L. 1612-14 du code général des collectivités territoriales Déficit du compte administratif 2011 Séance du : 7 juin 2012 Rapport n 2012-0087 Avis n 2012-06 AVIS La

Plus en détail

AVIS. Article L du code général des collectivités territoriales. Compte administratif 2014

AVIS. Article L du code général des collectivités territoriales. Compte administratif 2014 Avis n 2015-223 Séance du 16 juillet 2015 5 e section AVIS Article L. 1612-14 du code général des collectivités territoriales Compte administratif 2014 SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION UNIQUE DES SITES

Plus en détail

LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DU CENTRE, LIMOUSIN

LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DU CENTRE, LIMOUSIN Avis du 5 août 2014 N 23 Chambre Syndicat mixte du Parc des Grivelles (Cher) SAISINE DE LA PREFETE DU CHER Article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES

Plus en détail

OFFICE PUBLIC DE L HABITAT DE LEVALLOIS (92)

OFFICE PUBLIC DE L HABITAT DE LEVALLOIS (92) AVIS OFFICE PUBLIC DE L HABITAT DE LEVALLOIS (92) Article L. 1612-5 du code général des collectivités territoriales délibéré le 2 septembre 2016 3 ème section N /G/205/A.36 Séance du 2 septembre 2016

Plus en détail

LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE LA GUADELOUPE,

LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE LA GUADELOUPE, CAISSE DES ECOLES DE POINTE-A-PITRE (population : 15 755 habitants) BUDGET PRIMITIF DE 2016 Article L. 1612-2 du code général des collectivités territoriales AVIS N 2016.0166 SAISINE N 2016.063-971.L 1612-2

Plus en détail

CONTROLE DES ACTES BUDGETAIRES DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX

CONTROLE DES ACTES BUDGETAIRES DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX 23 septembre 2011 CONTROLE DES ACTES BUDGETAIRES DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX Textes de référence : Lois n 82-213 du 2 mars 1982, n 82-623 du 22 juillet 1982, n 83-1186

Plus en détail

AVIS. La chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d Azur

AVIS. La chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d Azur Deuxième section Commune de Gourdon (Département des Alpes-Maritimes) Article L. 1612-14 du code général des collectivités territoriales Compte administratif 2015 Rapport n 2016-0128 Contrôle n 2016-0205

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE NORD- PAS-DE-CALAIS, PICARDIE Commune de Camiers. Séance du 27 août 2013 AVIS

REPUBLIQUE FRANCAISE CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE NORD- PAS-DE-CALAIS, PICARDIE Commune de Camiers. Séance du 27 août 2013 AVIS REPUBLIQUE FRANCAISE CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE NORD- PAS-DE-CALAIS, PICARDIE Commune de Camiers 2 ème section Département du Pas-de-Calais Compte administratif 2012 non voté N 2013-0223 Article

Plus en détail

COMMUNE DE CAPVERN DEPARTEMENT DES HAUTES-PYRENEES TRESORERIE DE LANNEMEZAN PREMIER AVIS LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE MIDI-PYRENEES

COMMUNE DE CAPVERN DEPARTEMENT DES HAUTES-PYRENEES TRESORERIE DE LANNEMEZAN PREMIER AVIS LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE MIDI-PYRENEES AVIS N 215-246 SEANCE DU 23 JUIN 215 COMMUNE DE CAPVERN DEPARTEMENT DES HAUTES-PYRENEES TRESORERIE DE LANNEMEZAN ARTICLE L. 232-1 DU CODE DES JURIDICTIONS FINANCIERES ARTICLE L. 1612-5 DU CODE GENERAL

Plus en détail

LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE LA GUADELOUPE,

LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE LA GUADELOUPE, COMMUNAUTE D AGGLOMERATION DU NORD BASSE TERRE () (six communes : 80 469 habitants) BUDGET PRIMITIF DE 2016 Article L. 1612-5 du code général des collectivités territoriales Deuxième avis AVIS N 2016 0211

Plus en détail

VU les différentes informations et documents complémentaires demandés à la commune au cours de l instruction ;

VU les différentes informations et documents complémentaires demandés à la commune au cours de l instruction ; COMMUNE DE SAINTE-ANNE BUDGET PRIMITIF 2015 (population totale légale : 4 554 habitants) Article L. 1612-5 du code général des collectivités territoriales (1 er avis) AVIS N 2015-0063 SAISINE N 2015.021.972

