Règlement du jeu concours «Grand jeu Le 36 Boulevard» ARTICLE 1 SOCIÉTÉS ORGANISATRICES

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1 Règlement du jeu concours «Grand jeu Le 36 Boulevard» ARTICLE 1 SOCIÉTÉS ORGANISATRICES Formrider SAS, Société par actions Simplifiée, au capital social de 44640, dont le siège social se situe 2 RUE PELLETIER BIARRITZ, immatriculée au RCS de BAYONNE sous le numéro Bayonne B , représentée par Monsieur Philippe Ducos, en sa qualité de Président Directeur Général, Ci-après désignée par «Formrider» Et LL Conseil 64, dont le siège social est à Briscous, dont le numéro de SIRET est représentée par M. LARUE agissant en qualité de Gérant, Ci-après désignée par «LL Conseil 64» Ensemble ci-après désignées par «les Sociétés Organisatrices». Organisent du 1 er avril 2014 (00h00) au 30 avril 2014 (23h59) un Jeu-concours, accessible sur la page Facebook (ciaprès dénommé «Jeu»). ARTICLE 2 MODALITES DE PARTICIPATION Le présent Jeu, gratuit et sans obligation d achat, est réservé aux personnes physiques majeures, résidant en France métropolitaine, disposant d'un accès à Internet et bénéficiant d'une adresse électronique, à l exclusion du personnel des Sociétés Organisatrices, leur famille en ligne directe ainsi que toutes les personnes ayant participé directement ou indirectement à la conception, à la réalisation, et à la gestion de ce Jeu. Le concours est limité à une seule participation par personne et par foyer (les personnes vivant dans le même foyer s entendent des personnes ayant le même nom et la même adresse) pendant toute la durée du jeu. La participation à ce Jeu implique l'acceptation pleine et entière du règlement par les participants et son application par les Sociétés Organisatrices. Tout défaut de renseignement ou tout renseignement erroné du participant entraînera la nullité de sa participation au Jeu. En participant au Jeu, l internaute accepte le fait que ses noms et prénoms puissent être cités sur la page Facebook ARTICLE 3 - ANNONCE DU JEU Ce jeu est exclusivement accessible par le réseau internet, à l adresse du 1 er avril 2014 (00h00) au 30 avril 2014 (23h59). Sur la page du Jeu, le participant pourra prendre connaissance des informations suivantes : Le nom du Jeu ; Les dates de début et de fin du Jeu ; Les dotations à gagner lors du jeu ; ARTICLE 4 - DESCRIPTION DU JEU

