N MAI INSTITUTIONS D ENSEIGNEMENT

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1 N MAI Directin Générale des Enseignements INSTITUTIONS D ENSEIGNEMENT Objet : Statut du persnnel enseignant prvincial (et assimilé) et Règlement-annexe sur les cngés et les dispnibilités. Réslutin du Cnseil prvincial du 15 décembre 2015 Vu la réslutin du 23 juin 2015 adptant le Statut du persnnel enseignant prvincial (et assimilé) et le Règlement-annexe sur les cngés et les dispnibilités ; Vu l arrêté ministériel du 26 aût 2015 appruvant cette réslutin à l exceptin des articles 22 1 er, 40 et 33, alinéa 4 du Statut et de l article 21 du Règlement-annexe sur les cngés et les dispnibilités du persnnel définitif ; Cnsidérant que l article 22 1 er,4 du Statut prévit un examen médical assuré par un médecin désigné par l Autrité avant tute désignatin dans une fnctin de recrutement ; Cnsidérant que l arrêté ministériel relève, d une part, que l examen médical d embauche n est autrisé que dans les cas ù il est bligatire en applicatin de l arrêté ryal du 28 mai 2003 relatif à la surveillance de la santé des travailleurs (et dit dans ce cas être effectué par le médecin du travail) et, d autre part, que pur le persnnel enseignant subventinné, le décret du 6 juin 1994 fixant le statut des membres du persnnel subsidié de l enseignement fficiel subventinné prévit la remise d un certificat médical daté de mins de six mis, lrs de l entrée en fnctin, attestant que le candidat se truve dans des cnditins de santé telles qu il ne puisse mettre en danger celles des élèves et des autres membres du persnnel et ne prévit pas d examen médical d ffice ; Cnsidérant que l article 33, alinéa 4 du Statut prévit une dérgatin au caractère bligatire de l évaluatin pur les éducateurs dits «ancien régime» affectés dans les centres d hébergement des IMP prvinciaux pur qui l évaluatin n est bligatire qu en cas de candidature à un empli de prmtin u s ils prcèdent eux-mêmes à l évaluatin ; 1

2 N Cnsidérant que l arrêté ministériel relève, dans cette dérgatin, une discriminatin ne repsant pas sur un critère bjectif et vilant par cnséquent, le principe d égalité prtégé par les articles 10 et 11 de la Cnstitutin ; Cnsidérant que l article 21 du Règlement-annexe sur les cngés et les dispnibilités du persnnel définitif prévit que «le membre du persnnel qui, sans avir été recnnu définitivement inapte, cmpte 365 jurs d absence pur cause de maladie, sit par cngé, sit par l un et l autre, est mis d ffice à la pensin de retraite le premier jur du mis qui suit celui au curs duquel il remplit les cnditins requises pur l uverture du drit à la pensin de retraite» ; Cnsidérant que l arrêté ministériel relève que cette dispsitin est cntraire à l article 83 3 alinéa 1 er de la li du 5 aût 1978 de réfrmes écnmiques et budgétaires en vertu duquel : «le membre du persnnel qui atteint l âge de 60 ans est mis d ffice à la retraite le premier jur du mis qui suit celui au curs duquel, sans avir été recnnu définitivement inapte, il cmpte depuis sn sixantième anniversaire, sit par cngé, sit par dispnibilité, sit par l un et l autre, 365 jurs d absence pur cause de maladie u 548 jurs, s il s agit d un invalide de guerre» ; Cnsidérant, par ailleurs, que l arrêté ministériel attire l attentin des autrités prvinciales sur deux dispsitins du Règlement-annexe sur les cngés et les dispnibilités du persnnel définitif : - l article 11 relatif au cngé pur présenter sa candidature aux électins eurpéennes, législatives, réginales, prvinciales u cmmunales dnt le crps du texte ne vise que les électins législatives et prvinciales ; - les articles 42 à 45 relatifs au cngé plitique qui devraient faire référence à la li du 18 septembre 1986 instituant un cngé plitique pur les membres du persnnel des services publics dans sn ancienne versin, c est-à-dire avant sa mdificatin par la li du 4 février 2003 ; Cnsidérant qu il cnvient d apprter des mdificatins au Statut du persnnel enseignant prvincial (et assimilé) et au Règlement-annexe sur les cngés et les dispnibilités afin de répndre aux remarques de l Autrité de tutelle ; Cnsidérant, par ailleurs, que la mdificatin de l article 22 1 er, 4 du Statut, suite à la remarque de l Autrité de tutelle, ayant des implicatins sur la cnditin d aptitude physique lrs de la nminatin définitive prévue à l article 31 1 er, 4, il cnvient également de mdifier cette dernière dispsitin ; Cnsidérant que le Règlement-annexe sur les cngés et les dispnibilités du persnnel tempraire cntenant deux dispsitins (articles 23 et 24) relatives au cngé plitique, il cnvient également de mdifier ces deux dispsitins ; Cnsidérant que l article 18 du Règlement-annexe sur les cngés et les dispnibilités du persnnel tempraire relatif au cngé de paternité cntenant une erreur matérielle, Il cnvient également de mdifier cette dispsitin ; Vu l avis syndical ; Sur prpsitin du Cllège prvincial ; 2

3 N 09 ARRETE : ARTICLE 1 er : ARTICLE 2 : le Statut du persnnel enseignant prvincial (et assimilé) et sn Règlement annexe sur les cngés et les dispnibilités snt mdifiés cmme suit (vir annexes) en leurs articles 22 1 er, 4, 31 1 er, 4 et 33 alinéa 4 du Statut ; 11, 21, 42 à 45 du Règlement-annexe sur les cngés et les dispnibilités du persnnel définitif et 18, 23 et 24 du Règlement-annexe sur les cngés et les dispnibilités du persnnel tempraire. la présente décisin entrera en vigueur le 1 er du mis suivant la date d apprbatin par l Autrité de tutelle. En séance à Mns, le 15 décembre 2016 Le Directeur général Prvincial (s) P.MELIS La Présidente (s) Ch.MORETTI 3

