Rapport pour la commission permanente du conseil régional MAI 2016

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1 Rapport pour la commission permanente du conseil régional MAI 2016 Présenté par Valérie Pécresse Présidente du conseil régional d'ile-de-france HABILITATION DE LA PRESIDENTE A SIGNER UN PROTOCOLE TRANSACTIONNEL RELATIF A LA RECLAMATION DE LA SOCIETE DINADIS SUR LE MARCHE N 09M0715 DE ROUTAGE DES PUBLICATIONS DE LA REGION ILE-DE-FRANCE CP

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3 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 3 RAPPORT N CP Chapitre budgétaire : 930 «service généraux» Code fonctionnel 0202 «autres moyens généraux», Programme : HP , communication institutionnelle (102003) Sommaire EXPOSE DES MOTIFS Présentation du marché et rappel du cadre contractuel Procédure Objet du présent rapport Montant de l indemnité... 5 PROJET DE DELIBERATION... 6 ANNEXE A LA DELIBERATION Protocole transactionnel relatif à la réclamation de la société DINADIS portant sur le marché n 09M0715 de routage des publications de la Region Île-de-France... 8 Rapport DINADIS V /04/16 09:04:00

4 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 4 RAPPORT N CP EXPOSE DES MOTIFS 1. Présentation du marché et rappel du cadre contractuel Par délibération n CP du 17 novembre 2009, la Commission permanente a autorisé le Président du Conseil régional à lancer une consultation pour le routage des publications de la Région, et à signer ultérieurement le marché correspondant. Par un acte d engagement en date du 19 juillet 2010, la Région a attribué le marché n 09M0715 de routage des publications de la Région Ile-de-France à la société DINADIS. Ce marché conclu pour une durée d un an, renouvelable trois fois par décision expresse, a été passé sous la forme d un marché à bons de commande conformément aux dispositions de l article 77 du code des marchés publics. Le montant minimum annuel du marché, égal à euros HT soit euros TTC, n a été atteint que lors de la première année d exécution. Pour les années suivantes, les commandes ont atteint les montants suivants : euros HT pour la deuxième année ; euros HT pour la troisième année ; euros HT pour quatrième année. Si le titulaire d un marché est en droit, du fait de la non atteinte du montant minimum du marché, de prétendre au versement d une indemnité correspondant à la marge bénéficiaire perdue sur le montant de commandes faisant défaut pour atteindre le montant minimum du marché, il lui appartient toutefois d établir l étendue et le quantum de son préjudice. 2. Procédure Par courrier en date du 2 septembre 2014, DINADIS a notifié à la Région le décompte final du marché dans lequel elle a intégré une somme de ,76 euros, correspondant, selon ses dires, à la marge bénéficiaire qu elle aurait réalisée si les seuils minimums avaient été atteints. Par courrier en date du 30 septembre 2014, la Région a demandé à DINADIS d apporter toutes les justifications nécessaires à la fixation de la marge bénéficiaire. Ce courrier est resté sans réponse. Par un mémoire en réclamation en date du 10 octobre 2014, reçu le 14 octobre suivant, DINADIS a maintenu sa demande de versement d une indemnité de ,76 euros. Par acte en date du 15 janvier 2015, DINADIS a saisi le Comité consultatif interdépartemental de Paris de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics (CCIRA) en vue d obtenir le règlement de la somme de , 52 euros correspondant, d une part, au règlement de factures restant dues pour un montant de ,76 euros, et, d autre part, à une indemnisation de ,76 euros correspondant à l indemnité due au titre du minimum garanti de facturation. Par un courrier en date du 31 janvier 2015, la Région a indiqué à DINADIS que sa demande d indemnisation au titre du minimum non atteint était incomplète et non motivée, et l a une nouvelle fois invitée à produire les justificatifs nécessaires. Rapport DINADIS V /04/16 09:04:00

