LIVRET D ACCOMPAGNEMENT

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1 LIVRET D ACCOMPAGNEMENT Le littoral a sa banque LES PRINCIPALES DÉMARCHES À EFFECTUER SUITE AU DÉCÈS D UN PROCHE Document à caractère publicitaire.

2 ÊTRE AVEC VOUS, TOUT SIMPLEMENT En tant que conjoint ou membre de la famille du défunt, il vous revient d effectuer rapidement certaines démarches pour l organisation des obsèques, puis dans les jours et semaines qui suivent, pour l information des différents organismes concernés par le décès afin de préparer la succession. Ce guide a été conçu pour vous éclairer et vous accompagner dans les cas les plus courants et les plus simples. Vous y trouverez notamment les formalités et documents à produire, et toute information qui pourra vous être utile. Les conseillers Ouest Succession du Crédit Maritime Bretagne-Normandie sont à votre entière disposition pour vous accompagner dans vos décisions et poursuivre avec vous une relation de confiance et de proximité. LE + CRÉDIT MARITIME Un conseiller Ouest Succession vous est dédié, il vous accompagne et reste à vos côtés tout au long de la succession. Ce document a été réalisé en 06/2017 et s'appuie sur la réglementation en vigueur à ce jour. Ce document n'a pas de valeur contractuelle. Sous réserve de toute évolution législative ou réglementaire.

3 SOMMAIRE LES PRINCIPALES FORMALITÉS ET LES DÉLAIS LE DEVENIR DU LOGEMENT LE DÉFUNT «CHEF D ENTREPRISE» LE DEVENIR DES AVOIRS, CONTRATS ET SERVICES BANCAIRES DU DÉFUNT LES PRINCIPAUX DOCUMENTS À FOURNIR À LA BANQUE LES OBLIGATIONS FISCALES VOS DROITS SUR LA SUCCESSION LEXIQUE ET INFORMATIONS JURIDIQUES P.6/7 P.8 P.9 P.10/11 P.13 P.14/15 P.16/17 P.18/19 POUR EN SAVOIR PLUS SUR LA SUCCESSION :

4 LES PRINCIPALES FORMALITÉS ET LES DÉLAIS DANS LES 24 À 48 HEURES Déclarer le décès à la mairie du lieu de décès, dans les 24 heures : > Se munir des documents suivants : certificat constatant le décès (établi par un médecin, la gendarmerie, le commissariat), livret de famille ou pièce d identité du défunt (carte de séjour pour les étrangers) ainsi qu un justificatif d identité du déclarant. > Demander une dizaine d exemplaires de l acte de décès. Organiser les obsèques : > Contacter l assureur ou l agence bancaire du défunt si un contrat obsèques a été souscrit. > Prendre contact avec une entreprise de pompes funèbres. NB : Les frais d obsèques du défunt peuvent être réglés directement par la banque en faveur des pompes funèbres. DANS LES 8 JOURS Déclarer le décès à l employeur et faire un point avec lui sur les formalités et démarches à accomplir. Informer les établissements bancaires du décès afin de sécuriser les comptes. > Dès que la banque est informée du décès de l un de ses clients, elle a plusieurs obligations, et notamment de bloquer les comptes qui doivent l être, recenser les avoirs détenus par le défunt, répondre aux demandes des héritiers (après vérification de leurs qualités et identités) et du notaire en charge de la succession, et enfin restituer les avoirs lors du règlement de la succession. DANS LE MOIS Choisir un notaire : > Cette démarche n est obligatoire que s il existe un contrat de mariage, un testament, des donations simples ou au dernier vivant, si le défunt était propriétaire de biens immobiliers, si l'acceptation de la succession à concurrence de l actif net ou si le défunt possédait un coffre fort, également lorsque les actifs bancaires sont supérieurs à > L intervention d un notaire est fortement recommandée en présence d un héritier mineur ou incapable, ou en cas de mésentente entre les héritiers. DÈS QUE POSSIBLE ET SELON LA SITUATION, CONTACTER : La caisse d assurance maladie, pour obtenir sous réserve de certaines conditions : > Le versement des prestations (telles que les remboursements en cours, les indemnités journalières, etc...) dues au conjoint et aux héritiers. > Une allocation veuvage pour le conjoint survivant. > Un «capital décès» : vous disposez d un mois à compter du décès pour faire valoir le droit de priorité. Passé ce délai, vous disposez d un délai de 2 ans pour formuler la demande. > Une pension de reversion pour le conjoint survivant ou ex-conjoint non remarié. NB : faire un point sur les droits à l immatriculation des ayants droit du défunt. 6

