Annexe n 3 - Cadre logique

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1 1. Objectifs globaux 1. Contribuer à l atteinte des Objectifs du Millénaire (ODM) par la réalisation d actions de proximité (éducation, santé, eau potable, etc.) ; 2. Promouvoir la bonne gouvernance en contribuant à l ancrage des pratiques démocratiques et participatives dans la gestion des affaires locales ; 3. Assurer la gestion durable de l environnement et des ressources naturelles; 4. Mettre en place des mécanismes d appui aux collectivités territoriales décentralisées ; 5. Dynamiser et développer le système de financement des collectivités locales ; 6. Doter les collectivités territoriales décentralisées de ressources humaines et renforcer leurs capacités ; 7. Promouvoir l information, la mobilisation et la participation de tous les acteurs de la décentralisation. 2. Objectif spécifique de la phase ( ) Promouvoir la concertation et la collaboration entre la société civile locale (populations, groupements, associations, CVD, etc.) et les pouvoirs publics locaux (Collectivités locales, Préfecture et services techniques déconcentrés) en vue de produire et de gérer des biens et services publics de qualité pour les populations et de préparer les acteurs à la décentralisation. Domaines d'impact Amélioration de l accès des populations des villages et quartiers aux services de base ; Implication de la société civile dans le processus de décentralisation ; Renforcement des liens de confiance entre les dirigeants locaux et les populations ; Renforcement des capacités institutionnelles des collectivités locales Civisme fiscal des populations Collaboration entre les collectivités territoriales, les services techniques déconcentrés de l Etat, la société civile et les entreprises locales. Capitalisation des bonnes pratiques de gouvernance participative et de gestion locale en vue de leur diffusion aux futures collectivités territoriales décentralisées. Statistiques et indicateurs nationaux et régionaux sur la lutte contre la pauvreté ; Evaluation B5; Système de suivi-évaluation interne au projet (SEP) Le pays poursuit sa politique de démocratisation et de décentralisation et ne connait pas de conflits sociopolitiques majeurs. Relance des principales filières agricoles, notamment le coton, permettant une augmentation des revenus des habitants La zone d intervention échappe aux aléas climatiques majeurs (inondations, sècheresse)

2 R.A.1 - Des cadres de concertation, de négociation et de décision entre les acteurs sont mis en place et sont fonctionnels à différentes échelles territoriales Tous les villages de 6 premiers cantons ruraux et tous les quartiers de la commune urbaine de Notsé ont mis en place leurs Assemblées générales et leurs CVD et CDQ élargis. Les membres ont été formés en gouvernance locale et ont mis en place les règles de fonctionnement adéquates. Ils ont également été formés en méthodologie d élaboration de projet de territoire. Les CVD/CDQ ont mis en place leurs comités intervillageois et inter-quartiers de développement (CID). Les CFS des deux préfectures ont été mis en place. Ils ont examiné et validé les codes de financement des différents Fonds et les outils de décision et de gestion de ces fonds. A l issue de la deuxième année Procès-verbaux de réunions ; Il existe une réelle volonté des autorités locales actuelles (Préfets, Présidents de délégation spéciale, chefferie traditionnelle) de faire participer la société civile dans la gouvernance des affaires locales ; Il existe une bonne entente et collaboration entre la Chefferie traditionnelle et les CVD/CDQ. Les acteurs locaux jouent le jeu de la solidarité et de la cohésion intervillageoise ou inter-quartier Tous les villages des 6 autres cantons ont mis en place leurs Assemblées générales et leurs CVD élargis. Les membres ont été formés en gouvernance locale et ont mis en place les règles de fonctionnement adéquates. Ils ont également été formés en méthodologie d élaboration de projet de territoire. Les CVD des six autres cantons ont mis en place leurs comités inter-villageois de développement (CID).

3 R.A.2 - Des projets d initiatives communautaires ou associatives sont soutenus et mis en œuvre sous maîtrise d ouvrage communautaire ou associatives 6 Fonds communautaires ont été mis en place dans les cantons de première vague par la mutualisation des ressources financières locales. Ils ont permis le cofinancement avec le FAIL et un début de réalisation de 12 projets d initiatives communautaires ou associatives. Les acteurs locaux reconnaissent et adhèrent au principe de mutualisation des ressources financières locales A l issue de la deuxième année 6 autres Fonds communautaires ont été mis en place et sont fonctionnels. Les douze (12) Fonds communautaires ont permis le cofinancement et un début de réalisation de 24 projets d initiatives communautaires ou associatives. A l'issue de le troisième année 36 nouveaux projets d initiatives communautaires ou associatives ont connu un début de réalisation. En fin de phase 72 projets auront été réalisés ou mis en oeuvre. Au moins 20% des projets financés et réalisés sont portés par des associations de jeunes et de femmes.

