Nombre de personnes de + 18 ans X nombre de nuits pour chaque personne adulte X tarif applicable à la catégorie d hébergement concernée.

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2 QU EST-CE QUE LA TAXE DE SÉJOUR? Un impôt local perçu auprès des touristes par la Collectivité Territoriale. Elle permet de financer le développement touristique sans alourdir les charges fiscales sur la population locale. Pour quels effets? La taxe de séjour permet d'assurer la promotion touristique du territoire communautaire et favoriser la fréquentation. Elle permet également de financer des dépenses tant en fonctionnement, en assurant ainsi un soutien financier en faveur du tourisme (éditions, frais de gestion, animation de qualité...) qu'en investissement (travaux d'embellissement et aménagements liés à l'accueil). Le calcul s effectue ainsi : Nombre de personnes de + 18 ans X nombre de nuits pour chaque personne adulte X tarif applicable à la catégorie d hébergement concernée. Catégories d hébergements concernés La taxe est applicable pour les seuls hébergements à titre onéreux. La taxe de séjour est applicable aux établissements suivants : hôtels de tourisme ; résidences de tourisme ; meublés de tourisme ; chambres d hôtes ; villages de vacances ; terrains de camping et terrains de caravanage, ainsi que tout autre terrain d hébergement de plein air ; emplacements dans des aires de camping cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures ; CHAMP D APPLICATION La taxe de séjour est régie par les articles L à L du Code Général des Collectivités Territoriales. La taxe de séjour collectée au réel est assise sur le nombre de personnes hébergées non domiciliées sur le territoire communautaire et n y possédant pas de résidence (soumise à la taxe d habitation). 1

3 LES OBLIGATIONS DE L HEBERGEUR Afficher les tarifs de la taxe de séjour ; Percevoir la taxe de séjour avant le départ des visiteurs ; Faire figurer distinctement la taxe de séjour sur la facture établie à son client ; Tenir un état chronologique de perception (Formulaire de déclaration) Remettre au Service Tourisme de la communauté de communes de la Lomagne Gersoise ce formulaire de déclaration même si l hébergeur n a pas eu de locataires ou de compléter en ligne sur Reverser la taxe de séjour au Trésor Public après que celui ci vous ait envoyé la facture. PERCEPTION ET REVERSEMENT DE LA TAXE La taxe de séjour est perçue du 1er janvier au 31 décembre de chaque année. La déclaration de la taxe est effectuée par les logeurs au plus tard le 20 septembre pour l année en cours, soit sur formulaire papier (modèle à réclamer auprès de nos services) à renvoyer avant le 30 septembre au service tourisme de la Communauté de Communes soit en complétant un formulaire numérique accessible en ligne. Quelques jours après l envoi de la déclaration, le Trésor Public vous adressera un titre de paiement. Le propriétaire paye alors la taxe de séjour au Trésor Public soit en chèque soit en espèce soit par carte bancaire soit en ligne (pour plus de détails, voir page 5 «paiement de la taxe de séjour»). EXONÉRATIONS Ne paient pas la taxe de séjour : Les personnes mineures (moins de 18 ans) ; Les titulaires d un contrat de travail saisonnier employés sur le territoire de la communauté de communes (attention le contrat de travail doit porter la mention «emploi saisonnier». Les titulaires de contrats d intérim ou de stages sont assujettis à la Taxe de séjour) ; Les personnes bénéficiant d un hébergement d urgence ou d un relogement temporaire sur le territoire ; Les personnes hébergées à titre gratuit ; Les personnes acquittant une Taxe d Habitation sur le Territoire communautai 2

4 Modèle du formulaire de déclaration Taper l adresse suivante dans votre barre de recherche Numéros et identifiants confidentiels, ils seront communiqués en amont de la phase de collecte La partie identification du propriétaire et de l hébergement se complète automatiquement une fois le numéro et l identifiant validés. DUPONT Pierre Route Lectoure Date de début et de fin de chaque séjour à saisir, le nombre de nuits est calculé automatiquement Exonérations : voir notice page 2 Somme à régler au Trésor Public voir page 2 «Perception et reversement de la taxe»

5 Quand et comment déclarer et reverser la taxe de Séjour collectée? Deux solutions : Déclaration en ligne Déclaration papier 15 septembre La CCLG envoie un mail contenant un lien vers le formulaire de déclaration en ligne La CCLG envoie un courrier contenant un formulaire de déclaration manuscrite 30 septembre Renseignement du formulaire numérique voir modèle ci joint Renseignement du formulaire papier voir modèle ci joint Fin de la période de déclaration en ligne Date limite de renvoi des formulaires papier A ce stade, vous n envoyez pas d argent Octobre Les hébergeurs reçoivent par courrier du Trésor Public l avis des sommes à payer 15 novembre Janvier Date limite de paiement auprès du Trésor Public (paiement direct au Trésor Public) En janvier de l année suivante, les hébergeurs reçoivent un nouvel appel à déclaration afin de solder les mois d octobre, novembre et décembre 4

6 Moyens de paiement : ESPECES CHEQUE CARTE BANCAIRE Vous pouvez payer directement en espèce au trésor public accompagné de votre titre de paiement Vous pouvez payer directement en chèque au trésor public accompagné de votre titre de paiement Vous pouvez payer en ligne sur impôt.gouv.fr Le lien sera envoyé sur la facture du Trésor Public SANCTIONS Un logeur qui n aurait pas collecté la taxe de séjour ou acquitté la taxe de séjour forfaitaire encourt l'amende prévue pour les contraventions de 4 ème classe, soit une amende pouvant atteindre 750 maximum. De surcroît, chaque manquement à l une des obligations suivantes est une infraction distincte : Tenue inexacte, incomplète ou retard pour la production de l état récapitulatif mentionné à l article R du CGCT ; Absence de reversement du produit de la taxe de séjour ou d acquittement de la taxe de séjour forfaitaire ; Absence, retard ou inexactitude de la déclaration prévue à l article R du CGCT. La déclaration de la Taxe de Séjour est obligatoire même si le loueur n a réalisé aucune location au cours de l année. Il devra retourner le formulaire papier ou faire une déclaration en ligne indiquant une absence totale de location et donc égale 0 de collecte. ARRET D ACTIVITE En cas d arrêt de l activité d hébergement touristique, le propriétaire est tenu de signaler ce changement auprès de la Communauté de Commune par courrier recommandé dès qu il décide cet arrêt. Faute d information en ce sens, la collectivité considèrerait que le propriétaire s est soustrait à ses obligations déclaratives et encourrait alors une des sanctions prévues au chapitre précédent. 5

7 DOCUMENTS A VOTRE DISPOSITION Facture vierge Délibération Tableau des tarifs de la Taxe de Séjour Tableau des déclarations de location au réel Guide Taxe de Séjour de la DGR et DGCL Vous avez besoin d aide? Nous restons à votre disposition pour tout renseignement complémentaire! Tél Mail : dir tourisme@lomagne gersoise.com 6