Plus en détail

Office de tourisme du Val d Argent (Haut-Rhin) Trésorerie de Sainte-Marie-aux-Mines

Office de tourisme du Val d Argent (Haut-Rhin) Trésorerie de Sainte-Marie-aux-Mines Formation de Chambre Avis n 2013-001 Séance du 27 février 2013 Office de tourisme du Val d Argent (Haut-Rhin) Trésorerie de Sainte-Marie-aux-Mines Article L. 1612-14 du code général des collectivités territoriales

Plus en détail

COMMUNE DE NAJAC DEPARTEMENT DE L AVEYRON TRESORERIE DE NAJAC AVIS LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE MIDI-PYRENEES,

COMMUNE DE NAJAC DEPARTEMENT DE L AVEYRON TRESORERIE DE NAJAC AVIS LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE MIDI-PYRENEES, AVIS N 2012-0084 SEANCE DU 6 JUIN 2012 COMMUNE DE NAJAC DEPARTEMENT DE L AVEYRON TRESORERIE DE NAJAC ARTICLE L. 232-1 DU CODE DES JURIDICTIONS FINANCIERES ARTICLE L. 1612-2 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES

Plus en détail

LA CHAMBRE TERRITORIALE DES COMPTES DE SAINT-MARTIN,

LA CHAMBRE TERRITORIALE DES COMPTES DE SAINT-MARTIN, OFFICE DE TOURISME DE SAINT-MARTIN BUDGET PRIMITIF DE 2016 Population : 36 457 Article L.O. 6362-4 du code général des collectivités territoriales (2 ème avis) AVIS N 2016.0145 SAISINE N 2016.025.971-L.O

Plus en détail

COMMUNE DE PFAFFENHEIM (Haut-Rhin) Trésorerie de Rouffach. Article L du code général des collectivités territoriales A V I S

COMMUNE DE PFAFFENHEIM (Haut-Rhin) Trésorerie de Rouffach. Article L du code général des collectivités territoriales A V I S Formation de Chambre Avis n 2012-013 Séance du 1 er octobre 2012 COMMUNE DE PFAFFENHEIM (Haut-Rhin) Trésorerie de Rouffach Article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales A V I S LA

Plus en détail

LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE LA GUADELOUPE,

LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE LA GUADELOUPE, 1 CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE LA GUADELOUPE CAISSE DES ÉCOLES DES ABYMES COMPTE ADMINISTRATIF 2011 Articles L. 1612-14 alinéa 2 et L. 1612-20 du code général des collectivités territoriales AVIS N

Plus en détail

Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles L , L.244-1, L.244-2, R , et R ;

Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles L , L.244-1, L.244-2, R , et R ; Deuxième section Dossier n 27/2013 Avis du 26 septembre 2013 Commune de Mey (Moselle) Article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE CHAMPAGNE-ARDENNE,

Plus en détail

LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE LA GUADELOUPE,

LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE LA GUADELOUPE, COMMUNE DE TERRE-DE-HAUT BUDGET PRIMITIF DE 2015 (population totale légale 1 824 habitants) AVIS N 2015.0104 Article L. 1612-2 du code général des collectivités territoriales SAISINE N 2015.061.971 L.

Plus en détail

LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES GRAND EST. Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L et R.

LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES GRAND EST. Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L et R. Quatrième section Dossier n 2017-010 Avis du 12 juin 2017 Commune de GELAUCOURT (Meurthe-et-Moselle) Budget primitif 2017 Article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales LA CHAMBRE REGIONALE

Plus en détail

VU la lettre du 1 er juin 2005 par laquelle le président de la chambre régionale des comptes a invité le maire de BRAY à présenter ses observations ;

VU la lettre du 1 er juin 2005 par laquelle le président de la chambre régionale des comptes a invité le maire de BRAY à présenter ses observations ; COMMUNE DE BRAY (département de Saône-et-Loire) SEANCE du 26 juillet 2005 AVIS n 05.CB.30 (article L. 62-2 du code général des collectivités territoriales) Compte administratif 2004 LA CHAMBRE RÉGIONALE

Plus en détail

AVIS. Séance du 10 mai 2011 Rapport n Avis n La chambre,

AVIS. Séance du 10 mai 2011 Rapport n Avis n La chambre, Société ORPI LIBERTIMMO c/ commune de LA TURBALLE Article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales Demande d inscription d une dépense obligatoire au budget 2011 Séance du 10 mai 2011