4 N STATUT DU PERSONNEL ENSEIGNANT PROVINCIAL Chapitre Ier Dispsitins générales Article 1 er 1. Le présent statut s applique aux membres nn subventinnés du persnnel directeur et enseignant u assimilé, du persnnel auxiliaire d éducatin, du persnnel paramédical des établissements d enseignement prvinciaux et des internats dépendant de ces établissements. Ce dcument est tenu à la dispsitin de chacun auprès du respnsable de l institutin u de sn délégué. 2. Pur l applicatin du présent statut, il y a lieu de cnsidérer que l appellatin «respnsable de l institutin» crrespnd à celle de chef d établissement u d administrateur d internat et que la ntin de parent u allié s étend au chabitant. Article 2 Le terme «Autrité» désigne le Cllège prvincial pur tutes les prérgatives que le Cnseil prvincial lui aura attribuées en exécutin des dispsitins légales u décrétales u dans le cadre du présent statut. Dans tus les autres cas, il désigne le Cnseil prvincial. Le terme «agent» désigne les membres du persnnel visés au 1 er. Pur l applicatin du présent règlement, les titres de capacité requis des membres du persnnel peuvent être des diplômes, des certificats, des brevets, des attestatins, des années d expérience utile u une ntriété prfessinnelle, scientifique u artistique. Article 3 L expérience utile est cnstituée par les services accmplis sit dans l enseignement, sit dans un autre service des secteurs privé u public. L exercice d une activité indépendante est pris en cmpte au même titre. L Autrité décide si l expérience utile a cntribué à assurer la frmatin requise pur la fnctin à cnférer. L expérience utile est pruvée suivant les règles fixées par l arrêté ministériel du 12 avril 1969 pris en exécutin de l article 3 de l arrêté ryal du 22 mars 1969 fixant le statut des membres du persnnel de l enseignement de l État. 4

5 N 09 Article 4 Pur l applicatin du présent statut : 1. n entend par «empli vacant», l empli qui n est pas attribué à un agent nmmé à titre définitif et qui est déclaré cmme tel par l Autrité ; 2. les délais se calculent cmme suit : a) le jur qui en cnstitue le pint de départ n est pas cmpris ; b) le jur de l échéance est cmpté dans le délai ; c) tutefis lrsque ce jur est un samedi, un dimanche, un jur férié légal u un jur de dispense accrdé par l Autrité, le jur de l échéance est reprté au plus prchain jur uvrable ; 3. les fnctins snt définies par le statut pécuniaire applicable au persnnel enseignant prvincial nn subventinné. Chapitre II Devirs et incmpatibilités Sectin 1 ère Devirs Article 5 Le présent chapitre s applique aux membres du persnnel désignés à titre tempraire et nmmés à titre définitif. Article 6 Les agents divent, en tutes circnstances, avir le suci cnstant des intérêts de l enseignement prvincial. Article 7 Dans l exercice de leur fnctin, les agents accmplissent persnnellement et cnsciencieusement les bligatins qui leur snt impsées par les lis, décrets, arrêtés et règlements, par les règles cmplémentaires du Cmité de Négciatin syndicale ainsi que par l acte de désignatin. Article 8 Les agents snt tenus à la crrectin la plus stricte tant dans leurs rapprts de service que dans leurs relatins avec les parents des élèves et tute autre persnne étrangère au service. Ils divent éviter tut ce qui purrait cmprmettre l hnneur u la dignité de leur fnctin. 5

6 N Article 9 Ils ne peuvent expser les élèves u étudiants à des actes de prpagandes plitique, religieuse u philsphique u de publicité cmmerciale. Article 10 Les agents divent furnir, dans les limites fixées par la règlementatin, par les règles cmplémentaires du Cmité de Négciatin syndicale cmpétent et par l acte de désignatin, les prestatins nécessaires à la bnne marche des établissements ù ils exercent leurs prestatins. Ils ne peuvent suspendre l exercice de leurs fnctins sans autrisatin préalable de l Autrité u de sn représentant. Article 11 Les agents ne peuvent révéler les faits dnt ils auraient eu cnnaissance en raisn de leurs fnctins et qui auraient un caractère secret. Les dispsitins de l alinéa précédent s appliquent également à l agent qui a cessé ses fnctins. Article 12 Les agents ne peuvent slliciter, exiger u recevir directement u par persnne interpsée, même endehrs de leurs fnctins, mais en raisn de celles-ci, des dns, cadeaux, gratificatins u avantages quelcnques. Article 13 Ils ne peuvent se livrer à aucune activité qui est en ppsitin avec la Cnstitutin, les lis du peuple belge, qui pursuit la destructin de l indépendance du pays u qui met en danger la défense natinale u l exécutin des engagements de la Belgique en vue d assurer sa sécurité. Ils ne peuvent adhérer ni prêter leur cncurs à un muvement, grupement, rganisatin u assciatin ayant une activité de même nature. Article 14 Les agents divent respecter les bligatins, fixées par écrit dans l acte de désignatin, qui déculent du caractère spécifique du prjet éducatif de la Prvince de Hainaut. Article L agent se tient infrmé éventuellement par le biais de frmatins rganisées par l Autrité de l évlutin des méthdes pédaggiques, des règlementatins et recherches dans les matières dnt il a la charge. 6

7 N L agent est tenu de signaler au respnsable de l institutin tut changement de dmicile, de cmpte bancaire u tute mdificatin dans sa situatin familiale dans les 14 jurs calendrier qui suivent l évènement. Sectin 2 Incmpatibilités Article 16 Est incmpatible avec la qualité de membre du persnnel de l enseignement prvincial, tute ccupatin qui serait de nature à nuire à l accmplissement des devirs qui déculent du caractère spécifique du prjet éducatif de la Prvince de Hainaut u qui serait cntraire à la dignité de la fnctin. Article 17 1 er Tut agent ne peut accepter d autres fnctins u charges tant publiques que privées, rémunérées de quelque façn que ce sit, u exercer des activités lucratives quelcnques qu après avir btenu l autrisatin préalable de l Autrité. 2. Il est statué par l Autrité sur tute demande d autrisatin de cumul. L arrêté qui intervient définit nettement les cumuls qui snt autrisés. 3. L autrisatin n est accrdée qu à titre précaire et pur autant qu il n en résulte aucun incnvénient dans l accmplissement de la fnctin principale. Article 18 1 er Les emplis ne sernt pas cnférés aux persnnes qui bénéficient d une pensin de retraite pur des fnctins à temps plein. Tut candidat à un empli dit faire cnnaître, par écrit, s il juit u nn d une pensin. 2. Sus réserve de ce qui est prévu à l article 64, nul ne peut exercer des fnctins prvinciales relevant du présent statut au-delà de 65 ans. Chapitre III Recrutement Sectin 1 ère Dispsitins générales Article 19 L Autrité détermine, cmpte tenu des cntingences particulières prpres aux fnctins intéressées, les emplis auxquels il dit être purvu par recrutement et les cnditins requises pur chaque empli. Article 20 Les fnctins de recrutement peuvent être exercées par les membres du persnnel désignés à titre tempraire u nmmés à titre définitif. 7

