Le système d indemnisation prévoit notamment : Patrice COUSIN

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2 Le système d indemnisation prévoit notamment : 2

3 Mise en œuvre du chômage 1. Situations visées 2. Salariés bénéficiaires 3. Formalités de mise en œuvre 4. Instruction du dossier par la DIRECCTE 3

4 Mise en œuvre du chômage 1. Situations vissées : Il peut être recouru au chômage pour des motifs tenant à : La conjoncture économique Des difficultés d approvisionnement en matières premières ou en énergie Un sinistre Des intempéries de caractère exceptionnel La transformation, restructuration ou modernisation de l entreprise Toute autre circonstance de caractère exceptionnel (cas de force majeure) Article R du Code du travail L administration a étendu le recours au chômage pour : Les entreprises en redressement judiciaire Les cas de reprises de l entreprise Les entreprises sous-traitantes 4

5 Mise en œuvre du chômage 2. Salariés bénéficiaires Tous les salariés, sans condition d ancienneté, peuvent bénéficier de l indemnisation du chômage (exemple : salariés à temps, travailleurs intermittent, intérimaires, CDD, contrat de professionnalisation, apprentis ) 5

6 Mise en œuvre du chômage 3. Formalités de mise en œuvre Consultation des représentants du personnel (avis des RP requis) Lorsqu une mise au chômage est envisagée, le Comité d Entreprise (ou à défaut les délégués du personnel) doit être informé et consulté au titre de l information et de la consultation sur les mesures de nature à affecter la durée du travail. Antérieurement, il s agissait d une simple information. Depuis le 11 mars 2012, les représentants du personnel doivent émettre un avis préalable sur la nécessité et les modalités du recours au chômage. L employeur transmet sans délai cet avis à la DIRECCTE qui examine la demande d allocation spécifique. En l absence de représentants du personnel, le ministère recommande aux employeurs d informer les salariés préalablement à leur mise en chômage. 6

7 Mise en œuvre du chômage 3. Formalités de mise en œuvre Demande de versement des allocations d aide publique (fin de l autorisation préalable) Depuis le 11 mars 2012, l employeur adresse sa demande d indemnisation après la mise en chômage. Il est recommandé d envoyer la demande à la DIRECCTE dans la semaine suivant la fin du mois au cours duquel il a été recouru au chômage. La demande précise : Les motifs du recours au chômage La durée prévisible de la période de sous-activité Le nombre de salariés concernés avec, pour chacun d eux la durée du travail habituel. L avis des représentants du personnel Cette demande doit être effectuée au moyen d un imprimé Cerfa (disponible sur le site 7

8 Mise en œuvre du chômage 4. Instruction par la DIRECCTE Jusqu au 10 mars 2012, l employeur devait effectuer une demande préalable auprès de l administration qui disposait d un délai de 20 jours pour notifier son accord ou son refus. Depuis le 11 mars 2012, la demande préalable n est plus obligatoire. L instruction de la demande d indemnisation par la DIRECCTE doit se faire dans les 8 jours. A noter que le délai de 8 jours d instruction semble applicable à réception par la DIRECCTE des heures réellement chômées par les salariés concernés à l issue du premier mois chômé. Cela signifie que les entreprise n ont connaissance de la décision de prise en charge au titre de l activité le qu auprès un mois d application! Il est important de savoir que si les conditions de recours au chômage ne sont pas remplies, la situation des salariés, placés indument dans cette situation, est requalifiée en temps de travail effectif. L employeur est alors tenu de verser l intégralité de leur salaire et d acquitter les cotisations sociales afférentes. 8

9 Indemnisation du chômage 1. L allocation spécifique d aide publique 2. L allocation conventionnelle 3. La rémunération mensuelle minimale 4. L activité le de longue durée (APCD) 9

10 Indemnisation du chômage 1. L allocation spécifique d aide publique Depuis le 1 er mars 2012, le taux horaire de l allocation spécifique est égal à : - 4,84 pour les entreprises ne dépassant pas 250 salariés - 4, 33 pour les entreprises au-delà de 250 salariés. Les heures indemnisables sont les heures chômées en deçà de la durée légale du travail (soit 35h). Lorsque l entreprise applique un horaire collectif de 39h, les heures effectuées audelà de la durée légale du travail ne sont pas indemnisées. Durée de l indemnisation Les allocations sont attribuées dans la limite d un contingent annuel estimé en heures indemnisables par salarié et par an. Ce contingent est fixé à 1000 heures pour l ensemble des branches professionnelles. 10