5 LES PRINCIPALES FORMALITÉS ET LES DÉLAIS La caisse d assurance maladie complémentaire, pour obtenir sous réserve de certaines conditions : > Le versement des prestations dues au défunt, aux héritiers et au conjoint. > Un capital obsèques et / ou un capital décès selon le contrat. La caisse d assurance vieillesse et les caisses de retraite complémentaires pour obtenir sous réserve de certaines conditions : > La reversion d une partie de la pension de retraite complémentaire du défunt, pour le conjoint ou pour le conjoint divorcé et non remarié, une rente d éducation pour les enfants, une bourse d études pour les orphelins. > Une participation aux frais d obsèques. Pôle Emploi pour obtenir sous réserve de certaines conditions : > Les allocations chômage dues non versées. > Une allocation décès pour le conjoint ou concubin ou partenaire pacsé. La Caisse d Allocations Familiales, si le défunt était allocataire, pour l'obtention possible d une allocation de soutien familial. Le Juge des tutelles du Tribunal de Grande Instance du lieu où est domicilié le mineur ou la personne protégée, en présence d'enfants mineurs ou si le défunt bénéficiait d une mesure de protection (tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice). Les opérateurs de téléphonie et d accès à internet, La Poste, les fournisseurs d énergie et le service des eaux pour le cas échéant, résilier les abonnements ou faire modifier le titulaire. La préfecture du lieu du domicile du défunt pour changer le titulaire de la carte grise du ou des véhicules. DANS LES 6 MOIS (Si le décés a eu lieu en France Métropolitaine - 12 mois dans le cas contraire) Déposer la déclaration de succession à la recette des impôts du domicile du défunt. Régler les droits de succession auprès des services fiscaux. DANS LES DÉLAIS PRÉVUS PAR LA LOI* Etablir la déclaration d impôt sur le revenu auprès des services fiscaux. Etablir la déclaration ISF si le défunt ou les ayants droit sont redevables de cet impôt. Acquitter les taxes d habitation et foncière. *Cf. pages 14 et 15 7

6 LE DEVENIR DU LOGEMENT SI LE LOGEMENT APPARTIENT AUX DEUX ÉPOUX OU AU DÉFUNT : Le conjoint survivant peut demander dans l année du décès à bénéficier à vie et sous certaines conditions d un droit d habitation sur le logement (résidence principale) et d un droit d usage du mobilier, sauf volonté contraire exprimée par le défunt dans un testament authentique. Le partenaire pacsé bénéficie d un droit temporaire de jouissance gratuite la 1ère année qui suit le décès. SI LE LOGEMENT ÉTAIT LOUÉ PAR LE COUPLE OU AU NOM DU DÉFUNT : Informer le bailleur du décès par courrier. Le droit au bail de l habitation des deux époux (ou des partenaires d un PACS) est réputé appartenir aux deux, même si un seul en avait été signataire. Le conjoint ou le partenaire survivant peut demander le transfert du bail à son nom. Le conjoint survivant ou partenaire pacsé bénéficie d un droit exclusif sur le bail. L époux ou le partenaire survivant bénéficie d une année de jouissance gratuite du logement, la succession du défunt lui étant redevable des loyers (hors charges) à compter du décès pendant un an. ATTRIBUTION PRÉFÉRENTIELLE DU LOGEMENT AU CONJOINT SURVIVANT OU AU PARTENAIRE PACSÉ : Au moment des opérations de partage de la succession, le conjoint survivant ou le partenaire pacsé peut demander l attribution préférentielle de l habitation principale et du mobilier qui s y trouve (pour les partenaires pacsés, à condition qu un testament l ait prévu). 8