8 N Article 21 Lrs de leur entrée en fnctin, les membres du persnnel prêtent, entre les mains de l Autrité u de sn délégué, le serment suivant les règles fixées par le Guvernement en exécutin de l article 28, 5 de la li du 29 mai 1959 mdifiant certaines dispsitins de la législatin de l enseignement. Les membres du persnnel snt également invités à signer la déclaratin d adhésin aux principes du décret du 31 mars 1994 définissant la neutralité de l enseignement de la Cmmunauté française. Sectin 2 Désignatin à titre tempraire et persnnel tempraire Article 22 1 er Nul ne peut être désigné à titre tempraire dans une fnctin de recrutement s il ne remplit, au mment de la désignatin, les cnditins suivantes : 1 être belge lrsque les fnctins à exercer cmprtent une participatin directe u indirecte à l exercice de la puissance publique et aux fnctins qui nt pur bjet la sauvegarde des intérêts généraux de la Prvince. Dans les autres cas, aucune cnditin de natinalité n est requise ; 2 juir des drits civils et plitiques ; 3 être prteur d un titre de capacité prévu à l article 2 ; 4 remettre, lrs de l entrée en fnctin, un certificat médical daté de mins de six mis, attestant que le candidat se truve dans les cnditins de santé telles qu il ne puisse mettre en danger celles des élèves et des autres membres du persnnel; 5 satisfaire aux dispsitins légales et règlementaires relatives au régime linguistique ; 6 être d une cnduite répndant aux exigences de la fnctin. 2. L Autrité ne prcède à la désignatin d un agent tempraire qu après avir respecté la réglementatin relative à la mise en dispnibilité par défaut d empli et à la réaffectatin. Article 23 Chaque désignatin dans une fnctin de recrutement est faite par écrit et mentinne au mins : 1 l identité de l Autrité ; 2 l identité de l agent ; 3 la fnctin à exercer ainsi que les caractéristiques et le vlume de la charge ; 4 si l empli est vacant u nn et, dans ce dernier cas, le nm du titulaire de l empli et, le cas échéant, celui de sn remplaçant tempraire ; 5 la date d entrée en service ; 8

9 N 09 6 la date à laquelle la désignatin prend fin. Cette date crrespnd, au plus tard, au 30 juin suivant la date du début de la désignatin. Au mment de la désignatin, l Autrité délivre au tempraire un acte écrit reprenant les mentins prévues à l alinéa 1 er. En l absence d écrit, l agent est réputé être désigné dans la fnctin, la charge et l empli qu il ccupe effectivement. Article 24 Une désignatin à titre tempraire dans une fnctin de recrutement prend fin d ffice pur l ensemble u pur une partie de la charge : 1 au mment du retur du titulaire de l empli u de l agent qui le remplace temprairement ; 2 au mment ù l empli de l agent tempraire est attribué ttalement u partiellement à un autre agent, sit : a) par applicatin de la réglementatin relative à la mise en dispnibilité par défaut d empli et à la réaffectatin ; b) par nminatin définitive ; 3 au terme indiqué dans l acte de désignatin et au plus tard, au 30 juin suivant la date du début de la désignatin ; 4 à partir de la réceptin de l avis de l rganisme cmpétent déclarant l agent tempraire définitivement inapte ; 5 au mment ù l agent cesse de répndre aux cnditins de désignatin prévues à l article 22. Une désignatin à titre tempraire dans une fnctin de recrutement prend également fin sit myennant préavis dnné cnfrmément à l article 27, sit de cmmun accrd, sit en applicatin de l article 26. Article 25 A l issue de tute péride d activité, l Autrité remet à l agent tempraire une attestatin mentinnant les services accmplis par fnctin exercée, avec dates de début et de fin, ainsi que la nature de la fnctin et le vlume de la charge. Article 26 1 er L Autrité peut licencier pur mtif disciplinaire un agent désigné à titre tempraire aux cnditins suivantes : - l agent peut être licencié myennant préavis d une durée de quinze jurs ; - ce licenciement est mtivé sus peine de nullité ; - préalablement à la ntificatin de tut licenciement, l agent dit avir été invité à se faire entendre par l Autrité ; 9

10 N la cnvcatin à l auditin ainsi que les mtifs en raisn desquels l Autrité envisage de licencier l agent divent lui être ntifiés cinq jurs uvrables au mins avant l auditin, sit par lettre recmmandée à la pste avec accusé de réceptin, sit par la remise d une lettre de la main à la main avec accusé de réceptin ; - lrs de l auditin, l agent peut se faire assister u représenter par un avcat, par un défenseur chisi parmi les agents en activité de service u pensinnés u par un représentant d une rganisatin syndicale représentative ; - la prcédure se pursuit valablement lrsque l agent dûment cnvqué ne se présente pas à l auditin u n y est pas représenté. 2 L Autrité peut licencier tut agent engagé à titre tempraire sans préavis pur faute grave. Article 27 Est cnsidéré cmme cnstituant une faute grave, tut manquement qui rend immédiatement et définitivement impssible tute cllabratin prfessinnelle entre le membre du persnnel et l Autrité. Dès le mment ù elle a cnnaissance d éléments susceptibles de cnstituer une faute grave, l Autrité cnvque par lettre recmmandée à la pste, le membre du persnnel à une auditin qui dit avir lieu au plus tôt cinq jurs uvrables et au plus tard dix jurs uvrables après l envi de la cnvcatin. Si après l auditin, l Autrité estime qu il y a suffisamment d éléments cnstitutifs d une faute grave, elle peut prcéder dans les tris jurs qui suivent l auditin au licenciement. Le licenciement est accmpagné de la preuve de la réalité des faits reprchés. Il est ntifié au membre du persnnel, sit par explit d huissier, sit par lettre recmmandée à la pste, laquelle prduit ses effets le trisième jur uvrable suivant la date de sn expéditin. Lrs de l auditin, le membre du persnnel peut se faire assister u représenter par un avcat, par un défenseur chisi parmi les membres du persnnel en activité de service u pensinnés u par un représentant d une rganisatin syndicale représentative. Le membre du persnnel désigné à titre tempraire peut démissinner. La durée du préavis éventuel est fixée de cmmun accrd avec le délégué de l Autrité. Article 28 La décisin de licencier est ntifiée par l Autrité au membre du persnnel. Dans le cas d une cessatin vlntaire des fnctins, le tempraire ntifie à l Autrité sa décisin de démissinner. A défaut de ntificatin, de telles décisins snt cnsidérées cmme nn avenues. Cette ntificatin est faite par la remise en main prpre d un dcument écrit, u par l envi d une lettre recmmandée à la pste, u encre par explit d huissier. La signature appsée par celui auquel le dcument écrit a été remis en main prpre atteste seulement qu il accuse réceptin de ce dcument. 10