2 Pour participer au jeu, le joueur est invité, entre le 1 er avril 2014 (00h00) au 30 avril 2014 (23h59)., à s inscrire sur en «aimant» la page. Il pourra ensuite répondre à un quizz de 3 questions. Après avoir répondu à ces 3 questions, le joueur devra remplir un formulaire pour valider son inscription et lui permettre de participer au tirage au sort. ARTICLE 5 DESCRIPTIF DES DOTATIONS 1er prix : 1 an d abonnement au club Le 36 Boulevard offert d une valeur de ème prix : 10 séances d aquabike au sein du club 36 Boulevard offertes d une valeur unitaire de 130. Du 3 ème au 29 ème prix : 1 mois d abonnement au club Le 36 Boulevard offert d une valeur unitaire de 55. ARTICLE 6 : IDENTIFICATION DES GAGNANTS Le tirage au sort aura lieu le 6 mai Les gagnants seront informés par courrier électronique dans les meilleurs délais à l issue du jeu de leur prix qui leur sera envoyé par voie postal à l adresse qu ils auront mentionnée dans le formulaire d inscription. Les dotations ne peuvent donner lieu de la part du gagnant à aucune contestation d'aucune sorte, ni à leur remplacement ou échange pour quelque cause que ce soit, sauf décision des Sociétés Organisatrices. Aucun remboursement, règlement ou dédommagement de quelque nature que ce soit ne sera versé aux gagnants au titre de leur participation au Jeu. Si l un des gagnants ne souhaite plus concourir ou est exclu du Jeu conformément aux présentes, les Sociétés Organisatrices se réservent le droit, à leur entière discrétion, de sélectionner un autre candidat pour le remplacer. Les lots seront à retirer à l accueil du club Le 36 Boulevard, 36 Boulevard de la liberté, RENNES jusqu au 30 juin ARTICLE 7 RESPECT DE LA PROCEDURE Les coordonnées incomplètes, illisibles, inexactes ou toutes participations frauduleuses ou ne respectant pas les dispositions du présent règlement pourront entraîner la disqualification du joueur et l'annulation de son gain. S il apparaît après constitution des fichiers du gagnant qu'un doute existe sur l'exactitude de toutes les coordonnées que le gagnant a fournies, les Sociétés Organisatrices se réservent le droit de demander toutes pièces justifiant son nom et son adresse. A défaut, les coordonnées seront considérées comme nulles et ne pourront donner lieu à l'obtention de la dotation. ARTICLE 8 FORCE MAJEURE / RESPONSABILITE DES SOCIETES ORGANISATRICES En cas de force majeure ou d évènements indépendants de leur volonté comme la fraude, grève de son personnel, de ses sous-traitants, de ses partenaires à la dotation et de ses prestataires externes comme par-exemple les services postaux ou services de télécommunications et si les circonstances l exigent, les Sociétés Organisatrices se réservent

3 le droit d écourter, de prolonger, de modifier ou d annuler le Jeu sans encourir une quelconque responsabilité. Les Sociétés Organisatrices ne sauraient être tenues pour responsable de tous faits qui ne leur seraient pas imputables, notamment en cas, de mauvais fonctionnement des lignes téléphoniques, de défaillance technique rendant impossible la poursuite du Jeu, d'interruption des communications téléphoniques, empêchant le bon déroulement du Jeu, des interruptions, des délais de transmission des données ou tout autre problème lié aux réseaux de communication, de la perte de toutes données, défaillance technique ayant empêché ou limité la possibilité de participer au Jeu. Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs de participation au Jeu. ARTICLE 9 - REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PARTICIPATIONS Pour les participants, dûment inscrits au Jeu à partir de la France (y compris la Corse) via un modem et au moyen d'une ligne téléphonique facturée selon le temps passé - c'est à dire abonnements câble, ADSL et forfaits incluant ou offrant les coûts de communication - les coûts de connexion engagés pour la participation au Jeu, estimés forfaitairement à 10 minutes de communication locale au tarif en vigueur lors de la rédaction du présent règlement, soit sur la base de 3 minutes à 0,11 (euros) TTC et 0,02 (euros) TTC par minute supplémentaire, seront remboursés aux joueurs en faisant la demande expresse, sur présentation ou indication : - de leur nom, prénom, adresse, - d'une copie de la première page de leur contrat d'accès à Internet, indiquant notamment leur identité, le nom de leur fournisseur d'accès et la description du forfait, - d'un RIB (Relevé d'identité Bancaire) ou d'un RIP (Relevé d'identité Postal), - en précisant le nom du Jeu, et plus particulièrement les dates et heures d'entrée et de sortie au Jeu. Nous conservons de notre côté en mémoire les dates et heures d'entrée et de sortie sur le Jeu, pour un identifiant donné (nom, adresse, et le cas échéant pseudonyme et mot de passe). Toute demande de remboursement devra être effectuée par écrit et par voie postale exclusivement, au plus tard soixante (60) jours calendaires après la date de participation au Jeu (cachet de la poste faisant foi) à l'adresse postale suivante : Concours «Le 36 Boulevard» Formrider 2 rue Pelletier BIARRITZ En tout état de cause, le remboursement des frais de participation sera effectué dans la limite d'une (1) participation par foyer (même nom/même adresse mail) et par session de Jeu. Toute demande de remboursement ne correspondant pas à une participation effective, n'incluant pas l'ensemble des éléments nécessaires à son traitement et listée au présent règlement, transmise au-delà de la date mentionnée ci-dessus (cachet de la poste faisant foi), incomplète, illisible, inexploitable, erronée, ne pourra pas être traitée. La demande de remboursement est traitée en moyenne sous trois à six mois, par virement bancaire, sous réserve de la réception de l'ensemble des informations demandées aux fins de traitement. Les frais de photocopie éventuellement engagés pour la demande de remboursement des frais de participation pourront être remboursés, sur une base de 0,05 TTC (cinq centimes d'euros) par photocopie, sur simple demande écrite figurant dans la demande de remboursement. Les frais postaux engagés pour la demande de remboursement des frais de participation ou la demande de consultation des modalités de remboursement seront remboursés au tarif lent en