7 LE DÉFUNT "CHEF D'ENTREPRISE" MANDATAIRE D UNE PERSONNE MORALE : Les pouvoirs détenus par le défunt ne sont pas transmis à ses héritiers. Les nouveaux pouvoirs sur le compte bancaire doivent être justifiés auprès de la banque (Procès verbal de nomination d un nouveau dirigeant, extrait KBIS à jour, etc...). Il faudra se rapprocher de l'établissement bancaire pour faire le point sur les procurations existantes au jour du décès. ENTREPRISE INDIVIDUELLE : Les comptes ouverts au nom de l entreprise individuelle sont bloqués. Tous les pouvoirs donnés par le défunt prennent fin immédiatement. Si l'entreprise continue son activité, les héritiers devront d'urgence désigner devant notaire un mandataire de la succession. CAUTIONS DONNÉES PAR LE DÉFUNT : Le conjoint et les héritiers doivent prendre contact avec la banque pour faire un point sur les cautions consenties par le défunt qui en principe subsistent après le décès et engagent la succession. 9

8 LE DEVENIR DES AVOIRS, CONTRATS* ET SERVICES BANCAIRES DU DÉFUNT En cas de décés, le devenir d un compte bancaire varie suivant le type de compte concerné. COMPTES INDIVIDUELS (DONT LE DÉFUNT ÉTAIT LE TITULAIRE UNIQUE) Dès que la banque est en possession de l'acte de décès (transmis par les proches ou par un notaire), elle bloque ou clôture les comptes et les cartes bancaires du défunt. Cependant des opérations créditrices ou débitrices continuent à être enregistrées sur le compte dans la limite du solde disponible et notamment : Les règlements par chèque et CB émis avant le décès. Les avis de prélèvements (téléphone, eau, impôts, etc ) pour des sommes dues par le défunt avant son décès. Les frais relatifs aux funérailles (dans la limite de 5000 euros). NB : Tous les moyens de paiement (cartes, chéquiers) doivent être restitués à l agence. COMPTES JOINTS Ces comptes continuent de fonctionner sous la signature du co-titulaire survivant sauf opposition des héritiers ou du notaire. Les cartes bancaires au nom du défunt sont clôturées et doivent être restituées à la banque. Le chéquier libellé à l'ordre des deux co-titulaires peut continuer à être utilisé dans l'attente d'un nouveau chéquier libellé à l'ordre du co-titulaire survivant. COMPTES EN INDIVISION Si le défunt était propriétaire indivis, le compte est bloqué jusqu'au règlement de la succession. Les sommes disponibles au jour du décès ne pourront être restituées que sur signature conjointe de tous les autres co-titulaires et des ayants droit du défunt ou du notaire chargé de la succession. COMPTES EN DÉMEMBREMENT Si le défunt était usufruitier, le compte continue de fonctionner aux noms du ou des nu(s)-propriétaires. Si le défunt était nu-propriétaire, le compte est bloqué jusqu au règlement de la succession. Les sommes figurant au jour du décès ne pourront être restituées que sur signature conjointe de tous les héritiers du défunt et du ou des usufruitiers ou du notaire chargé de la succession. COMPTES TITRES ET PEA Si le compte titres est ouvert au nom du défunt, il sera bloqué du fait du décès et les héritiers devront décider du sort réservé aux titres détenus par le défunt. Si le défunt détenait un PEA, celui-ci est obligatoirement clos en raison du décès, les titres y figurant étant transférés sur un compte titres ordinaire. Il n existe aucune reprise possible du PEA par les héritiers. Si le compte titres était joint, il continue de fonctionner sous les seules instructions du co-titulaire survivant sauf en cas d opposition formulée par les héritiers ou le notaire chargé de la succession. NB : Des règles fiscales spécifiques peuvent venir impacter le sort de ces comptes en raison du décès, il est conseillé de contacter la banque pour trouver les solutions patrimoniales les plus appropriées. *Se référer aux dispositions générales contractuelles. 10