11 N 09 Si la ntificatin est faite par l envi d une lettre recmmandée à la pste, elle prduit ses effets le trisième jur uvrable suivant celui ù elle a été expédiée. L écrit indique la date du début du préavis, qui ne peut être antérieure à la date de remise en main prpre du dcument, et la durée de celui-ci ; s il s agit d une démissin acceptée, il indique la date à partir de laquelle elle prduit ses effets. Sectin 3 Nminatin définitive et affectatin Article 29 L Autrité prcède à une nminatin à titre définitif dans un empli qu elle déclare vacant sauf si elle attribue l empli à un agent mis en dispnibilité par défaut d empli. Article 30 L Autrité peut accrder un changement d affectatin à l un de ses agents. Ce changement d affectatin ne peut se faire que si l agent est nmmé à titre définitif au sein de l enseignement prvincial nn subventinné dans la fnctin à laquelle appartient l empli vacant. Le passage d un établissement à un autre dit se faire sans interruptin. Les mdalités des changements d affectatin snt, pur le surplus, fixées par le Cmité de Négciatin syndicale. Article 31 1 er Nul ne peut être nmmé à titre définitif s il ne remplit pas, au mment de la nminatin définitive, les cnditins suivantes : 1 être belge lrsque les fnctins à exercer cmprtent une participatin directe u indirecte à l exercice de la puissance publique et aux fnctins qui nt pur bjet la sauvegarde des intérêts généraux de la Prvince. Dans les autres cas, aucune cnditin de natinalité n est requise. L Autrité détermine tutefis les emplis uverts aux nn belges ; 2 juir des drits civils et plitiques ; 3 être prteur d un titre de capacité prévu à l article 2 et qui lui dnne, sans limitatin de durée, accès à l exercice de la fnctin à titre définitif ; 4 être recnnu capable physiquement d exercer l empli ; le certificat médical remis au mment de la désignatin à titre tempraire reste valable sauf en cas de dégradatin de l état de santé du membre du persnnel ; 5 satisfaire aux dispsitins légales et réglementaires relatives au régime linguistique ; 6 être d une cnduite répndant aux exigences de la fnctin ; 7 exercer la fnctin visée ; 11

12 N cmpter 600 jurs d ancienneté de service dnt 240 jurs dans la fnctin cnsidérée ; les 600 jurs d ancienneté acquis au service de la Prvince de Hainaut divent être répartis sur tris années sclaires au mins ; 9 faire l bjet, à l issue de la péride mentinnée au 8, d un rapprt de service favrable de la part du chef d établissement u de l administrateur d internat. En cas de rapprt défavrable, le membre du persnnel peut intrduire une prcédure de cnciliatin et, le cas échéant, un recurs seln les mdalités prévues à l article 33. Le membre du persnnel nmmé à titre définitif dans un empli dit l ccuper en fnctin principale. 2 Le paragraphe 1 er du présent article est également applicable aux membres du persnnel en cngé de maternité, en cngé de maladie u en incapacité de travail causée par un accident de travail. Article 32 Pur le calcul de l ancienneté visée à la sectin 3 du présent chapitre, snt seuls pris en cnsidératin les services accmplis jusqu à la fin de l année sclaire u académique en curs auprès de l enseignement prvincial en qualité de membre du persnnel sumis au présent statut, en fnctin principale et pur autant que le candidat prte le titre de capacité pur cette fnctin tel que prévu à l article 2. Le nmbre de jurs acquis en qualité de tempraire dans une fnctin à prestatins cmplètes est frmé de tus les jurs cmptés du début à la fin de la péride d activité cntinue. Par dérgatin à l alinéa 2, snt englbés dans cette péride d activité, les cngés de détente ainsi que les vacances d hiver et de printemps et les cngés de maternité, d accueil u d adptin et de la tutelle fficieuse, et les cngés exceptinnels prévus par le règlement prvincial sur les cngés. En cas de changement de fnctin, les jurs acquis en qualité de définitif dans une fnctin à prestatins cmplètes se cmptent du début à la fin d une péride ininterrmpue d activité de service, cngés de détente, vacances d hiver et de printemps, cngés de maternité, d accueil et de circnstance cmpris, cmme indiqué à l alinéa précédent. Les services accmplis dans une fnctin à prestatins incmplètes cmprtant au mins la mitié du nmbre d heures requis pur la fnctin à prestatins cmplètes snt pris en cnsidératin au même titre que les services accmplis dans une fnctin à prestatins cmplètes. Le nmbre de jurs acquis dans une fnctin à prestatins incmplètes qui ne cmprte pas la mitié du nmbre requis pur la fnctin à prestatins cmplètes, est réduit de mitié. Le nmbre de jurs acquis dans deux u plusieurs fnctins à prestatins cmplètes u incmplètes, exercées simultanément, ne peut jamais dépasser le nmbre de jurs acquis dans une fnctin à prestatins cmplètes exercée pendant la même péride. La durée des services que cmpte le membre du persnnel ne peut jamais dépasser 300 jurs par année sclaire, 300 jurs cnstituant une année d ancienneté. 12

13 N 09 Chapitre IV Evaluatin Article 33 Dès qu il cmpte un an de service cnsécutif au mins, l agent fait l bjet d une évaluatin, acte qui est renuvelé tus les deux ans. Si, à ce mment, l agent est éligné du service pur quelque raisn que ce sit et, s il s avère que cette absence est de lngue durée, celui-ci est évalué au plus tard dans les 3 mis qui suivent sa rentrée en fnctin. Le prjet d évaluatin est établi par 2 supérieurs hiérarchiques de l agent désignés par le cllège prvincial. L évaluatin est bligatire. Chaque agent dit s y sumettre et cela même, s il est en fin de carrière, au maximum de sn échelle barémique u s il ne peut u ne suhaite plus bénéficier d une prmtin. En cas de refus par l agent de se sumettre à sn évaluatin, il est fait applicatin des sanctins prévues par le régime disciplinaire. Avant d entamer la prcédure disciplinaire u de démissin d ffice, l agent sera infrmé par recmmandé, avec accusé de réceptin, de la mesure envisagée à sn encntre. L évaluatin a pur bjet d attribuer à l agent une des 3 appréciatins suivantes : favrable ; réservée ; défavrable. En cas de cntestatin, dans un délai de 7 jurs calendrier suivant l entretien d évaluatin, l agent peut intrduire une demande de prcédure de cnciliatin, dnt il lui est accusé réceptin, auprès du respnsable de la Directin Générale des Enseignements. Cpie de cette demande dit être adressée au respnsable de l institutin de l agent cncerné et au Directeur général prvincial. Dans les 15 jurs calendrier de l accusé de réceptin, un entretien de cnciliatin est rganisé à l initiative du respnsable de la Directin Générale des Enseignements. Outre le Directeur général des enseignements u sn délégué, il réunit les évaluateurs et l agent éventuellement accmpagné du cnseil de sn chix. Il est dressé prcès-verbal de l entretien qui est remis le jur même à l agent, myennant accusé de réceptin. Une cpie du prcès-verbal est transmise au Directeur général prvincial. En cas d échec de la prcédure de cnciliatin, l agent peut intrduire un recurs auprès du Directeur général prvincial, dans un délai de 7 jurs calendrier suivant l entretien de cnciliatin. Le Directeur général prvincial délivre un accusé de réceptin à l agent intéressé. 13