Plus en détail

COMMUNE DE COURPALAY (77) Article L du Code général des collectivités territoriales AVIS

COMMUNE DE COURPALAY (77) Article L du Code général des collectivités territoriales AVIS 077 023 135 1ère section N /G/62/n A 01 Séance du 14 février 2005 RECOMMANDE AVEC A.R. COMMUNE DE COURPALAY (77) Article L. 1612-15 du Code général des collectivités territoriales AVIS La Chambre Régionale

Plus en détail

10-UC-5036/S3/ /MC 1/7 PREFET DE L ESSONNE C/ COMMUNE DE MAISSE (91) Budget 2005

10-UC-5036/S3/ /MC 1/7 PREFET DE L ESSONNE C/ COMMUNE DE MAISSE (91) Budget 2005 1/7 091 021 359 1ère section N /G/62/n A. 51 Séance du 9 août 2005 RECOMMANDE AVEC A.R. PREFET DE L ESSONNE C/ COMMUNE DE MAISSE (91) Budget 2005 Article L. 1612-15 du Code général des collectivités territoriales

Plus en détail

Article L du code général des collectivités territoriales

Article L du code général des collectivités territoriales Chambre restreinte Séance du 18 décembre 2012 Avis n 2012-13 Commune de Vannes (Morbihan) ------- Article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales ------- LA CHAMBRE, Vu le code général

Plus en détail

Commune de VERSAILLES (Yvelines) C/ Service d incendie et de secours des Yvelines

Commune de VERSAILLES (Yvelines) C/ Service d incendie et de secours des Yvelines 1/6 078 037 646 1ère section N /G/005/n A. 65 Séance du 8 décembre 2005 RECOMMANDE AVEC A.R. Commune de VERSAILLES (Yvelines) C/ Service d incendie et de secours des Yvelines Budget 2005 Article L. 1612-15

Plus en détail

LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE LA MARTINIQUE,

LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE LA MARTINIQUE, CAISSE DES ÉCOLES DE CASE-PILOTE COMPTE ADMINISTRATIF DE 2014 (population légale pour 2014 : 4 555 habitants) Article L. 1612-14, alinéa 1, du code général des collectivités territoriales AVIS N 2015-0108

Plus en détail

LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE LA MARTINIQUE,

LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE LA MARTINIQUE, CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE LA MARTINIQUE COMMUNAUTÉ D AGGLOMERATION DE L ESPACE SUD DE LA MARTINIQUE (C.A.E.S.M) (114 973 habitants) AVIS N 2005.0373 SAISINE N 05.188.972.L.1612-14 SEANCE DU 15 DECEMBRE

Plus en détail

LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE LA MARTINIQUE

LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE LA MARTINIQUE Syndicat intercommunal du Centre et du Sud de la Martinique (SICSM) Compte administratif de 2016 Article L. 1612-12, du code général des collectivités territoriales AVIS N 2017-0076 SAISINE N 2017.016.972

Plus en détail

LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE LA GUADELOUPE,

LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE LA GUADELOUPE, CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE GUADELOUPE CAISSE DES ECOLES DE SAINTE-ANNE (23 457 habitants) COMPTE ADMINISTRATIF 2011 (Articles L. 1612-14 et L. 1612-20 du code général des collectivités territoriales)

Plus en détail

LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE GUYANE,

LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE GUYANE, 1 REPUBLIQUE FRANCAISE CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE GUYANE COMMUNE DE SAINT-LAURENT DU MARONI COMPTE ADMINISTRATIF 2012 (population légale totale 2010 : 38 657 habitants) (Article L. 1612-14 du code

Plus en détail

LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DU CENTRE, LIMOUSIN

LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DU CENTRE, LIMOUSIN Avis du 16 avril 2014 N 4 Chambre Conseil général d'eure-et-loir (28) SAISINE DU SIVOM de TREMBLAY-SERAZEREUX Article L. 1612-15 du Code général des collectivités territoriales LA CHAMBRE REGIONALE DES

Plus en détail

CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES D AQUITAINE

CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES D AQUITAINE CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES D AQUITAINE COMPTABLE PUBLIC DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LOT-ET-GARONNE c/commune DE RIVES (047 034 223) (Département de Lot-et-Garonne) Article

Plus en détail

AVIS BUDGETAIRE LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES D AQUITAINE, POITOU-CHARENTES

AVIS BUDGETAIRE LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES D AQUITAINE, POITOU-CHARENTES Deuxième section Séance du 6 novembre 2013 Syndicat mixte de l aéroport de Poitiers Biard (86016-948) Centre des finances publiques de Poitiers Municipale Département de la Vienne Article L. 1612-15 (1