9 LE DEVENIR DES AVOIRS, CONTRATS* ET SERVICES BANCAIRES DU DÉFUNT CONTRAT(S) D ASSURANCE VIE Si vous pensez être bénéficiaire d un contrat d assurance vie, contactez rapidement la Banque ou la Compagnie d assurance du défunt qui après s être assurée de votre qualité de bénéficiaire, pourra vous renseigner sur les démarches à réaliser. L épargne constituée sera versée aux bénéficiaires désignés dans le contrat. La fiscalité applicable est fonction du montant, de l âge du souscripteur au moment du versement des primes, de la date de souscription et de la nature du contrat. NB : Pour savoir si vous êtes bénéficiaire d un contrat d assurance vie et obtenir des renseignements, vous pouvez contacter l organisme : AGIRA, Recherche des bénéficiaires en cas de décès, 1 rue Jules Lefebvre, Paris Cedex 09 CONTRAT(S) D ASSURANCE PRÉVOYANCE Un capital décès et/ou une rente peuvent être versés à un ou plusieurs bénéficiaires désignés au contrat. Se rapprocher de la Banque ou de la Compagnie d assurance du défunt. CONTRATS D ASSURANCE IARD Auto, moto, multirisques-habitation, incendie, accidents, risques divers, protection vol, Il convient de signaler le décès aux compagnies d assurances et/ou aux banques du défunt afin de faire un point sur l ensemble des contrats d assurances souscrits et permettre une résiliation, la reprise des contrats, etc COFFRE-FORT Si le coffre-fort est individuel, son accès est bloqué en raison du décès. Son ouverture se fera en présence de tous les héritiers et du notaire. Si la location était conjointe, l accès au coffre reste possible pour le co-titulaire, sauf opposition des héritiers ou du notaire. ÉPARGNE SALARIALE DU DÉFUNT Si le défunt détenait un plan d épargne entreprise, il convient d informer l organisme gestionnaire et de lui adresser un acte de décès, afin qu il étudie les conditions de déblocage anticipé avec les héritiers, le conjoint ou le notaire chargé de la succession. CONTRATS DE LEASING ET LOCATIONS AVEC OPTIONS D ACHAT Informer la société propriétaire du matériel loué par le défunt et faire un point sur l existence éventuelle d une assurance pouvant prendre en charge les loyers dus au jour du décès. Le décès d un titulaire n entraîne pas automatiquement la résiliation du contrat. 4 *Se référer aux dispositions générales contractuelles. 11

10 ÉPARGNE CRÉDITS LE DEVENIR DES AVOIRS, CONTRATS* ET SERVICES BANCAIRES DU DÉFUNT Les contrats d'épargne, les comptes à terme et les parts sociales détenus à la banque doivent être clôturés en raison du décès. Les sommes seront remises aux ayants droit au règlement de la succession après justification de leur qualité héréditaire. Une exception : le Plan Epargne Logement. Si le PEL n'était pas arrivé à son terme, il est possible à l'héritier unique ou à l'un des héritiers (en accord avec les autres) de se substituer au souscripteur du PEL. L'héritier bénéficie alors de tous les droits rattachés au PEL (droits à crédit, à prêt...). Par ailleurs, le PEL pourra également être résilié ou encore transformé en CEL. Si le défunt disposait de crédits en cours, ils deviennent immédiatement exigibles. Il est important de vérifier avec la banque si ces crédits étaient garantis par une assurance décès. En cas de contrat d assurance décès : après déclaration du décès, la banque informera la compagnie d assurance pour étude de la prise en charge du solde restant dû selon les conditions prévues au contrat d assurance. En l absence de contrat d assurance décès ou en cas de refus de prise en charge par l'assurance : le capital restant dû au décès de l emprunteur devient exigible et sera à régler par les héritiers. ENGAGEMENTS DE CAUTIONS ET GARANTIES Les engagements de cautions et garanties donnés par le défunt engagent en principe les héritiers. Les engagements de caution et garanties reçus de tiers (établissements de crédits, locataires ) sont en principe maintenus au profit des héritiers. PROCURATIONS Les procurations établies par le défunt, sur les comptes dont il était seul titulaire, cessent au jour du décès. LES MANDATS DE GESTION Le mandat de gestion cesse le jour où le mandataire a connaissance du décès. Le compte titres géré sous mandat redevient un compte titres ordinaire. LE MANDAT À TITRE POSTHUME Un mandat à l'effet posthume sous forme notariée peut avoir été mis en place par le client, de son vivant, s'il était justifié par un intérêt sérieux et légitime (notamment si les héritiers sont incapables de gérer les biens car ils sont mineurs ou incapables majeurs, ou si le défunt était dirigeant d'entreprise). Le mandataire administre ou gère tout ou partie de la succession de son mandant pour le compte et dans l'intérêt d'un ou plusieurs héritiers identifiés. Sa durée est de 2 ou 5 ans prorogeable par le juge. *Se référer aux dispositions générales contractuelles. 12