14 N Dans un délai maximum de 15 jurs calendrier suivant l accusé de réceptin, le Directeur général prvincial, assisté d un fnctinnaire de niveau A5 au mins u d un Directeur d établissement sclaire qui n est intervenu à aucun stade de la prcédure d évaluatin en curs, entend l agent intéressé, éventuellement assisté d un cnseil de sn chix. Il entend le même jur les évaluateurs. Les arguments des deux parties snt actés dans un prcès-verbal d auditin. Après en avir pris cnnaissance, les parties snt invitées à le signer. Ce dcument est cmplété par une prpsitin d évaluatin du Directeur général prvincial. Le dssier cmplet de l évaluatin de l agent cmprenant l évaluatin initiale, les prcès-verbaux de cnciliatin et de recurs ainsi que la prpsitin d évaluatin élabrée par le Directeur général prvincial est transmis à l Autrité qui statue définitivement et en dernier ressrt au plus tard dans le mis qui suit la réceptin du dssier. L évaluatin définitive est ntifiée à l agent et au respnsable de l institutin à l initiative du Directeur général des enseignements en charge de l évaluatin. En tut état de cause, l évaluatin ne sera cnsidérée cmme définitive qu à l expiratin des délais des prcédures de cnciliatin et de recurs. Chapitre V - Prmtin Article 34 Le Cllège prvincial détermine les emplis auxquels il peut être purvu par prmtin ainsi que les cnditins dans lesquelles ces prmtins aurnt lieu. La vacance de ces emplis ainsi que les cnditins requises snt prtées à la cnnaissance des agents intéressés par vie de circulaire. Article 35 Le Cllège prvincial ne peut prcéder à une nminatin définitive dans un empli vacant d une fnctin de prmtin s il est tenu, en vertu de la réglementatin relative à la mise en dispnibilité par défaut d empli et à la réaffectatin, d attribuer cet empli à un membre du persnnel mis en dispnibilité. Article 36 Le Cllège prvincial peut accrder un changement d affectatin à l un des membres du persnnel titulaire de la fnctin de prmtin à laquelle appartient l empli vacant. 14

15 N 09 Article 37 La nminatin à une fnctin de prmtin ne peut intervenir que si l empli est ccupé en fnctin principale. Article 38 1 er Une fnctin de prmtin peut être cnfiée temprairement à un membre du persnnel remplissant les cnditins fixées par le Cllège prvincial si le titulaire de la fnctin est temprairement absent. Pendant cette péride, le membre du persnnel reste titulaire de l empli dans lequel il est nmmé définitivement. 2 Le Cllège prvincial ne peut prcéder à une désignatin tempraire dans un empli de prmtin s il est tenu, par les dispsitins relatives à la réaffectatin, de cnférer cet empli à un membre du persnnel mis en dispnibilité par défaut d empli. Article 39 Tute désignatin tempraire dans un empli de prmtin est établie par écrit, en reprenant les mentins visées à l article 23, à l exceptin du 6. Article 40 1 er Une désignatin tempraire dans un empli de prmtin prend fin : a) d un cmmun accrd ; b) par décisin du Cllège prvincial suite à la prcédure visée aux 2 et 3 du présent article ; c) u par applicatin de l article 24 à l exceptin du 3. 2 Myennant un préavis de quinze jurs, le puvir rganisateur peut mettre fin à la désignatin d un membre du persnnel désigné à titre tempraire dans une fnctin de prmtin. Préalablement à la ntificatin de tute décisin de fin de désignatin, le membre du persnnel dit avir été invité à se faire entendre par le Cllège prvincial. La cnvcatin à l auditin, ainsi que les mtifs en raisn desquels le Cllège prvincial envisage de mettre fin à la désignatin du membre du persnnel lui snt ntifiés cinq jurs uvrables au mins avant l auditin, sit par lettre recmmandée à la pste, sit par la remise d une lettre de la main à la main avec accusé de réceptin. Lrs de l auditin, le membre du persnnel peut se faire assister u représenter par un avcat, par un défenseur chisi parmi les membres du persnnel en activité de service u pensinnés de l enseignement fficiel u par un représentant d une rganisatin syndicale représentant les membres du persnnel de l enseignement fficiel affiliée à des rganisatins siégeant au Cnseil natinal du Travail. L auditin fait l bjet d un prcès-verbal. La prcédure se pursuit valablement lrsque le membre du persnnel dûment cnvqué ne se présente pas à l auditin u n y est pas représenté. 15

16 N Tut membre du persnnel peut renncer à sa nminatin dans les six cents jurs qui suivent sa première entrée en fnctin de prmtin. Dans ce cas, il réintègre à titre définitif sa fnctin d rigine. Le Cllège prvincial peut, pur assurer la cntinuité dans la fnctin de prmtin u afin de ne pas perturber la stabilité des équipes pédaggiques, reprter la réintégratin du membre du persnnel dans sa fnctin d rigine de maximum six mis à dater de la demande du membre du persnnel. Chapitre VI Psitins administratives Sectin 1 Dispsitins générales Article 41 Les psitins administratives dans lesquelles peuvent se truver les membres du persnnel snt : 1 l activité de service ; 2 la nn-activité ; 3 la dispnibilité. Sectin 2 Activité de service Article 42 Le membre du persnnel est tujurs censé être en activité de service, sauf dispsitin frmelle le plaçant dans une autre psitin administrative. Article 43 1 er Le membre du persnnel en activité de service a drit au traitement et à l avancement de traitement sauf dispsitin frmelle cntraire. 2 Il peut faire valir ses titres à une prmtin. 3 Il btient, aux cnditins fixées par le Cnseil prvincial, des cngés. Sectin 3 - Nn-activité Article 44 Le membre du persnnel est dans la psitin de nn-activité : a) lrsqu il est frappé de la sanctin de suspensin disciplinaire ; b) lrsqu il bénéficie d une absence de lngue durée justifiée par des raisns familiales (cngé éducatif). 16

