Constat 1 : 4. Visite d inspection du 22 novembre a. Conclusion et proposition de l inspection

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Alizée Julien
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1 PREFET DES ALPES MARITIMES Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du Logement de Provence Alpes Côte d'azur Nice, le 24 janvier 2013 Unité territoriale Alpes Maritimes Nice Leader Tour Hermès 64/66 route de Grenoble Nice Affaire suivie par : Subdivision Nice 05 franck.demars@developpement durable.gouv.fr Tél : Fax : Monsieur le Directeur de la DREAL PACA à Monsieur le PREFET des Alpes Maritimes A l attn de M. le Secrétaire Général Référence : Nice Sub05\FD\FD\ S3IC : P3 RAPPORT DE L INSPECTEUR DES INSTALLATIONS CLASSEES Objet : PLANET AUTO CASSE siége social au ZAC LES CLAUSONNES 760 route de la Valmasque VALBONNE. Visite d inspection en date du 22 novembre 2012 d'une plateforme de stockage, découpage des véhicules hors d usage et le transit, regroupement ou tri de métaux, sise à la même adresse.. 1. Résumé La société PLANET AUTO CASSE pour son site de Valbonne exerce une activité de dépollution, démontage, stockage, découpage des véhicules hors d usage et le transit, regroupement ou tri de métaux. Dans le cadre d un programme de contrôle des installations classées pour l environnement nous avons fait une visite d inspection de l établissement cité en objet. 2. Présentation de PLANET AUTO CASSE: La société PLANET AUTO CASSE a son siége social au 760 route de la Valmasque ZAC LES CLAUSONNES VALBONNE. La société a pour activité la dépollution, le démontage, le stockage, le découpage des véhicules hors d usage et le transit, regroupement ou tri de métaux L installation visitée se situe en section cadastrale AS sur la parcelle 22 aux coordonnées Lambert II X= ,795; Y ,661 sur une surface d'environ 1800 m² (voir annexe1). 3. Situation administrative de l'établissement L'installation de la société PLANET AUTO CASSE pour son site à Valbonne est couverte par un arrêté d autorisation préfectoral du 23 décembre 2005 pour une ICPE au regard de l article L511 1 du code de l environnement Les activités de l'établissement relèvent du régime de l'autorisation au titre de la rubrique 286 (Nouvelles rubriques 2712 et 2713) de la nomenclature ICPE. 1

2 4. Visite d inspection du 22 novembre Thèmes et constats de l inspection: Thèmes de l inspection Vérification des activités de l'établissement au regard de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement. Constat 1 : Constats de l inspection l'établissement PLANET AUTO CASSE n'existe plus. Les locaux et la plate forme de stockage sont occupés par la société CIFFREO et BONA qui a pour activité la vente en gros et au détail de produits du bâtiment. Cette activité n'est pas soumise à la réglementation pour les installations classées. L'ensemble des bâtiments a été transformé et la plate forme de stockage des VHU et des métaux a été reconditionnée en parc de stockage de matériaux de construction. La plate forme est recouverte sur toute sa surface d'une couche d'enrobé d'environ 15 cm d'épaisseur. (Voir annexe 2) Après recherche d'information, la société PLANET AUTO CASSE a fait l'objet d'une liquidation judiciaire le 18 décembre 2006 (Voir annexe 3). Au cours de cette procédure, la société PLANET AUTO CASSE ou le mandataire judiciaire n'ont pas déclaré la cessation d'activité ICPE de l'installation, conformément aux l'articles R du code de l'environnement Ecart aux dispositions de l article R du code de l environnement ; " I. Lorsqu'une installation classée soumise à autorisation est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant notifie au préfet la date de cet arrêt trois mois au moins avant celui ci. Ce délai est porté à six mois dans le cas des installations visées à l'article R Il est donné récépissé sans frais de cette notification". La société PLANET AUTO CASSE ou le mandataire judiciaire n'ont pas déclaré la cessation d'activité ICPE de l'installation. En conséquence, les procédures prévues aux articles R à R du code de l'environnement n'ont pas été mises en œuvre. a. Conclusion et proposition de l inspection A l'issue de la visite d'inspection réalisée le 22 novembre 2012 et après les constats faits par l inspection et décrits à l article de ce rapport, il s avère que la société PLANET AUTO CASSE ou le mandataire judiciaire ne respectent pas les prescriptions des articles du code de l'environnement suivants : L article R à R du code de l environnement. La société PLANET AUTO CASSE a fait l'objet d'une liquidation judiciaire le 18 décembre L'inspection des installations classées n'a plus la possibilité de recours réglementaire pour la cessation d'activité ICPE. L'ensemble des bâtiments et des aires de stockage a été totalement refaçonné. En conséquence nous proposons à Monsieur le Préfet des Alpes Maritimes, d'enregistrer de fait la cessation d'activité de l'installation de la société PLANET AUTO CASSE à Valbonne. 2

3 ANNEXE 1 3

4 ANNEXE 2 4

5 ANNEXE 2 5

6 ANNEXE 3 6

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