11 LES PRINCIPAUX DOCUMENTS À FOURNIR À LA BANQUE Afin de procéder au traitement du dossier de succession et au règlement, la banque a besoin des principaux documents suivants (*) : DANS QUELS CAS? QUEL(S) DOCUMENT(S)? OÙ LES OBTENIR? Dans tous les cas Acte de décès du défunt Mairie du lieu de décès Si avoirs bancaires au jour du décès inférieurs à 5000 Si avoirs bancaires au jour du décès supérieurs à 5000 En cas de refus de la mairie de délivrer un certificat d'hérédité Si existence d'un contrat de prévoyance OU d'un crédit Pour le règlement des obsèques Certificat d hérédité + acte de naissance Acte de notoriété Acte de notoriété Certificat médical du défunt précisant la cause du décès Si inférieurs à 5000 : la facture des Pompes Funèbres; Au-delà de 5000 l accord de paiement d au moins un héritier est requis, signature précédée de la mention "Bon pour accord de paiement" Mairie du dernier domicile du défunt Notaire du défunt OU Notaire chargé du règlement de la succession Notaire du défunt OU Notaire chargé du règlement de la succession Médecin traitant ou ayant constaté le décès Prestataire de pompes funèbres Pour tous les héritiers Copie de pièce d identité recto / verso en cours de validité Relevé d identité bancaire (RIB) Pour le Conjoint si communauté universelle avec clause d attribution intégrale Copie du contrat de mariage OU jugement d homologation et sa transcription en cas de changement de régime matrimonial et attestation du notaire précisant le régime de communauté universelle au moment du décés Notaire du défunt OU Notaire chargé du réglement de la succession (*) si nécessaire, des documents complémentaires pourront être demandés. 13

12 LES OBLIGATIONS FISCALES IMPÔT SUR LE REVENU Les déclarations de revenus doivent être déposées à la date normale de dépôt des déclarations de revenus au centre des finances publiques du domicile du défunt ou du couple. NB : Si le défunt exerçait une activité non salariée, une déclaration spéciale des bénéfices professionnels est à déposer dans les 6 mois suivant la date du décès. Pour le défunt célibataire, veuf ou divorcé : 1 seule déclaration : au nom du défunt Une déclaration au nom du défunt est à déposer par les héritiers pour les revenus acquis par le défunt entre le 1er janvier et le jour du décès. Un avis d imposition est alors établi au nom de la succession. Pour le défunt marié ou lié par un PACS : le conjoint ou partenaire de PACS, doit effectuer deux déclarations : 1 ère déclaration : Pour le couple Le conjoint ou partenaire du PACS doit déclarer les revenus acquis par tous les membres du foyer fiscal (conjoint décédé, conjoint survivant, enfants et personnes à charge) pour la période du 1er janvier de l année du décès jusqu à la date du décès. 2 ème déclaration : Pour le conjoint survivant Le conjoint ou partenaire du PACS doit réaliser une déclaration personnelle à son nom et déclarer les revenus acquis entre la date du décès et le 31 décembre de l année du décès. TAXE D HABITATION La taxe d habitation doit être réglée pour l année entière pour tout logement occupé par le défunt au 1er janvier de l année du décès. Elle est à la charge des héritiers. TAXE FONCIÈRE La taxe foncière est établie pour l année entière au nom du propriétaire des immeubles bâtis ou des terrains au 1er janvier de l année d imposition. Elle est à la charge des héritiers. 14