17 N 09 Article 45 Le membre du persnnel qui est dans la psitin de nn-activité n a pas drit au traitement sauf dispsitin frmelle cntraire. S il se truve en psitin de nn-activité, en raisn des dispsitins prévues à l article 47 a), il ne peut faire valir ses titres, à une fnctin de prmtin jusqu à la radiatin de la peine. Article 46 Nul ne peut être mis u maintenu en nn-activité après la fin du mis ù il remplit les cnditins requises pur l uverture du drit à la pensin de retraite. Sectin 4 Dispnibilité Article 47 Le membre du persnnel peut être mis en psitin de dispnibilité aux cnditins fixées par le Cnseil prvincial telles que prévues dans le Règlement général sur la mise en dispnibilité du persnnel enseignant prvincial nn-subsidié. Nul ne peut être mis u maintenu en dispnibilité après la fin du mis ù il remplit les cnditins requises pur l uverture du drit à la pensin de retraite. Chapitre VII - Mise à dispsitin Article L Autrité peut mettre un membre du persnnel définitif temprairement à dispsitin d un utilisateur défini cmme un tiers qui utilise le membre du persnnel et exerce sur lui une part quelcnque de l autrité patrnale. 2. Pendant la durée de sa mise à dispsitin, le membre du persnnel reste sumis à l ensemble des règlements du persnnel prvincial enseignant. Ses situatins administrative et pécuniaire demeurent inchangées. Pendant tute la durée de sa mise à dispsitin, le membre du persnnel est réputé avir accmpli ses fnctins dans sn institutin riginelle à laquelle il reste administrativement attaché et ù il peut faire valir ses titres à la prmtin. L empli qu il a ainsi mmentanément délaissé ne peut être attribué qu à titre tempraire. 3. La rémunératin du membre du persnnel reste à charge de la Prvince, en ce cmpris les ctisatins patrnales, le pécule de vacances, l allcatin de fyer et/u de résidence, l allcatin de fin d année et les allcatins familiales. Tute autre allcatin u indemnité est prise en charge par l utilisateur, à charge pur lui d infrmer l institutin u le service riginal au cas ù elle serait de nature à influencer les paramètres de paie. 17

18 N Le membre du persnnel est placé sus l autrité hiérarchique de l utilisateur. Il est tenu de respecter les cnditins de travail qui y snt impsées en ce cmpris les hraires et le régime des cngés. 5. Les mdalités de la mise à dispsitin des membres du persnnel snt réglées dans une cnventin signée entre l Autrité prvinciale, l utilisateur et le membre du persnnel. Chapitre VIII - Cessatin définitive de fnctins Article 49 Les membres du persnnel désignés à titre tempraire et les membres du persnnel nmmés à titre définitif snt démis de leurs fnctins d ffice et sans préavis : 1 s ils cessent de répndre à la cnditin suivante : juir des drits civils et plitiques ; 2 si, après une absence autrisée, ils négligent, sans mtif valable, de reprendre leur service et restent absents pendant une péride ininterrmpue de plus de dix jurs ; 3 s ils abandnnent leur empli sans mtif valable et restent absents pendant une péride ininterrmpue de plus de dix jurs ; 4 s ils se truvent dans la situatin ù l applicatin des lis civiles et pénales entraîne la cessatin des fnctins ; 5 s ils refusent, après épuisement de la prcédure, de mettre fin à une ccupatin incmpatible avec la qualité de membre du persnnel d un établissement d enseignement prvincial ; 6 s il est cnstaté qu une incapacité permanente de travail recnnue cnfrmément à la li u au règlement les met hrs d état de remplir cnvenablement leurs fnctins ; 7 si, rappelés en activité de service, ils refusent, sans mtif valable, d ccuper l empli attribué par l Autrité prvinciale ; 8 s ils n nt pas été désignés u nmmés à titre définitif de façn régulière ; dans ces deux cas, les membres du persnnel gardent les drits acquis liés à leur situatin régulière précédente ; 9 en cas de nminatin à titre définitif dans une autre fnctin au prrata des heures qui fnt l bjet de cette nuvelle nminatin, à cncurrence d une fnctin cmplète. Article 50 Pur les membres du persnnel nmmés à titre définitif, entraînent également la cessatin définitive des fnctins : 1 la démissin vlntaire ; 2 la mise à la retraite pur limite d âge u pur inaptitude physique ; 3 les peines disciplinaires de démissin disciplinaire et de révcatin ; 18

19 N 09 4 la démissin d ffice pur inaptitude prfessinnelle. En cas de démissin vlntaire, le membre du persnnel ne peut abandnner sn service qu à cnditin d y avir été autrisé u après un préavis dnt la durée dit être négciée de cmmun accrd avec le délégué de l Autrité. Article 51 1 Les membres du persnnel nmmés à titre définitif peuvent être démis d ffice pur inaptitude prfessinnelle. Après 2 évaluatins défavrables cnsécutives d un agent, le respnsable de l institutin est tenu d en infrmer le Directeur général prvincial qui purra mettre en œuvre une prcédure d inaptitude prfessinnelle. Pur ce faire, le respnsable de l institutin transmet la prpsitin, accmpagnée des pièces indispensables et d autres éléments susceptibles d bjectiver au mieux la situatin au Directeur général prvincial qui en infrme la Directin générale des enseignements. Celle-ci instruit le dssier et fait rapprt au Directeur général prvincial qui peut en saisir la Cmmissin des 5 fnctinnaires. Le Directeur général prvincial juge de la recevabilité de la prcédure, demande une instructin cmplémentaire par l intermédiaire de la Cmmissin des cinq fnctinnaires, à charge pur lui de faire une éventuelle prpsitin de démissin d ffice : A. La Cmmissin des 5 fnctinnaires prcède à l auditin de l agent, du respnsable de l Institut et de témins, s il le juge utile. La cnvcatin à l auditin de l agent devant la Cmmissin des 5 fnctinnaires est envyée à l agent, au mins 15 jurs calendrier avant sa cmparutin, sit par lettre recmmandée à la pste, sit par la remise de la cnvcatin cntre accusé de réceptin. La cnvcatin dit mentinner : 1. le lieu, le jur et l heure de l auditin ; 2. le drit de l intéressé de se faire assister par un défenseur de sn chix. Un prcès-verbal d auditin est dressé et ntifié à l agent, par pli recmmandé à la pste, dans les plus brefs délais. Il est versé au dssier de l agent. B. La Cmmissin des 5 fnctinnaires frmule à l Autrité la prpsitin définitive de démissin d ffice. C. L autrité peut décider d ffice u sur requête de l agent u de sn cnseil d entendre des témins. En ce cas, l auditin des témins a lieu en présence de l intéressé. D. Il est dressé prcès-verbal de l auditin, qui reprduit fidèlement les déclaratins de tutes les parties. Le prcès-verbal est cmmuniqué dans les 14 jurs calendrier de l auditin par currier recmmandé avec invitatin à le signer et à le renvyer dans les 14 jurs calendrier. L absence de renvi vaut acceptatin pure et simple du prcès-verbal. 19