5 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 5 RAPPORT N CP Suite à la séance du CCIRA qui s est tenue le 11 septembre 2015, ce dernier a rendu son avis le 19 octobre suivant, par lequel il propose que la Région verse à DINADIS la somme de ,81 euros. Cette somme correspond à une indemnité de ,60 euros au titre du minimum non atteint, de laquelle doit être déduite une somme de 6 483,79 euros au titre des pénalités relatives aux obligations d insertion. Après analyse des données tant factuelles que juridiques de ce dossier, la Région a décidé de suivre cet avis du CCIRA. C est dans ce contexte que les parties ont engagé des discussions afin de trouver une issue amiable et négociée au litige les opposant. La Région Ile-de-France reconnaît devoir à DINADIS une indemnisation au titre du minimum non atteint. De son côté, DINADIS a accepté de revoir sa position quant au montant réclamé et de renoncer définitivement à toute procédure contentieuse. 3. Objet du présent rapport Les parties ayant décidé de se rapprocher ont arrêté, se consentant des concessions réciproques, un protocole transactionnel visant à éteindre la réclamation de la société DINADIS relative au marché n 09M0715 de routage des publications de la Région Ile-de-France. Le présent rapport a pour objet d approuver ledit protocole transactionnel, joint en annexe, et d autoriser la Présidente du Conseil régional d Ile-de-France à le signer. 4. Montant de l indemnité L indemnisation due par la Région à DINADIS s établit d un commun accord à la somme globale et forfaitaire de ,81 euros. L indemnité transactionnelle n est pas soumise à TVA, car elle correspond à un manque à gagner et non à des prestations réellement exécutées. Cette indemnisation sera versée sur le chapitre 930 «services généraux», code fonctionnel 0202 «autres moyens généraux», programme HP , communication institutionnelle (102003) du budget Je vous prie de bien vouloir en délibérer. La présidente du conseil régional d Ile-de-France VALERIE PECRESSE Rapport DINADIS V /04/16 09:04:00

6 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 6 RAPPORT N CP PROJET DE DELIBERATION DU HABILITATION DE LA PRESIDENTE A SIGNER LE PROTOCOLE TRANSACTIONNEL RELATIF A LA RECLAMATION DE LA SOCIETE DINADIS PORTANT SUR LE MARCHE N 09M0715 DE ROUTAGE DES PUBLICATIONS DE LA REGION ILE-DE-FRANCE LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL D ILE-DE-FRANCE VU Le code général des collectivités territoriales ; VU Le code des marchés publics ; VU VU VU La circulaire du 6 avril 2011 relative au développement du recours à la transaction pour régler amiablement les conflits, NOR: PRMX C ; La délibération n CR du 18 décembre 2015 relative aux délégations d attributions du Conseil régional à sa Commission ; La délibération n CR du 18 décembre 2015 relative aux délégations du Conseil régional à sa Présidente ; VU Le règlement budgétaire et financier de la Région Ile-de-France ; VU Le budget 2016 de la Région et plus particulièrement les inscriptions et plus particulièrement les inscriptions au chapitre 930 services généraux Code fonctionnel 0202 Autres moyens généraux Programme HP Communication institutionnelle (102003) ; VU L avis de la Commission des finances ; VU L avis de la Commission de l administration générale ; VU Le rapport CP présenté par madame la présidente du conseil régional d Ile-de- France APRES EN AVOIR DELIBERE Article 1 : Approuve le protocole transactionnel ci-annexé relatif au règlement du différend portant sur l exécution du marché n 09M0715 de routage des publications de la Région Ile-de-France, qui prévoit de verser à la société DINADIS la somme de ,81 euros, et autorise la Présidente du Conseil régional d Ile-de-France à le signer. Cette indemnité n est pas soumise à TVA, car elle correspond à un manque à gagner et non à des prestations réellement exécutées. Article 2 : Cette indemnisation sera versée sur le chapitre 930 services généraux Code fonctionnel 0202 Autres moyens généraux Programme HP Communication institutionnelle (102003) du budget La présidente du conseil régional d Ile-de-France VALERIE PECRESSE Rapport DINADIS V /04/16 09:04:00

7 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 7 RAPPORT N CP ANNEXE A LA DELIBERATION Rapport DINADIS V /04/16 09:04:00

8 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 8 RAPPORT N CP Protocole transactionnel relatif à la réclamation de la société DINADIS portant sur le marché n 09M0715 de routage des publications de la Region Île-de-France Rapport DINADIS V /04/16 09:04:00

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