13 LES OBLIGATIONS FISCALES IMPÔT DE SOLIDARITÉ SUR LA FORTUNE Les héritiers d une personne redevable de l ISF, décédée entre le 1er janvier et le 15 juin (date limite de dépôt des déclarations annuelles d ISF) doivent souscrire une déclaration pour le compte de la personne décédée dans un délai de 6 mois à compter du décès (sauf cas particuliers). Il est important que les ayants droit vérifient que leur part de succession ne les rende pas eux-mêmes imposables à l ISF l'année suivant celle du décès. Si tel est le cas, les ayants droit souscriront individuellement une déclaration ISF. En effet, en raison du décès, le patrimoine du défunt intègre celui des ayants droit à la date du décès. NB : N hésitez pas à consulter le notaire chargé de la succession. DROITS DE SUCCESSION La déclaration de succession est une étape importante du règlement d une succession. Elle est réalisée sur un imprimé fourni par l administration fiscale et doit être déposée accompagnée du paiement des droits de succession, à la recette des impôts du domicile du défunt dans un délai de 6 mois à compter du jour du décès (lorsque celui-ci est intervenu en France ou dans un délai de 12 mois dans les autres cas). Ces droits varient en fonction du lien de parenté avec le défunt, celui-ci déterminant l abattement et le barème d imposition. Tous les héritiers sont solidairement tenus au paiement des droits de succession. Un dépassement de délai donnera lieu au paiement de pénalités de retard. Si le défunt n était pas domicilié en France, la déclaration est déposée au Centre des Impôts des Non- résidents TSA 50014, 10 rue du Centre Noisy le Grand Cedex. Si un notaire est chargé de la succession, c est lui qui effectuera la déclaration. En l absence de notaire, la démarche sera réalisée par les héritiers. 15

14 VOS DROITS SUR LA SUCCESSION SUIS-JE UN DES HÉRITIERS RÉSERVATAIRES? QUELLE EST MA SITUATION PAR RAPPORT AUX HÉRITIERS? La détermination des héritiers s effectue suivant le degré de parenté avec le défunt. L ordre de priorité est indiqué dans le schéma ci-dessous. C est cet ordre qui sera appliqué sauf si le défunt avait, de son vivant, rédigé un testament prévoyant la transmission totale ou partielle de ses biens à des bénéficiaires déterminés, ou prévu des donations voire un pacte successoral. Le conjoint survivant n est un héritier réservataire que dans des cas limités et ses droits sur la succession dépendent étroitement : > de son régime matrimonial, > des héritiers en concours avec lui > des dispositions prises par le défunt en sa faveur ou défaveur. 16

15 VOS DROITS SUR LA SUCCESSION EN CAS DE CONCUBINAGE OU DE PACS, LE CONCUBIN OU LE PARTENAIRE N HÉRITE QUE S IL BÉNÉFICIE D UN TESTAMENT. DÉFUNT En absence de conjoint survivant DÉFUNT (Marié) ENFANTS quelle que soit la filiation, petits-enfants et arrière-petits-enfants en représentation de leurs parents prédécédés ou renonçants ENFANTS quelle que soit la filiation, petits-enfants et arrière-petits-enfants en représentation de leurs parents prédécédés ou renonçants ET CONJOINT (Marié) EN L ABSENCE DE DESCENDANCE EN L ABSENCE DE DESCENDANCE PÈRE ET MÈRE ET FRÈRES, SOEURS OU NEVEUX, NIÈCES en représentation de leurs parents prédécédés ou renonçants PÈRE ET MÈRE ET CONJOINT (Marié) Peut recevoir la totalité de la succession EN L'ABSENCE DES PARENTS, DE FRÈRES ET SOEURS ET DE NEVEUX ET NIÈCES GRANDS-PARENTS En l'absence de grands-parents ONCLES, TANTES, COUSINS ET FRÈRES, SOEURS OU NEVEUX, NIÈCES en représentation de leurs parents prédécédés ou renonçants EN L'ABSENCE DES PARENTS ET CONJOINT (Marié) 17