20 N En tut cas, l intéressé peut frmuler des réserves au mment de la signature. S il refuse de signer, il en est fait mentin. 2 L agent démis d ffice de ses fnctins pur inaptitude prfessinnelle par l Autrité bénéficie d une indemnité de départ égale à 3 mis de rémunératin par pérides de 10 ans d ancienneté de service à la Prvince, avec un maximum de 9 mis. Les ctisatins légales snt retenues sur la dite indemnité afin d uvrir le drit aux allcatins de chômage. 3 - La mesure de démissin d ffice est susceptible du recurs décrétal auprès de la chambre de recurs réginale et ce, cnfrmément au prescrit de l article L du Cde de la Démcratie lcale et de la Décentralisatin. Chapitre IX Des faits favrables u défavrables Article 52 Tut fait favrable u défavrable fait l bjet d un rapprt rédigé par le respnsable de l Institutin. L agent intéressé est invité à prendre cnnaissance immédiatement de tute mentin qui le cncerne et à la cntresigner. Il peut y ajuter, dans les 4 jurs uvrables, ses remarques éventuelles et sa versin des faits. Une cpie du rapprt dit être remise à l agent à sa demande. Ces remarques snt accmpagnées de tutes pièces utiles venant en appui de celles-ci. Le rapprt est tenu à la dispsitin de l Autrité. Chapitre X - Suspensin préventive : mesure administrative Article 53 La suspensin préventive rganisée par le présent chapitre est une mesure purement administrative n ayant pas le caractère d une sanctin. Elle cncerne les membres du persnnel définitifs et tempraires. Elle est prnncée par l Autrité et est mtivée. Elle a pur effet d écarter le membre du persnnel de ses fnctins. Pendant la durée de la suspensin préventive, le membre du persnnel reste dans la psitin administrative de l activité de service. Article 54 1 er Lrsque l intérêt du service u de l enseignement le requiert, une prcédure de suspensin préventive peut être entamée à l égard d un membre du persnnel : 1 ) s il fait l bjet de pursuite pénales ; 20

21 N 09 2 ) pur les membres du persnnel définitif, dès qu une prcédure disciplinaire est engagée par l Autrité ; 3 ) pur les membres du persnnel tempraire, dès qu une prcédure de licenciement est engagée par l Autrité ; 4 ) dès que l Autrité ntifie au membre du persnnel, par lettre recmmandée à la pste, la cnstatatin d une incmpatibilité. 2. Avant de prnncer u de prrger une suspensin préventive, il appartient à l Autrité d entendre le membre du persnnel. La cnvcatin à l auditin ainsi que les mtifs justifiant la suspensin préventive snt ntifiés au membre du persnnel tris jurs uvrables au mins avant l auditin, sit par lettre recmmandée à la pste avec accusé de réceptin prtant ses effets tris jurs uvrables après la date de sn expéditin, sit par la remise d une lettre de la main à la main avec accusé de réceptin prtant ses effets à la date figurant sur cet accusé de réceptin. Au curs de l auditin, le membre du persnnel peut se faire assister u représenter par un avcat u par un défenseur chisi parmi les membres du persnnel de l enseignement fficiel subventinné en service u à la retraite, u par un délégué d une rganisatin syndicale représentative en vertu de l arrêté ryal du 28 septembre 1984, prtant exécutin de la li du 19 décembre 1974 rganisant les relatins entre les autrités publiques et les syndicats relevant de ces autrités. Dans les dix jurs uvrables qui suivent celui prévu pur l auditin et même si le membre du persnnel u sn représentant ne se snt pas présentés à l auditin sans puvir faire valir des circnstances de frce majeure de nature à justifier leur absence à l auditin, l Autrité cmmunique à l agent sa décisin par lettre recmmandée à la pste. Si le membre du persnnel u sn représentant peut faire valir des circnstances de frce majeure de nature à justifier sn absence à l auditin, le membre du persnnel est cnvqué à une nuvelle auditin cnfrmément à l alinéa 2. Dans ce cas, et même si le membre du persnnel u sn représentant ne s est pas présenté à l auditin, la décisin est cmmuniquée au membre du persnnel par lettre recmmandée à la pste dans les tris jurs uvrables qui suivent celui prévu pur l auditin. Si cette décisin cnclut à la suspensin préventive du membre du persnnel, elle prduit ses effets le trisième jur uvrable suivant la date de sn expéditin. 3. Par dérgatin à l alinéa 1 er du 2, le membre du persnnel peut être écarté de ses fnctins surle-champ par décisin du Directeur général prvincial en cas de faute grave pur laquelle il y a flagrant délit u lrsque les griefs qui lui snt reprchés revêtent un caractère de gravité tel qu il est suhaitable, dans l intérêt de l enseignement, que le membre du persnnel ne sit plus présent dans l institutin. Dans les dix jurs uvrables qui suivent le jur ù la mesure d écartement immédiat a été prise, l Autrité est tenue d engager la prcédure de suspensin préventive cnfrmément aux dispsitins du présent article. A défaut, la mesure d écartement immédiat prendra fin au terme du délai précité et le membre du persnnel ne purra à nuveau être écarté de l établissement 21