11 Indemnisation du chômage 2. L allocation conventionnelle Champs d application Un régime complémentaire d indemnisation du chômage, s ajoutant aux allocations versées par l Etat, a été institué par un accord national interprofessionnel du 21 février Ce régime s applique aux employeurs relevant d une branche d activité représentée au sein du MEDEF (soit la grande majorité des employeurs). Certaines branches sont toutefois expressément exclues de ce régime : couture artisanale, céramique, fourrure, maroquinerie, textile artificiel et textile naturel. Objet les employeurs sont tenus de verser aux salariés qui perçoivent déjà l allocation spécifique de chômage, un complément à la charge de l entreprise. Montant l employeur doit prendre en charge une allocation égale à 60% de ma rémunération brute horaire du salarié diminuée de l allocation spécifique. En pratique : l employeur (à qui l administration verse l allocation spécifique), verse aux salariés 60% de leur rémunération brute (avec un minimum de 6,84 ) et obtient le remboursement des allocations spécifiques. 11

12 Indemnisation du chômage 3. La rémunération mensuelle minimal Fondement L article L du Code du travail garantit une rémunération minimale à tout salarié lié à son employeur par un contrat de travail comportant un horaire au moins égal à 35h. Montant La rémunération mensuelle minimale est égale au SMIC net. Elle permet d assurer un niveau minimal de rémunération aux salariés qui subissent une réduction de leur horaire de travail en dessous de la durée légales ou conventionnelles d activités les, un allocation complémentaire permettant d atteindre le SMIC net. Exemple Au 1 er juillet 2012, le SMIC correspond à 7,37 pour une valeur brute de 9,40. La RMM est fixée à 1117,80 nets (7,37 * 151,67). 12

13 Indemnisation du chômage 3. La rémunération mensuelle minimale Modalités de versement Le droit à la garantie mensuelle minimale est automatiquement ouvert, sans formalité particulière pour l entreprise ou les salariés. L employeur doit déclarer à l inspection du travail les réductions d horaires susceptibles de donner lieu à l application de la garantie. Cette allocation complémentaire est à la charge de l employeur et s applique aussi longtemps que la réduction d horaire se prolonge. Remboursement de l employeur par l Etat l Etats rembourse à l employeur 50% de l allocation complémentaire qu il verse aux salariés, sous réserve que le montant cumule de remboursement et de l allocation spécifique d aide publique versée par ailleurs n excède par la moitié de la différence entre : - La rémunération mensuelle minimale - Et le salarie net perçu par le travailleur et correspondant au nombre d heures pendant lesquelles celui-ci a effectivement travaillé au cours du mois considéré. 13

14 Indemnisation du chômage 4. L activité le de longue durée (APLD) L activité le de longue durée offre aux salariés une meilleure indemnisation qu en cas de chômage «classique». De son côté, l entreprise prend divers engagements. Signature une convention Le dispositif est subordonné à la signature d une convention d activité le avec le Préfet, ou par délégation de la DIRECCTE. La signature doit, de la même manière que pour le chômage «classique» être précédée d une consultation des représentants du personnel. 14

15 Indemnisation du chômage 4. L activité le de longue durée (APLD) Durée La convention est conclue pour une durée minimale de 3 mois, renouvelable une fois. Au total, elle ne peut dépasser 12 mois. Actualisation : pour les conventions signées entre le 1 er mars et le 30 septembre 2012, la durée minimale a été ramenée de 3 à 2 mois. Revenu de remplacement les salariés ont droit à une indemnité horaire au moins égale à 75ù de la rémunération brute. L indemnisation est versée par l employeur aux dates normales de paies. Remboursement à l employeur L employeur reçoit pour chaque heure indemnisée : - Une participation forfaitaire de 1,90 pour chacune des 50 premières heures indemnisées financée par l Etat - Une participation de 3,90 par heure indemnisée au-delà de la 50 e heure, prise en charge par l Unédic. Actualisation : depuis le 1 er mars 2012 et jusqu au 31 décembre 2012, l Unedic finance l allocation complémentaire d APLD à hauteur de 2,90 pour chaque heure indemnisée. Ces sommes sont versées par la DIRECCTE. 15

16 Indemnisation du chômage 4. L activité le de longue durée (APLD) Engagements de l entreprise l employeur doit s engager à : - Maintenir dans l emploi les salariés concernés pour une durée au moins égale au double de la convention - Proposer au salarié bénéficiaire un entretien individuel en vue, notamment, d examiner les actions de formation ou de bilan qui pourraient être engagées durant la période d activité le. 16

17 EXEMPLE CHIFFRES 17

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