16 LEXIQUE ET INFORMATIONS JURIDIQUES Ordre des héritiers 1 - En l absence de conjoint survivant, l ordre des héritiers est le suivant : ORDRE - 1 Les descendants (enfants, petits-enfants) ORDRE - 2 Les ascendants privilégiés (père, mère), Les collatéraux privilégiés (frères et sœurs et les descendants de ceux-ci) ORDRE - 3 Les ascendants ordinaires (grands-parents, ) ORDRE - 4 Les collatéraux ordinaires (oncles, tantes, cousins, ) 2 - En présence d un conjoint survivant : > En présence de descendants, tous communs au couple, le conjoint hérite au choix soit de 1/4 en pleine propriété, soit de la totalité en usufruit. Si les enfants ou descendants sont de lits différents, le conjoint hérite de 1/4 en pleine propriété. > En l absence de descendants, le conjoint survivant est héritier réservataire. Peu importe que le défunt laisse ou non ses père et mère, le conjoint survivant hérite obligatoirement. Sa part dépend néanmoins de la présence ou non des père et mère du défunt. > Les personnes vivant en concubinage ou union libre n ont aucun droit dans la succession. Elles peuvent cependant être désignées légataires. Passif successoral : ensemble des dettes et charges affectant le patrimoine du défunt. Patrimoine : ensemble des biens, droits, dettes et charges d une personne. Pleine propriété : elle confère toutes les prérogatives que l on peut avoir sur un bien, à savoir : le droit d utiliser, de jouir (percevoir des revenus) et de disposer (vendre) d un bien. Porte-fort : en cas de pluralité d héritiers, les sommes peuvent être remises à un seul d entre eux sur signature d une promesse de porte-fort. Quotité disponible : fraction du patrimoine dont on peut disposer à son gré, par donation ou testament. Elle dépend du nombre et de la qualité des héritiers réservataires. Réserve : appelée aussi réserve héréditaire ou part réservataire, c est la part du patrimoine du défunt dont ne peuvent être privés les héritiers réservataires. Testament : acte par lequel une personne exprime ses dernières volontés et dispose de tout ou partie de ses biens en faveur d une ou plusieurs personnes en cas de décès. 18

17 LEXIQUE ET INFORMATIONS JURIDIQUES Acte de Notoriété : acte établi par un Notaire. Il mentionne les héritiers du défunt et détermine dans quelles proportions ces personnes héritent. Actif successoral : ensemble des biens meubles et immeubles et des droits évaluables en argent qui constituent le patrimoine du défunt. Certificat d hérédité : permet dans les successions simples (avoirs bancaires inférieurs à 5335 ), d établir sa qualité d héritier. Toute personne qui a intérêt à prouver sa qualité d héritier peut demander un certificat d hérédité en mairie. Dévolution successorale : à défaut de dispositions particulières (donation ou testament), c est la loi qui dicte l ordre de succession. Les règles de dévolution successorale définissent l ordre d héritage. Donation : contrat aux termes duquel le donateur, de son vivant, transfère la propriété ou l'usufruit ou la nue propriété d un bien à une autre personne (donataire), qui l accepte immédiatement et irrévocablement, sans contrepartie pécuniaire. Donation notariée (également appelée donation par acte authentique) : cet acte est rédigé par un notaire. Héritier réservataire : héritier auquel la loi réserve une quotité de biens dans la succession du défunt et dont il ne peut être privé (descendants en ligne directe, conjoint survivant, ainsi que père et mère, frères et soeurs dans différentes hypothèses). Indivision : situation juridique dans laquelle deux ou plusieurs personnes sont conjointement propriétaires d un même bien. En matière successorale, tant que le partage des biens du défunt n a pas eu lieu, ces biens appartiennent en commun (indivision) aux héritiers. Legs : disposition testamentaire par laquelle le testateur désigne la ou les personnes qui, à son décès, seront gratifiées soit de tout ou partie de son patrimoine soit d un bien déterminé par dérogation aux règles légales de la dévolution successorale. Légataire : le bénéficiaire d un legs. Liquidation matrimoniale : le régime matrimonial est liquidé avant la succession. Ne font partie des biens de la succession que les biens propres du défunt et sa part dans la liquidation d'un régime de communauté. Nue-propriété / Usufruit : le droit de propriété qu une personne exerce sur un bien lui appartenant se subdivise en deux situations juridiques distinctes : > D une part, la nue-propriété qui est le droit de disposer de son bien à sa guise. > D autre part, l usufruit qui est le droit de se servir d un bien ou d en recevoir les revenus, par exemple, s agissant d un bien immobilier, d en encaisser des loyers, et si l usufruit porte sur des obligations, d en percevoir les intérêts. 19

18 Pour en savoir plus, prenez rendez-vous avec votre conseiller Crédit Maritime ou connectez-vous sur : CAISSE REGIONALE DE CREDIT MARITIME MUTUEL DE BRETAGNE-NORMANDIE Société coopérative à capital variable - RCS Rennes code APE 6419Z - FR Siège social : 15 Boulevard de la Boutière - CS Saint-Grégoire - Immatriculation ORIAS n Livret accompagnement héritiers - 06/2017. Ceci est un document à caractère publicitaire, il n a pas de valeur contractuelle. Crédit Photos : istock.