4 vigueur sur simple demande écrite figurant dans la demande de remboursement. Etant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément convenu que tout accès au Site s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute pour son usage de l'internet en général et que le fait pour le Participant de se connecter au Site et de participer aux jeux ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire. Les joueurs ne pouvant justifier de leur participation ne pourront pas être remboursés. ARTICLE 10 INTERPRETATION DU REGLEMENT En cas de litige sur la validité, l interprétation et l exécution du présent règlement, les Sociétés Organisatrices auront seules qualités pour en connaître, aux fins de parvenir à un règlement amiable, dans le respect du droit français et ce devant les tribunaux français compétents, le cas échéant. ARTICLE 11 ACCEPTATION DU PRESENT REGLEMENT La participation au Jeu implique l acceptation entière et sans réserve du présent règlement complet du jeu déposé en l'étude de SCP ACTA Etude de Maitres PIERSON Joseph PIERSON Hervé et MEROT Alain société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice domiciliée 15 rue de Sarre BP METZ Cedex 3.. Le règlement complet est consultable sur pendant toute la durée du Jeu. Le participant pourra obtenir le remboursement des frais de connexion internet liés à la consultation de ce règlement (sur justificatif, base forfaitaire maximum de 8 minutes de connexion soit 0,35 TTC joindre un RIB/RIP) et du timbre de la demande de ce remboursement au tarif lent en vigueur (20g ou moins) sur simple demande écrite concomitante à la demande de règlement à l adresse du Jeu avant le 3 novembre minuit (cachet de la poste faisant foi). Les participants ne payant pas de frais de connexion du fait de l importance de leurs communications (titulaire d un abonnement forfaitaire, utilisateurs de liaisons ADSL, câbles ou spécialisées ) ne pourront pas obtenir de remboursement à ce titre. Une seule demande de remboursement par foyer (même nom, même adresse). Il ne sera répondu à aucune demande (écrite ou téléphonique) concernant l interprétation ou l application du règlement ou les modalités et mécanismes du Jeu. Il sera adressé à titre gratuit à toute personne qui en ferait la demande auprès de la société Formrider SAS, 2 rue Pelletier, BIARRITZ (timbre postal remboursé sur demande au tarif lent en vigueur dans la limite d'une demande par foyer, même nom, même adresse). ARTICLE 12 LOI INFORMATIQUE ET LIBERTE Les coordonnées des participants seront traitées conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée. Toutes les Informations (qu'il s'agisse de données ou d'images) en rapport avec le participant (les "Données personnelles") recueillies ou traitées par les Sociétés Organisatrices au début ou durant le Jeu seront conservées et utilisées par les Sociétés Organisatrices, aux fins de gestion du Jeu. Les Sociétés Organisatrices pourront céder les données recueillies aux tiers de son choix à des

5 fins commerciales et de prospection, notamment pour mener des études de marché ou examiner, développer ou améliorer des services pertinents. Chaque participant dispose d'un droit d'accès, de rectification ou de radiation des informations le concernant en écrivant à l'adresse suivante : Formrider SAS, «jeu concours Le 36 Boulevard», 2 rue Pelletier, BIARRITZ.