Plus en détail

AVIS BUDGETAIRE N LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES D AQUITAINE, POITOU-CHARENTES

AVIS BUDGETAIRE N LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES D AQUITAINE, POITOU-CHARENTES Première section Séance du 26 août 2015 COMMUNE DE SAINT-AUBIN-DE-MEDOC Trésorerie de Blanquefort (033 008) Article L. 1612-14 du code général des collectivités territoriales AVIS BUDGETAIRE N 2015-0227

Plus en détail

A V I S LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE LANGUEDOC-ROUSSILLON,

A V I S LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE LANGUEDOC-ROUSSILLON, Formation plénière DOSSIER COMMUNE DE RENNES-LES-BAINS CP N 011018 310 Article L. 1612-14 du code général des collectivités territoriales A V I S LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE LANGUEDOC-ROUSSILLON,

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES D AUVERGNE-RHONE-ALPES (STATUANT EN SECTION)

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES D AUVERGNE-RHONE-ALPES (STATUANT EN SECTION) RAPPORT N 2017-0074 JUGEMENT N 2017-0026 COMMUNE DE TOURNON-SUR-RHONE (ARDECHE) TRESORERIE DE TOURNON-SUR-RHONE AUDIENCE PUBLIQUE DU 1 ER JUIN 2017 CODE N 007033324 DELIBERE DU 1 ER JUIN 2017 EXERCICE

Plus en détail

LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DU CENTRE, LIMOUSIN,

LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DU CENTRE, LIMOUSIN, 1 CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DU CENTRE, LIMOUSIN Avis du 16 mai 2012 N 2 Commune de Nouâtre (Indre et Loire) SAISINE DE KONICA MINOLTA BUSINESS SOLUTIONS France Article L. 1612-15 du Code général des

Plus en détail

LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE LA GUYANE,

LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE LA GUYANE, COMMUNE DE KOUROU BUDGET PRIMITIF DE 2015 (population totale légale pour l exercice 2015 : 25 656 habitants) Article L. 1612-5 du code général des collectivités territoriales AVIS N 2015.0102 SAISINE N

Plus en détail

CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES D AQUITAINE

CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES D AQUITAINE CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES D AQUITAINE COMMUNE DE LEGE-CAP-FERRET Trésorerie d Audenge (033003236) (Département de la Gironde) FP Articles L. 1612 15 du code général des collectivités territoriales

Plus en détail

LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE LA GUYANE, VU les lois et règlements relatifs aux budgets et à la comptabilité des communes ;

LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE LA GUYANE, VU les lois et règlements relatifs aux budgets et à la comptabilité des communes ; CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE LA GUYANE ----- COMMUNE D AWALA-YALIMAPO (1.319 habitants) - COMPTE ADMINISTRATIF 2011 (Article L.1612-14 alinéa 1 du Code général des collectivités territoriales) AVIS

Plus en détail

AVIS LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE MIDI-PYRENEES, Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.

AVIS LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE MIDI-PYRENEES, Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. Avis n 2015-0308 Séance du 28 juillet 2015 COMMUNAUTE DE COMMUNES DU SAINT-GAUDINOIS DEPARTEMENT DE LA HAUTE GARONNE TRESORERIE DE SAINT-GAUDENS AVIS ARTICLE L. 232-1 DU CODE DES JURIDICTIONS FINANCIERES

Plus en détail

AVIS N SAISINES N L alinéa 1 et N L alinéa 2 SEANCE du 10 août 2017

AVIS N SAISINES N L alinéa 1 et N L alinéa 2 SEANCE du 10 août 2017 COMMUNE DE MATOURY Compte administratif de 2016 et budget primitif de 2017 (population : 32 319 habitants) Commune en plan de redressement Article L 1612-14 2 ème alinéa du code général des collectivités

Plus en détail

COMMUNE DE LA VERRIERE (78) Article L du code général des collectivités territoriales AVIS

COMMUNE DE LA VERRIERE (78) Article L du code général des collectivités territoriales AVIS (078 012 644) 1 ère section N /G/119/N A.44 Séance du 21 juillet 2003 RECOMMANDE AVEC A.R. COMMUNE DE LA VERRIERE (78) Article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales AVIS La Chambre

Plus en détail