4 R.A.3 - Des projets de territoire et des programmes d actions villageois et inter-villageois sont élaborés, négociés et mis en œuvre sous maîtrise d ouvrage des Collectivités locales 6 cantons et la commune urbaine de Notsé ont élaboré et validé leurs projets de territoires inter-villageois et interquartiers. Ils ont également défini et validé leurs programmes d actions annuels respectifs. Au cours de la deuxième année 6 autres cantons ont élaboré et validé leurs projets de territoire inter-villageois. Treize nouveaux programmes d actions annuels ont été élaborés et validés. Sept programmes d actions annuels ont été financés et ont connu leur début de réalisation. Au cours de la troisième année Projets de territoire ; Programmes d actions annuels ; Etudes de faisabilité des actions ; Fiches actions ;Contrats de réalisation ; Attachements et décomptes des entreprises ; Procès verbal de réception des travaux ; Contrats de gestion des actions. Les recettes des collectivités locales s améliorent et elles peuvent apporter les cofinancements nécessaires à la réalisation des actions. La zone d intervention bénéficie des programmes sectoriels de l Etat de constructions et de réhabilitation des grandes infrastructures économiques et sociales (routes de désenclavement, hôpitaux, etc.) Treize nouveaux programmes d actions annuels ont été élaborés et validés Treize programmes d actions annuels ont été financés et ont connu leur début de réalisation. Au moins 80% des actions réalisées concernent les actions de proximité contribuant à l amélioration des conditions de vie des populations et à l atteinte des Objectifs du Millénaire pour le développement (eau potable, éducation, santé, hygiène et assainissement).

5 R.A.4 - Les capacités financières, de maîtrise d ouvrage et de gouvernance des collectivités locales sont renforcées De nouvelles organisations plus efficaces de recouvrement des impôts et taxes ont été mis en place en année 1 dans les deux conseils de préfecture et dans la commune urbaine de Notsé. Elles ont permis d augmenter les recettes de 10 à 20% chaque année à partir de la deuxième année du projet. Les Conseils de préfecture et la commune urbaine de Notsé ont pu dégager des budgets d investissement à hauteur minimum de 15% de leurs recettes totales à partir de la deuxième année. Ces recettes d investissements leur ont permis de cofinancer les actions des projets de territoire. 80% au moins des actions réalisées en deuxième année et 90% au moins des actions réalisées en 3ème année sont de qualité et respectent les normes. Budgets et comptes administratifs des Collectivités locales ; Procès-verbal des Commissions d appel d offres ; Plans de communication des collectivités locales ; Evaluation annuelle de la qualité des ouvrages ; Evaluation des plans de formation du personnel des collectivités locales. L Etat met en œuvre les réformes de la fiscalité locale recommandées par plusieurs études de préparation de la décentralisation, permettant aux collectivités locales d être plus autonomes dans la perception des impôts et taxes locaux. Il existe un civisme fiscal de la population Enfin, les Conseils de préfecture et la commune urbaine de Notsé organisent avec les CVD/CDQ une réunion de concertation régulière (1 fois par trimestre) pour échanger et faire le point sur les activités menées dans les préfectures et la commune. Ils informent régulièrement les populations sur leurs activités, réalisations et gestion à travers des émissions rad R.A.5 - Les capacités des habitants et de leurs représentants sont renforcées et ils connaissent mieux leurs rôles dans le processus de décentralisation. A l issue de la phase 3 ans - Au moins 50% des CVD/CDQ maîtrisent leurs rôles et sont capables de mener jusqu au bout le processus d élaboration et de mise en œuvre de projets de territoires. - Au moins 15 à 20% de la population des deux préfectures s approprient des principes et mécanismes de la décentralisation et connaissent leurs rôles dans le processus - Au moins 35% des organisations de la société civile locale s approprient des principes et mécanismes de la décentralisation. Evaluation des plans de formation et de sensibilisation. Le pays poursuit sa politique de décentralisation et il existe un programme national de sensibilisation et de formation des populations.

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