22 N pur la même faute grave u les mêmes griefs que myennant le respect de la prcédure de suspensin préventive telle que prévue ntamment au 2 du présent article. Le membre du persnnel écarté sur-le-champ reste dans la psitin administrative de l activité de service. 4. La suspensin préventive est prnncée pur une péride de 6 mis au plus. Article 55 En cas de pursuites pénales, le Cllège prvincial peut prrger la suspensin préventive par pérides de 6 mis. La suspensin préventive ne peut tutefis être prlngée au-delà d un délai de 6 mis à dater du prnncé de la décisin judiciaire définitive. 1. L Autrité peut décider que la suspensin préventive cmprtera retenue de rémunératin et privatin des titres à l évlutin de carrière et à la prmtin. La retenue de rémunératin ne peut excéder la mitié de celle-ci. La Prvince garantit à l intéressé une rémunératin nette égale au mntant du revenu d intégratin tel qu il est fixé en vertu de la li du 26 mai 2002 cncernant le drit à l intégratin sciale. En cas de prestatins à temps partiel, ce mntant est réduit prprtinnellement au vlume des prestatins. 2. Si le traitement de l agent est maintenu, la suspensin préventive qui précède la sanctin disciplinaire entre en vigueur le jur ù elle est prnncée. Si, à la suite d une suspensin préventive avec retenue de rémunératin, la sanctin disciplinaire de la réprimande est infligée, celle-ci entre en vigueur le jur ù la suspensin préventive est prnncée. La suspensin préventive est, par ce fait même, réputée rapprtée et l Autrité remburse la rémunératin qui aurait été retenue à l agent. Si, à la suite d une suspensin préventive avec retenue de rémunératin, la sanctin disciplinaire de la retenue de traitement, de la suspensin, de la rétrgradatin, de la démissin disciplinaire u de la révcatin est infligée, la sanctin disciplinaire peut prduire ses effets au plus tôt le jur de l entrée en vigueur de la suspensin préventive. Le cas échéant, le mntant de la rémunératin retenu pendant la suspensin préventive est déduit du mntant de la perte de rémunératin liée à la sanctin disciplinaire. Si le mntant de la rémunératin retenu est plus imprtant que celui de la perte de la rémunératin liée à la sanctin disciplinaire, l Autrité remburse la différence à l agent. Chapitre XI - Régime disciplinaire Article 56 : Descriptin des sanctins disciplinaires 1 er Les sanctins disciplinaires suivantes peuvent être infligées aux membres du persnnel définitif : 1. Sanctins mineures : - l avertissement ; 22

23 N 09 - la réprimande. 2. Sanctins majeures : - la retenue de rémunératin ; - la suspensin disciplinaire ; - la rétrgradatin. 3. Sanctins maximales : - la démissin disciplinaire ; - la révcatin. 2. La retenue de rémunératin ne peut excéder tris mis de rémunératin. Elle peut s élever au maximum à 20 % de la rémunératin mensuelle brute. La Prvince garantit à l intéressé une rémunératin nette égale au mntant du revenu d intégratin tel qu il est fixé en vertu de la li du 26 mai 2002 cncernant le drit à l intégratin sciale. En cas de prestatins à temps partiel, ce mntant est réduit prprtinnellement au vlume des prestatins. 3. La suspensin disciplinaire est prnncée pur une péride de tris mis au plus. Elle entraîne, pendant sa durée, la privatin de rémunératin. Tutefis, la Prvince garantit à l intéressé une rémunératin mensuelle nette égale au mntant du revenu d intégratin tel qu il est fixé en vertu de la li du 26 mai 2002 cncernant le drit à l intégratin sciale. En cas de prestatins à temps partiel, ce mntant est réduit prprtinnellement au vlume des prestatins. La suspensin disciplinaire place le membre du persnnel dans la psitin de nn-activité de service. Durant cette péride, l agent ne peut faire valir ses titres à l avancement de rémunératin et à la prmtin. 4. La rétrgradatin cnsiste en l attributin d un empli dté d une échelle de rémunératin inférieure. En cas de rétrgradatin, l ancienneté pur l ctri de prmtin débute à la date de la rétrgradatin. Avant de puvir btenir une prmtin, le membre du persnnel devra à nuveau réunir les cnditins réglementaires requises. 23

24 N La démissin disciplinaire et la révcatin cupent définitivement les liens du membre du persnnel avec l emplyeur. Tutefis, seule la révcatin entraîne la perte du drit à la pensin de retraite. Article Le respnsable de l Institutin peut entamer une actin disciplinaire à l encntre de tut agent dépendant de sn Institutin. Dès qu il a cnnaissance de faits répréhensibles, le respnsable de l Institutin entend l agent cncerné afin d établir, dans les plus brefs délais, les faits qui lui snt reprchés. Un rapprt d auditin est dressé et sumis à la signature de l agent qui dispse de quatre jurs uvrables pur faire valir ses remarques et bservatins. Ce rapprt devra mentinner les remarques et bservatins de ce dernier. Si l agent refuse de le signer, il en est fait mentin dans le rapprt, en présence de 2 témins. Le respnsable de l Institutin prépare un dssier disciplinaire destiné à l Autrité, cmprenant tutes les pièces relatives aux faits mis à charge de l agent ainsi que le rapprt d auditin de l agent sur les faits qui lui snt reprchés. Il frmule également une prpsitin mtivée prvisire de sanctin disciplinaire. 2. Lrsque plusieurs faits snt reprchés à l agent, il n est entamé qu une seule prcédure, qui ne peut dnner lieu qu au prnncé d une seule peine disciplinaire. Si un nuveau fait de nature différente u sans lien direct avec le(s) précédent(s) est reprché à l agent pendant le dérulement d une prcédure disciplinaire, une nuvelle prcédure peut être enclenchée sans que la prcédure en curs ne sit interrmpue pur autant. 3. L Autrité peut, sur base du dssier disciplinaire du membre du persnnel nmmé par elle, lui infliger les sanctins disciplinaires prévues à l article Aucune sanctin disciplinaire ne peut être prnncée sans que l agent n ait été entendu en ses myens de défense sur tus les faits mis à sa charge par l Autrité qui la prnnce. Article 58 Pendant le curs de la prcédure, l intéressé peut se faire assister par un Cnseil de sn chix. 1. Une Cmmissin de 5 fnctinnaires de niveau A en fnctin à la Prvince, dnt un juriste, désigné par l Autrité, est chargé de l instructin des dssiers disciplinaires. Sn secrétariat est assuré par un fnctinnaire de niveau A. Il prcède à l auditin du membre du persnnel, du respnsable du service et de témins, s il le juge utile. La cnvcatin à l auditin du membre du persnnel devant la Cmmissin des 5 fnctinnaires est sumise aux mdalités du Au mins 15 jurs calendrier avant sa cmparutin devant la Cmmissin des 5 fnctinnaires, le membre du persnnel est cnvqué pur l auditin, sit par lettre recmmandée à la pste, sit par la remise de la cnvcatin cntre accusé de réceptin. 24